Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2026 : ce qui change pour les agents de la fonction publique hospitalière !

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025. Elle contient plusieurs dispositions qui produisent des effets directs sur les conditions d’emploi et les droits des agents hospitaliers, qu’ils soient titulaires ou contractuels.

Report de la protection sociale complémentaire à 2027 L’entrée en vigueur de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique hospitalière, initialement fixée au 1er janvier 2026 par l’ordonnance du 17 février 2021, est reportée au 1er janvier 2027 (article 75).

Ce report s’accompagne d’une évaluation prévisionnelle des coûts et d’une obligation de négociation : une lettre de cadrage interministérielle du 7 janvier 2026 demande à la DGOS de parvenir à un accord majoritaire avec les syndicats représentatifs sous quatre mois, ou de présenter un scénario alternatif. Les agents de la FPH devront donc patienter encore un an avant de bénéficier d’une complémentaire santé cofinancée par leur employeur public.

Un congé supplémentaire de naissance L’article 99 crée un congé supplémentaire de naissance pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public. Ce congé, d’un ou deux mois au choix de l’agent – fractionnables en deux périodes d’un mois -, s’ajoute aux congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption existants, et ne peut être pris qu’après épuisement de ces droits. La rémunération est maintenue de façon dégressive : un décret en Conseil d’État précisera les taux exacts, avec un minimum garanti à 50 % du traitement. Ce droit est ouvert aux parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Les décrets d’application ont été publiés le 30 mai 2026 (décrets n° 2026-427 et n° 2026-428) pour une entrée en vigueur des congés effectifs à compter du 1er juillet 2026.

Limitation de la durée des arrêts de travail À compter du 1er septembre 2026, la durée d’un arrêt de travail initial ne pourra pas dépasser un mois, et celle d’un renouvellement deux mois, sauf dérogation écrite du prescripteur (article 81). Cette mesure s’applique au régime général et, par cohérence, touche les agents sous régimes spéciaux pour les arrêts médicaux liés à des accidents du travail et maladies professionnelles. Les modalités précises sont fixées par décret en Conseil d’État.

Plafonnement renforcé de l’intérim paramédical L’article 80 supprime la notion d’écart significatif qui conditionnait jusque-là le déclenchement du plafonnement des dépenses d’intérim dans les établissements publics de santé. Ce plafonnement s’applique désormais sans seuil à l’ensemble des professionnels paramédicaux concernés. Cette mesure prolonge le dispositif instauré par la LFSS 2025 pour les paramédicaux, après l’encadrement de l’intérim médical engagé en 2021.

Suspension du relèvement de l’âge de départ à la retraite L’article 105 suspend, jusqu’en janvier 2028, le calendrier progressif de montée en charge de l’âge légal de départ à la retraite prévu par la loi du 14 avril 2023. Cette suspension a ensuite été précisée pour la fonction publique par le décret n° 2026-344 du 7 mai 2026, qui en tire les conséquences statutaires pour les agents des trois versants, dont la FPH.

Cumul emploi-retraite : nouvelles règles à compter de 2027 L’article 102 réforme le régime du cumul emploi-retraite à partir du 1er janvier 2027. En dessous de l’âge légal de départ, la pension sera écrêtée à hauteur de 100 % des revenus d’activité. Entre cet âge et l’âge d’annulation de la décote, un plafond de revenus s’appliquera, au-delà duquel la pension sera réduite de 50 % des revenus excédentaires. Au-delà de l’âge d’annulation de la décote, le cumul intégral et créateur de droits est maintenu.

Ce que le SNSH retient Pour les personnels scientifiques et techniques de la FPH que le SNSH CFE-CGC représente — ingénieurs, techniciens supérieurs, techniciens de laboratoire, personnels de recherche —, les mesures les plus immédiates sont le report de la PSC à 2027, le nouveau congé naissance dont les décrets d’application sont désormais publiés, et la limitation des arrêts de travail qui entrera en vigueur en septembre 2026. Le report de la réforme des retraites est une bouffée d’air pour les agents en fin de carrière, mais il reste temporaire : la question reviendra sur la table en 2028. Texte de référence : loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 — consulter sur Légifrance Source complémentaire : FHF — analyse des mesures RH de la LFSS 2026