Décret no 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle (…) dans le cadre de l’épidémie de covid-19

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Décret no 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19

Bénéficient de la prime :

  • Les agents publics et les personnes relevant des dispositions de l’article L. 6211-1 du code du travail [“travailleurs, ayant satisfait à l’obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles“.])
  • La prime exceptionnelle est versée aux personnes mentionnées à l’article 1er qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, entre le 1er mars et le 30 avril 2020.
  • Par dérogation au premier alinéa, les agents civils contractuels, y compris les étudiants médicaux et étudiants paramédicaux contractuels, doivent avoir exercé au cours de la période définie au premier alinéa, pendant une durée le cas échéant cumulée, d’au moins 30 jours calendaires équivalents à un temps plein ou complet.
  • la prime exceptionnelle est réduit de 50 p. 100 (…) en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence mentionnée au 1er alinéa de l’article 2.
    • Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires au cours de la période de référence mentionnée au 1er alinéa de l’article 2 ne sont pas éligibles au versement de la prime.
      • L’absence est constituée par tout motif autre que:
        • le congé de maladie, l’accident de travail, la maladie professionnelle, dès lors que ces trois motifs bénéficient d’une présomption d’imputabilité au virus covid-19;
  • objet d’un versement unique ;
  • le chef d’établissement peut relever le montant de la prime exceptionnelle à mille cinq cents euros (…) dans les établissements situés dans les départements du second groupe
  • La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération
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Décret no 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret no 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

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Publics concernés: agents publics civils des trois fonctions publiques.

Objet: adaptation des conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Entrée en vigueur: le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice: le décret détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature qui permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d’exercice du télétravail, à la formalisation de l’autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. Il facilite l’utilisation du matériel informatique personnel de l’agent travaillant à distance. Il permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine.

Références: le décret, pris pour l’application des dispositions de l’article 49 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et le texte qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

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Loi Sauvadet : le SNSH demande au Gouvernement pour que de nouvelles vagues de titularisation reprennent !

La Loi “Sauvadet” n’a que peu suscité d’engouement pour les personnels contractuels au sein de la Fonction Publique Hospitalière, et c’est un euphémisme !
Comment pourrait-il en être autrement quand ces titularisations aboutissent à des stagnations de carrière voire des baisses de salaire.
Le SNSH vient de saisir Gérald DARMANIN – Ministre de l’Action et des Comptes Publics – Olivier VERAN – Ministre des Solidarités et de la Santé – et Olivier DUSSOPT – Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics afin que de nouvelles vagues de titularisation reprennent de manière équitable pour les agents.

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Prime d’intéressement collectif : note de synthèse de la FHF.

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En application de l’article 78-1 de la loi n°86-33, dans sa rédaction issue de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 20191, une prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu est instaurée au bénéfice des agents exerçant au sein des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

  • Principe ;
  • Agents concernés ;
  • Modalités de mise en oeuvre en local ;
  • Conditions d’attribution ;
  • Montant de la prime d’intéressement collectif ;
  • Entrée en vigueur et dispositions transitoires ;

Décret no 2020-255 du 13 mars 2020 (…) portant création d’une prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986

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Publics concernés: fonctionnaires, agents contractuels et personnels mentionnés aux articles L. 6151-1 et L. 6152-1 du code de la santé publique exerçant dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986.

Objet: création d’une prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu pouvant être attribuée aux agents affectés dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière.

Entrée en vigueur: le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Notice: le décret permet d’instituer au bénéfice des agents exerçant au sein des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux une prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu. Le chef d’établissement, après avis des instances consultatives compétentes, en définit les modalités. La prime est attribuée à l’ensemble des agents participant à un projet lié à la qualité du service rendu. Le décret précise les modalités d’attribution de la prime (condition de participation effective des agents au projet, attribution de la prime dans la limite des plafonds déterminés par arrêté, possibilité de cumul avec toute autre indemnité, à l’exception des indemnités rétribuant une performance collective).

Arrêté du 13 mars 2020 (…) portant création d’une prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986

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Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;

Vu le décret no 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l’application de l’article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d’une prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, Arrêtent:

Art. 1er. – En application du 1o de l’article 4 du décret no 2020-255 du 13 mars 2020 susvisé, le montant de référence de la prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu est de 300 euros bruts.

Art. 2. – En application du 2o de l’article 4 du même décret, le montant mentionné à l’article 1er peut être modulé selon la complexité du projet, en affectant le montant de référence d’un coefficient pouvant aller de 0,66 à 2.

Art. 3. – En application du 3o de l’article 4 du même décret, le montant annuel maximal des primes d’intéressement collectif lié à la qualité de service rendu susceptible d’être attribué à un agent au titre de sa participation à plusieurs projets est fixé à 1800 euros bruts.

Art. 4. – Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 13 mars 2020.

Jurisprudence européenne pour les primes attribuées aux seuls fonctionnaires. Le SNSH saisit Edouard Philippe.

Une jurisprudence européenne a statué sur le fait qu’il était “illégal” de ne pas attribuer les mêmes primes aux fonctionnaires qu’aux contractuels.
Le SNSH saisit Edouard PHILIPPE, Gérard DARMANIN et Olivier DUSSOPT afin de savoir comme le Gouvernement compte adapter cette jurisprudence à la Fonction Publique Hospitalière.

