Question écrite au Gouvernement par le Député Bernard Depierre.

Question Publiée au Journal Officiel le 27/03/2012 

 M. Bernard Depierre attire l’attention de M. le ministre de la fonction publique sur la « Situation professionnelle des docteurs en sciences contractuels de la fonction publique hospitalière ». Plus précisément, une étude nationale réalisée par le Syndicat national des scientifiques hospitaliers concernant ces personnels ferait état d’un certain nombre de disparités inter et intra centres hospitaliers universitaires au niveau national, à savoir, 
  •  l’absence de reconnaissance du diplôme et grade universitaire de docteur en sciences qui conduirait à des recrutements sur des grilles indiciaires disparates parfois similaires à celles des scientifiques bac + 5 et des évolutions de carrière peu compatibles avec leur haute qualification ;
  • l’usage trop peu fréquent de leur grade universitaire de « docteur » malgré les accords internationaux (processus de Bologne Sorbonne) dont la France est signataire ; 
  • la faible reconnaissance intellectuelle et  professionnelle de leurs publications scientifiques dans le déroulement de leur carrière alors même que ces chercheurs à part entière participent à la recherche médicale au sein de nos établissements de santé mesurée par les points SIGAPS ; 
  • enfin, l’absence d’évolution de leur statut de contractuel permanent de la fonction publique vers des statuts de fonctionnaires à part entière avec des grilles indiciaires compatibles. 


Aussi il le remercie par avance de bien vouloir lui indiquer les initiatives qui pourraient être prises en direction des docteurs en sciences contractuels de la fonction publique hospitalière. 

Cette question est inscrite au Journal Officiel de même que la réponse qui y sera apportée par le Ministre de la Fonction Publique. Retrouvez cette question sur le site de l’Assemblée Nationale : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-131241QE.htm

Rendez-vous avec le Député Bernard Depierre

Le 8 mars dernier, le Dr Emmanuel FLORENTIN – Président du SNSH – et le Dr Gaël BELLIOT – Secrétaire Général du SNSH – rencontraient, à sa demande, le Député Bernard DEPIERRE – Député de la 1ère Circonscription de Côte d’Or.

L’entretien de presque une heure avec M. le Député, ancien Directeur des Ressources Humaines dans l’industrie pharmaceutique, nous a permis d’évoquer les problématiques et les disparités intra et inter CHU des Docteurs en Sciences de la Fonction Publique Hospitalière.

Nous avons pu dresser un tableau complet des conditions d’embauche, des disparités en terme de recrutement, de rémunération mais également de l’étendue des misions des scientifiques et ce à l’appui du sondage national auquel vous avez pris part.

Le Député en a conclu à la légitimité de la démarche initiée qui selon lui devra se conclure, à terme, par l’inévitable reconnaissance d’une catégorie socio-professionnelle au sein de la Fonction Publique Hospitalière.

M. DEPIERRE s’est proposé d’intercéder auprès de M. François SAUVADET – Ministre de la Fonction Publique – afin que ce dernier puisse nous accorder une entrevue avant la fin de son mandat.