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Projet de Loi Santé : amendements blackboulés !
Le Dr Catherine GENISSON, Dr Med – Sénatrice PS, Vice-Présidente de la Commission des Affaires Sociales – vient de nous informer dans un récent courrier que » les amendements » déposés par le SNSH dans le cadre du projet de loi de modernisation de la santé « n’ont pas été retenus par le Sénat« .
Le SNSH vient d’adresser un courrier tout à la fois au Dr Catherine GENISSON et au Dr Alain MILON, Dr Med. – Sénateur « Les Républicains » Président de la Commission des Affaires Sociales – afin de connaître officiellement les motifs de ce refus.
Loin d’être pour nous une défaite, ce refus ne fait que renforcer notre détermination à porter plus avant le juste combat qui nous anime en vue de la légitime reconnaissance du doctorat dans la fonction publique hospitalière. Comme le précise le Dr C. GENISSON :
Il conviendra de trouver un autre vecteur pour une éventuelle reconnaissance du doctorat d’université dans la Fonction Publique Hospitalière
La Haute Autorité de Santé : reconnaissance du titre de Docteur aux non médecins.
Dans notre Flash Info n°24 du 1er mars dernier, nous vous informions que l’un de nos collègue de Nîmes, Docteur en psychologie, nous avait alerté sur la suppression – dans un rapport officiel émis par la Haute Autorité de Santé – de son titre de Docteur.
Contactés par nos soins, le service concerné nous a confirmé que « La charte de la Haute Autorité de Santé » prévoyait de ne donner qu’aux seuls médecins le titre de » Docteur » ou » Professeur « », contrevenant ainsi à la législation en vigueur.
Nous avions donc adressé un courrier – en mars, puis en août, à M. Dominique MAIGNE, Directeur de la Haute Autorité de Santé, afin de lui demander de bien vouloir faire cesser ces pratiques illégales.
Ce dernier vient de nous répondre. La politique de la Haute Autorité de Santé est à présent modifiée de la manière suivante :
– Lorsque le membre du groupe de travail est médecin, ses prénom et nom sont précédés du titre de Dr ou Pr et sont suivis de la mention de sa spécialité
– Lorsque le membre du groupe de travail n’est pas médecin, ses prénom et nom sont suivi de son éventuel titre de docteur ou professeur avec mention de la spécialité.
Nous nous féliciterons, dans les jours à venir, auprès de M. MAIGNE, de cette avancée sans doute majeure tout en regrettant une fois encore ce subtil distinguo linguistique laissant à penser que les diplômes de « docteur » ne sont pas équivalents entre eux en fonction des spécialités exercées.
Flash Info n°26 : Amendements Loi Santé
Retrouvez dans ce flash info n°26 du 1er septembre 2015 :
– Audition au Sénat par la Commission des Affaires Sociales ;
– Rendez-vous au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ;
– Amendements déposés par le SNSH dans le cadre du Projet de Loi de Modernisation de la Santé ;
– Titre de Docteur & Ordre des Pharmaciens ;
– Rendez-vous manqué !
Courrier à Mme Najat VALLAUD-BELKACEM
Courrier à Mme Najat VALLAUD-BELKACEM
Ministre de l’Education de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
Madame la Ministre
Notre syndicat professionnel œuvre activement à la reconnaissance du Doctorat en général et du Doctorat de Sciences en particulier au sein de la Fonction Publique Hospitalière.
Depuis avril 2013, le SNSH a activement travaillé avec le « Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes » dans le cadre de la mise à jour du « Répertoire des Métiers de la Santé et de l’Autonomie de la Fonction Publique Hospitalière », pour la reconnaissance des Docteurs en Sciences à l’Hôpital.
Alors que notre pays s’est inscrit dans la réforme « LMD », il nous semble aberrant que, à l’hôpital, nos collègues titulaires de doctorat de biologie (Bac+8) ne se voient même pas reconnaître un niveau Technicien (Bac+2) voire Ingénieur (Bac+5). Il nous semble juste que notre expertise et nos diplômes soient reconnus et trouvent leur place au sein de la Fonction Publique Hospitalière, très demandeuse de nos formations.
Or, les dernières lois sur la biologie ont eu pour effet de purement et simplement exclure les Docteurs en Sciences du paysage hospitalier (hors Institut Pasteur et Centres Nationaux de Référence).
Nous sollicitons donc de pouvoir vous rencontrer, afin d’engager une réflexion quant à la reconnaissance de nos diplômes et leurs équivalences, hors du milieu universitaire et de la recherche.
Question écrite de M. Hubert FALCO à Mme Marisol TOURAINE
Question écrite de M. le Sénateur Hubert FALCO,
ancien Ministre,
à Mme Marisol TOURAINE,
Ministre de la Santé, des Affaires Sociales et du Droit des Femmes
Question écrite n° 15360
Publiée dans le JO Sénat
du 19/03/2015 – page 578
M. Hubert Falco attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation professionnelles des docteurs en sciences de la fonction publique hospitalières. En effet, le diplôme de docteur en biologie (bac + 8), doctorat non médical, n’est pas reconnu au sein de notre pays. Ainsi, aujourd’hui les docteurs en sciences biologiques ne peuvent ni réaliser, ni valider techniquement des examens de biologie alors même qu’il s’agit de leur formation universitaire. Il serait important de remédier à cette situation en faisant évoluer le statut des docteurs ès sciences avec la reconnaissance du doctorat, en leur permettant d’avoir un positionnement hiérarchique clair dans le milieu hospitalier par rapport aux docteurs en médecine et en pharmacie et en apportant une transparence et une harmonisation des grilles de salaire des scientifiques en tenant compte de leur ancienneté. C’est pourquoi il lui demande les mesures envisagées afin de faire évoluer le statut des docteurs en sciences biologiques.
M. Daniel BOISSERIE interpelle Mme Marisol TOURAINE
Le Député Daniel BOISSERIE vient de nous informer être intervenu auprès de Mme Marisol TOURAINE – Ministre de la Santé afin de lui faire « part des revendications des adhérents du Syndicat National des Scientifiques Hospitaliers »
Il l’alerte en particulier « sur le problème récurrent de la reconnaissance du doctorat non médical. Ainsi les docteurs en sciences biologiques, ne peuvent ni réaliser ni valider des diagnostics en biologie médicale. Alors que ces professionnels participent pleinement à la mise en place de nouvelles technologies en matière de diagnostic, les dernières lois sur la biologie les ont exclus des procédures de validation d’examens ».
M. le député fait part à Mme la Ministre « de notre incompréhension devant cette apparente contradiction. (nous) revendiquons l’application de la loi n°2013-660 relative à l’enseignement supérieur et la recherche qui porte reconnaissance du doctorat »
