Accueil

• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions
• Arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d’information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions

Ce décret est applicable aux agents titulaires et contractuels des trois fonctions publiques ainsi qu’aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques et est entré en vigueur le 1er septembre 2023.

Contenu de l’information

L’article 1er du décret prévoit que l’agent reçoit communication au moins des informations suivantes :

• La dénomination et l’adresse de l’autorité administrative assurant sa gestion
• Son corps ou cadre d’emplois et son grade lorsque l’agent est fonctionnaire et sa catégorie hiérarchique lorsqu’il est contractuel
• La date de début d’exercice de ses fonctions

• Le cas échéant, le début de la période de stage ou de la période d’essai, ainsi que leur durée
• En cas de conclusion d’un contrat à durée déterminée, la durée de celui-ci
• Le ou les lieux d’exercice de ses fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l’indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux
• Lorsque ses fonctions sont exercées à l’étranger, la mention du ou des Etats où elles sont assurées ainsi que la devise servant au paiement de sa rémunération et, s’il y a lieu, ses avantages en espèces ou en nature ainsi que ses modalités de rapatriement
• Sa durée de travail ou son régime de travail, les règles relatives à l’organisation du travail qui lui sont applicables ainsi que, le cas échéant, celles relatives aux heures supplémentaires
• Le montant de sa rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement
  • Votre rémunération est constituée des éléments suivants:
    • conformément au décret no […] (indiquez le décret fixant l’échelonnement indiciaire applicable):
      • Indice majoré de rémunération : […]
      • Traitement indiciaire brut : […] €
      • primes et indemnités liées à votre corps et aux fonctions assurées. Votre rémunération sera versée chaque mois après service fait, par virement sur votre compte bancaire. Autre(s) élément(s) constitutif(s) éventuel(s) de votre rémunération:
      • indemnité de résidence prévue à l’article L. 712-7 du code général de la fonction publique;
      • supplément familial de traitement prévu aux articles L. 712-8 à L. 712-11 du code général de la fonction publique;
      • logement de fonction, en application des articles R. 2124-64 à D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles 8 à 10 du décret no 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement;
      • véhicule de fonction, en application de la circulaire 5928/SG du Premier ministre du 20 avril 2017 relative à la gestion du parc automobile de l’État, des établissements publics et autres organismes.
• Ses droits à congés rémunérés
• Ses droits à la formation
• Les accords collectifs relatifs à ses conditions de travail comportant des dispositions édictant des mesures réglementaires
  • Le ou les accords collectif(s) suivant(s) conclu(s) par votre employeur en application des articles L. 222-1 et L. 222-3 du code général de la fonction publique comporte(nt) des clauses réglementaires et vous sont applicables: [Intitulé de l’accord].
    Cet accord intervient dans le domaine relatif à [indiquez le(s) domaine(s) de l’accord, cf. 1o à 14o de l’article L. 222-3 du code général de la fonction publique]. Il est entré en vigueur le [Date].
    Cet accord prévoit les dispositions réglementaires suivantes: [Description des clauses réglementaires applicables].
• L’organisme de sécurité sociale percevant les cotisations sociales ainsi que les dispositifs de protection sociale
• Les procédures et les droits en cas de cessation de ses fonctions.
• Ces informations sont considérées comme un minimum à porter à la connaissance de l’agent.

Modalités de l’information

La communication est effectuée par l’autorité administrative assurant la gestion de l’agent. Concernant le personnel médical, odontologiste et pharmaceutique :

Pour les statuts hospitaliers (les étudiants de 2ème et 3ème cycle ne sont pas concernés), la communication est effectuée par le directeur de l’établissement
Pour le personnel enseignant et hospitalier, la communication est effectuée par le directeur général du CHU et le président de l’université
La transmission du document s’effectue soit par un ou plusieurs écrits remis en mains propres ou adressés par envoi postal, soit par voie électronique dans les sept jours calendaires à compter du premier jour d’exercice des fonctions.

Lorsqu’une ou plusieurs informations n’ont pas été communiquées dans les sept jours, l’agent public peut à tout moment en demander communication auprès de l’autorité administrative assurant sa gestion.

