Un pas vers l’équité salariale au CHU de Limoges : les contractuels à présent rémunérés sur les grilles des titulaires !
Depuis novembre 2024, une importante avancée a été réalisée pour les contractuels du CHU de Limoges : désormais, tous les contractuels bénéficient d’une rémunération basée sur les grilles salariales des titulaires. Un changement majeur qui vient corriger une iniquité historique, les contractuels étant jusqu’à présent rémunérés selon des grilles datant de 2015 ou 2016, antérieures à la réforme PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations).
Un combat de longue haleine pour l’équité !
Ce changement ne s’est pas fait du jour au lendemain. En effet, depuis leur élection en décembre 2022, les co-présidentes de la section SNSH (Syndicat National des Services Hospitaliers) ont activement œuvré pour cette réforme, en dialoguant sans relâche avec la Direction des Ressources Humaines (DRH) et la Direction Générale (DG) du CHU. Elles ont également porté cette question devant les diverses instances internes, afin de dénoncer l’inégalité entre contractuels et titulaires, jugée inacceptable par les syndicats et les personnels concernés. Ce combat a été porté haut et fort, mettant en lumière l’engagement de ces professionnels au service de l’hôpital, souvent dans des conditions de travail difficiles.
Une reconnaissance du travail des contractuels.
Cette réévaluation salariale représente bien plus qu’un simple ajustement financier. C’est une véritable reconnaissance du travail des contractuels, qui sont nombreux à occuper des postes clés au sein de l’établissement. Grâce à cette avancée, le CHU de Limoges réaffirme son engagement en faveur de la valorisation de l’ensemble de son personnel, qu’il soit titulaire ou contractuel. C’est aussi un signal fort pour d’autres établissements de santé, montrant qu’une telle réforme est non seulement nécessaire mais réalisable.
Les retombées de cette réforme :
Ce passage sur les grilles des titulaires devrait permettre de mieux attirer et fidéliser des professionnels qualifiés dans un secteur souvent soumis à une forte pression. Les contractuels, désormais mieux rémunérés et reconnus, voient ainsi leur travail valorisé. De plus, cette mesure pourrait inspirer d’autres établissements hospitaliers à prendre des initiatives similaires pour réduire les écarts entre titulaires et contractuels.
Une avancée à saluer !
C’est donc un pas significatif vers l’égalité professionnelle et la valorisation de l’engagement des contractuels dans le secteur hospitalier. Pour les co-présidentes du SNSH, cet aboutissement est une source de satisfaction, mais elles insistent sur le fait que ce n’est qu’une première étape. Elles comptent bien continuer à défendre les droits des contractuels et à lutter pour un environnement de travail toujours plus équitable pour tous les personnels hospitaliers.
Entretiens professionnels 2024 : quelques rappels sur vos droits ! Qui est mon supérieur hiérarchique Direct (SHD) ! Autonomie statutaire des Ingénieurs ! Qui conduit l’entretien ? Combien de personnes conduisent l’entretien professionnel ?
En cette période d’entretiens professionnels retrouvez notre flyer sur vos droits !
- Autonomie statutaire des Ingénieurs ;
- L’entretien professionnel annuel ;
- En droit administratif qui est mon Supérieur Hiérarchique Direct (SHD) ;
- Qui conduit l’entretien ?
Arrêté du 19 juin 2024 fixant la nature des épreuves, les règles de composition des jurys et les modalités d’organisation des concours et examens pour accéder au corps des ingénieurs hospitaliers et au corps des ingénieurs en chef hospitaliers
Un arrêté du 19 juin dernier vient détailler les procédures et les exigences pour les concours et examens permettant l’accès aux corps des ingénieurs hospitaliers et des ingénieurs en chef hospitaliers, assurant ainsi une sélection rigoureuse et transparente des candidats. (télécharger le texte de loi)
En synthèse :
Contexte et Objet
L’arrêté du 19 juin 2024, émis par le Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, fixe les modalités des concours et examens pour accéder aux corps des ingénieurs hospitaliers et des ingénieurs en chef hospitaliers. Il s’appuie sur les décrets n° 2024-51 et n° 2024-52 du 30 janvier 2024.
