Base documentaire

Sont regroupés sur cette pages quelques textes législatifs et/ou d’intérêt

mise à jour du 13 août 2019  « Avis CADA CHU Grenoble vs SNSH »

  •  » PPCR Ingénieurs  » Parcours Professionnels Carrière Rémunération Ingénieurs 
    • 22 Décret n° 2017-1378 du 20 septembre 2017 relatif au classement indiciaire des ingénieurs de la fonction publique hospitalière – (à compter du 1er janvier 2017) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035600686&dateTexte=&categorieLien=id
      Abroge : décret n° 91-869 du 5 septembre 1991 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière
    • 28 Arrêté du 20 septembre 2017 relatif à l’échelonnement indiciaire des ingénieurs de la fonction publique hospitalière – (à compter du 1er janvier 2017) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035600763&dateTexte=&categorieLien=id
      Abroge : arrêté du 5 septembre 1991 relatif à l’échelonnement indiciaire des personnels techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière
    • 18 Décret n° 2017-1374 du 20 septembre 2017 modifiant le décret du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière – (Les articles 3 et 8 à 12, à l’exception du II de l’article 6-3 du décret du 5 septembre 1991 précité dans sa rédaction issue de l’article 8 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2020) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035600463&dateTexte=&categorieLien=id
      Modifie : décret du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière
    • Source FHF :

Publication au journal officiel du 22 septembre 2017 des textes suivants relatifs aux ingénieurs hospitaliers :

– Décret N° 2017-1374 du 20 septembre 2017 modifiant le décret du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière,

– Décret N° 2017-1378 du 20 septembre 2017 relatif au classement indiciaire des ingénieurs de la fonction publique hospitalière,

– Arrêté du 20 septembre 2017 relatif à l’échelonnement indiciaire des ingénieurs de la fonction publique hospitalière.

Le Décret N° 2017-1374 introduit dans le statut particulier du corps des ingénieurs de la FPH (article 2 du décret) les dispositions ci-après, dont certaines découlent de l’application du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) :

Modification de la structure de carrière du grade d’ingénieur hospitalier principal (8 échelons au lieu de 9 actuellement) – (article 3 du décret),

Actualisation des dispositions relatives aux concours d’accès au corps des ingénieurs (articles 5, 6 et 7 du décret),

Insertion des modalités d’organisation et de publication des concours (article 7 du décret),

Précision sur la durée du stage et la fin de stage (article 7 du décret),

Octroi d’une bonification d’ancienneté de deux ans pour les titulaires d’un doctorat ayant satisfait aux épreuves du concours externe et à une épreuve de présentation du parcours (article 8 du décret),

Modalité de classement dans le corps des ingénieurs, des fonctionnaires relevant précédemment d’un corps de catégorie B (article 8 du décret),

Mise en œuvre du cadencement unique d’avancement au 1er janvier 2017 (articles 9 et 12 du décret),

Modification de la structure des carrières du grade d’ingénieur hospitalier principal et du grade d’ingénieur hospitalier (article 9 du décret),

Actualisation des conditions requises concernant les avancements de grade (article 10 du décret),

Insertion des tableaux de classement lors des avancements de grade (article 11 du décret).

L’article 14 du décret abroge les articles 19 à 29 ainsi que l’article 39 du statut particulier relatifs à des dispositions obsolètes.

Les articles 15 et 16 du décret porte création au 1er janvier 2020, d’un neuvième échelon dans le grade d’ingénieur hospitalier principal, doté de l’indice brut 1015.

L’article 18 précise les modalités de reclassement de ces personnels au 1er janvier 2017.

Le décret N° 2017-1378 du 20 septembre 2017 fixe le classement indiciaire des ingénieurs de la FPH du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 et abroge le décret N° 91-869 du 5 septembre 1991.

L’arrêté précise l’échelonnement indiciaire applicable à ces professionnels pour la même période et abroge l’arrêté du 5 septembre 1991.

Rappel : le dispositif « transfert primes-points » s’applique en deux tranches pour ces personnels : la première avec effet du 1er janvier 2017 (montant maximal brut annuel 167 €) et la seconde au 1er janvier 2018 (montant maximal brut annuel 389 €).