Lorsqu’une ou plusieurs informations n’ont pas été communiquées à un agent public nommé ou recruté antérieurement à l’entrée en vigueur du décret, l’intéressé peut en demander communication à tout moment auprès de l’autorité administrative assurant sa gestion.

Un modèle est fixé par l’arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d’information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions.

Qu’attendez-vous pour défendre vos droits ?

window.addEventListener(« message », function(event) {if(event.data.action === « iframe.height » && event.origin === « https://syndicat-national-des-scientifiques-hospitaliers.assoconnect.com »){document.getElementById(« iframe_assoconnect »).height = event.data.height;}});#iframe_assoconnect{border: 0}

Chers collègues,

Vous connaissez déjà le Syndicat National des Scientifiques Hospitaliers. Alors, n’attendez plus pour nous rejoindre.

Pourquoi adhérer ?

• pour faire entendre votre voix au niveau local et national ;
• pour que nos métiers, spécificités et diplômes soient reconnus ;
• pour une plus grande transparence dans les recrutements et rémunérations intra et inter-établissements ;
• parce que vous êtes importants et que votre situation professionnelle vaut d’être défendue.

Adhérer en ligne.

Vous pouvez adhérer en ligne en renseignant le formulaire et en réglant votre cotisation par carte bancaire (paiement sécurisé par carte bancaire possible), chèque ou virement en cliquant directement sur ce lien.

Nous sommes convaincus que vous saurez nous donner votre confiance.

(*) Les cotisations syndicales ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 % de leur montant. Toutefois, ce montant ne peut excéder 1 % du montant des salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit payés à l’adhérent, diminué des cotisations sociales déductibles. Si vous avez demandé la déduction des frais réels de vos salaires, vous pouvez inclure les cotisations syndicales dans les frais ; vous ne pouvez donc pas bénéficier de la réduction d’impôt. (CGI, art. 199 quater C ; DB 5 B-3316 ; BOI 5 F-4-01 ; 5 B-8-05 ; PF 101)

L’arrêté du 11 août 2023 fixant au titre de l’année 2023 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

Pour l’application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule sont les suivants :

– taux de l’inflation : + 8,19 % ;
– valeur moyenne du point en 2018 : 56,2323 euros ;
– valeur moyenne du point en 2022 : 57,2164 euros.

Retrouvez, en cliquant sur le lien suivant, le simulateur vous permettant de savoir si vous pourrez bénéficier de la GIPA : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/GIPA

Cette somme est normalement, versée automatiquement sur votre fiche de paye sans intervention de votre part.

Télécharger la communication

Modalités d’éligibilité et de versement de la prime exceptionnelle Pouvoir d’Achat :

•  Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
•  Etre employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
•  Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Une prime calculée sans GIPA* (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) et sans les éléments de rémunérations des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif versés sur la même période dans la limite du plafond de 7 500 euros.
Le décret indique que le montant de la prime déterminée en fonction du barème fixé est « réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ».
Pour le moment, pas de date prévue pour le versement de cette prime. Il semblerait que ce versement s’effectuerait lors du dernier trimestre (2023).

Télécharger le décret

Publics concernés: fonctionnaires, autres personnels civils de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, les agents publics des groupements d’intérêt public ainsi que les magistrats et les militaires.

Objet: modification du calcul de la prise en charge par l’employeur des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

A compter du 1er septembre 2023, le pourcentage de prise en charge par l’employeur des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail passera de 50 à 75%.

Sont concernés les modes de transport collectifs délivrés par les entreprises de transport publics, ainsi que les services publoics de locations de vélos.

Télécharger la newsletter

Si vous n’êtes pas sûr de vous, si vous doutez des termes de votre contrat ou de votre avenant, le SNSH est là pour vous aider et vous conseiller.

