Fonction Publique Hospitalière : Syndicat professionnel des personnels scientifiques, techniques, juridiques et recherche de la Fonction Publique Hospitalière (Licence, Master et Doctorat) – Titulaires ou contractuels – Catégories A, B, C. (Métiers de la recherche, du numérique, de l'informatique, Ingénieurs (tous métiers), Techniciens /sup. (tous métiers), Techniciens de Laboratoire de Biologie Médicale, (Bio)-informaticiens/statisticiens, kinésithérapeutes, psychologues, manipulateurs radio, orthoptistes, orthophonistes, préparateurs en pharmacie, prothésistes, radio-physiciens, dosimétristes, etc…)
CERTAINS ONT BESOIN D’UN RAPPEL DES FAITS : REMETTONS LES PENDULES À L’HEURE !
✅ Le contexte !Jusqu’à présent au CHU de Limoges, malgré la législation, les agents contractuels convoqués devant la Commission Consultative Paritaire réunie en matière disciplinaire ne pouvaient ni être présents, ni se défendre. Cela entraînait une rupture d’équité et une atteinte au principe du contradictoire entre titulaires et contractuels !
👍Depuis le 1er janvier 2024, les choses ont changé grâce aux actions du SNSH .
C’est un combat de près de 9 mois que vient de remporter notre section locale du CHU de Limoges qui réclamait, en application de la législation en vigueur que les agents contractuels convoqués en CCP disciplinaire puissent assister à cette réunion et s’y faire représenter.
Publics concernés: les agents publics rémunérés sur la base d’un indice. Objet: revalorisation du point d’indice de 1,5 % au 1er juillet 2023, attribution de points d’indice majoré différenciés au 1er juillet 2023 et attribution de 5 points d’indice majoré au 1er janvier 2024.
Vous êtes titulaire, stagiaire et contractuel, vous serez impactés.
Cette saisine a fait l’objet d’un communiqué de presse, mais également d’une interview par AEF info. Alerté par le SNSH CFE-CGC de divergences d’interprétation de la législation, induisant une rupture d’équité et une atteinte au principe du contradictoire lors de CCP de certains établissements de santé public, le ministère de la Santé a confirmé le 5 juin 2023 aux deux organisations que les agents contractuels bénéficient des mêmes droits que les titulaires en termes de respect du droit à la défense et du contradictoire. Ces garanties devraient être précisées dans la partie réglementaire du code général dont la codification est en cours.
Le SNSH constatant que certains établissements publics de santé convoquent la Commission Administrative Paritaire (CCP), en matière disciplinaire, en l’absence de l’agent pour ne faire siéger que les représentants de l’administration et ceux des organisations syndicales. Ces établissements considèrent en effet que la seule convocation de l’agent, assisté de la personne de son choix, lors de l’entretien préalable au licenciement suffit à remplir leurs obligations en termes de « respect des droits de la défense : communication du dossier, droit à se faire assister, être informé de la procédure engagée et des droits reconnus. ».
Vous avez bien voulu appeler mon attention au sujet de la pratique de certains établissements publics de santé quant au déroulement de la procédure disciplinaire concernant un agent contractuel, notamment l’absence de convocation de l’intéressé au conseil de discipline.
Je vous confirme que les garanties dont bénéficie l’agent contractuel faisant l’objet d’une procédure disciplinaire sont équivalentes à celles prévues pour le fonctionnaire par décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière. Ainsi, bien que le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ne le prévoit pas expressément, l’agent contractuel doit être en mesure de présenter utilement sa défense devant la commission consultative paritaire compétente siégeant en formation disciplinaire. Il doit donc être obligatoirement convoqué dans un délai minimal de 15 jours à la réunion du conseil de discipline. Ce droit permet de garantir le débat contradictoire et ainsi le respect des droits de la défense. Il constitue un principe général du droit (CE 5 juillet 2000 n° 200 622, n°203 356, Rec.), applicable également à défaut de disposition réglementaire. Par ailleurs, l’article 40 du décret du 6 février 1991 prévoit que l’agent contractuel, à l’encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée, a le droit de se faire assister par les défenseurs de son choix. Ce droit vaut pour l’ensemble de la procédure, et donc non seulement pour la consultation du dossier, la production d’observations écrites mais également pour présenter des observations orales devant le conseil de discipline. Afin de lever l’ambigüité résultant de l’absence de dispositions explicites dans le décret relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, ces garanties seront précisées dans la partie réglementaire du code général de la fonction publique, dont la codification est en cours.
