Autorisations spéciales d’absence dans la FPH : un cadre réglementaire unique enfin publié (décret n° 2026-604)
Autorisations spéciales d’absence dans la FPH : un cadre unifié, mais contesté
Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel du 9 juillet 2026, entre en vigueur le 1er janvier 2027. Pris en application de l’article 45 de la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019, il fixe enfin — sept ans après que la loi l’avait prescrit — la liste nationale des autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et aux événements familiaux dans les trois versants de la fonction publique, dont la FPH. Il fait suite à une décision du Conseil d’État du 10 décembre 2025 qui avait enjoint au gouvernement de publier ce décret sous six mois.
Pourquoi ce décret était-il attendu ?
Jusqu’à sa publication, les autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux — naissance, mariage, PACS, décès d’un proche, garde d’enfant malade — relevaient de circulaires ministérielles, souvent anciennes, et de pratiques propres à chaque établissement. La situation créait une forte hétérogénéité selon les versants et les employeurs publics, et une insécurité juridique pour les agents comme pour les directions RH. Ce décret y met fin en instaurant un socle commun et opposable.
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