Prime de service FPH : le dispositif transitoire reconduit pour l’année 2025 (arrêté du 6 mars 2026)

L’arrêté du 6 mars 2026, publié au Journal officiel du 11 mars 2026, reconduit pour l’année de référence 2025 le mécanisme transitoire d’attribution de la prime de service dans les établissements publics de santé, médico-sociaux et assimilés visés par la loi du 9 janvier 1986. Il modifie une nouvelle fois l’arrêté fondateur du 24 mars 1967 relatif aux conditions d’attribution de ces primes.

Qu’est-ce que la prime de service ?

La prime de service est une prime annuelle versée aux agents titulaires et stagiaires de la FPH — et, dans certains cas, aux contractuels — pour récompenser leur manière de servir. Son montant est calculé à partir de deux éléments : un crédit global mis en réserve par l’établissement, exprimé en pourcentage de la masse salariale, et une note individuelle attribuée chaque année à chaque agent. Cette note détermine la part du crédit global perçue par l’agent.

Ce que change l’arrêté du 6 mars 2026

Depuis l’intégration du complément de traitement indiciaire (CTI) issu du Ségur de la santé dans les traitements des agents, le calcul du crédit global de la prime de service a dû être adapté chaque année. Sans correction, le CTI gonfle artificiellement la masse salariale de référence et fausse le calcul de la prime. L’arrêté du 6 mars 2026 reconduit pour 2025 la dérogation déjà appliquée pour les années précédentes : les crédits correspondant au CTI sont exclus de la base de calcul du crédit global. Cette exclusion permet de maintenir un niveau de prime de service cohérent avec la situation antérieure au Ségur.

Sur le volet notation, l’arrêté précise également les taux de progression applicables pour l’année 2025. La note à prendre en compte est la dernière note attribuée à l’agent, majorée d’un taux de progression annuelle supérieur ou égal à 1,25 point. Ce mécanisme vise à fluidifier l’attribution de la prime dans les établissements qui n’ont pas encore mené à terme la migration vers les nouvelles modalités d’évaluation professionnelle. La note ne peut excéder 25 en tout état de cause. L’arrêté prévoit également un traitement spécifique pour les personnels nouvellement affectés dans un établissement au cours de l’année 2025, afin qu’ils ne soient pas pénalisés par l’absence de notation antérieure dans l’établissement.

Ce que les agents doivent retenir

Pour les ingénieurs hospitaliers, les techniciens supérieurs hospitaliers, les techniciens de laboratoire médical et les personnels de recherche, la prime de service reste un élément de rémunération non négligeable. Dans les CHU, elle peut représenter entre 10 % et 12 % du traitement brut annuel ; dans les établissements de plus petite taille, cette part est généralement plus faible. Le montant versé à chaque agent dépend à la fois du crédit global que l’établissement a réservé et de la note individuelle attribuée par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Un agent qui conteste sa note peut exercer un recours auprès de cette autorité. Si vous avez été affecté dans un nouvel établissement en cours d’année 2025, vérifiez auprès de votre service RH que votre situation a bien été prise en compte dans les modalités dérogatoires prévues par l’arrêté.

Texte de référence : arrêté du 6 mars 2026 — consulter sur Légifrance
Arrêté de base :arrêté du 24 mars 1967 consolidé sur Légifrance