Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la FPH : participation employeur repoussée au 1er janvier 2027 : où en sont les négociations ?

PSC dans la FPH : la participation employeur repoussée au 1er janvier 2027 — où en sont les négociations ?

Depuis plusieurs années, la question de la protection sociale complémentaire dans les établissements publics de santé et médico-sociaux n’avance qu’à petits pas. Un nouveau report vient d’intervenir. La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a repoussé d’un an, à son article 75, l’entrée en vigueur de la participation obligatoire des employeurs hospitaliers au financement de la complémentaire santé de leurs agents. La date retenue est désormais le 1er janvier 2027.

Pour les 1,2 million d’agents de la FPH – titulaires comme contractuels – ce report prolonge une attente déjà longue. Les deux autres versants de la fonction publique ont pris de l’avance significative sur ce dossier.

Pourquoi ce report ? Ce que dit la loi

L’obligation de participation des employeurs hospitaliers à la PSC trouve son origine dans l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, prise dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019. Elle imposait aux employeurs publics des trois versants de contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents, à hauteur de 50 % au minimum pour les frais de santé.

Pour la FPH, l’entrée en vigueur avait été fixée au 1er janvier 2026. C’est ce calendrier que l’article 75 de la LFSS 2026 a décalé, sous l’effet combiné d’un retard dans les négociations et d’un contexte budgétaire tendu pour les hôpitaux publics. Ce report ne supprime pas l’obligation : il en déplace l’échéance. À compter du 1er janvier 2027, les établissements auront l’obligation, en application de l’article L. 827-1 du CGFP, de participer au financement de garanties de frais de santé au bénéfice de l’ensemble de leurs agents, à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation.

Ce que la FPH doit mettre en place — et la complexité du chantier

La participation employeur que la loi rend obligatoire ne peut pas être décidée unilatéralement par un établissement. Le cadre juridique exige plusieurs étapes successives.

Un accord collectif majoritaire doit d’abord être négocié et signé au niveau national entre l’État (DGOS et DGAFP), la Fédération hospitalière de France et les organisations syndicales représentatives de la FPH. En application de l’article L. 223-1 du CGFP, un accord est dit majoritaire lorsqu’il est signé par des organisations ayant recueilli ensemble au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au niveau où l’accord est négocié.

Cet accord doit ensuite être transposé par décret en Conseil d’État, qui fixera les garanties minimales, les modalités d’adhésion et les règles de mise en concurrence. Chaque établissement devra alors conduire une procédure de sélection d’un organisme assureur, puis mettre les contrats en gestion et affilier ses agents. Cet enchaînement prend plusieurs mois : pour une mise en œuvre au 1er janvier 2027, la conclusion de l’accord national avant l’été 2026 était considérée comme indispensable, et même cela pouvait s’avérer insuffisant.

Où en sont les négociations en juillet 2026 ?

Un accord de méthode a été signé le 25 février 2026. Il structure le calendrier et les thèmes des négociations. Il prévoit que les parties devront fixer un niveau de couverture en frais de santé supérieur au panier minimal légal, définir des garanties supplémentaires de prévoyance et leur articulation avec les protections statutaires existantes, et trancher les modalités d’adhésion — facultative ou obligatoire selon les risques.

Deux volets sont donc ouverts. Le volet santé (frais médicaux, hospitalisation, optique, dentaire, audiologie) est directement conditionné par l’obligation légale issue de l’article L. 827-1 du CGFP. Le volet prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), plus complexe dans un secteur où les agents bénéficient déjà de protections statutaires significatives, ne peut résulter que d’un accord collectif majoritaire en application de l’article L. 827-2 du CGFP. Il ne constitue pas, à ce stade, une obligation immédiate au même titre que les frais de santé.

Le point de blocage : le dispositif de soins gratuits

La négociation bute sur un point précis : le dispositif de soins gratuits dont bénéficient les agents hospitaliers en application des articles L. 722-1 et L. 722-2 du CGFP.

