Question écrite du Dr Alain MARTY à Mme Najat VALLAUD-BELKACEM

Dr Alain MartyQuestion écrite du Dr Alain MARTY – Député de la Moselle – à Mme Najat VALLAUD-BELKACEM, Ministre de l’Education, Enseignement Supérieur et Recherche

Question écrite n° 77522
Publiée au Journal Officiel le 07/04/2015

 
 

“M. Alain Marty attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance du doctorat. Malgré la loi 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche qui permet notamment la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu’elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat, en pratique, les doctorants se heurtent encore à des barrières. Ainsi, un docteur en sciences biologiques ne peut réaliser ou valider des examens en biologie médicale au sein de la fonction publique hospitalière s’il n’est pas titulaire d’un diplôme universitaire de technologie de génie biologique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour une reconnaissance effective du doctorat dans toutes les disciplines où ce diplôme est décerné.”

Question écrite de Mme Virginie DUBY-MULLER à Mme Najat VALLAUD-BELKACEM

DUBY MULLER virginieQuestion écrite de Mme Virginie DUBY-MULLER à
Mme Najat VALLAUD BELKACEM, Ministre de l’Education,
Enseignement Supérieur et Recherche

Question écrite n° 76978
Publiée au Journal Officiel le 31 mars 2015

 

 

Sensibilisée par le syndicat national des scientifiques hospitaliers, Mme Virginie Duby-Muller rappelle à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche le problème récurrent de la reconnaissance du doctorat non médical au sein de notre pays. Le syndicat cite l’exemple d’un docteur en biologie (bac + 8) à qui l’ARS Provence-Alpes Côte-d’Azur demande d’obtenir un diplôme universitaire de technologie (bac + 2) pour pouvoir exercer une profession pour laquelle elle a été formée tout au long de son cursus universitaire.

Ainsi, bien que les docteurs en sciences biologiques soient au cœur de la mise en place de nouvelles technologies en matière de diagnostic en biologie médicale, ils ne peuvent ni prétendre réaliser ou valider techniquement ces examens – car ne possédant pas de DUT- ni valider biologiquement ces derniers car n’étant ni médecins biologistes, ni pharmaciens biologistes. Par conséquent, au-delà du constat du vide absolu – en matière de reconnaissance des diplômes – entre ces deux formations elle l’interroge sur la problématique des diplômes de 3e cycle et la mise en application sur le terrain de la Loi 2013-660 du 22 juillet 2013 et à travers elle la reconnaissance du doctorat.

Question écrite de M. Martial SADDIER à Mme Marisol TOURAINE

SADDIER MartialQuestion écrite de M. Martial SADDIER, Député,
à Mme Marisol TOURAINE, Ministre de la Santé
.

Question écrite n°77210
Publiée au Journal Officiel le 31 mars 2015

 

 

M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance du doctorat non médical pour les scientifiques en biologie médicale.

Bien que les docteurs en sciences biologiques soient au coeur de la mise en place de nouvelles technologies en matière de diagnostic en biologie médicale, ils se heurtent à certaines difficultés, notamment en ce qui concerne leur formation universitaire.
En effet, ces docteurs ne peuvent pas réaliser ou valider techniquement les examens en biologie médicale en l’absence de diplôme universitaire de technologie (DUT), ni même valider biologiquement ces examens puisqu’ils ne sont ni médecins biologistes, ni pharmaciens biologistes. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour régler cette situation pénalisante pour les docteurs en sciences biologiques.

Courrier à Mme Najat VALLAUD-BELKACEM

tJGggSkE_400x400Courrier à Mme Najat VALLAUD-BELKACEM
Ministre de l’Education de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
 

 

 

Madame la Ministre

Notre syndicat professionnel œuvre activement à la reconnaissance du Doctorat en général et du Doctorat de Sciences en particulier au sein de la Fonction Publique Hospitalière.

Depuis avril 2013, le SNSH a activement travaillé avec le « Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes » dans le cadre de la mise à jour du « Répertoire des Métiers de la Santé et de l’Autonomie de la Fonction Publique Hospitalière », pour la reconnaissance des Docteurs en Sciences à l’Hôpital.

Alors que notre pays s’est inscrit dans la réforme « LMD », il nous semble aberrant que, à l’hôpital, nos collègues titulaires de doctorat de biologie (Bac+8) ne se voient même pas reconnaître un niveau Technicien (Bac+2) voire Ingénieur (Bac+5). Il nous semble juste que notre expertise et nos diplômes soient reconnus et trouvent leur place au sein de la Fonction Publique Hospitalière, très demandeuse de nos formations.

Or, les dernières lois sur la biologie ont eu pour effet de purement et simplement exclure les Docteurs en Sciences du paysage hospitalier (hors Institut Pasteur et Centres Nationaux de Référence).
Nous sollicitons donc de pouvoir vous rencontrer, afin d’engager une réflexion quant à la reconnaissance de nos diplômes et leurs équivalences, hors du milieu universitaire et de la recherche.

Question écrite de Mme Dominique NACHURY à Mme Najat VALLAUD-BELKACEM

NACHURY DominiqueQuestion écrite de Mme Dominique NACHURY, Député
à Mme Najat VALLAUD BELKACEM
Ministre de l’Education Nationale de l’Enseignement Supérieur de la Recherche:
Question écrite : 76452
Publiée au Journal officiel le 24/03/2015

 

 

Mme Dominique Nachury attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance du doctorat. Malgré la loi 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche qui permet notamment la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu’elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat, en pratique, les doctorants se heurtent encore à des barrières. Ainsi, un docteur en Sciences biologiques ne peut réaliser ou valider des examens en biologie médicale au sein de la fonction publique hospitalière s’il n’est pas titulaire d’un Diplôme Universitaire de Technologie de Génie biologique. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du gouvernement pour une reconnaissance effective du doctorat dans toutes les disciplines où ce diplôme est décerné.