  • Reprise ancienneté
    • Article Décret n°2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière.
  • Salaire / Entretiens / Contractuels
    • Cumuls d’emploi fonctionnaires ou contractuels : LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 « relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ».
    • Entretien d’Évaluation obligatoire: Article 4 Décret no 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière
  • Sources Bibliographiques « contractuels dans la Fonction Publique »

- Sources http://www.laviedesidees.fr/Fonctionnaires-en-CDD.html

- Muriel Barlet, Claude Minni, Samuel Ettouati, Jean Finot et Xavier Paraire, « Entre 2000 et 2012, forte hausse des embauches en contrats temporaires, mais stabilisation de la part des CDI dans l’emploi », Dares analyses, n°056, 2014.
- Philippe Bezes, « Rationalisation salariale dans l’administration française. Un instrument discret », in Pierre Lascoumes et Patrick Le Galès, Gouverner par les instruments, Paris, Presses de Sciences Po, 2005, p. 71-122.
- Maryse Bresson, « Le travailleur non titulaire dans la fonction publique : une figure emblématique des marges de l’emploi », Revue Française de Socio-Économie, vol. 2, n° 17, 2016, p. 65-83.
- Vanessa Di Paola, Nathalie Louit-Martinod, Stéphanie Moullet, « Quand l’emploi atypique devient une norme de recrutement : de la volonté du législateur à l’usage sur le marché du travail », Chroniques du travail, n°1, 2011, p. 47-67.
- Arnaud Freyder, La fonction publique. Chronique d’une révolution silencieuse, Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 2013.
- Damian Grimshaw, Jill Rubery, Stefania Marino (dir.), Public sector pay and procurement in Europe during the crisis : The challenges facing local government and the prospects for segmentation, inequalities and social dialogue, Bruxelles, Commission européenne, 2012.
- Cédric Hugrée, Laure de Verdalle, « Incontournables statuts. “Fonctionnaires” et “Indépendants” à l’épreuve des catégorisations ordinaires du monde social », Sociologie du travail, n°57, 2015, p. 200-229.
- Gilles Jeannot, Luc Rouban, « Changer la fonction publique », Revue française d’administration publique, vol. 1, n°132, 2010, p. 665-672.
- Anicet Le Pors, Gérard Aschieri, La fonction publique au XXIe siècle, Ivry-sur-Seine, Éditions de l’Atelier, 2015.
- Jacques Magaud, « Vrais et faux salariés », Sociologie du travail, n°1, 1974, p. 1-18.
- Christophe Nosbonne, « Le tournant managérial dans le secteur public européen : quelles conséquences sur l’action publique ? », La nouvelle revue du travail, n°2, 2013.
- Aurélie Peyrin, « Les usages sociaux des emplois précaires dans les institutions culturelles. Le cas des médiateurs de musées », Sociétés contemporaines, n°67, 2007, p. 7-26.
- Émilien Ruiz, Trop de fonctionnaires ? Contribution à une histoire de l’État par ses effectifs (France, 1850-1950), thèse pour le doctorat d’histoire, EHESS, 2013.
- François de Singly, Claude Thelot, Gens du privé, gens du public. La grande différence, Paris, Dunod, 1989.
- Jeanne Siwek-Pouydesseau, « Les personnels non titulaires de l’État : évolution et explication du phénomène », in Les agents non titulaires dans l’administration, Institut français des sciences administratives, Paris, Éditions Cujas, 1976.
- Philippe Zarifian, « Stratégie, réorganisations et compétences à La Poste », La revue de l’Ires, vol. 2, n°48, 2005, p. 71-100.

  • Divers
    • Circulaire du 16 mars 2017 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune – IB de référence 2017, 2018 et 2019 pour la prestation repas
  • Jurisprudence contractuels