Organisation Générale des Concours
Les concours sont ouverts par l’autorité de nomination et peuvent être organisés pour plusieurs établissements d’un même département ou région. Les spécialités des concours sont définies par les décrets susmentionnés. Les avis de concours sont publiés au moins deux mois avant les épreuves et fixent les dates de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, et le nombre de postes disponibles.
Composition des Jurys
Les jurys sont composés du directeur de l’établissement organisateur ou son représentant (président), un membre du personnel de direction, deux membres du corps des ingénieurs, et éventuellement des correcteurs et examinateurs spéciaux. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Concours Externes
- Concours sur titres (ingénieurs hospitaliers) : Évaluation d’un dossier soutenu par le candidat lors d’une audition de 25 minutes.
- Concours sur épreuves (ingénieurs en chef hospitaliers) : Comprend des épreuves écrites (notes de synthèse et de propositions, composition sur une question de société) et un entretien oral.
Concours Internes
- Ingénieurs hospitaliers : Épreuves écrites (note de synthèse, projet technique, mathématiques appliquées et physique appliquée) et un entretien.
- Ingénieurs en chef hospitaliers : Épreuves écrites (note de synthèse, rapport sur une conduite de projet) et un entretien.
Troisième Concours
- Ingénieurs hospitaliers : Épreuves écrites (note de synthèse, projet technique, mathématiques appliquées et physique appliquée) et un entretien.
- Ingénieurs en chef hospitaliers : Épreuves écrites (note de synthèse, rapport sur une conduite de projet) et un entretien.
Examens Professionnels
Les examens professionnels sont également organisés par spécialité et suivent des modalités similaires aux concours. Ils comprennent un examen de dossier pour l’admissibilité et un entretien pour l’admission, avec une épreuve de questions pratiques.
Circulaire interministérielle n°DGOS/RH4/DGCS/DGAFP/2024/3 du 29 mai 2024 relative à la protection fonctionnelle des personnels des établissements de la fonction publique hospitalière.
- Circulaire interministérielle n°DGOS/RH4/DGCS/DGAFP/2024/3 du 29 mai 2024 relative à la protection fonctionnelle des personnels des établissements de la fonction publique hospitalière.
- Décret no 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit
La protection fonctionnelle est un dispositif juridique essentiel destiné à protéger les agents publics, y compris ceux de la fonction publique hospitalière, contre les attaques et les poursuites auxquelles ils peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs fonctions. Voici une synthèse détaillée de ce dispositif.
Cadre Légal et Bénéficiaires
La protection fonctionnelle est régie par les articles L134-1 à L134-12 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP). Elle s’applique à divers agents, y compris :
- Fonctionnaires (stagiaires et titulaires)
- Anciens fonctionnaires et agents contractuels
- Praticiens hospitaliers publics, vacataires
- Collaborateurs occasionnels du service public
- Conjoints, enfants ou ascendants des agents mis en cause ou victimes, sous certaines conditions.
Arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du «forfait télétravail» pour l’année 2024
Publication au Journal officiel de l‘arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du «forfait télétravail» pour l’année 2024
Cet arrêté vient apporter une modification concernant le télétravail des agents de la fonction publique et ce, pour 2024, l’année des Jeux Olympiques et Paralympiques.
Il modifie le montant limite du « forfait télétravail » pour l’indemnisation des jours de télétravail effectués au titre de l’année 2024.
Pour l’année 2024, ce plafond est fixé à 282,24 euros ce qui correspond à l’indemnisation de 98 jours de télétravail effectués au lieu de 88 jours de télétravail, au lieu de 220 euros de plafond pour 88 jours de télétravail précédemment.
Arrêté du 9 avril 2024 fixant les budgets des établissements conditionnant l’exercice des fonctions des ingénieurs hors classe et des ingénieurs en chef de classe exceptionnelle et l’accès aux échelons spéciaux de ces grades
Questions / Réponse sur la Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA) pour 2023 !
Mon administration me dit que je ne suis pas éligible à la GIPA parce que la réévaluation de mon salaire brut sur la période 2018 – 2022 est supérieure à l’inflation + 8,19% !