Question écrite de M. Hubert FALCO à Mme Marisol TOURAINE

FALCO HubertQuestion écrite de M. le Sénateur Hubert FALCO,
ancien Ministre,
à Mme Marisol TOURAINE,
Ministre de la Santé, des Affaires Sociales et du Droit des Femmes

Question écrite n° 15360

Publiée dans le JO Sénat
du 19/03/2015 – page 578

 

M. Hubert Falco attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation professionnelles des docteurs en sciences de la fonction publique hospitalières. En effet, le diplôme de docteur en biologie (bac + 8), doctorat non médical, n’est pas reconnu au sein de notre pays. Ainsi, aujourd’hui les docteurs en sciences biologiques ne peuvent ni réaliser, ni valider techniquement des examens de biologie alors même qu’il s’agit de leur formation universitaire. Il serait important de remédier à cette situation en faisant évoluer le statut des docteurs ès sciences avec la reconnaissance du doctorat, en leur permettant d’avoir un positionnement hiérarchique clair dans le milieu hospitalier par rapport aux docteurs en médecine et en pharmacie et en apportant une transparence et une harmonisation des grilles de salaire des scientifiques en tenant compte de leur ancienneté. C’est pourquoi il lui demande les mesures envisagées afin de faire évoluer le statut des docteurs en sciences biologiques.

M. Daniel BOISSERIE interpelle Mme Marisol TOURAINE

BOISSERIE Daniel
Le Député Daniel BOISSERIE vient de nous informer être intervenu auprès de Mme Marisol TOURAINE – Ministre de la Santé afin de lui faire “part des revendications des adhérents du Syndicat National des Scientifiques Hospitaliers
Il l’alerte en particulier “sur le problème récurrent de la reconnaissance du doctorat non médical. Ainsi les docteurs en sciences biologiques, ne peuvent ni réaliser ni valider des diagnostics en biologie médicale. Alors que ces professionnels participent pleinement à la mise en place de nouvelles technologies en matière de diagnostic, les dernières lois sur la biologie les ont exclus des procédures de validation d’examens”.

M. le député fait part à Mme la Ministre “de notre incompréhension devant cette apparente contradiction. (nous) revendiquons l’application de la loi n°2013-660 relative à l’enseignement supérieur et la recherche qui porte reconnaissance du doctorat”

Question écrite de M. Daniel LAURENT à Mme Marisol TOURAINE

LAURENT DanielDans le prolongement de la très large diffusion du dernier Flash Information “Vous avez un Doctorat ? Passez un DUT”  à l’ensemble de nos adhérents, mais également à l’ensemble des Sénateurs, Députés et Députés Européens élus en France,
le Sénateur Daniel LAURENT vient de nous informer avoir déposée une question écrite à Mme Marisol TOURAINE, Ministre des affaires sociales, de la Santé et des droits des femmes :

Question n° 15320 adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Publiée dans le JO Sénat du 19/03/2015 – page 577

M. Daniel Laurent attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance du doctorat non médical. Les docteurs en sciences biologiques sont au cœur de la mise en place des nouvelles technologies en matière de diagnostic en biologie médicale. Or, n’étant pas titulaire d’un diplôme universitaire de technologie (DUT), ils ne peuvent pas réaliser ou valider techniquement les examens en biologie médicale, ni les valider biologiquement n’étant ni médecins biologistes, ni pharmaciens biologistes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter les réponses idoines.

M. Philippe ADNOT interpelle Mme Marisol TOURAINE

ADNOT PhilippeLe Sénateur Philippe ADNOT, vient de nous informer avoir interpellé Mme Marisol TOURAINE, Ministre de la Santé.
“J’ai pris bonne note de votre courriel et des préoccupations que vous y exprimiez relativement à la reconnaissance du Doctorat non médical dans notre pays.
Je soutiens le point de vue que vous développez et, à l’heure où plus que jamais la transversalité devient une approche quasi-systématique des problématiques, je pense qu’effectivement, il devrait y avoir une certaine reconnaissance du Doctorat de Biologie.
J’ai interpellé Madame la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, sur ce point précis.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé de la réponse qui me sera faite.”

Les Minist(è)res “Copier-Coller”

Les Minist(è)res Copier / Coller

Les Minist(è)res Copier / Coller

Le SNSH est « surpris » voire consterné par l’absence de considération émanant de nos Ministres de tutelle ou des Ministères.

Des réponses à l’emporte-pièce, stéréotypées (cf. article “Ingénieur” pour un “Docteur” c’est amplement suffisant) et qui pour nous démontre le peu de considération que nous avons à attendre de certains de nos interlocuteurs.

Vous trouverez sur l’image ci-contre le même texte repris dans des réponses à
des courriers ou des réponses à des questions écrites au Gouvernement.

– Réponse de Mme Marylise LEBRANCHU – Ministre de la Réforme de l’Etat – à la question écrite au Gouvernement par le Député François SAUVADET JO du: 04 décembre 2012 n° 7223

Réponse écrite de Mme Marisol TOURAINE – Ministre de la Santé – au Député Laurent GRANDGUILLAUME 25 septembre 2014

lettre_ministere santéRéponse de Mme Marylise LEBRANCHU – Ministre de la Réforme de l’Etat – à la question écrite au Gouvernement par le Député Laurent GRANDGUILLAUME – JO du: 25 septembre 2012 : 5233

Réponse de la DGOS – Sous-direction Ressources Humaines – Ministre de la Santé – à l’une de nos collègue Dr en Sciences (lettre ci-contre);

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