Codification du CGFP Livre IV : ce que change le décret n° 2026-366 pour les agents de la FPH à compter du 1er août 2026

Le CGFP achève sa codification réglementaire : ce que change le décret n° 2026-366 pour la FPH

Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, publié au Journal officiel du 13 mai 2026, constitue la dernière grande étape de la construction du Code général de la fonction publique (CGFP). Il crée le Livre IV de sa partie réglementaire, consacré à l’organisation et à la gestion des ressources humaines dans les trois versants de la fonction publique. Ce texte entre en vigueur le 1er août 2026.

Rappel : qu’est-ce que le CGFP ?

Le Code général de la fonction publique a été institué par l’ordonnance du 24 novembre 2021, prise dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019. Sa partie législative est entrée en vigueur le 1er mars 2022. Depuis, sa partie réglementaire a été construite livre par livre : les Livres I et II en novembre 2024, le Livre III en juillet 2025, et maintenant le Livre IV avec ce décret de mai 2026.

Le CGFP se substitue progressivement aux trois grandes lois statutaires dites « Le Pors » (1983-1986) qui fondaient le droit de la fonction publique depuis des décennies, ainsi qu’à de nombreux décrets épars. L’objectif est une codification à droit constant : les règles ne changent pas sur le fond, mais elles sont rassemblées, renuérotées et harmonisées.

Ce que contient le Livre IV

Le Livre IV du CGFP réglementaire regroupe les dispositions relatives à l’organisation et à la gestion des ressources humaines communes aux trois versants. Il couvre notamment les emplois supérieurs et les lignes directrices de gestion, la formation professionnelle tout au long de la vie, le télétravail, et les règles de réorganisation de services, d’établissements ou de collectivités.

Ce décret abroge partiellement ou totalement plusieurs décrets dont les dispositions sont intégrées dans ce nouveau Livre IV. Il met également à jour les intitulés et références de nombreux textes réglementaires qui renvoyaient encore aux anciennes lois statutaires de 1983 et 1986.

Ce qui change concrètement pour les agents et les établissements de la FPH

Sur le fond, ce décret ne crée pas de nouveau régime statutaire et ne modifie pas les droits des agents. Ce qui change, c’est le système de référencement juridique.

Tous les actes RH qui citaient des dispositions des anciennes lois de 1986 ou des décrets abrogés doivent être mis à jour pour mentionner les nouveaux articles du CGFP. Cela touche les arrêtés de nomination, les décisions de mobilité, les actes disciplinaires, les fiches de poste, et les paramétrages des systèmes d’information RH (SIRH).

La FHF a publié des tables de concordance produites par la DGAFP, permettant de faire correspondre les anciennes références aux nouveaux articles du CGFP Livre IV. Ces tables sont disponibles sur le site de Légifrance et relavées par la FHF.

Ce que le SNSH retient

Pour les représentants du personnel et les agents concernés, cette évolution ne produit pas d’effet immédiat sur les droits et conditions de travail. Mais elle est importante pour deux raisons.

D’abord, les actes individuels qui vous concernent — nomination, avancement, mutation, temps partiel, discipline — peuvent contenir des références juridiques devenues obsolètes après le 1er août 2026. Un acte mal référencé n’est pas nécessairement nul, mais peut créer des difficultés en cas de recours. Il est de bonne pratique de vérifier que les actes qui vous sont remis après cette date utilisent les bons articles du CGFP.

Ensuite, les précédents évolutions de codification réglementaire constituent un excellent moment pour que les agents relisent leurs droits statutaires dans un texte plus accessible et mieux organisé que les anciens décrets épars. Le CGFP est disponible et consultable intégralement sur Légifrance.

Texte de référence : décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 sur Légifrance
Tables de concordance DGAFP : disponibles sur Légifrance et relayées par la FHF
Code général de la fonction publique : consulter sur Légifrance