Qu’en est-il vraiment ? Le SNSH répond à vos questions :
- Comment est calculée le GIPA ?
- Qu’est-ce que le Traitement Indiciaire Brut ?
- Comment estimer le montant de ma GIPA ?
- Mon administration me dit… vrai ou faux ?
Réforme du statut des ingénieurs, note de synthèse de la FHF.
La FHF met à notre disposition une note de synthèse relative à la mise en oeuvre des nouveaux statuts ingénieurs, des passerelles entre les grades et corps et les passerelles depuis le corps des TSH.
Sortie des décrets concernant les corps des ingénieurs hospitaliers.
Quatre décrets concernant les nouveaux corps des ingénieurs hospitaliers viennent d’être publiés au journal officiel.
Nous revenons vers vous rapidement concernant la synthèse de ces derniers :
Ingénieurs Hospitaliers
- Décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs hospitaliers
- Décret n° 2024-53 du 30 janvier 2024 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs hospitaliers
Ingénieurs en Chef
- Décret n° 2024-51 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs en chef hospitaliers et relatif aux emplois d’ingénieurs généraux
- Décret n° 2024-54 du 30 janvier 2024 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs en chef hospitaliers et des emplois d’ingénieurs généraux
Nominations au Cabinet de la Ministre du Travail, de la Sante et des Solidarités
Sont nommés au cabinet de la ministre du travail, de la santé et des solidarités :
- Arrêté du 17 janvier 2024
- M. Yann BUBIEN, directeur adjoint du cabinet, à compter du 12 janvier 2024 ;
- Mme Sophie BARON, directrice adjointe du cabinet, à compter du 15 janvier 2024 ;
- Mme Charlotte CATEL, cheffe de cabinet, à compter du 12 janvier 2024 ;
- M. Martin BONNE, conseiller spécial, à compter du 15 janvier 2024 ;
- M. François MENGIN LECREULX, conseiller chargé de la solidarité, à compter du 15 janvier 2024.
- Arrêté du 19 janvier 2024
- (…) Mme Audrey LAUZE, conseillère technique chargée des relations du travail et de la santé au travail, à compter du 13 janvier 2024 ;
- Mme Lucie LIGIER, conseillère technique chargée de l’offre de soins et du COVID-19, à compter du 13 janvier 2024.
Visite ministérielle au CHU Dijon Bourgogne de M. Gabriel ATTAL, premier Ministre, et de Mme Catherine VAUTRIN, Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Le SNSH et Acteurs Santé, premiers syndicats nationaux, reçus par Yann BUBIEN, nouveau directeur adjoint de cabinet de Madame la ministre.
Samedi dernier avait lieu au CHU Dijon Bourgogne un déplacement Ministériel de M. Gabriel ATTAL, nouveau premier Ministre et de Mme Catherine VAUTRIN, Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Le Syndicat National des Scientifiques Hospitaliers CFE-CGC et Acteurs Santé CFE-CGC ont fait preuve d’une réactivité notable en répondant présents à l‘invitation à rencontrer M. Yann BUBIEN, ex-Directeur général du CHU de Bordeaux et tout nouveau Directeur adjoint de Cabinet de Mme la Ministre.
Un temps d’échange, de près d’une heure, en présence notamment Mme Anne-Laure MOSER MOULAA – Directrice de l’Offre de Soins à l’ARS BFC – aura permis à nos deux syndicats de marteler les points majeurs de leur engagement en faveur du CHU Dijon Bourgogne et de ses professionnels.
Interventions au titre du SNSH CFE-CGC :
Le SNSH a remis à M. BUBIEN officiellement son rapport sur l’ « État des lieux et plaidoyer pour la reconnaissance des professionnels scientifiques des domaines de la biologie, de la recherche fondamentale et clinique, du numérique, de l’informatique et bio-informatique de la FPH. ».
» Lire la suiteQuand la section SNSH CFE-CGC du CHU de Limoges remets les pendules à l’heure : « Droits des contractuels en CCP réunies en matière disciplinaires ! Stop à la récupération ».