Sous-directeur des ressources humaines du système de santé
Publics concernés: agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Objet: modification des conditions d’emploi et de gestion des agents contractuels des établissements de la fonction publique hospitalière.
Notice: le décret actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Il comporte des dispositions transposant aux agents contractuels les évolutions issues de la loi de transformation de la fonction publique. Par ailleurs, il étend aux agents contractuels certains droits garantis aux agents titulaires. Afin d’assurer la lisibilité de l’ensemble des dispositions applicables aux agents contractuels, il procède également à la centralisation au sein du décret du 6 février 1991 des dispositions applicables aux agents contractuels figurant dans divers décrets en Conseil d’Etat. Il harmonise enfin la terminologie utilisée au sein des dispositions du décret du 6 février 1991 afin d’assurer une cohérence de l’ensemble du décret.
Syndicat professionnel des personnels scientifiques, techniques, juridiques et recherche de la Fonction Publique Hospitalière (Licence, Master et Doctorat) – Titulaires ou contractuels – Catégories A, B, C. (Métiers de la recherche, du numérique, de l’informatique, Ingénieurs (tous métiers), Techniciens /sup. (tous métiers), Techniciens de Labo., (Bio)-informaticiens/statisticiens, kinésithérapeutes, psychologues, manipulateurs radio, orthoptistes, orthophonistes, préparateurs en pharmacie, prothésistes, radio-physiciens, dosimétristes, etc…)
Nous décryptons à travers cette vidéo vos droits en tant que contractuels et titulaires ingénieurs, scientifiques, de la recherche et du juridique au sein de la Fonction Publique Hospitalière votre positionnement hiérarchique.
Nous décryptons à travers cette vidéo vos droits en tant que contractuels et titulaires ingénieurs, scientifiques, de la recherche et du juridique au sein de la Fonction Publique Hospitalière : positionnement hiérarchique, avancées de salaires, grilles indiciaires caduques, avancement d’échelon… tout vous est expliqué !
Cher/e collègue de la Fonction Publique Hospitalière,
Vous exercez le métier d’Ingénieur Hospitalier avec parfois des responsabilités de (co)validation biologique ou validation biologique sous la responsabilité d’un chef de service ou de MCU-PH scientifique (non médecin, non pharmacien).
Depuis un certain temps déjà des droits et prérogatives ont été retirés à nos collègues biologistes titulaires de master ou de doctorat en biologie.
Aujourd’hui, vous nous alertez sur des dénonciations de collègues scientifiques (par des biologistes privés ou publics) quant à ce qu’ils considèrent être de l’exercice illégal de la médecine !
Avant une vaste campagne d’actions, le SNSH souhaite faire un point avec vous sur votre situation pour mieux l’expertiser et défendre nos collègues scientifiques
Merci pour vos contributions pour défendre notre profession !
Parce que nous connaissons pour le vivre le statut des personnels contractuels et titulaires de la Fonction Publique Hospitalière, nous savons les défendre, faire entendre leurs voix, trop souvent délaissées par d’autres.
Le SNSH porte les valeurs de la CFE-CGC : Humanisme, dialogue, écoute, justice, équité, empathie, reconnaissance métiers, égalité, reconnaissance des diplômes Licence, Master et Doctorat, intelligence des négociations sans compromission, force de l’exemple, engagement du cœur, défense des plus faibles.
En décembre 2022, pour les élections professionnelles, faites un choix cohérent pour vous défendre et faire entendre votre voix !
Le Syndicat National des Scientifiques Hospitaliers CFE-CGC et Acteurs Santé CFE-CGC ont été forces de propositions dans le cadre des négociations dites du « Ségur de la Santé – CHU Dijon Bourgogne » .