Dans ce numéro « SNSH-APHM info » retrouvez les informations suivantes :

• Heures supplementaires, temps de travail : quels sont vos droits et obligations ?
• Droits et statuts des ingénieurs
• contractuels à l’APHM, témoignages
• Missions du SNSH CFE-CGC
• et beaucoup d’autres informations

SNSH-CFE/CGC Section de Marseille
Contact : Patrice BOURGEOIS
Tél : 04 91 38 77 55 Syndicat.SNSHCFECGC@ap-hm.fr
Espace d’information local : http://sharepoint/os/SNSH/Pages/Accueil.aspx

Le Syndicat National des Scientifiques Hospitaliers CFE-CGC, un des deux syndicats représentatifs de la Fédération des Services Publics CFE-CGC avec nos collègues d’Acteurs Santé, vient d’ouvrir sa 18ème section au sein des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg.

Le SNSH est ainsi le premier syndicat CFE-CCC de la Fonction Publique Hospitalière en termes d’implantation dans les CHU français.

Nous sommes très fiers de vous annoncer l’ouverture d’une nouvelle section du SNSH au CHRU de Strasbourg:

Cette dernière est présidée par Stéphane HECKETSWEILER et Etienne DE CLARA en est secrétaire général.

Leurs coordonnées :

Section SNSH CFE-CGC des HUS
Service de réanmiation chirurgicale
Hôpital de Hautepierre
67200 Strasbourg
03 88 12 71 98 (ou 27198 en interne)

s.hecketsweiler@snsh.info – e.de-clara@snsh.info

chu-strasbourg@snsh.info

N’hésitez pas à rejoindre nos collègues et les appuyer dans leurs démarches et actions.

Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 augmente la valeur du point d’indice de la fonction publique de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023 de 4,85003 € à 4,9227 €.

Il s’applique à tout agent public (contractuel, stagiaire et titulaire).

Après la revalorisation de 3,5% de la valeur du point d’indice l’année dernière une nouvelle revalorisation de +1,5% aura lieu le 1er juillet.

Publics concernés: les agents publics rémunérés sur la base d’un indice.
Objet: revalorisation du point d’indice de 1,5 % au 1er juillet 2023, attribution de points d’indice majoré différenciés au 1er juillet 2023 et attribution de 5 points d’indice majoré au 1er janvier 2024.

Vous êtes titulaire, stagiaire et contractuel, vous serez impactés.

Nous avions récemment saisi les Ministres de la Sante et celui de la Fonction Publique concernant la rupture d’équité et l’altération du droit à la défense pour certains agents contractuels convoqués en conseil de discipline.

Cette saisine a fait l’objet d’un communiqué de presse, mais également d’une interview par AEF info.
Alerté par le SNSH CFE-CGC de divergences d’interprétation de la législation, induisant une rupture d’équité et une atteinte au principe du contradictoire lors de CCP de certains établissements de santé public, le ministère de la Santé a confirmé le 5 juin 2023 aux deux organisations que les agents contractuels bénéficient des mêmes droits que les titulaires en termes de respect du droit à la défense et du contradictoire. Ces garanties devraient être précisées dans la partie réglementaire du code général dont la codification est en cours.

Lire l’intégraliré de l’article

Télécharger le communiqué de presse

Le Syndicat National des Scientifiques Hospitaliers CFE-CGC a récemment appelé l’attention du Ministre de la Santé et de la prévention au sujet de la pratique de certains établissements publics de santé de la Fonction Publique Hospitalière (FPH) quant au déroulement de la procédure disciplinaire concernant un agent contractuel, notamment l’absence de convocation de l’intéressé devant la Commission Consultative Paritaire.

.

Le SNSH constatant que certains établissements publics de santé convoquent la Commission Administrative Paritaire (CCP), en matière disciplinaire, en l’absence de l’agent pour ne faire siéger que les représentants de l’administration et ceux des organisations syndicales. Ces établissements considèrent en effet que la seule convocation de l’agent, assisté de la personne de son choix, lors de l’entretien préalable au licenciement suffit à remplir leurs obligations en termes de « respect des droits de la défense : communication du dossier, droit à se faire assister, être informé de la procédure engagée et des droits reconnus. ».

Nous avions à cette fin saisi le Ministre de la Santé. Voici la réponse obtenue :

Monsieur le Président,

Vous avez bien voulu appeler mon attention au sujet de la pratique de certains établissements publics de santé quant au déroulement de la procédure disciplinaire concernant un agent contractuel, notamment l’absence de convocation de l’intéressé au conseil de discipline.

