Retraite FPH : les décrets du 7 mai 2026 fixent les nouvelles règles après la suspension de la réforme de 2023
Retraite FPH : ce que changent les décrets du 7 mai 2026 après la suspension de la réforme de 2023
Deux décrets du 7 mai 2026, publiés au Journal officiel du 8 mai 2026, donnent corps à la suspension de la réforme des retraites de 2023, annoncée par l’article 105 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ils constituent le cadre réglementaire que les établissements et les agents de la FPH devaient pour pouvoir réactualiser leurs projections de départ.
Rappel du contexte
La loi du 14 avril 2023 avait engagé un relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite jusqu’à 64 ans et une accélération de l’allongement de la durée d’assurance requise pour le taux plein. L’article 105 de la LFSS 2026 a suspendu jusqu’en janvier 2028 ce calendrier. Les décrets du 7 mai 2026 traduisent cette suspension en paramètres concrets pour les régimes de retraite de la fonction publique.
Ce que prévoit le décret n° 2026-344 pour les agents affiliés à la CNRACL
Ce décret, qui s’applique directement aux fonctionnaires hospitaliers titulaires, modifie trois paramètres.
Premier paramètre : l’âge légal d’ouverture des droits. Pour les générations nées entre 1964 et 1968, le calendrier de relèvement progressif de l’âge légal prévu par la réforme de 2023 est allégé : certaines générations voient leur âge de départ réduit de trois à six mois par rapport à ce qui était prévu, selon leur année et leur trimestre de naissance. L’âge légal de 64 ans ne s’applique plus aux assurés nés en 1968.
Deuxième paramètre : la durée d’assurance requise pour le taux plein est également révisée à la baisse pour ces mêmes générations. Le rythme d’augmentation prévu par la loi de 2023 est atténué.
Troisième paramètre : les conditions de départ anticipé pour les assurés en situation de handicap sont assouplies. La durée d’assurance cotisée exigée pour accéder à ce dispositif est réduite, ce qui facilite son accès pour les agents hospitaliers dont la carrière a pu être interrompue ou ralentie.
Ces dispositions s’appliquent aux pensions dont la prise d’effet est fixée au 1er septembre 2026 ou après.
Ce que prévoit le décret n° 2026-345 pour les carrières longues
Ce second décret ajuste les conditions du dispositif de départ anticipé pour carrières longues. Il concerne les agents qui ont commencé à travailler avant 20 ans et dont le départ anticipé est soumis à des conditions d’entrée dans la vie active et de durée d’assurance cotisée. Ces paramètres sont révisés à la baisse pour tenir compte de la suspension du calendrier de la réforme de 2023. Il concerne un nombre limité d’agents hospitaliers, notamment ceux ayant commencé leur carrière tôt, parfois en qualité d’aide-soignant, d’agent de service ou de technicien de laboratoire formé dès la fin du secondaire.
Ce que les agents de la FPH doivent faire
Si votre départ à la retraite est prévu dans les deux prochaines années, les simulations réalisées avant la parution de ces décrets sont potentiellement obsolètes. Il est recommandé de contacter le service RH de votre établissement pour obtenir une mise à jour de votre estimation de pension et de votre date d’ouverture des droits. Le portail Info Retraite permet également de consulter un relevé de droits actualisé.
La suspension de la réforme est annoncée jusqu’en janvier 2028. Cela laisse du temps, mais ne dispense pas d’une planification rigoureuse : les règles définitives restent à construire par le législateur.
Textes de référence :
- Décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 sur Légifrance
- Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 sur Légifrance
- CNRACL — Portail Info Retraite