Ce dispositif, propre à la FPH, permet aux agents de bénéficier, au sein de leur établissement employeur, de la gratuité des consultations médicales et de la délivrance des médicaments, ainsi que de la prise en charge pendant six mois des frais d’hospitalisation non remboursés par l’Assurance maladie. C’est un avantage ancien, perçu comme un acquis social par de nombreux agents.

Or, une couverture complémentaire santé couvrant ces mêmes risques entrerait en interaction directe avec lui. Plusieurs questions restent ouvertes : maintenir les soins gratuits en l’état, les réformer pour les articuler avec la future PSC, ou les supprimer pour dégager une assiette de cotisation cohérente ? Chaque option a des conséquences financières et statutaires considérables, et les positions des organisations syndicales divergent. Ce même blocage avait déjà fait échouer une réforme antérieure issue de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007.

Ce que font les deux autres versants et pourquoi la FPH est la plus en retard

La comparaison éclaire l’urgence du dossier.

Dans la fonction publique de l’État, un accord unanime sur le volet santé a été signé dès 2022, suivi d’un accord majoritaire sur la prévoyance en 2023. Les contrats collectifs obligatoires ont commencé à prendre effet en 2024 et 2025 selon les ministères. À partir du 1er mai 2026, l’ensemble des agents des ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sont couverts par un régime collectif en santé et en prévoyance, avec une participation employeur de 50 %. Plus de 80 % des agents de l’État auront accès à un contrat collectif d’ici fin 2026.

Dans la fonction publique territoriale, la participation obligatoire des employeurs à la complémentaire santé est entrée en vigueur le 1er janvier 2026, avec un minimum de 15 euros par mois et par agent. Un accord collectif national du 11 juillet 2023 sur la prévoyance a été transposé par la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025, qui prévoit une obligation de prévoyance pour les collectivités à compter du 1er janvier 2029.

La FPH reste le seul versant sans contrat collectif pour ses agents. Cette position de retard nuit à l’attractivité des établissements dans un contexte de tension persistante sur les ressources humaines hospitalières.

Ce que les établissements doivent anticiper d’ici 2027

Même en cas d’accord national dans les prochaines semaines, les établissements ne seront pas opérationnels du jour au lendemain. Plusieurs actions peuvent être engagées dès maintenant.

Un dispositif de remboursement partiel des cotisations individuelles acquittées par les agents à la charge de l’employeur, similaire au décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 appliqué pour l’État, pourrait être mis en place à titre transitoire dans la FPH. Deux questions écrites parlementaires (n° 13636 du 17 mars 2026 et n° 14688 du 28 avril 2026) ont été posées à la ministre de la Santé sur ce point, sans réponse publiée à ce jour.

Dans l’attente, les établissements ont intérêt à auditer leur situation actuelle : nombre d’agents couverts par des contrats individuels ou labellisés, coût prévisionnel d’une participation employeur à 50 %, articulation avec le dispositif de soins gratuits, impact sur l’EPRD. Les directions RH doivent également identifier les organisations syndicales habilitées à négocier en leur sein pour préparer les futures déclinaisons locales de l’accord national.

Ce que le SNSH retient

Pour l’ensemble des agents de la FPH, la PSC représente un gain de pouvoir d’achat concret et attendu. Une participation employeur de 50 % sur un contrat complémentaire santé économise plusieurs dizaines d’euros par mois sur le reste à charge de chaque agent. Le SNSH CFE-CGC considère que la FPH ne peut pas rester le seul versant de la fonction publique sans ce dispositif. Le report de 2026 à 2027 était compris ; un glissement supplémentaire serait un recul social majeur.

Le SNSH suivra l’issue des négociations nationales, notamment la question du sort des soins gratuits, et informera ses adhérents de toute évolution significative.

Textes et sources de référence

• Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026), article 75 — Légifrance
• Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 — Légifrance
• CGFP — Articles L. 827-1 à L. 827-3 — Légifrance
• CGFP — Articles L. 722-1 et L. 722-2 (soins gratuits) — Légifrance
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