CERTAINS ONT BESOIN D’UN RAPPEL DES FAITS : REMETTONS LES PENDULES À L’HEURE !
✅ Le contexte ! Jusqu’à présent au CHU de Limoges, malgré la législation, les agents contractuels convoqués devant la Commission Consultative Paritaire réunie en matière disciplinaire ne pouvaient ni être présents, ni se défendre. Cela entraînait une rupture d’équité et une atteinte au principe du contradictoire entre titulaires et contractuels !
👍Depuis le 1er janvier 2024, les choses ont changé grâce aux actions du SNSH .
» Lire la suiteNewsletter n°3 de la section SNSH de l’AP-HM.
La section SNSH CFE-CGC de l’Assistance Publique Hôpitaux de Marseille est heureuse de vous partager sa newsletter :
- Dossier salaires
- Point d’indice
- Grilles indiciaires
- Prime ou part variable
- Avancement
- Les cotisations 2024 sont ouvertes.
Pour toute question n’hésitez pas à vous rapprocher de votre section :
SNSH-CFE/CGC Section de MarseilleContact : Patrice BOURGEOIS Tél : 04 91 38 77 55 Syndicat.SNSHCFECGC@ap-hm.fr Espace d’information local : http://sharepoint/os/SNSH/Pages/Accueil.aspx
» Lire la suiteLe SNSH vous présente ses « Meilleurs voeux 2024 ».
Cher/e collègue,
Les membres du Conseil d’Administration du Syndicat National des Scientifiques Hospitaliers CFE-CGC, et moi-même, vous adressons, ainsi qu’à ceux qui vous sont chers, nos Vœux les meilleurs pour 2024.
Que cette année, par-delà la légitime reconnaissance des personnels soignants de nos établissements publics de santé, soit enfin celle de la reconnaissance des personnels contractuels et titulaires Scientifiques, Techniques, Ingénieurs, Juridiques et de la Recherche, quels que soient leur niveau d’étude et leur catégorie socio-professionnelle, qui concourent, tout autant que d’autres, au fonctionnement de nos établissements, et pourtant laissés pour compte !
CHU Limoges : grâce à plus de 9 mois de combat de notre section, les agents contractuels seront enfin représentés et défendus en CCP disciplinaires comme l’imposait la législation.
C’est un combat de près de 9 mois que vient de remporter notre section locale du CHU de Limoges qui réclamait, en application de la législation en vigueur que les agents contractuels convoqués en CCP disciplinaire puissent assister à cette réunion et s’y faire représenter.
» Lire la suite« Indemnité de Sujétion Spéciale » dite « prime des 13 heures » qui peut y prétendre ?
Question : « Je suis contractuel(le) de la Fonction Publique Hospitalière, puis-je prétendre au versement de « l’Indemnité de Sujestion Spéciale » dite des « 13 heures » ? »
Que dit la législation ?
- Article 1 du décret n°90-693 (1) : Les fonctionnaires et stagiaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l’exception des personnels de direction, des personnels mentionnés au I de l’article 2 du décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 et des pharmaciens, et les personnels contractuels exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires précités bénéficient d’une indemnité de sujétion spéciale.
Revalorisation de 5 points d’indices majorés des agents – titulaires et contractuels – de la Fonction Publique au 1er janvier 2024.
ℹ Pour information ℹ
Dans le prolongement du Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 « portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation » :
✅ une revalorisation de 5 points d’indices majorés sera appliquée à compter du 1er janvier 2024 à tous les agents publics, représentant une augmentation mensuelle brute de près de 25 €.
(valeur du point d’indice 100 à 4,92 €)
Arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET)
Revalorisation du montant d’indemnisation des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne temps (CET).
- Catégorie A et assimilés, le montant : « 135 € » est remplacé par le montant : « 150 € » ;
- Catégorie B et assimilés, le montant : « 90 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ;
- Catégorie C et assimilés, le montant : « 75 € » est remplacé par le montant : « 83 € ».
Revue de presse : « La Cour des comptes pointe « une mise en œuvre et un suivi défaillants » de la loi de transformation de la fonction publique ».
