Congé supplémentaire de naissance dans la FPH : les décrets d’application sont publiés (décrets n° 2026-427 et 2026-428)

Congé supplémentaire de naissance dans la FPH : mode d’emploi

Les décrets n° 2026-427 et n° 2026-428 du 30 mai 2026, publiés au Journal officiel du 31 mai 2026, mettent en œuvre dans la fonction publique le congé supplémentaire de naissance, créé par l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce nouveau droit est applicable dans les trois versants de la fonction publique, dont la FPH. Les congés effectifs peuvent être pris à compter du 1er juillet 2026.

Qui peut en bénéficier ?

Le congé supplémentaire de naissance est ouvert à l’ensemble des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public de la FPH. Il concerne les parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi que les enfants nés avant cette date dont la naissance était attendue après cette échéance.

Ce congé ne peut être pris qu’après épuisement des droits à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou d’adoption. Il s’y ajoute et ne se substitue à aucun de ces congés existants.

Durée et modalités

L’agent peut choisir de prendre ce congé pour une durée d’un mois ou de deux mois. Dans le second cas, les deux mois peuvent être pris de manière continue ou fractionnés en deux périodes d’un mois chacune, à des moments distincts.

Le congé doit être pris dans un délai de neuf mois à compter de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant au foyer en cas d’adoption.

L’agent doit informer son employeur dans un délai d’un mois avant le début du congé, ou dans un délai de quinze jours lorsque le congé fait immédiatement suite à un congé de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

Rémunération pendant le congé

La rémunération est maintenue de façon dégressive. Le taux est fixé à 70 % du traitement pour le premier mois et à 60 % du traitement pour le second mois. Ces taux s’appliquent au traitement indiciaire brut de l’agent, hors primes et indemnités sauf dispositions contraires fixées par les décrets.

Ce niveau de rémunération peut être complété par la protection sociale complémentaire, dès lors que le contrat souscrit par l’établissement le prévoit. Il est conseillé de vérifier les garanties de votre contrat PSC auprès de votre service RH.

Comment faire la demande ?

La demande se fait auprès du service des ressources humaines de l’établissement. Elle peut être présentée à compter du 1er juin 2026. Pour un congé prenant effet avant le 1er juillet 2026, la demande est irrecevable. Pour un congé prenant effet à partir du 1er juillet, elle doit être déposée en respectant le délai de prévenance d’un mois (ou quinze jours dans le cas mentionné ci-dessus).

Ce que le SNSH observe

Ce congé représente une avancée réelle pour les agents hospitaliers qui souhaitent consacrer plus de temps à leur enfant en bas âge. Son niveau de rémunération dégressif (70 %, puis 60 %) peut toutefois constituer un frein, notamment pour les agents dont le salaire net est modéré. Le SNSH CFE-CGC sera attentif à la bonne application de ce droit dans les établissements, et notamment à l’information des agents concernés, qui reste à la charge des directions RH.

Textes de référence :

• Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 — consulter sur Légifrance
• Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 — consulter sur Légifrance
  Base législative : article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026)