Crise COVID-19 : Le SNSH saisit le Ministre de l’action et des comptes publics, Gérald DARMANIN, concernant les personnels contractuels hospitaliers

Dans cette période de crise sanitaire, le SNSH est particulièrement inquiet concernant le sort des personnels contractuels de la Fonction Publique Hospitalière.
Nous avons saisi officiellement, par l’intermédiaire du Président Confédéral de la CFE-CGC et, la Fédération des Services Publics, M. Gérald DARMANIN, Ministre de l’action et des comptes publics.

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Condamnation par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) de l’inégalité de traitement entre contractuels et fonctionnaires (en Espagne)

Cette jurisprudence statue quand à la non attribution de “complément de salaire [“NDLR : “primes”] aux personnels contractuels alors qu’elle est attribuée aux personnels titulaires. Le SNSH saisira dans les jours à venir la DGOS et le Ministère de la Fonction Publique concernant sa position vis-à-vis de cette jurisprudence européenne.

L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée interdit de traiter, pour ce qui concerne les conditions d’emploi, les travailleurs à durée déterminée d’une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée placés dans une situation comparable, au seul motif qu’ils travaillent pour une durée déterminée, à moins qu’un traitement différent ne soit justifié par des raisons objectives.

Source : Cour de justice de l’Union européenne – COMMUNIQUE DE PRESSE n° 79/19 – Luxembourg, le 20 juin 2019 – Arrêt dans l’affaire C-72/18 – Daniel Ustariz Aróstegui/Departamento de Educación – del Gobierno de Navarra

Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Publics concernés: fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique, ouvriers de l’Etat, personnels médicaux non titulaires des établissements publics de santé.
Objet: indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Entrée en vigueur: le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. Notice: ce décret fixe les règles relatives au montant plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par l’article 72 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation publique et fixe un montant plafond à cette indemnité. En outre, le décret tire les conséquences de l’instauration de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle en abrogeant à compter du 1er janvier 2020 l’indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d’entreprise existante dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale ainsi que l’indemnité de départ volontaire pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale.

A télécharger ici

Journée du Doctorat en vidéos

Le 18 juin dernier se tenaît au collège de France la 2ème journée du Doctorat organisée par la MESRI.

Le Ministère vient de mettre en ligne l’ensemble des conférénces et interventions de cette journée en ligne à cette adresse : https://www.canal-u.tv/producteurs/dgesip_a_mipnes/journee_nationale_du_doctorat

Vous pouvez retrouver l’intervention du président du SNSH CFE-CGC sur cette vidéo concernant la grande souffrance des docteurs en sciences au sein de la Fonction Publique Hospitalière.

Le Doctorat – enfin – classé au Niveau I du cadre national des certifications professionnelles, en cohérence avec les niveaux européens

Nous vous informions il y a peu de temps du fait que le Doctorat avait été inscrit par Arrêté du 22 février 2019définissant les compétences des diplômés du doctorat et inscrivant le doctorat au répertoire national de la certification professionnelle

Cette inscription fait suite au Décret n°2019-14 du 8 janvier 2019relatif au cadre national des certifications professionnelles“.
Ce décret porte modification du Chapitre III du titre I du livre 1er de la sixième partie du Code du Travail au travers des articles D. 6113-18 et D. 6113-19.

«6° Le niveau 7 atteste la capacité à élaborer et mettre en oeuvre des stratégies alternatives pour le développement de l’activité professionnelle dans des contextes professionnels complexes, ainsi qu’à évaluer les risques et les conséquences de son activité. Les diplômes conférant le grade de master sont classés à ce niveau du cadre national;

«7° Le niveau 8 atteste la capacité à identifier et résoudre des problèmes complexes et nouveaux impliquant une pluralité de domaines, en mobilisant les connaissances et les savoir-faire les plus avancés, à concevoir et piloter des projets et des processus de recherche et d’innovation. Le diplôme national de doctorat est classé à ce niveau du cadre national.

Article D. 611319 du Code du Travail

Usage du titre de Docteur : Revue “Droit et Santé” par le Dr Jean-Louis Romanens (Directeur Général d’Hôpital Honoraire)

Le dernier numéro de la revue “Droit et Santé n°85” qui vient de paraître consacre, sous la plume du Docteur Jean-Louis ROMANENS (docteur en droit, chargé d’enseignement en masters 1 et 2 Droit de la santé près la faculté de Montpellier, conférencier au CHU de Montpellier et à l’ARS Occitanie, directeur général d’hôpital honoraire) un article sur l’usage du Titre de Docteur. “Vous avez dit : “Docteur” ?