FAQ – RESSOURCES HUMAINES HOSPITALIÈRES COVID-19

Retrouvez sur le document de la FHF toutes les réponses aux questions que vous vous posez en cette période d’urgence sanitaire !
N’oubliez pas pour les adhérents du SNSH le Pôle Public répond à vos questions d’ordre professionnel.

  • Le jour de carence s’applique-t-il toujours dans le contexte épidémique ?
  • Comment organiser le recours au télétravail au regard des nécessités de services ?
  • Quelle est la position administrative des agents confinés à domicile ne pouvant être en télétravail ?
  • Quelle est la position des agents absents dans l’attente des résultats du test Covid-19 ?
  • Les agents diagnostiqués Covid + peuvent-ils être maintenus en poste ?
  • Les agents peuvent-ils bénéficier d’une ASA lorsqu’un de leurs proches a été diagnostiqué Covid + ?
  • Les ASA constituent-elles un droit de l’agent ?
  • L’ASA est-elle limitée dans le temps ?
  • Les agents à temps partiel peuvent-ils être placés à temps plein ?
  • Les congés des agents sont-ils maintenus dans le contexte du Covid-19 et du confinement ?
  • Est-il possible d’imposer des congés aux agents ?
  • Quelles sont les règles applicables en matière d’heures supplémentaires dans le cadre de l’épidémie Covid-19 ?
  • Une dérogation est-elle prévue pour éviter la perte de congés supplémentaires du fait de l’annulation de congés dans le contexte du Covid-19 ?
  • Quels professionnels puis-je mobiliser dans le contexte d’une crise sanitaire en sus des professionnels de mon établissement ?
  • Est-il possible de confier à un agent d’autres tâches que celles correspondant à son poste de travail habituel ?
  • Quelles sont les mesures à prendre par les professionnels de santé pour les déplacements entre leur domicile et leurs lieux d’exercice de l’activité professionnelle ?
  • Le recours aux taxis et hôtels est-il possible en cas de crise sanitaire ?
  • Les agents retraités peuvent-ils être recrutés directement après leur cessation d’activité auprès de leur dernier employeur ou faut-il respecter un délai de carence ?
  • Peuvent-ils exercer à titre de bénévole lorsque ce délai de carence n’est pas encore écoulé ? Sont-ils couverts, le cas échéant, en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle ?
  • Les salariés du secteur privé en activité partielle peuvent-ils être recrutés dans les établissements de la FPH ?
  • Existe-t-il une position équivalente à l’activité partielle pour les agents publics ?
  • Quelles sont les dérogations à la fermeture nationale des crèches et établissements scolaires dont bénéficient les agents des établissements de la FPH ?
  • L’accueil des enfants d’âge scolaire
  • Au niveau des établissements, quelles sont les possibilités d’organisation de solutions de prise en charge des enfants des professionnels ?
  • Quelles mesures faut-il prendre lorsqu’aucune solution de garde n’a été trouvée ?
  • Quelles mesures prendre à l’égard des agents les plus « fragiles » (femmes enceintes, professionnels sujets à l’insuffisance respiratoire ou asthmatiques) ?
  • Un agent peut-il exercer son droit de retrait dans le cadre d’une exposition au Covid-19 ?
  • Faut-il reconnaitre une maladie professionnelle pour un agent de la FPH exposé au Covid-19 et contaminé ?
  • Faut-il mettre en place des systèmes préventifs obligatoires dans les services (ex : prise de température systématique, dépistage pour tout agent symptomatique) ?
  • Quelles sont les recommandations concernant la reprise du travail après un arrêt maladie lié au Covid-19 ?
  • Faut-il organiser un CHSCT extraordinaire concernant le covid-19 ?
  • Les mesures d’exception mises en oeuvre dans le cadre de la crise sanitaire en cours sont-elles privatives du droit de grève ?
  • Comment concilier droit de grève et plan blanc ?

Ministère de l’Action et des Comptes publics : Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics dans le cadre de la gestion du Covid-19

1 – Comment organiser le travail des agents à distance ?
2 – Comment assure-t-on la continuité de services publics ?
3 – Quels agents participent aux plans de continuité de l’activité (PCA) ?
4 – Quel système de garde est mis en place pour les enfants du personnel soignant ?
5 – Quelles mesures doivent être respectées entre collègues lors d’un PCA en présentiel ?
6 – Quelles mesures de précaution prendre à l’égard des agents assurant la continuité de l’activité et ayant un contact avec le public ?
7 – Quelles mesures prendre si un agent du service est contaminé ?
8 – Existe-t-il des missions incompatibles avec le droit de retrait ?

Les réponse en téléchargement sur ce lien !

Crise COVID-19 : Le SNSH saisit le Ministre de l’action et des comptes publics, Gérald DARMANIN, concernant les personnels contractuels hospitaliers

Dans cette période de crise sanitaire, le SNSH est particulièrement inquiet concernant le sort des personnels contractuels de la Fonction Publique Hospitalière.
Nous avons saisi officiellement, par l’intermédiaire du Président Confédéral de la CFE-CGC et, la Fédération des Services Publics, M. Gérald DARMANIN, Ministre de l’action et des comptes publics.

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