Question écrite de M. Daniel LAURENT à Mme Marisol TOURAINE

LAURENT DanielDans le prolongement de la très large diffusion du dernier Flash Information « Vous avez un Doctorat ? Passez un DUT »  à l’ensemble de nos adhérents, mais également à l’ensemble des Sénateurs, Députés et Députés Européens élus en France,
le Sénateur Daniel LAURENT vient de nous informer avoir déposée une question écrite à Mme Marisol TOURAINE, Ministre des affaires sociales, de la Santé et des droits des femmes :

Question n° 15320 adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Publiée dans le JO Sénat du 19/03/2015 – page 577

M. Daniel Laurent attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance du doctorat non médical. Les docteurs en sciences biologiques sont au cœur de la mise en place des nouvelles technologies en matière de diagnostic en biologie médicale. Or, n’étant pas titulaire d’un diplôme universitaire de technologie (DUT), ils ne peuvent pas réaliser ou valider techniquement les examens en biologie médicale, ni les valider biologiquement n’étant ni médecins biologistes, ni pharmaciens biologistes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter les réponses idoines.

Usage du titre de Docteur

Usage Titre Docteur_Page_1Le SNSH vient de lancer une vaste campagne de rappel ou de sensibilisation sur l’usage du titre de Docteur à destination des Directeurs Généraux, des Directeurs des Ressources Humaines, Directeurs de la Recherche Clinique et Innovation des CHUs, mais également à destination des Agences Régionales de la Santé.

Une entreprise rendue nécessaire compte tenu des nombreux messages reçu de la part du SNSH…

« Nous nous adressons aujourd’hui à vous, car nombre de nos collègues, docteurs en sciences ou titulaires de doctorats non médicaux, se plaignent de ne pouvoir utiliser leur grade de Docteur (retrait de leur grade des entêtes de services, de documents officiels, etc…).
Cet état de fait étant vécu par certains d’entre eux comme une réelle discrimination. « N’est pas Docteur qui veut et qui l’est a son honneur ».

Certaines habitudes, tenaces, dans nos CHU laisseraient à penser que seuls les Docteurs en Médecine, peuvent se prévaloir de ce grade universitaire ! Ceci est totalement faux, car aucun texte n’empêche, pas plus en France que dans l’espace européen ou ailleurs, de faire précéder son nom de « docteur » si tel est le cas.

Nous nous permettons d’attirer aujourd’hui, au travers d’un mémento annexé à la présente, votre attention, sur l’état de la législation concernant l’usage de ce grade universitaire.

  • Arrêt du Conseil d’Etat du 23 mai 2008 (Section du contentieux, sur le rapport de la 5ème sous-section – Séance du 23 mai 2008 – Lecture du 6 juin 2008 – N° 283141).
  • Pourvoi n°07-88122 du 20 janvier 2009 de la Cour de Cassation Criminelle

Qui plus est, l’article 78 alinéa 6 de la Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche – NOR: ESRJ1304228L – précise sans équivoque que « Les titulaires d’un doctorat peuvent faire usage du titre de docteur, en en mentionnant la spécialité, dans tout emploi et toute circonstance professionnelle qui le justifient. »

« Docteur » n’est pas synonyme de « Médecin » : l’argument, trop souvent entendu, selon lequel l’usage de ce grade universitaire en milieu hospitalier, par des non médecins, pourrait conduire à une « tromperie » – vis-à-vis des patients par exemple – est un argument irrecevable puisque la spécialité (médecine, pharmacie, science, etc…) doit être mentionnée après ce grade.

Nous ne doutons pas un instant que vous aurez à cœur de diffuser cette information et de faire respecter, au sein de votre établissement, cette législation si ce n’est déjà le cas, en permettant à nos collègues qui le souhaiteraient de faire usage de ce grade universitaire de « Docteur », concourant ainsi à une meilleure reconnaissance humaine et professionnelle de vos personnels et de nos collègues Docteurs ».

Flash Info 23 : Le doctorat fait son entrée dans la Fonction Publique Hospitalière

21_Flash_Info_15_octobre_2014Retrouvez dans ce flash info n°23 du 10 février 2015 :

Le doctorat fait son entrée dans la fonction publique Hospitalière ;

Flash Info téléchargeable en cliquant sur l’image ci-contre

Le doctorat fait son entrée dans la Fonction Publique Hospitalière

2015 02 10 LE DOCTORAT FAIT SON ENTREE DANS LA FPH

Communiqué de Presse

 

Si cette nouvelle peut sembler paradoxale. Il s’agit bien d’une réalité.

La première reconnaissance du Doctorat (hors thèses d’exercice de médecine et pharmacie) pour l’exercice d’un métier : «  Ingénieur de Recherche Hospitalier  » (IR / Bac+8) au sein de la Fonction Publique Hospitalière.