Je vous confirme que les garanties dont bénéficie l’agent contractuel faisant l’objet d’une procédure disciplinaire sont équivalentes à celles prévues pour le fonctionnaire par décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière. Ainsi, bien que le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ne le prévoit pas expressément, l’agent contractuel doit être en mesure de présenter utilement sa défense devant la commission consultative paritaire compétente siégeant en formation disciplinaire. Il doit donc être obligatoirement convoqué dans un délai minimal de 15 jours à la réunion du conseil de discipline. Ce droit permet de garantir le débat contradictoire et ainsi le respect des droits de la défense. Il constitue un principe général du droit (CE 5 juillet 2000 n° 200 622, n°203 356, Rec.), applicable également à défaut de disposition réglementaire.
Par ailleurs, l’article 40 du décret du 6 février 1991 prévoit que l’agent contractuel, à l’encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée, a le droit de se faire assister par les défenseurs de son choix. Ce droit vaut pour l’ensemble de la procédure, et donc non seulement pour la consultation du dossier, la production d’observations écrites mais également pour présenter des observations orales devant le conseil de discipline.
Afin de lever l’ambigüité résultant de l’absence de dispositions explicites dans le décret relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, ces garanties seront précisées dans la partie réglementaire du code général de la fonction publique, dont la codification est en cours.

Sous-directeur des ressources humaines du système de santé

La fédération des services publics CFE-CGC relaye la préoccupation du Syndicat National des Scientifiques Hospitaliers CFE-CGC concernant des divergences d’interprétation de la législation, induisant par là-même une rupture d’équité et une atteinte au principe du contradictoire lors de Commissions Consultatives Paritaires (CCP) de la Fonction Publique Hospitalière devant se prononcer en matières disciplinaires dans certains établissements publics de santé.

Dans ce contexte, certains établissements publics de santé, convoquent ladite commission, en l’absence de l’agent, ne faisant siéger que les représentants de l’administration et ceux des organisations syndicales. Ces établissements considèrent en effet que la seule convocation de l’agent, assisté de la personne de son choix, lors de l’entretien préalable suffit à remplir leurs obligations en termes de « respect des droits de la défense : communication du dossier, droit à se faire assister, être informé de la procédure engagée et des droits reconnus. ».
Nous considérons pour notre part, que l’absence de l’agent et de son défenseur lors de la CCP disciplinaire porte atteinte d’une part au principe du contradictoire, consacré à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et par la Cour européenne des droits de l’homme, et d’autre part induit une rupture d’équité entre les agents titulaires et contractuels.

Bien que les mesures générales prises aient apporté des améliorations nécessaires et légitimes pour certaines professions (soignants, paramédicaux, médico-techniques), elles ont de facto introduit des disparités salariales incohérentes pour le corps des Techniciens, Techniciens Supérieurs Hospitaliers et celui des Ingénieurs Hospitaliers.
La revalorisation des professions citées, actée par plusieurs décrets, a eu pour conséquences :

• une revalorisation indiciaire, des personnels exerçant dans des corps à niveau d’accès 5 ou 6 du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), au-delà du traitement indiciaire des personnels exerçant dans des corps à niveau d’accès 7 ou 8 du RNCP, alors-même que ces derniers encadrent souvent les premiers.
• un maintien de certains corps (Techniciens supérieurs hospitaliers) en catégories « B » quand d’autres corps ont été, légitimement, reclassés en catégorie « A ».*

Cette situation est très mal vécue par ces professionnels (Ingénieurs, Techniciens Supérieurs, Techniciens). Ces derniers ont pourtant également été, durant la crise sanitaire, et sont encore, des acteurs incontournables de la mise en oeuvre de projets innovants en santé.
Leur rôle est d’autant plus important dans le contexte actuel de transformation numérique, du développement de l’intelligence artificielle, de la mise en oeuvre de très hautes technologies dans les domaines de la biologie, de la recherche clinique ou du biomédical.