Des crédits Ségur, notifiés par l’ARS, et débloqués uniquement en cas de signature d’accords concernant quatre axes étaient soumis à négociations et signature d’accord. Sans accords… pas de crédits Ségur.
Le magazine confédéral se penche sur la Fonction Publique Hospitalière et reprend une interview du Dr GuillaumeBANNEAU – Secrétaire général du SNSH et président de la section SNSH CFE-CGC du CHU de Toulouse.
Dans le giron de la Fédération CFE-CGC des services publics, deux syndicats oeuvrent au quotidien au service des personnels de la fonction publique hospitalière. En premier lieu le Syndicat national des scientifiques hospitaliers (SNSH) qui défend l’ensemble du personnel médico-technique d’un hôpital, plus précisément les métiers scientifiques, techniques, de recherche et juridiques, ce qui exclut les soignants. Le SNSH représente plusieurs catégories professionnelles : les ingénieurs hospitaliers, les techniciens de laboratoire, les personnels de la recherche clinique, les bioinformaticiens, les psychologues et les attachés de recherche clinique. « Nous sommes tous acteurs sur le terrain, représentants de gens dont nous connaissons le métier », souligne Guillaume Banneau, secrétaire général du SNSH et ingénieur biologiste au CHU de Toulouse.
Mathieu Bahuet – CFE-CGC Le Magazine / n°14 mars 2022
Ce sont les Dr Julie VENDRELL et Reda ZENAGUI qui porteront la co-présidence et l’animation de cette section au sein de cet établissement.
Section SNSH CFE-CGC du CHU de Montpellier Laboratoire de Biologie des Tumeurs Solides Hôpital Arnaud de Villeneuve, CHU de Montpellier 371, avenue du Doyen Gaston Giraud 34295 Montpellier Cedex 5
Le 15 mars dernier, en présence, entre autres, de François HOMMERIL, président de la CFE-CGC, de Simon-Pierre POLICCIARDI, secrétaire national du pôle Secteur Public confédéral avait lieu une séance de « mise sous plis du flyer commun du SNSH et de nos collègues d’Acteurs Santé.
Une sensibilisation de nos collègues de la Fonction Publique Hospitalière quant à une offre syndicale moderne, réfléchie et agissante.
Mobilisez-vous autour de vos syndicats CFE-CGC pour être représentés aux élections professionelles du 8 décembre 2022.
Dans ce cadre le SNSH a déposé au CCFP, par l’intermédiaire de la Fédération des Services Publics, 2 amendements visant à une meilleure reconnaissance d’un statut protégé des contractues bénéficiant d’un engagement syndical et à la clarification de la notion de « supérieur hiérarchique direct »,
Le SNSH défend, à travers ses actions et se revendications la reconnaissance d’un vrai statut pour les personnels de la Fonction Publique Hospitalière, notamment en termes d’évolution salariale, de grille indiciaires annexées sur celles de titulaires, etc..
Les décrets participent à la mise en œuvre d’une des mesures des revalorisations des corps de rééducations issues des accords dits du « Ségur de la Santé ». Ils ont pour objet d’intégrer les corps de techniciens de laboratoire médical, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens de la fonction publique hospitalière à la catégorie A dans le contexte de la réingénierie de leurs diplômes. Personnes concernées : Techniciens de laboratoire médical (TLM), préparateurs en pharmacie hospitalière (PPH) et diététiciens (DIET). Entrée en vigueur : 25 janvier 2022. → Pour les rémunérations dues au titre du mois de janvier 2022, les dispositions relatives à la revalorisation de la rémunération s’appliquent au prorata temporis de la période courant de l’entrée en vigueur de ce texte au 31 janvier 2022.
Ce décret précise les modalités de mise en place et d’organisation des comités sociaux d’établissement (CSE) en lieu et place des comités techniques d’établissement (CTE) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.
Il détermine ainsi le nouveau cadre dans lequel s’inscrira le dialogue social local à la suite des élections professionnelles de décembre 2022.
