Après plusieurs mois de blocage, le Gouvernement a présenté le 9 septembre 2026 un nouveau cadrage de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière. L’enveloppe passerait de 400 à 489 millions d’euros par an, tandis que l’entrée en vigueur du futur dispositif serait désormais repoussée au 1er janvier 2028. Mais attention : cette nouvelle échéance n’est pas encore inscrite dans la loi.
Bénéficiaires, complémentaire santé, prévoyance, participation de l’employeur hospitalier, agents contractuels et calendrier : retrouvez le guide permanent du SNSH consacré à la protection sociale complémentaire dans la FPH.
Un nouveau cadrage financier après plusieurs mois de blocage
La réforme de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique hospitalière connaît un nouveau rebondissement.
Selon les informations communiquées aux organisations syndicales lors d’une réunion organisée le 9 septembre 2026 par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) et la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), le Gouvernement a obtenu un nouveau cadrage permettant de reprendre les négociations.
Le montant annuel consacré au futur dispositif serait désormais évalué à 489 millions d’euros en année pleine, contre 400 millions d’euros dans le cadrage précédent.
L’effort supplémentaire atteindrait donc 89 millions d’euros, soit une hausse de 22,25 %.
Le montant de 489 M€ et le report envisagé à 2028 ont également été rapportés le 11 septembre 2026 par Gerontonews, qui indique qu’une enveloppe rehaussée a été présentée par la DGOS.
Que financerait la nouvelle enveloppe ?
D’après les éléments présentés aux représentants des personnels, ce nouveau cadrage permettrait notamment de travailler sur une prise en charge intégrale par l’employeur du coût correspondant au panier minimal de soins .
Il s’agit à ce stade d’un élément du cadrage de négociation, et non d’une garantie définitivement acquise dans le droit applicable aux hospitaliers.
Le panier minimal auquel se réfèrent les discussions trouve son origine dans les garanties prévues par l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale. Il comprend notamment :
- La prise en charge de tout ou partie du ticket modérateur sur les prestations remboursées par l’Assurance maladie.
- La prise en charge du forfait journalier hospitalier.
- Des garanties minimales relatives aux soins dentaires, aux prothèses et à l’orthopédie dentofaciale.
- La prise en charge de certains dispositifs médicaux dans les conditions prévues par les textes.
L’annonce d’un financement correspondant à 100 % du panier minimal ne signifie pas encore que le futur régime hospitalier est juridiquement défini. Le niveau précis des garanties, la répartition du financement, les options supplémentaires et les bénéficiaires devront être fixés dans les textes et dans le cadre de la négociation.
De janvier 2026 à janvier 2028 : une réforme sans cesse retardée
Le calendrier de cette réforme est devenu difficile à suivre. Il faut surtout distinguer les dates inscrites dans la loi des calendriers successivement envisagés par le Gouvernement dans le cadre des négociations.
Le point juridique essentiel : que dit réellement la loi aujourd’hui ?
L’article 75 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est particulièrement clair : il a prévu un report de la protection sociale complémentaire de la FPH au 1er janvier 2027.
Au 14 septembre 2026, le Gouvernement peut annoncer son intention de décaler le dispositif au 1er janvier 2028, mais cette annonce ne suffit pas à modifier la date prévue par la loi. Une nouvelle disposition législative sera nécessaire pour rendre ce report opposable.
Le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale devra donc être surveillé attentivement pour déterminer si le nouvel arbitrage gouvernemental est effectivement transposé dans la loi.
Pour une présentation permanente du dispositif, des bénéficiaires, de la complémentaire santé, de la prévoyance et de la participation employeur, consultez également notre dossier de référence sur la protection sociale complémentaire dans la FPH .
Pourquoi certaines sources parlaient-elles de septembre 2027 ?
Cette différence de dates pouvait créer une confusion, mais elle s’explique.
En juin 2026, un projet gouvernemental discuté avec les partenaires sociaux envisageait une application opérationnelle en septembre 2027 . Ce calendrier avait notamment été rapporté par Hospimedia. Début septembre, Acteurs Publics indiquait encore que l’exécutif envisageait ce nouveau décalage.
Mais aucune modification législative n’avait transformé le 1er janvier 2027 en septembre 2027 .
1er janvier 2027
= date légale actuellement prévue.
Septembre 2027
= calendrier opérationnel envisagé
dans les négociations en 2026.
1er janvier 2028
= nouvel arbitrage annoncé
le 9 septembre 2026,
encore à traduire juridiquement.
Une participation transitoire de 15 € par mois en 2027 ?
