Congé supplémentaire de naissance dans la FPH : les décrets d’application sont publiés (décrets n° 2026-427 et 2026-428)
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH : mode d’emploi
Les décrets n° 2026-427 et n° 2026-428 du 30 mai 2026, publiés au Journal officiel du 31 mai 2026, mettent en œuvre dans la fonction publique le congé supplémentaire de naissance, créé par l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce nouveau droit est applicable dans les trois versants de la fonction publique, dont la FPH. Les congés effectifs peuvent être pris à compter du 1er juillet 2026.
Qui peut en bénéficier ?
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