Le Dr Murielle CORVOISIER-CHIRON a pris, à la tête de la section SNSH CFE-CGC du CHU de Nantes la suite de David R. qui en avait la charge depuis sa création en janvier 2018.
Nous tenons tout d’abord à remercier très sincèrement David pour tout son investissement au sein de cette section et auprès de nos collègues du CHU de Nantes. Nous savons que Murielle prendra avec beaucoup de sérieux et d’investissement sa suite avec l’aide et l’appui de ses collègues nantais des métiers de la recherche, scientifiques et techniques et du juridique,
Docteurs en Sciences, agents de la fonction publique hospitalière et militants du Syndicat National des Scientifiques Hospitaliers (SNSH CFE-CGC), Fabienne Desmots-Loyer et Guillaume Banneau évoquent leur quotidien d’ingénieurs hospitaliers non-médecins.
En tant que docteurs en Sciences exerçant dans des laboratoires hospitaliers, quels sont les problèmes que vous rencontrez ?
Dr Fabienne DESMOTS-LOYER – Administratrice nationale – présidente de la section du CHU de Rennes
Fabienne Desmots-Loyer (docteur en biologie cellulaire et moléculaire, élue CFE-CGC au CTE du CHU de Rennes, administratrice du SNSH) : Pour avoir fait le tour avec des collègues du SNSH, et au vu de ce qui ressort des différents comités techniques d’établissements (*), je dirais que le bilan social général des CHU n’est pas si reluisant que cela. Le discours positif de l’administration, axé sur l’équilibre financier des hôpitaux, entre à mon sens en discordance avec le ressenti d’une grande partie du personnel qui est en souffrance et pas seulement à cause du Covid. La crise sanitaire a aggravé un certain nombre de sujets : départs non remplacés, surchauffe du temps de travail, absence de reconnaissance salariale, différentiels de traitement des personnels entre CHU.
Guillaume Banneau (ingénieur biologiste, secrétaire général du SNSH et président du syndicat CFE-CGC au CHU de Toulouse) : En ce qui me concerne, étant arrivé récemment au CHU de Toulouse, je n’ai pas encore le même recul global. Mais je peux témoigner du fait que, quand j’étais en poste à l’Assistance publique des hôpitaux de Paris (APHP), j’y ai constaté les mêmes difficultés que Fabienne : manque d’effectif, pression permanente, suppressions de postes basées sur des logiques comptables.
Considérant que dans un contexte de forte circulation du virus, il est nécessaire de maintenir l’offre de dépistage à un niveau élevé ; que l’activité de dépistage, en augmentation constante depuis plusieurs semaines, atteint un volume jamais enregistré ; que les ressources humaines pour réaliser la phase pré analytique des tests RT-PCR et antigéniques de détection du SARS-CoV-2 ainsi que la phase analytique des tests RT-PCR en laboratoire de biologie médicale deviennent insuffisantes pour répondre à la demande ; qu’en conséquence, il y a lieu d’étendre la liste des effecteurs autorisés à participer à l’une et l’autre phase de réalisation de ces tests,
L’arrêté du 1er juin 2021 susvisé est modifié comme suit : 1° Le IV de l’article 25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – les étudiants en master « biologie moléculaire et cellulaire » ou « biochimie, biologie moléculaire. » ;
2° Au V du même article, après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis. – Les personnes titulaires d’un diplôme dans le domaine de la biologie moléculaire ou justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins un an dans ce domaine, les personnes titulaires de l’un des diplômes mentionnés à l’annexe au IV et V du présent article et, lorsqu’ils sont placés sous la responsabilité d’un technicien de laboratoire médical, les étudiants de 3e et 4e années de 3e cycle du DES de biologie médicale et les étudiants en master « biologie moléculaire et cellulaire » ou « biochimie, biologie moléculaire ; » ; 3° L’annexe du IV du même article est modifiée comme suit :
– Dans l’intitulé, après la référence : « IV » sont insérés les mots « et V » ; – Au premier alinéa, après la référence : « IV » sont insérés les mots « et V » ; – Elle est complétée par deux alinéas ainsi rédigés : « – en biologie moléculaire et cellulaire. « – en biochimie, biologie moléculaire. »
