Codification du CGFP Livre IV : ce que change le décret n° 2026-366 pour les agents de la FPH à compter du 1er août 2026
Le CGFP achève sa codification réglementaire : ce que change le décret n° 2026-366 pour la FPH
Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, publié au Journal officiel du 13 mai 2026, constitue la dernière grande étape de la construction du Code général de la fonction publique (CGFP). Il crée le Livre IV de sa partie réglementaire, consacré à l’organisation et à la gestion des ressources humaines dans les trois versants de la fonction publique. Ce texte entre en vigueur le 1er août 2026.
Rappel : qu’est-ce que le CGFP ?
Le Code général de la fonction publique a été institué par l’ordonnance du 24 novembre 2021, prise dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019. Sa partie législative est entrée en vigueur le 1er mars 2022. Depuis, sa partie réglementaire a été construite livre par livre : les Livres I et II en novembre 2024, le Livre III en juillet 2025, et maintenant le Livre IV avec ce décret de mai 2026.
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