Auteur/autrice : snsh

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Décret no 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19

Bénéficient de la prime :

• Les agents publics et les personnes relevant des dispositions de l’article L. 6211-1 du code du travail [« travailleurs, ayant satisfait à l’obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles« .])
  
• La prime exceptionnelle est versée aux personnes mentionnées à l’article 1er qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, entre le 1er mars et le 30 avril 2020.
  
• Par dérogation au premier alinéa, les agents civils contractuels, y compris les étudiants médicaux et étudiants paramédicaux contractuels, doivent avoir exercé au cours de la période définie au premier alinéa, pendant une durée le cas échéant cumulée, d’au moins 30 jours calendaires équivalents à un temps plein ou complet.
  
• la prime exceptionnelle est réduit de 50 p. 100 (…) en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence mentionnée au 1er alinéa de l’article 2.
  • Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires au cours de la période de référence mentionnée au 1er alinéa de l’article 2 ne sont pas éligibles au versement de la prime.
    • L’absence est constituée par tout motif autre que:
      • le congé de maladie, l’accident de travail, la maladie professionnelle, dès lors que ces trois motifs bénéficient d’une présomption d’imputabilité au virus covid-19;
        
• objet d’un versement unique ;
  
• le chef d’établissement peut relever le montant de la prime exceptionnelle à mille cinq cents euros (…) dans les établissements situés dans les départements du second groupe
  
• La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération

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Publics concernés: agents publics civils des trois fonctions publiques.

Objet: adaptation des conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Entrée en vigueur: le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice: le décret détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature qui permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d’exercice du télétravail, à la formalisation de l’autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. Il facilite l’utilisation du matériel informatique personnel de l’agent travaillant à distance. Il permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine.

Références: le décret, pris pour l’application des dispositions de l’article 49 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et le texte qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

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Publics concernés: fonctionnaires, agents contractuels et personnels mentionnés aux articles L. 6151-1 et L. 6152-1 du code de la santé publique exerçant dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986.

Objet: création d’une prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu pouvant être attribuée aux agents affectés dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière.

Entrée en vigueur: le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Notice: le décret permet d’instituer au bénéfice des agents exerçant au sein des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux une prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu. Le chef d’établissement, après avis des instances consultatives compétentes, en définit les modalités. La prime est attribuée à l’ensemble des agents participant à un projet lié à la qualité du service rendu. Le décret précise les modalités d’attribution de la prime (condition de participation effective des agents au projet, attribution de la prime dans la limite des plafonds déterminés par arrêté, possibilité de cumul avec toute autre indemnité, à l’exception des indemnités rétribuant une performance collective).