Dans cet article, le Dr ROMANENS revient avec force d’arguments juridiques sur :

  • Le monopole de fait qu’entretiennent les professions de santé, du port du titre de docteur accolé avant le patronyme”  et la question qui en découle : “Alors, conformisme de doxa sociale, usage confisqué, contresens ?
  • Il y évoque également le refus du port du titre de Docteur aux non médecins comme “un acte fautif d’inégalité de traitement pouvant en outre entraîner une atteinte diffamatoire à considération“.
  • et de poursuivre : “Avec le processus de Bologne, les étudiants en médecine qui terminent leurs études obtiennent en réalité un « master en médecine ». Ils ne sont donc pas docteur en médecine mais « master en médecine ».

Point inquiétant, alors que tant de collègues ne peuvent porter leur titre de Docteur, » Lire la suite

Le Doctorat de santé est un master

L’INSEE, revient sur son site internet, sur les définitions de niveaux de diplômes.

Sur ce dernier, les niveaux de diplômes sont classés par ordre croissant :

  • aucun diplôme dont
  • pas de scolarité ou scolarité achevée avant la fin de l’école primaire,
  • (…)
  • BTS, DUT, Deug, Deust, diplôme de la santé ou du social de niveau bac+2, diplôme équivalent ;
  • licence, licence professionnelle, maîtrise, diplôme équivalent de niveau bac+3 ou bac+4 ;
  • Master, DEA, DESS, diplôme de grande école de niveau bac+5, doctorat de santé ;
  • Doctorat de recherche (hors santé).

Contractuels : Réunion du Comité de Suivi !

Mme Caroline KRYKWINSKI – Directrice adjointe du cabinet – M. Olivier DUSSOPT – Secrétaire d’Etat – M. Thierry LE GOFF – Directeur Général DGAFP – Mme Carine SOULAY – Directrice, adjointe au directeur général – Mme Cécile LOMBARD – Directrice des compétences et des parcours professionnels (DGAFP)

Cet après-midi avait lieu, sous la présidence de M. Olivier DUSSOPT – Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics – une réunion du COmité de SUIvi de la Loi SAUVADET (accords du 31 mars 2011 (1) et la loi du 12 mars 2012 (2)).

Cette réunion a été l’occasion de faire un bilan de la mise en oeuvre – assez mitigée de l’avis de partenaires sociaux – de cette loi.

La Fédération des Services Publics CFE-CGC est intervenue, par l’intermédiaire du président du SNSH, en rappelant de que très – trop – nombreux personnels n’avaient pu prétendre à être titularisés car n’entrant pas les disposition : absence de métiers existants, financements non pérennes, problèmes de reprises d’ancienneté et la contractualisation croissante, porte ouverte à toutes les dérives !

Le président du SNSH a enfin rappelé qu’il conviendrait d’avoir une réflexion sur la constitution de nouveaux corps de fonctionnaires plutôt que de justifier, de manière récurrente, le recours permanent à des contractuels pour pallier des missions non dévolues à des titulaires

Retrouvez l’intervention en vidéo :

(1) relatifs au “Protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique

(2) “relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 

Réunion des syndicats enseignants à la CFE-CGC

Clément Delaunay – Alain Gioda –
Maddy Gilbert – Simon-Pierre Policciardi – Emmanuel Florentin

Cet après-midi se tenait à Paris dans les locaux de la confédération une réunion à l’initiative de Maddy Gilbert – déléguée nationale formation initiale – en présence de Simon-Pierre Policciardi secrétaire national secteur public – une réunion des syndicats de l’enseignement CFE-CGC.

Le SNSH y était convié à titre d’expertise concernant le Doctorat dans le versant de la Fonction Publique Hospitalière.

Une mise en perspective et en synergie de l’enseignement, des formations et des débouchés professionnels a permis aux différents acteurs, au nombre desquels Alain Gioda au titre de l’UNARED, d’échanger sur ces thématiques d’importance (contractualisation, recherche, financement de la recherche enseignement, répertoire métiers, doctorat, etc…).

De nouvelles actions en perspectives pour nos syndicats et le SNSH.

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