    • Arrêt N°172799 du Conseil d’État du 30 avril 1997 indiquant que, dans le cadre d’un recrutement d’un agent par voie de concours sur titre, une administration employeur, ne peut instituer un élément étranger et un nouveau critère d’appréciation sur les motivations du candidat
    • Arrêt N°227868 du Conseil d’État du 2 octobre 2002 indiquant que l’obligation de reclassement d’un agent contractuel de la fonction publique en cas d’inaptitude physique est un principe général du droit
    • Décision N°06MA02910 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 21 octobre 2008 précisant que l’obligation de reclassement s’applique aux agents contractuels de la fonction publique
    • Décision N°09BX00962 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 2 février 2010 indiquant qu’un employeur public ne peut pas refuser le renouvellement d’un contrat public en CDD d’un agent au motif que le renouvellement conduirait à un contrat en CDI et que cela aurait des incidences budgétaires à long terme pour l’établissement
    • Arrêt n°325144 du Conseil d’État du 23 décembre 2010 indiquant que les services effectués en tant qu’agent non titulaire sont compris dans le total de la durée de services requise pour l’accès à un examen professionnel de promotion interne
    • Décision du Tribunal Administratif de Nantes du 18 mai 2011 indiquant l’obligation de reclassement des agents contractuels en CDI en cas de licenciement pour motif économique.
    • Arrêt N°09VE02466 de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 6 octobre 2011 indiquant que le fait qu’un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée n’ait pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission
    • Décision N°10PA01924 de la Cour administrative d’appel de Paris du 3 avril 2012 considérant que le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d’un agent public doit être regardé, en l’absence d’éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée.
    • Décision N°11LY01744 de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 24 avril 2012 précisant qu’une administration peut refuser le renouvellement d’un contrat en durée déterminée – CDD – d’un agent en situation de grossesse dès lors qu’une telle décision n’était pas motivée par ce seul état mais pour des motifs tirés de l’intérêt du service
    • Décision N°11DA00581 de la Cour administrative d’appel de Douai du 5 juin 2012 indiquant que le maintien en fonction d’un agent contractuel en CDD à l’issue du contrat initial, s’il n’a pas pour effet de conférer à celui-ci une durée indéterminée, a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat pour une période déterminée dont la durée est soit celle prévue par les parties, soit, à défaut, celle qui était assignée au contrat initial.
    • Décision N°11LY03037 de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 19 juin 2012 rappelant que le principe général du droit imposant à l’employeur de chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l’emploi est supprimé et, en cas d’impossibilité, de prononcer son licenciement, est applicable aux agents contractuels de droit public dès lors qu’ils occupent un emploi permanent.
    • Arrêt N°11-10486 de la Cour de cassation du 11 juillet 2012 indiquant qu’un écrit d’un employeur privé qui précise l’emploi proposé à un futur salarié et la date d’entrée en fonction constitue une promesse d’embauche obligeant l’employeur envers le salarié bénéficiaire
    • Décision N°11VE01219 de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 22 novembre 2012 précisant que l’employeur public d’un agent contractuel de droit public dont l’emploi est supprimé, dès lors qu’ils occupent un emploi permanent, doit chercher à le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, peut prononcer son licenciement.
    • Arrêt N°347575 du Conseil d’État du 26 novembre 2012 précisant qu’à l’occasion du renouvellement d’un contrat à durée déterminée – CDD – d’un agent contractuel avec un même employeur public pour les mêmes fonctions, le second contrat à durée déterminée ne peut prévoir une nouvelle période d’essai
    • Décision N°12BX00626 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 16 mai 2013 précisant qu’un agent placé en congé pour accident du travail imputable au service bénéficie d’une suspension de son contrat jusqu’à sa guérison complète ou jusqu’à la date de consolidation de son état.
    • Décision N°12DA00113 de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 30 mai 2013 indiquant qu’en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire en ce sens, la circonstance qu’un agent non titulaire recruté en CDD soit en arrêt de travail à la date du terme prévu de son contrat n’a pas pour effet de proroger ce contrat jusqu’à la cessation de son inaptitude à l’exercice de son activité professionnelle
    • Décision N°10MA02802 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 11 juin 2013 indiquant qu’une administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité en renouvelant pendant neuf ans les CDD d’un agent nommé sur un emploi permanent de catégorie B. L’administration a placé l’agent dans une situation de précarité, lui occasionnant ainsi un préjudice moral évalué à 5.000 €
    • Arrêt N°365139 du Conseil d’État du 25 septembre 2013 précisant que l’administration, lorsqu’elle entend pourvoir par un fonctionnaire l’emploi occupé par un agent contractuel titulaire d’un contrat à durée indéterminée, propose à cet agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut tout autre emploi
    • Décision N°12BX02342 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 6 janvier 2014 indiquant qu’un agent contractuel , recruté par plusieurs contrats CDD successifs pour remplacer du personnel titulaire absent pour cause de maladie, n’a aucun droit au renouvellement de ce contrat et ne peut pas invoquer les dispositions du code du travail pour percevoir des indemnités de rupture de son contrat de travail
    • Arrêt N°363482 du Conseil d’État du 1er octobre 2014 précisant, au sujet de la condition d’ancienneté de neuf années de services publics, du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 pour l’inscription sur la liste d’aptitude permettant l’accès au corps des secrétaires médicaux, qu’un agent recruté par un établissement public dans le cadre d’un contrat CES renouvelé à plusieurs reprises, puis en contrat CEC avant d’être recrutée comme agent contractuel de droit public puis d’être titularisée, et totalisant plus de neuf années d’ancienneté dans ce service public administratif, justifie de neuf années de services publics alors même que ces deux formes de contrat étaient qualifiées de contrats de droit privé.
    • Arrêt N°374157 du Conseil d’État du 10 juillet 2015 indiquant que lorsqu’un agent public sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat ou de le modifier substantiellement sans son accord, sans demander l’annulation de cette décision, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, de lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte et déterminée en tenant compte notamment de la nature et de la gravité de l’illégalité, de l’ancienneté de l’intéressé, de sa rémunération antérieure, et des troubles dans ses conditions d’existence.
    • Décision N°14DA00593 de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 8 octobre 2015 indiquant que la qualité d’un agent public titulaire, professeur d’enseignement, peut lui conférer un intérêt à demander l’annulation de décisions reconduisant l’engagement d’un agent non titulaire, professeur d’enseignement artistique, à la condition que la requérante se soit trouvée en concurrence avec ce professeur pour l’attribution des services d’enseignement
  • Journée Doctorat 27 mars 2018