Rapport de la cour des comptes à télécharger.
« Quatre ans après la promulgation de la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, la Cour des comptes a rendu public un bilan d’étape de son application ce mercredi 8 novembre 2023. La mise en œuvre de la loi et son suivi sont jugés « défaillants » par l’institution »
Dépêche AEF Info du 8 novembre 2023 – à lire avec ce lien
La cour des comptes consacre une partie de son rapport aux agents contractuels pour lesquelles l’institution propose et recommance ce qui suit.
CONCLUSION ET RECOMMANDATION __
L’élargissement des possibilités de recrutement des agents contractuels au sein de la fonction publique devrait naturellement conduire les employeurs publics à adapter leurs services, ce qui suppose l’acquisition de nouveaux savoir-faire à-même de satisfaire un triple objectif d’attractivité, de bonne gestion et de non-démotivation des agents publics.
Plusieurs nouveaux dispositifs ont été mis en place ces dernières années pour faciliter le recours aux agents contractuels. Force est néanmoins de constater que les employeurs publics en ont fait à ce jour un usage limité.
De même, la persistance de frictions dans la gestion de certaines situations suggère que des efforts méritent d’être accomplis pour prendre en compte les considérations d’équité entre agents publics, tout en visant à adapter les procédures pour les rendre plus transparentes.
Enfin, même si beaucoup d’agents contractuels passent des concours à l’issue de leur contrat, et que les voies de titularisation pourraient encore élargies, la suite logique au CDD demeure le CDI, d’où la nécessité de gérer une population croissante de contractuels.
La Cour formule la recommandation suivante : Dans le cadre de l’article 14 de la LTFP et pour les métiers qui s’y prêtent, proposer des cadres de gestion pour le parcours professionnel et la rémunération des agents contractuels (recommandation reformulée) (ministère de la transformation et de la fonction publiques)Cour des Comptes « La loi de transformation de la fonction publique : bilan d’étape » Rapport public thématique – Novembre 2023 – p.39
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Les 2 syndicats “FPH” de la Fédération des Services Publics CFE-CGC reçus par Isabelle EPAILLARD – Directrice de Cabinet du Ministre de la Santé et de la Prévention – et Lucie LIGIER – Conseillère Etablissements de Santé.
Télécharger le Flyer de communication / Télécharger le rapport complet
Mardi 17 octobre, une délégation de la branche “Fonction Publique Hospitalière” de la Fédération des Services Publics CFE-CGC, conduite par son président Stanislas GAUDON, a été reçue au Ministère de la Santé et de la Prévention, par Mme Isabelle EPAILLARD – Directrice de cabinet de M. Aurélien ROUSSEAU – et Mme Lucie LIGIER Conseillère établissements de santé auprès du Minsitre.
Les deux syndicats représentatifs de la Fonction Publique Hospitalière CFE-CGC :
ont pu, durant cet entretien, saisir les membres du Cabinet Ministériel sur leurs points majeurs de revendications.
Le SNSH a remis un rapport détaillé sur “État des lieux et plaidoyer pour la reconnaissance des professionnels scientifiques des domaines de la biologie, de la recherche fondamentale et clinique, du numérique, de l’informatique et bio-informatique de la FPH.” consistant en 31 propositions et axes d’améliorations pour la reconnaissance des “nouveaux” métiers scientifiques de la Fonction Publique Hospitalière et des agents contractuels.
Parmi ces 31 axes, le SNSH a plus particulièrement insisté sur des mesures salariales équitaires entre les personnels titulaires et contractuels ainsi que sur la reconnaissance de “nouveaux métiers”.
Entre autres points :
- Axes 1, 7, 9 à 16, 18, 20 à 23, 26-27, 29 à 31 : voir rapport
- Axes, 2, 3 et 6 : Alignement des rémunérations et carrières des contractuels sur celles des titulaires ;
- Axes 19 et 25 : Reconnaissance des nouveaux métiers de la biologie, de la recherche fondamentale et clinique, du numérique, de l’informatique et bio-informatique ;
- Axes 4 et 5 : Seuil de pérénnisation des métiers de la recherche sur “crédits non pérennes” ;
- Axe 18 : Reclassement des TSH en Catégorie A et sur des grilles cohérentes !