Le Syndicat National des Scientifiques Hospitaliers (SNSH) se félicite de cette avancée majeure à laquelle il a fortement contribué.

Depuis avril 2013, le SNSH a activement travaillé avec le « Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes » et plus particulièrement avec la « Mission d’Etude Impact Métiers et Masse Salariales » (DGOS) dans le cadre de la mise à jour du « Répertoire des Métiers et Emplois de la Fonction Publique Hospitalière ».

(lire la suite dans notre communiqué de presse)

 

Demande de rendez- vous à Patrick FRIDENSON

rapport_fridensonDans le prolongement de la Loi ESR votée en juillet dernier, Mme Geneviève FIORASO, Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche a récemment confié mission à Patrick FRIDENSON pour « préparer la mise en œuvre des mesures législatives visant à améliorer la reconnaissance professionnelle du doctorat en proposant des mesures concrètes et en préparant les négociations relatives aux conventions collectives » dans le cadre de la Mission Ministérielle de « Reconnaissance Professionnelle du Doctorat« .

C’est dans ce cadre que le SNSH vient d’adresser à M. FRIDENSON un rapport sur la « Situation & Reconnaissance professionnelle des Docteurs en Sciences au sein de la Fonction Publique Hospitalière « .

En parallèle une demande de rendez-vous lui a été adressée afin de pouvoir nous positionner dans le négociations futures.

Pour information : Lettre de mission à Patrick FRIDENSON

Flash Info n.19

16_Flash_Info_24_avril_2013Retrouvez dans ce flash info n°19 du 5 mars 2014 :

– Répertoire des Métiers en Santé : le SNSH a rendu sa copie ;
– CHU de Limoges : Guide de Gestion des Personnels Recherche et Innovation ;
– CHU de Besançon : Profils de postes ;
– Infos : Sage Femmes / Biologie médicale

Flash Info téléchargeable en cliquant sur l’image ci-contre

Répertoire National des Métiers en Santé, le SNSH a rendu sa copie

RMFPHLe SNSH a rendu, il y a quelques jours, sa copie à la MEIMMS (Mission Etude Impact Métiers et Masse Salariale) du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé en charge de la réactualisation du « Répertoire des Métiers de la Fonction Publique Hospitalière« .

En prévision de la sortie du Répertoire National des Métiers de la Santé (nouvelle appellation de l’ex répertoire des métiers) en théorie à la fin du premier semestre 2014, le SNSH vient de finaliser la relecture et d’apporter ses amendements sur les fiches métiers de la « Recherche Clinique« .
La DGOS a ensuite dégagé des synthèses issues des divers amendements des relecteurs institutionnels.

Le SNSH avait également soumis des amendements sur certaines fiches métiers de la sous famille « soins-médico-techniques« , mais plus important encore une nouvelle fiche métier.
En effet, en parallèle de la recherche clinique – relativement récente dans nos hôpitaux (cf. circulaire DGOS 252 du 26 mai 2005), les Docteurs en Sciences exercent depuis plus de 20 ans, au sein de plateau techniques de biologie, des missions d’importance directement issues de leur formation de pointe dans le domaine de la biologie.

Cette semaine doit se tenir un comité de pilotage devant, entre autre, statuer sur ce nouveau métier que nous avons soumis.
Nous fondons de sérieux espoirs sur la reconnaissance de ce dernier. Il n’est en effet pas envisageable de continuer d’accepter d’éventuel déni de la réalité quant à notre existence, notre travail et notre investissement au sein de nos CH/CH(R)U.
Le maintien des prérogatives et privilèges des uns doivent, au travers de ce métier, ce concilier avec la juste et légitime reconnaissance des autres.

CHU Limoges : guide de gestion des personnels de recherche clinique et innovation

789px-Logo_du_CHU_de_LimogesA la demande de plusieurs adhérents du SNSH nous venons d’intervenir auprès de la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines du CHU de Limoges dans le cadre de la préparation de leur « Guide de Gestion des Personnels de Recherche Clinique et innovation« .

Dans le courrier adressé, nous avons tout d’abord souhaité souligner que ce document donnait « (…) une opportunité unique de normaliser les métiers de la recherche au sein de votre établissement de façon équitable pour nos institutions mais aussi et surtout pour les agents, tant il est vrai que les structures hospitalières sont depuis de nombreuses années les acteurs majeurs de la recherche médicale (…) Les Docteurs en Sciences de nos CHU ont largement contribué à ce succès.« .

Nous avons notamment souhaité attirer l’attention de la Direction de ce CHU sur un certain nombre d’incohérences :

– Rappeler que les Métiers de la Recherche Clinique – entre autres – et leur fiche associée sont en train de faire l’objet d’une relecture de la part du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé ;
– Rappeler tout à la fois la référence faite au « répertoire métier de la fonction publique hospitalière » et sa très libre adaptation notamment en ce qui concerne les niveaux de recrutement sollicités ;
– Le nivellement par le bas des salaires et de fortes disparités salariales à diplômes et responsabilités équivalentes ;

Ce projet de guide doit passer en CTE le 19 février prochain, nous attendons les retours dans les suites de cette intervention qui se veut constructive dans l’intérêt mutuel de nos structures hospitalières et des personnels que nous représentons.

