Trois textes publiés au Journal officiel du 7 août 2026 tirent les conséquences de la pérennisation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Le dispositif, expérimenté depuis le 1er janvier 2020 en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, avait pris fin le 31 décembre 2025. L’article 173 de la loi de finances pour 2026 l’a inscrit définitivement dans le Code général de la fonction publique, aux articles L. 552-1 à L. 552-5.
Les textes publiés le 7 août adaptent désormais la procédure, les modalités d’indemnisation et les modèles de convention à ce nouveau cadre pérenne.
Le dispositif est ouvert aux fonctionnaires titulaires des trois versants de la fonction publique, aux agents contractuels en CDI ainsi qu’aux praticiens hospitaliers contractuels en CDI relevant des 2° et 4° de l’article L. 6152-1 du Code de la santé publique.
Ce qui change dans la procédure
Le décret n° 2026-745 du 6 août 2026 modifie le cadre de la procédure de rupture conventionnelle sur plusieurs points.
Un accompagnement syndical élargi. Lors de l’entretien ou des entretiens de rupture conventionnelle, l’agent peut désormais se faire accompagner par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix. La condition de représentativité de l’organisation syndicale est supprimée. Cette évolution concerne les trois versants de la fonction publique.
Une obligation de remboursement harmonisée. Pour les agents contractuels de la FPH, les règles de remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) en cas de retour dans la fonction publique hospitalière sont harmonisées avec celles applicables aux fonctionnaires.
Concrètement, un agent ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle qui est de nouveau recruté comme agent hospitalier dans les six années suivant la rupture est tenu de rembourser l’indemnité à l’employeur avec lequel il avait conclu la convention, y compris lorsque son nouveau recrutement intervient auprès d’un autre établissement de la FPH.
Une attestation sur l’honneur avant recrutement. Avant tout recrutement comme agent public, les candidats doivent fournir une attestation sur l’honneur déclarant qu’ils n’ont pas bénéficié, au cours des six années précédentes, d’une ISRC soumise à obligation de remboursement.
Ce qui change dans l’indemnisation
Le décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifie les montants minimum et maximum de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Les modalités de calcul restent fondées sur l’ancienneté et la rémunération de référence, mais les montants minimums et le plafond sont abaissés.
| Ancienneté | Nouveau montant minimum |
|---|---|
| Jusqu’à 10 ans | 1/6 de mois de rémunération brute par année |
| De 10 à 15 ans | 1/5 de mois par année |
| De 15 à 20 ans | 1/4 de mois par année |
| De 20 à 24 ans | 1/3 de mois par année |
Le changement est également important concernant le montant maximal de l’ISRC : le plafond est désormais fixé à 1/24e de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté, contre 1/12e auparavant.
Le plafond de l’indemnité est donc divisé par deux.
Pour les praticiens hospitaliers contractuels en CDI, l’ancienneté retenue tient compte des services effectifs accomplis en qualité de praticien relevant des 2° et 4° de l’article L. 6152-1 du Code de la santé publique et d’agent non titulaire du personnel enseignant et hospitalier.
De nouveaux modèles de convention
L’arrêté du 6 août 2026 actualise les modèles de convention de rupture conventionnelle applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels afin de tenir compte du nouveau cadre juridique.
Entrée en vigueur
Les trois textes sont entrés en vigueur le 8 août 2026, au lendemain de leur publication au Journal officiel.
La position du SNSH CFE-CGC
La pérennisation du dispositif met fin à la période d’incertitude juridique ouverte le 1er janvier 2026 et l’élargissement de l’accompagnement syndical constitue une garantie supplémentaire pour les agents qui envisagent une rupture conventionnelle.
En revanche, la baisse des montants minimums et surtout la division par deux du plafond de l’ISRC sont nettement moins favorables aux agents.
Une rupture conventionnelle ne constitue par ailleurs jamais un droit au départ : elle repose sur un accord entre l’agent et son employeur, notamment sur la date de cessation des fonctions et le montant de l’indemnité.
Avant d’engager une telle démarche, il est donc essentiel d’en mesurer précisément les conséquences professionnelles et financières et d’évaluer le montant de l’indemnité susceptible d’être négocié.
Le SNSH CFE-CGC se tient à la disposition de ses adhérents pour les conseiller et les accompagner dans cette démarche.
Textes de référence
- Décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
- Arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle
- Article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