- Axes 17 et 24 : Création de 2 métiers reconnus en biologie entre Technicien de Laboratoire d’Analyse Médicale et Biologiste ;
- Axe 28 : Titularisation : 1 année de contractuel = 1 année de reprise d’ancienneté ;
- Axe 8 : Création d’un métier de Docteur Chercheur Hospitalier Bac+8 ;
- Axe 25 : Retour au droit à la validation biologique pour les Docteurs en Sciences ;
Nous avons également demandé à Mme la Directrice de cabinet qu’une note d’information ministérielle soit diffusée officiellement aux établissements de santé afin de leur rappeler l’obligatoire présence des agents contractuels lors des CCP disciplinaires. Certains établissements de santé n’appliquent pas cette législation, ce qui constitue d’une part une grave rupture d’équité entre titulaires et contractuels et d’autre part une atteinte au principe du contradictoire.
Arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d’information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions
- Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions
- Arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d’information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions
Ce décret est applicable aux agents titulaires et contractuels des trois fonctions publiques ainsi qu’aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques et est entré en vigueur le 1er septembre 2023.
Contenu de l’information
L’article 1er du décret prévoit que l’agent reçoit communication au moins des informations suivantes :
- La dénomination et l’adresse de l’autorité administrative assurant sa gestion
- Son corps ou cadre d’emplois et son grade lorsque l’agent est fonctionnaire et sa catégorie hiérarchique lorsqu’il est contractuel
- La date de début d’exercice de ses fonctions
Adhérez ou renouvelez votre adhésion 2024 au SNSH. Contrairement à d’autres syndicats nos cotisations sont fixes, stables et ne suivent pas l’évolution de votre Indice Majoré ! Faites le bon choix !
Qu’attendez-vous pour défendre vos droits ?
Chers collègues,
Vous connaissez déjà le Syndicat National des Scientifiques Hospitaliers. Alors, n’attendez plus pour nous rejoindre.
Pourquoi adhérer ?
- pour faire entendre votre voix au niveau local et national ;
- pour que nos métiers, spécificités et diplômes soient reconnus ;
- pour une plus grande transparence dans les recrutements et rémunérations intra et inter-établissements ;
- parce que vous êtes importants et que votre situation professionnelle vaut d’être défendue.
Adhérer en ligne.
Nous sommes convaincus que vous saurez nous donner votre confiance.
(*) Les cotisations syndicales ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 % de leur montant. Toutefois, ce montant ne peut excéder 1 % du montant des salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit payés à l’adhérent, diminué des cotisations sociales déductibles. Si vous avez demandé la déduction des frais réels de vos salaires, vous pouvez inclure les cotisations syndicales dans les frais ; vous ne pouvez donc pas bénéficier de la réduction d’impôt. (CGI, art. 199 quater C ; DB 5 B-3316 ; BOI 5 F-4-01 ; 5 B-8-05 ; PF 101)
Fonction Publique : la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) maintenue en 2023.
Pour l’application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule sont les suivants :
– taux de l’inflation : + 8,19 % ;
– valeur moyenne du point en 2018 : 56,2323 euros ;
– valeur moyenne du point en 2022 : 57,2164 euros.
Retrouvez, en cliquant sur le lien suivant, le simulateur vous permettant de savoir si vous pourrez bénéficier de la GIPA : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/GIPA
Cette somme est normalement, versée automatiquement sur votre fiche de paye sans intervention de votre part.
Création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique hospitalière.
Modalités d’éligibilité et de versement de la prime exceptionnelle Pouvoir d’Achat :
- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- Etre employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Une prime calculée sans GIPA* (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) et sans les éléments de rémunérations des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif versés sur la même période dans la limite du plafond de 7 500 euros.
Le décret indique que le montant de la prime déterminée en fonction du barème fixé est « réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ».
Pour le moment, pas de date prévue pour le versement de cette prime. Il semblerait que ce versement s’effectuerait lors du dernier trimestre (2023).