Les thèmes abordés et les documents relatifs

L’inscription du doctorat au Répertoire national des Certifications Professionnelles (RNCP), un outil pour les entreprises

Les 22 fiches RNCP 
Avis du CSLMD

La reconnaissance du doctorat dans la fonction publique, hors recherche

En application de la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013, les procédures de recrutement externe dans les corps de catégorie A de la Fonction publique ont été aménagés pour tenir compte de l’expérience professionnelle du doctorat (concours externes spéciaux et/ou épreuves adaptées, bonification d’ancienneté) : https://www.fonction-publique.gouv.fr/mesures-docteurs

La poursuite de carrière des docteurs

NI 17.03 du SIES « La situation des docteurs sur le marché du travail »
NI 17.06 du SIES « Les débuts de carrière des docteurs : une forte différenciation des trajectoires professionnelles »
Étude du CEREQ : « L’insertion à trois ans des docteurs diplômés en 2010 »
Note Flash du SIES NF 2017-18 « Les caractéristiques socioprofessionnelles des chercheurs en entreprise en 2015 »

La formation à l’intégrité scientifique, un enjeu majeur pour la recherche

Rapport Corvol « Bilan et proposition de mise en œuvre de la charte nationale d’intégrité scientifique »

« Charte nationale de déontologie des métiers de la recherche »
Guide du CNRS « Pratiquer une recherche intègre et responsable »
Code de conduite européen pour l’intégrité en recherche
Vade-mecum de l’OFIS sur l’intégrité scientifique
Brochure Inserm «Signature des publications scientifiques : Les bonnes pratiques »

L’ouverture des données scientifiques de la recherche

Livre blanc du CNRS – Une science ouverte dans une République numérique

Site Open Edition

La prévention et la lutte contre le harcèlement sexuel

Vademecum « Le harcèlement sexuel dans l’ESR »

Mieux accueillir et accompagner les doctorants étrangers

NI 16.09 du SIES « Le parcours dans le système universitaire français des étudiants étrangers en mobilité internationale»
Campus France

  • Mesures Docteurs au 24/10/2017 – Ministère Enseignement Sup. et Recherche

Textes pris en application de l’article 78  de la loi « Fioraso » du 22 juillet 2013

Corps ou cadres d’emplois

Textes publiés

IGAS

 Décret n° 2014-1261 du 29 octobre 2014 modifiant le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l’inspection générale des affaires sociales

