Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats

Publics concernés : agents publics des trois fonctions publiques et magistrats.
Objet : création d’un dispositif visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2021 .

Notice : dans le prolongement de l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, le décret crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique d’Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, sous réserve, dans ce dernier cas, d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité. Le texte précise le champ d’application du dispositif et les modalités de versement de ce « forfait télétravail ».

L’accord prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire aux agents de la FPE et de la FPH afin de compenser notamment les charges liées à l’aménagement à domicile d’un espace de télétravail. Un décret et un arrêté seront pris pour une application des dispositions suivantes au 1er septembre 2021 ;

  • Son montant est fixé à 2,5 € par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement, dans la limite d’un montant de 220 € annuels.
  • Le versement par l’employeur s’effectuera selon un rythme trimestriel.
  • L’indemnisation forfaitaire n’exclut pas les initiatives, y compris matérielles et financières, des employeurs visant à améliorer les conditions de télétravail des agents publics.


Références :

Réactivation du dispositif d’indemnisation et de majoration des heures supplémentaires dans le contexte de la lutte contre le covid-19

Publié le 24 août 2021

Publication au Journal Officiel du 21 août 2021 du décret n° 2021-1097 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique.

Ce décret modificatif vise à instaurer de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 2 août et le 31 octobre 2021: 

– La compensation sous la forme de la seule indemnisation des heures supplémentaires réalisées par certains agents affectés dans les établissements publics de santé et établissements publics locaux accueillant des personnes âgées ou handicapées relevant de la fonction publique hospitalière;

– La majoration de la rémunération des heures supplémentaires.

Le calcul de la rémunération horaire de l’indemnisation des heures supplémentaires est inchangé par rapport au décret du 16 mars 2021. Il fait application:

  • D’un coefficient de 1,875 aux 14 premières heures supplémentaires;
  • D’un coefficient de 1,905 pour les heures supplémentaires suivantes.

Entrée en vigueur :

Les dispositions s’appliquent à compter du 22 août 2021.

Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : Instruction relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux

Pour votre complète information

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit ainsi l’obligation vaccinale des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, ainsi que de la mise en place du « passe sanitaire » pour permettre l’accès à certains lieux, loisirs et évènements. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, a jugé conforme à la Constitution la majeure partie des dispositions prévues par cette loi, et notamment celles concernant l’obligation vaccinale et le passe sanitaire.

Télécharger la note de la DGOS

Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA) : Arrêté du 23 juillet 2021 fixant au titre de l’année 2021 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Êtes-vous éligibles à la GIPA (Garantie individuelle du pouvoir d’achat) au titre des années 2016 à 2020 ?

Pour l’application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l’article 3 du même décret sont les suivants :

  • taux de l’inflation : + 3,78 % ;
  • valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros ;
  • valeur moyenne du point en 2020 : 56,2323 euros.

« Instaurée en 2008, la GIPA résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné ».

www.fonction-publique.gouv.fr

Vous pouvez utiliser le simulateur du site « Service Public » afin de savoir si vous êtes éligibles à la perception de cette indemnité au titre des années 2016 à 2020 et, si oui, pour quel montant.

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Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire – analyse de la CFE-CGC

Le projet de loi prévoit dans certaines situations une obligation de présentation du passe sanitaire, et une obligation vaccinale. Les personnes soumises à ces obligations peuvent-elles être licenciées en cas de refus ?

Obligation vaccinale

  • 1/ Pour les salariés soumis à obligation vaccinale :
  • 2/ Pour les salariés soumis à la présentation du passe sanitaire :
  • 3/ S’agissant des salarié et agents non concernés par l’obligation de passe sanitaire
  • 4/ Pour les agents et salariés en CDD

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Fonction publique : la cfe-cgc signataire de l’accord télétravail

Télécharger l’accord télétravail

Signé le 13 juillet par les partenaires sociaux, l’accord cadre, contraignant pour les employeurs, crée un socle commun pour la mise en œuvre du dispositif dans les trois versants (fonction publique d’État, hospitalière et territoriale).

Quelques mois après la signature d’un accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail pour le secteur privé, les partenaires sociaux ont finalisé un accord (consultable ici) afin d’encadrer le dispositif dans la fonction publique. Signé le 13 juillet à l’unanimité des neuf organisations syndicales représentatives, dont la CFE-CGC, et par les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers, cet accord, salué par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, donne un cadre clair et concerté quant aux modalités de mise en œuvre du télétravail dans les trois versants de la fonction publique (État, hospitalière et territoriale).

Lire la suite sur le site de la CFE-CGC: http://urlr.me/mpSgC

Télétravail dans la Fonction Publique Hospitalière : à partir d’aujourd’hui, ce sont 3 jours par semaine maximum !

Nous le savons, la fonction publique hospitalière, et plus particulièrement son encadrement (médical, cadres / sup), se sont montrés particulièrement frileux et suspicieux en matière de télétravail, comme nous le soulignions auprès de la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques dans ce sondage national.

Le retour à une situation sanitaire en amélioration entraîne de facto un assouplissement des mesures relatives au télétravail avec un retour sur site progressif.

A compter d’aujourd’hui, 9 juin, les agents de la FPH doivent donc revenir sur site un minimum de 2 jours par semaine, en pouvant, par conséquent conserver un maximum de 3 jours de télétravail par semaine.

Le régime transitoire dérogatoire se poursuit de la façon suivante :

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Entretien professionnel annuel et supérieur hiérarchique direct : retour sur quelques notions et sur la note d’information DGOS/RH4/DGCS/2020/206 du 18 novembre 2020

Vous le savez, à partir de cette année, la notation dans la Fonction Publique Hospitalière est supprimée.

L’entretien professionnel, obligatoire, quant à lui perdure. La note d’information DGOS/RH4/DGCS/2020/206 du 18 novembre 2020 revient de manière détaillée sur cet entretien professionnel, la manière de la conduire et qui doit le conduire.

Deux notions importantes sont à rappeler :

  • Celle de SHD (Supérieur Hiérarchique Direct) :
  • La règle de 2 personnes maximum pour cet entretien : l’évaluateur et l’évalué !
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Actualité législative et réglementaire 2020 – 2021. Document de synthèse à l’usage des DRH des Etablissements Publics de Santé… mais également des agents.

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La Fédération Hospitalière de France (FHF) vient de publier à l’usage des DRH des Etablissements Publics de Santé un recueil de textes législatifs à destination des DRH.
Ce document recense les textes parus en matière de ressources humaines (personnel non médical). Il se veut une synthèse « vers les notes plus détaillées réalisées par le pôle RH » de la FHF

Il n’est pas inutile de tout un chacun de feuillète pour connaître ses droits, actuels et futurs, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des accords de Ségur et de la loi de transformation de la fonction publique.

L’ordonnance n° 2021-174 le 17 février 2021 vient donner un cadre juridique nouveau à la NEGOCIATION LOCALE ! Vos revendications et reconnaissances passeront aussi par votre engagement local.

Comme le rappelle la FHF dans une note de synthèse :

Conformément à la volonté d’assouplissement portée par la loi de Transformation de la fonction publique,
l’article 14 de la loi habilitait le Gouvernement à prendre toutes dispositions relevant du domaine de la loi « afin
de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique ».

La publication de l’ordonnance n° 2021-174 le 17 février 2021 vient de donner un cadre juridique nouveau à la
négociation locale
en :

– élargissant les thématiques ouvertes à négociation

– précisant les parties habilitées à signer ces accords

– reconnaissant la portée juridique de ces accords

FHF
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