Le nouveau report pose immédiatement une question : que se passera-t-il pour les agents hospitaliers pendant l’année 2027 si le futur régime collectif n’entre finalement en vigueur qu’en 2028 ?
Une participation forfaitaire de 15 € par mois destinée aux agents disposant d’une complémentaire santé respectant les conditions requises est évoquée dans les discussions.
Le principe d’une allocation de cette nature avait déjà été rapporté plusieurs mois auparavant dans le cadre des négociations sur la réforme.
À ce stade, le SNSH ne présente pas ces 15 € comme une prestation définitivement acquise à tous les agents hospitaliers pour l’année 2027. Son montant, son champ d’application, ses conditions de versement et son fondement juridique devront être confirmés par les textes accompagnant le nouveau report.
Trois groupes de travail en moins d’un mois
Après plusieurs mois de négociations difficiles, le calendrier doit maintenant s’accélérer. Trois réunions de travail sont annoncées avant la mi-octobre 2026 :
Ces réunions devront permettre de préciser des éléments déterminants pour les personnels hospitaliers.
- Le niveau exact du panier de garanties.
- La part réellement financée par l’employeur.
- Les garanties optionnelles ou renforcées.
- Les conditions applicables aux ayants droit.
- La situation des retraités.
- Les conditions applicables aux agents contractuels.
- Le dispositif transitoire applicable en 2027.
- La place de la prévoyance dans la réforme.
Une réforme importante pour le pouvoir d’achat et l’attractivité de l’hôpital
La protection sociale complémentaire prend en charge tout ou partie des dépenses de santé restant à la charge de l’assuré après intervention de l’Assurance maladie.
Pour les agents hospitaliers, la participation de l’employeur représente donc directement un enjeu de pouvoir d’achat. Elle constitue également un élément de l’attractivité de la fonction publique hospitalière, alors que les employeurs privés et les autres versants de la fonction publique ont déjà engagé ou mis en œuvre leurs propres dispositifs.
Le retard accumulé dans la FPH est d’autant plus difficilement compréhensible que les personnels hospitaliers restent confrontés à de fortes tensions d’effectifs et à une dégradation de l’attractivité de nombreux métiers.
La position du SNSH CFE-CGC
Le passage de 400 à 489 millions d’euros constitue une amélioration significative du cadrage financier. Il ne doit toutefois pas masquer une réalité : les agents hospitaliers attendent toujours la mise en œuvre concrète d’une réforme initialement prévue au 1er janvier 2026.
Pour le SNSH CFE-CGC, l’augmentation de l’enveloppe ne peut constituer à elle seule une garantie suffisante. La qualité du futur dispositif dépendra de son contenu réel.
- Une couverture réellement protectrice , et non une complémentaire réduite au strict minimum.
- Une participation employeur significative , permettant un gain réel de pouvoir d’achat.
- Une égalité de traitement des personnels , notamment entre fonctionnaires et agents contractuels selon les conditions fixées par les futurs textes.
- Un dispositif transitoire véritablement compensateur en 2027 si le report à 2028 est confirmé.
- Un calendrier juridiquement sécurisé afin que cette réforme ne fasse pas une nouvelle fois l’objet d’un report.
- Une prise en compte de la prévoyance et pas uniquement du remboursement des frais de santé.
Pour comprendre le dispositif au-delà de l’actualité du report, consultez d’abord notre page juridique de référence :
Le SNSH avait également analysé le premier report de la réforme et l’état des négociations.
Voir également : LFSS 2026 : ce qui change pour les agents de la fonction publique hospitalière .
Sources et références
- AEF info, « Protection sociale complémentaire dans l’hospitalière : la réforme repoussée à janvier 2028 et les moyens portés à 489 M€ », dépêche n° 756428, 10 septembre 2026, par Evariste Darpas.
- Gerontonews, « Protection sociale complémentaire dans la FPH : le ministère propose une augmentation de l’enveloppe et un report à 2028 », 11 septembre 2026.
- Légifrance — loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 75 . Consulter le texte .
- Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, article 4 . Consulter le texte .
- Code de la sécurité sociale — article L. 911-7 , garanties minimales de couverture santé. Consulter le texte .
- Fédération hospitalière de France , « LFSS 2026 : les principales évolutions en matière de ressources humaines hospitalières ». Consulter .
- Hospimedia, « L’arbitrage sur leur protection sociale complémentaire met en colère les hospitaliers », 3 juin 2026.
- Acteurs Publics, 8 septembre 2026, rappel du calendrier légal au 1er janvier 2027 et du scénario de report opérationnel alors envisagé à septembre 2027.