IGAENR

 Décret n° 2016-619 du 18 mai 2016 modifiant le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche

Professeurs agrégés

 Décret n° 2016-656 du 20 mai 2016 modifiant certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargé de l’éducation nationale

Attachés d’administration de l’Etat

 Arrêté du 4 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 6 juin 2008 modifié fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d’entrée aux instituts régionaux d’administration

Décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat

Attachés territoriaux

 Décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux

Attachés des administrations parisiennes

 Décret n° 2016-1881 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d’administrations parisiennes

Secrétaires des affaires étrangères

 Décret n° 2017-593 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

Attachés des SIC

Attachés territoriaux de conservation du patrimoine

 Décret n° 2017-502 du 6 avril 2017 modifiant les dispositions statutaires applicables aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothécaires territoriaux

Conservateurs des bibliothèques

 Décret n° 2017-144 du 7 février 2017 relatif à la création d’un concours externe spécial ouvert aux titulaires d’un doctorat pour l’accès au corps des conservateurs des bibliothèques

Conservateurs territoriaux des bibliothèques

 Décret n° 2017-555 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale

Ingénieurs des travaux de la météorologie

 Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d’ingénieurs de la fonction publique de l’Etat

Ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat

Ingénieurs des études et des fabrications

Ingénieurs de l’industrie et des mines

Ingénieurs des travaux publics de l’Etat

Ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement

IGJS

 Décret n° 2017-364 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l’inspection générale de la jeunesse et des sports 

Corps ENA

 Décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d’accès et aux formations à l’Ecole nationale d’administration

Arrêté du 9 mars 2017 portant modification de l’arrêté du 16 avril 2014 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration

Ingénieurs territoriaux

 Décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux

Inspecteurs du travail

 Décret n° 2017-131 du 3 février 2017 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail

Ingénieurs des SIC

 Décret n° 2017-297 du 7 mars 2017 modifiant le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d’information et de communication

Chefs de travaux d’art

 Décret n° 2017-418 du 27 mars 2017 portant statut particulier du corps des chefs de travaux d’art

Délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

 Décret n° 2017-466 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Bibliothécaires territoriaux

Psychologues territoriaux

 Décret n° 2017-545 du 13 avril 2017 modifiant le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des psychologues territoriaux

Administrateurs territoriaux

 Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales

Ingénieurs en chef territoriaux

Directeurs des services pénitentiaires

 Décret n° 2017-98 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires

Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives

 Décret n° 2016-1880 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives

Ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur

 Décret n° 2017-1365 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur

Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

 Décret n° 2017-1395 du 22 septembre 2017 portant diverses dispositions relatives aux personnels de catégories A et B de la direction générale des douanes et droits indirects

Personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

 Décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques et à divers emplois des ministères économiques et financiers

Ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

 Décret n° 2017-1357 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

Directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

 Décret n° 2017-1367 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Inspecteurs de l’action sanitaire et sociale

 Décret n° 2017-1375 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale

Ingénieurs d’études sanitaires

 Décret n° 2017-1376 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire et le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d’études sanitaires

Ingénieurs du génie sanitaire

Professeurs de sport

 Décret n° 2017-1350 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport

Conseillers d’éducation populaire et de jeunesse

 Décret n° 2017-1351 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse

Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs

 Décret n° 2017-1352 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs

Attachés statisticiens

 Décret n° 2017-1405 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Attachés économiques

 Décret n° 2017-1404 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques

Chargés d’études documentaires

 Décret n° 2017-1408 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d’études documentaires

Administrateurs Ville de Paris

 En cours de publication

Administrateurs civils

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Médecins de l’éducation nationale