Adoption de la loi ESR

Le 9 juillet dernier, l’Assemblée Nationale après le Sénat adoptait le projet de Loi E.S.R. « pour l’Enseignement Supérieur et la Recherche« .

L’article 78 (ex-article 47) de la « petite loi » précise entre autre que « L’article L. 412-1 du code de la recherche est complété par six alinéas ainsi rédigés :

  • « Les concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d’emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique sont adaptés, dans les conditions fixées par les statuts particuliers des corps et cadres d’emplois concernés, afin d’assurer la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu’elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat.
  • « Les statuts particuliers de chaque corps ou cadre d’emplois prévoient les modalités de prise en compte de cette expérience professionnelle pour le classement effectué lors de la nomination ou de la titularisation en leur sein, sans distinguer les modalités contractuelles de réalisation des recherches ayant été sanctionnées par la collation du grade de docteur.
  • « Les périodes pendant lesquelles les titulaires d’un diplôme de doctorat mentionné à l’article L. 612-7 du code de l’éducation ont bénéficié d’un contrat doctoral sont assimilées à des services effectifs pour se présenter au concours interne d’accès à l’École nationale d’administration.
  • « Pour les titulaires d’un doctorat et dans la limite de trois ans, la période de préparation du doctorat est assimilée à une période d’activité professionnelle pour se présenter au troisième concours d’entrée à l’École nationale d’administration. Le second alinéa de l’article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d’un troisième concours d’entrée à l’École nationale d’administration ne s’applique pas pour la prise en compte de cette période.
  • « Les titulaires d’un doctorat peuvent faire usage du titre de docteur, en en mentionnant la spécialité, dans tout emploi et toute circonstance professionnelle qui le justifient.
  • « Les titulaires d’un doctorat en médecine, en chirurgie-dentaire ou en pharmacie radiés du tableau de l’ordre professionnel compétent ne peuvent faire état du titre de docteur dans le cadre de leurs activités professionnelles ou associatives. »

Rencontre avec Djillali Annane Conseiller de Marisol Touraine

Ministère Affaires Sociales Santé

Nous avons rencontré aujourd’hui, au Ministère des Affaire sociales et de la Santé, M. le Pr Djillali ANNANE, Conseiller « Recherche et Enseignement Médical » auprès de Madame la Ministre.

Ce fut l’occasion d’évoquer l’absence de reconnaissance des docteurs en sciences travaillant pour la fonction publique hospitalière. Comme il l’a été évoqué par M. le Conseiller, le Président de la République s’est engagé dans une réforme majeure, au travers de la Loi ESR, visant à cette reconnaissance. Cette reconnaissance se fera dans l’ensemble des diverses fonctions publiques de l’Etat.

Il a été également rappelé l’importance de différencier les acquis professionnels des acquis universitaires, en redéfinissant les périmètres des nouveaux métiers, cette reconnaissance devant se traduire au travers d’une évolution des nouveaux métiers.

Comme nous l’avons évoqué avec Monsieur le Conseiller, la démarche du SNSH ne vise nullement à empiéter sur les domaines de compétences dévolus au corps médical (Note : réaffirmé au travers de la dernière loi sur la biologie médicale), ni à empiéter sur celui des corps des Ingénieurs Hospitaliers.
Le SNSH vise clairement, au travers de l’identification des nouveaux métiers, la reconnaissance des fonctions et missions remplies spécifiquement par les docteurs en sciences à l’hôpital (recherche, biologie, développement, support technologique, etc…).

Comme il a été évoqué « les CHUs sont les principaux acteurs de la recherche médicale et l’AP-HP est le premier promoteur de la recherche médicale ».
Il nous a été suggéré de clairement identifier les besoins, profils et missions dévolus aux Docteurs en Sciences. Il semble ainsi qu’un certain nombre de métiers puisse être envisagé pour les titulaires de doctorat. Il semble également nécessaire de créer de nouveaux métiers et profils au sein du répertoire des métiers de la FPH.
De même il conviendrait de revoir, dans cette identification des périmètres métiers, « ceux clairement détournés de leur niveau universitaire » dont il n’est pas concevable qu’il soit dévolu à des titulaires de doctorat.

Ces réflexions doivent déboucher sur la prochaine participation du SNSH à la mise à jour du répertoire (version 3) des métiers de la FPH.

Le parcours est encore long et semé d’embûches, mais pourrait être prometteur pour la reconnaissance de nos fonctions et missions au sein de l’Hôpital.

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