Retraite : ce que changent les décrets du 29 juillet 2026 pour les agents titulaires et contractuelles de la fonction publique hospitalière
Deux décrets publiés au Journal officiel du 31 juillet 2026 modifient les droits à la retraite des parents, en particulier ceux des femmes ayant eu des enfants. Pris en application de l’article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ils atténuent certains effets de la réforme des retraites de 2023.
Ces nouvelles dispositions concernent les agents de la fonction publique hospitalière, mais leurs effets diffèrent selon le régime d’affiliation : CNRACL pour les fonctionnaires titulaires et régime général (CNAV) pour les agents contractuels.
Jusqu’à deux trimestres liés aux enfants désormais retenus pour la carrière longue
Jusqu’à présent, les majorations et bonifications accordées au titre des enfants n’étaient pas prises en compte dans la durée réputée cotisée exigée pour bénéficier d’un départ anticipé au titre de la carrière longue.
Le décret n° 2026-700 modifie cette règle. Certaines majorations de durée d’assurance prévues par le Code de la sécurité sociale ainsi que certaines bonifications et majorations des régimes de la fonction publique peuvent désormais être retenues dans la durée réputée cotisée, dans la limite de deux trimestres par assuré, quel que soit le nombre d’enfants.
Cette évolution concerne aussi bien les fonctionnaires titulaires que les agents contractuels. Elle ne transforme toutefois pas ces trimestres en périodes effectivement cotisées : ils sont uniquement réputés cotisés pour l’appréciation du droit au départ anticipé.
Le bénéfice concret dépendra de la situation de chaque assuré, notamment de son âge de début d’activité, de sa durée d’assurance et des règles applicables à sa génération.
Fonctionnaires titulaires : une bonification qui peut augmenter la pension
Pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes fonctionnaires bénéficiaient déjà de deux trimestres de majoration de durée d’assurance.
Le décret n° 2026-699 ne crée pas un trimestre supplémentaire. Il modifie la nature juridique de l’un des deux trimestres existants : désormais, l’un de ces deux trimestres est pris en compte comme bonification dans la durée liquidable de la pension.
Cette distinction est importante. La majoration de durée d’assurance intervient principalement pour apprécier la durée d’assurance ouvrant droit à une pension sans décote ou à une éventuelle surcote. À l’inverse, la bonification est intégrée dans la durée des services servant au calcul de la pension et peut donc améliorer son montant.
Cette mesure est réservée aux femmes ayant accouché après leur recrutement. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 avait déjà créé cette bonification pour les fonctionnaires de l’État et les militaires ; le décret l’étend au régime de la CNRACL. Les dispositions applicables aux enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004 demeurent inchangées.
Agents contractuelles : un calcul plus favorable de la retraite de base
Le décret n° 2026-699 modifie également le calcul des pensions relevant du régime général.
Pour les assurés bénéficiant de majorations ou de bonifications au titre de leurs enfants, le salaire annuel moyen est désormais calculé sur :
- 24 meilleures années pour un enfant ;
- 23 meilleures années pour deux enfants ou plus.
Cette mesure permet d’écarter une ou deux années de revenus moins favorables et peut ainsi améliorer le montant de la retraite de base.
Elle concerne principalement les agents contractuels de la fonction publique hospitalière affiliés au régime général. En revanche, elle ne modifie pas le calcul de la pension CNRACL des fonctionnaires titulaires, qui reste fondé sur le traitement indiciaire des six derniers mois.
Qui bénéficie de quoi ?
| Mesure | Fonctionnaires titulaires | Agents contractuels |
|---|---|---|
| Prise en compte de trimestres liés aux enfants pour la carrière longue | ✅ | ✅ |
| Bonification en durée liquidable | ✅ | ❌ |
| Calcul sur 24 ou 23 meilleures années | ❌ | ✅ |
Les agents contractuels continuent par ailleurs de bénéficier, dans le régime général, des majorations de durée d’assurance prévues pour les parents, pouvant atteindre huit trimestres par enfant selon les règles applicables.
Entrée en vigueur
Les deux décrets sont entrés en vigueur le 1er août 2026, lendemain de leur publication au Journal officiel.
Leurs principales dispositions s’appliquent toutefois aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Les agents qui envisagent un départ prochain à la retraite ont donc intérêt à demander une actualisation de leur relevé de carrière auprès de leur caisse de retraite afin d’évaluer l’incidence de ces nouvelles règles sur leur situation personnelle.
Ces décrets mettent en œuvre l’article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ils sont distincts des décrets n° 2026-344 et n° 2026-345 du 7 mai 2026, qui appliquaient l’article 105 de cette même loi et portaient sur d’autres mesures relatives à la réforme des retraites.
Textes de référence
- Décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026 ;
- Décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026 ;
- Article 104 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.