 En cours de publication
corps type de concours
date décret
type de fonction publique
lien décret(s) modificatif(s)
 décret(s) modificatif(s)
ingénieurs des mines externe sur titres 2009-01-16 fonction publique d’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020104369
 Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts externe sur titres et travaux 2009-09-10 fonction publique d’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/10/DEVL0909993D/jo/texte
 Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
inspecteurs généraux des affaires sociales externe spécial 2014-10-29 fonction publique d’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/29/AFSJ1408905D/jo/texte
 Décret n° 2014-1261 du 29 octobre 2014 modifiant le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l’inspection générale des affaires sociales
inspecteurs généraux de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche externe spécial 2016-05-18 fonction publique d’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/18/2016-619/jo/texte
 Décret n° 2016-619 du 18 mai 2016 modifiant le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche
professeurs agrégés de l’enseignement du second degré externe spécial 2016-05-20 fonction publique d’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/2016-656/jo/texte
 Décret n° 2016-656 du 20 mai 2016 modifiant certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargé de l’éducation nationale
attachés d’administration de l’État
externe avec épreuve adaptée
 2016-07-01 fonction publique d’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/1/2016-907/jo/article_4
 Décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat
attachés territoriaux
externe avec épreuve adaptée
 2016-12-20 fonction publique territoriale
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/20/2016-1798/jo/article_6
 Décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux
conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
externe avec épreuve adaptée
 2016-12-26 fonction publique d’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/2016-1880/jo/article_5
 Décret n° 2016-1880 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
attachés d’administrations parisiennes
externe avec épreuve adaptée
 2016-12-26
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/2016-1881/jo/article_13
 Décret n° 2016-1881 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d’administrations parisiennes
directeurs des services pénitentiaires
externe avec épreuve adaptée
 2017-01-29 fonction publique d’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/2017-98/jo/texte
 Décret n° 2017-98 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
inspecteurs du travail
externe avec épreuve adaptée
 2017-02-03 fonction publique d’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/3/2017-131/jo/article_2
 Décret n° 2017-131 du 3 février 2017 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail
conservateurs des bibliothèques externe spécial 2017-02-09 fonction publique d’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/7/2017-144/jo/texte
 Décret n° 2017-144 du 7 février 2017 relatif à la création d’un concours externe spécial ouvert aux titulaires d’un doctorat pour l’accès au corps des conservateurs des bibliothèques
ingénieurs des travaux de la météorologie
externe avec épreuve adaptée
 2017-02-15 fonction publique d’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/15/2017-194/jo/article_9
 Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d’ingénieurs de la fonction publique de l’Etat
ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat
externe avec épreuve adaptée
 2017-02-15 fonction publique d’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/15/2017-194/jo/article_34
 Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d’ingénieurs de la fonction publique de l’Etat
ingénieurs de l’industrie et des mines
externe avec épreuve adaptée
 2017-02-15 fonction publique d’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/15/2017-194/jo/article_56
 Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d’ingénieurs de la fonction publique de l’Etat
ingénieurs d’études et de fabrications du ministère de la Défense
externe avec épreuve adaptée
 2017-02-15 fonction publique d’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/15/2017-194/jo/article_76
 Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d’ingénieurs de la fonction publique de l’Etat
ingénieurs des travaux publics de l’Etat
externe avec épreuve adaptée
 2017-02-15 fonction publique d’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/15/2017-194/jo/article_106
 Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d’ingénieurs de la fonction publique de l’Etat
ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement
externe avec épreuve adaptée
 2017-02-15 fonction publique d’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/15/2017-194/jo/article_132
 Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d’ingénieurs de la fonction publique de l’Etat
ingénieurs des systèmes d’information et de communication
externe avec épreuve adaptée
 2017-03-07 fonction publique d’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/7/2017-297/jo/article_2
 Décret n° 2017-297 du 7 mars 2017 modifiant le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d’information et de communication
ingénieurs territoriaux
externe avec épreuve adaptée
 2017-03-09 fonction publique territoriale
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/9/2017-310/jo/article_4
 Décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
chefs de travaux d’art
externe avec épreuve adaptée
 2017-03-27 fonction publique d’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/2017-418/jo/article_11
 Décret n° 2017-418 du 27 mars 2017 portant statut particulier du corps des chefs de travaux d’art
délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
externe avec épreuve adaptée
 2017-03-31 fonction publique d’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/2017-466/jo/article_4
 Décret n° 2017-466 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
attachés territoriaux de conservation du patrimoine
externe avec épreuve adaptée
 2017-04-06 fonction publique territoriale
