Loi du 20 août 2008

A compter du 23 juin 2016, les comptes (2011 à 2015) initialement disponibles dans cette rubrique seront accessibles auprès des autorités compétentes
 
Conformément aux dispositions de la loi du 20 août 2008, la représentativité des organisations syndicales et professionnelles est établie sur le fondement de différents critères de représentativité, notamment la transparence financière.
 
Le respect du critère de transparence financière se traduit par l’obligation de publier les comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles.
 
Le décret du 28 décembre 2009 détermine des modalités différenciées de publicité des comptes, en fonction du niveau de ressources de ces organisations. Conformément aux dispositions de l’article D. 2135-9 du code du travail, les ressources prises en compte pour la détermination des obligations de publication des comptes sont « le montant des subventions, des produits de toute nature liés à l’activité courante, des produits financiers ainsi que des cotisations. Sont toutefois déduites de ce dernier montant, les cotisations reversées, en vertu de conventions ou des statuts, à des syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs et à leurs unions ou à des associations de salariés ou d’employeurs mentionnés à l’article L.2135-1 »
 
Modalités de dépôt des comptes (…)Les organisations syndicales et professionnelles ayant des ressources annuelles inférieures à 230 000 euros peuvent publier leurs comptes sur leur propre site internet ou déposer leurs comptes sur une application prévue à cet effet sur le site internet du Journal Officiel source : http://bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr/DEPOT-ET-PUBLICATION-DES-COMPTES
 
A compter du 23 juin 2016, les comptes (2011 à 2015) initialement disponibles dans cette rubrique seront accessibles auprès des autorités compétentes