Autorisations spéciales d’absence dans la FPH : un cadre réglementaire unique enfin publié (décret n° 2026-604)

Autorisations spéciales d’absence dans la FPH : un cadre unifié, mais contesté

Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel du 9 juillet 2026, entre en vigueur le 1er janvier 2027. Pris en application de l’article 45 de la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019, il fixe enfin — sept ans après que la loi l’avait prescrit — la liste nationale des autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et aux événements familiaux dans les trois versants de la fonction publique, dont la FPH. Il fait suite à une décision du Conseil d’État du 10 décembre 2025 qui avait enjoint au gouvernement de publier ce décret sous six mois.

Pourquoi ce décret était-il attendu ?

Jusqu’à sa publication, les autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux — naissance, mariage, PACS, décès d’un proche, garde d’enfant malade — relevaient de circulaires ministérielles, souvent anciennes, et de pratiques propres à chaque établissement. La situation créait une forte hétérogénéité selon les versants et les employeurs publics, et une insécurité juridique pour les agents comme pour les directions RH. Ce décret y met fin en instaurant un socle commun et opposable.

La structure du décret : trois catégories d’ASA

Le décret distingue trois types d’autorisations.

Les ASA de droit, qui ne peuvent être refusées. L’agent y a droit dès lors qu’il en fait la demande avec les justificatifs requis, quelles que soient les nécessités de service. Ces ASA couvrent en particulier les grands événements familiaux : naissance ou adoption, mariage ou PACS de l’agent, décès du conjoint ou partenaire, d’un enfant ou d’un parent de premier degré.

Les ASA soumises aux nécessités de service, qui peuvent être refusées si l’organisation du service ne permet pas l’absence. Mais toute décision de refus doit désormais être écrite et motivée — c’est une nouveauté majeure. Cette obligation de motivation protège les agents contre les refus arbitraires et ouvre la voie à un recours plus aisé en cas de désaccord.

Les aménagements horaires, liés à l’allaitement et à certaines situations parentales, permettant le report d’heures de travail dans le respect des garanties minimales de temps de travail.

Le temps d’absence est assimilé à du service effectif.

Le décret précise que le temps passé en ASA est assimilé à du service effectif pour le calcul de la rémunération, de l’ancienneté et des droits à congé. Les agents ne subissent donc pas de perte de droits liée à ces absences.

La position syndicale : un texte contesté malgré ses avancées formelles

L’ensemble des organisations syndicales de la fonction publique se sont opposées au projet de décret lors de la consultation au Conseil commun de la fonction publique en avril 2026, et ont demandé son retrait. Leurs griefs principaux portent sur le risque de régression par rapport aux pratiques locales les plus favorables — certains établissements accordaient jusqu’ici des ASA plus généreuses que le nouveau cadre national — et sur la possibilité que l’harmonisation vers le bas neutralise des acquis sociaux anciens.

Le gouvernement a maintenu le texte et l’a publié. Le SNSH CFE-CGC, dans le cadre de la CFE-CGC Fonction Publique, considère que l’obligation de motivation des refus et l’assimilation des absences au service effectif sont des acquis réels. Il sera attentif à la mise en œuvre dans les établissements hospitaliers, notamment pour les services dont la continuité des soins est contraignante, et au respect des droits locaux plus favorables là où ils existent.

Ce que les agents doivent retenir pour se préparer

Le décret n’entre en vigueur que le 1er janvier 2027. D’ici là, les règles existantes dans votre établissement continuent de s’appliquer. Mais il est utile dès à présent de prendre connaissance des nouvelles règles pour anticiper éventuellement les situations familiales qui pourraient intervenir en début d’année prochaine. La procédure de demande devient formalisée (demande écrite, justificatifs en temps utile) et les refus devront être motivés par écrit : conservez tout échange avec votre service RH.

Texte de référence : décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 sur Légifrance
Article de base : article 45 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique — Articles L622-1 et L622-2 du CGFP