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/2017-502/jo/article_3
 Décret n° 2017-502 du 6 avril 2017 modifiant les dispositions statutaires applicables aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothécaires territoriaux
bibliothécaires territoriaux
externe avec épreuve adaptée
 2017-04-06 fonction publique territoriale
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/2017-502/jo/article_10
 Décret n° 2017-502 du 6 avril 2017 modifiant les dispositions statutaires applicables aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothécaires territoriaux
psychologues territoriaux
externe avec épreuve adaptée
 2017-04-13 fonction publique territoriale
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/2017-545/jo/article_4
 Décret n° 2017-545 du 13 avril 2017 modifiant le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des psychologues territoriaux
administrateurs territoriaux
externe avec épreuve adaptée
 2017-04-14 fonction publique territoriale
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/2017-556/jo/article_3
 Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales
ingénieurs en chef territoriaux
externe avec épreuve adaptée
 2017-04-14 fonction publique territoriale
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/2017-556/jo/article_34
 Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales
conservateurs territoriaux des bibliothèques externe spécial 2017-04-14 fonction publique territoriale
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/2017-555/jo/article_8
 Décret n° 2017-555 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale
inspecteurs de santé publique vétérinaire
externe avec épreuve adaptée
 2017-04-21 fonction publique d’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000034455856&idArticle=LEGIARTI000034459530&dateTexte=20170423&categorieLien=cid
 Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
secrétaires des affaires étrangères
externe avec épreuve adaptée
 2017-04-21 fonction publique d’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/2017-593/jo/article_5
 Décret n° 2017-593 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
attachés des systèmes d’information du ministère des affaires étrangères et du développement international
externe avec épreuve adaptée
 2017-04-21 fonction publique d’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/2017-593/jo/article_5
 Décret n° 2017-593 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
psychologues de la fonction publique hospitalière
externe avec épreuve adaptée
 2017-04-27
fonction publique hospitalière
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/2017-658/jo/article_5
 Décret n° 2017-658 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière
ingénieurs d’études des EPST
externe avec épreuve adaptée
 2017-05-06 fonction publique d’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-852/jo/article_43
 Décret n° 2017-852 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions statutaires relatives aux directeurs de recherche, chargés de recherche, ingénieurs de recherche, ingénieurs d’études et assistants ingénieurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 et du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et aux personnels des bibliothèques, corps assimilés aux corps d’enseignants-chercheurs et professeurs de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers
ingénieurs d’études du ministère chargé de l’enseignement supérieur
externe avec épreuve adaptée
 2017-05-06 fonction publique d’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-852/jo/article_68
 Décret n° 2017-852 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions statutaires relatives aux directeurs de recherche, chargés de recherche, ingénieurs de recherche, ingénieurs d’études et assistants ingénieurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 et du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et aux personnels des bibliothèques, corps assimilés aux corps d’enseignants-chercheurs et professeurs de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers
bibliothécaires externe spécial 2017-05-06 fonction publique d’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-852/jo/article_92
 Décret n° 2017-852 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions statutaires relatives aux directeurs de recherche, chargés de recherche, ingénieurs de recherche, ingénieurs d’études et assistants ingénieurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 et du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et aux personnels des bibliothèques, corps assimilés aux corps d’enseignants-chercheurs et professeurs de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers
directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation
externe avec épreuve adaptée
 2017-05-10 fonction publique d’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1009/jo/article_3
 Décret n° 2017-1009 du 10 mai 2017 modifiant les statuts particuliers de divers corps de l’administration pénitentiaire
ingénieurs d’études des corps du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
externe avec épreuve adaptée
 2017-05-10 fonction publique d’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1054/jo/article_34
 Décret n° 2017-1054 du 10 mai 2017 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux corps des filières recherche du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
conseillers principaux d’éducation du ministère chargé de l’agriculture
externe avec épreuve adaptée
 2017-05-10 fonction publique d’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1031/jo/article_11
 Décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d’éducation du ministère chargé de l’agriculture
professeurs de lycée professionnel agricole
externe avec épreuve adaptée
 2017-05-10 fonction publique d’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1031/jo/article_38
 Décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d’éducation du ministère chargé de l’agriculture
professeurs certifiés de l’enseignement agricole
externe avec épreuve adaptée
 2017-05-10 fonction publique d’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1031/jo/article_49
 Décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d’éducation du ministère chargé de l’agriculture