Retraite FPH : nouveau cadre pour le rachat d’années d’études en 2026 (décret n° 2025-1340)

Le décret n° 2025-1340 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel du 27 décembre 2025 et entré en vigueur le 1er janvier 2026, refond les règles relatives au rachat d’années d’études pour la retraite des fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL. Il s’applique à toutes les demandes déposées à compter de cette date.

Qu’est-ce que le rachat d’années d’études ?

Tout fonctionnaire titulaire peut demander la prise en compte, dans le calcul de sa pension CNRACL, de périodes d’études supérieures qui n’ont pas donné lieu à cotisations retraite. Le rachat correspond au versement volontaire d’une somme permettant de valider ces périodes. Il poursuit deux objectifs distincts que l’agent peut choisir séparément ou conjointement : augmenter le montant de la pension (supplément de liquidation) ; augmenter la durée d’assurance pour atteindre le nombre de trimestres requis pour la retraite à taux plein.

Ce que change le décret de décembre 2025

L’ancien décret du 26 décembre 2003 est abrogé et ses dispositions sont codifiées dans le code des pensions civiles et militaires de retraite (articles D7-1 à D7-3). Cette codification n’est pas qu’une opération formelle : le décret actualise également le barème de rachat et apporte deux évolutions notables.

Première évolution : l’âge limite pour déposer une demande est relévé de 60 à 66 ans inclus. Les agents qui n’avaient pas fait cette démarche avant 60 ans ont désormais une fenêtre élargie pour en bénéficier.

Deuxième évolution : les modalités de rachat sont clarifiées autour de trois options. Le rachat pour le seul supplément de liquidation améliore le montant de la pension sans modifier la durée d’assurance. Le rachat pour la seule durée d’assurance ajoute des trimestres sans modifier le taux de liquidation. Le rachat combinant les deux produit le meilleur effet sur la pension mais représente un coût plus élevé.

Le nombre de trimestres rachetables reste plafonné à 12, dans la limite de 4 par année civile tous régimes confondus. Un trimestre d’études correspond à 90 jours consécutifs d’affiliation à l’assurance sociale étudiante.

Le coût est exprimé en pourcentage du traitement indiciaire brut annuel (hors NBI) au moment de la demande. Le barème varie en fonction de l’âge de l’agent et de l’option choisie : plus la demande est tardive, plus le coût par trimestre est élevé.

Pourquoi ce texte intéresse particulièrement les agents du SNSH

Les ingénieurs hospitaliers, les ingénieurs en chef, les techniciens supérieurs et les personnels scientifiques de la FPH ont en général effectué des cursus d’études longs — BTS, licence, master, écoles d’ingénieurs, doctorat. Ces années d’études sont souvent passées sans cotisation à la CNRACL, et peuvent laisser des lacunes dans la durée d’assurance ou peser sur le montant de la pension.

L’élargissement de l’âge limite à 66 ans ouvre une possibilité nouvelle pour les agents qui n’avaient pas encore fait cette démarche et qui approchent de la fin de leur carrière. Dans le contexte de la suspension de la réforme des retraites (décret n° 2026-344 du 7 mai 2026), qui laisse incertaine la date effective de départ de nombreux agents, cette possibilité mérite d’être examinée sans attendre.

Démarche pratique

La demande de rachat s’adresse au service des ressources humaines de l’établissement, qui la transmet à la CNRACL. L’établissement peut fournir une simulation du coût et de l’impact sur la pension avant toute décision. Il est conseillé de solliciter cette simulation le plus tôt possible, car le coût augmente avec l’âge.

Texte de référence : décret n° 2025-1340 du 26 décembre 2025 — consulter sur Légifrance

Pour en savoir plus : CNRACL — Rachat des études supérieures