Rapport de la Cour des Comptes : “Les agents contractuels dans la fonction publique”

Plus d’un million d’agents contractuels civils travaillent aujourd’hui dans la fonction publique (État, collectivités territoriales, secteur hospitalier), où ils occupent une place significative mais mal cernée. L’augmentation tendancielle de leur nombre, trois fois plus rapide que celle des agents titulaires entre 2010 et 2017, répond à la fois aux besoins de flexibilité des administrations et à des difficultés constatées dans le recours aux agents titulaires.
Dans les faits, la gestion des contractuels dans la fonction publique se rapproche progressivement de celle des titulaires, au prix d’une rigidification de leurs conditions de recrutement, de rémunération ou de carrière.
Alors qu’une réforme vise notamment à faciliter leur recrutement, la Cour formule cinq recommandations visant à mieux organiser la coexistence entre agents titulaires et contractuels

Source : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-agents-contractuels-dans-la-fonction-publique

Pressions professionnelle et psychologique pour dégager sa propre masse salariale. Le SNSH saisit Amélie de Montchalin et réclame le reclassement sur des crédit pérennes après 6 ans pour les contractuels recherche en CDI.

Au sein de la Fonction Publique Hospitalière, nombre de personnels ([1]) exercent des missions d’investigation et de recherche clinique et / ou fondamentale. Ces derniers sont majoritairement recrutés, au sein des Directions de la Recherche Clinique et Investigation, en CDI sur des financements dits « non pérennes ».

De manière similaire à la durée maximale de 6 ans pour un CDD, le SNSH demande à Amélie de MONTCHALIN – Ministre de la Traformation et de la Fonction Publiques, que des décisions soient afin que des agents contractuels, en CDI, sous « rémunération non pérenne » depuis plus de 6 ans, soient de facto considérés comme des agents publics disposant de lignes budgétaires pérennes afin que cessent ces pressions psychologiques et au licenciement, et que ces derniers disposent d’un réel parcours professionnel au sein de la Fonction Publique Hospitalière.


[1] technicien d’études cliniques, coordinateurs d’études cliniques, ingénieurs d’études cliniques, ingénieurs de recherche, et bien d’autres métiers

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Arrêté du 10 août 2020 relatif aux personnels / diplômes pouvant réaliser l’examen de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR”, le SNSH demande des amendements, à Olivier VERAN.

L’arrêté du 10 août 2020 « prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 » ([1]vient « (…) compléter la liste des personnes autorisées à participer à la réalisation de cet examen (…) ».

Le SNSH déplore, que les personnels titulaires de doctorat en sciences biologiques (virologie, biologie moléculaire, biochimie, etc…), dont certains ont la responsabilité de plateformes de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR, ne soient pas mentionnés dans la liste des personnels et diplômes habilités à réaliser, de manière dérogatoire, cet examen.

Nous venons donc de saisir le Ministre des Solidarités et de la Santé afin que des amendements puissent être pris en ce sens.

[1] Arrêté du 10 août 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

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Arrêté du 13 août 2020 – le SNSH demande des amendements à Olivier VERAN afin d’étendre les dispositions aux concours internes.

L’Arrêté du 13 août 2020 “relatif aux modalités d’organisation de l’épreuve adaptée pour les titulaires d’un doctorat candidats aux concours pour l’accès aux corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière reconnaît à présent le doctorat au titre des diplômes permettant l’accès aux concours sur titre d’ingénieur hospitalier.

Cependant, comme nous le précisions dans un précédent article, les dispositions de cet arrêté ne s’appliquent qu’« aux titulaires d’un doctorat présentant les concours externes sur titres » et exclu, de fait, les personnels contractuels, déjà en poste, pouvant prétendre à être titularisés par voie de concours internes dans ce même corps.

Le SNSH vient de saisir Olivier VERAN afin que des dispositions complémentaires soient prises afin que les personnels contractuels puissent prétendre, de manière similaire et équitable, aux épreuves adaptées dans le cadre de recrutements internes.

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Le SNSH saisit Olivier VERAN pour une demande d’inscription explicite du Doctorat aux diplômes permettant l’accès aux concours sur titre du grade des Ingénieurs Hospitaliers

Le SNSH vient de saisir Olivier VERAN dans le cadre d’une demande d’évolution de l’arrêté du 23 octobre 1992 « fixant la liste des titres ou diplômes permettant l’accès aux concours sur titres d’ingénieur hospitalier » .

Cette demande s’inscrit, de manière cohérente, dans la publication d’arrêtés et décret début 2019 relatifs à l’alignement des diplômes français sur le cadre international des Certifications Professionnelles.

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Rémunération des personnels de la recherche en “CDI non pérennes” : Olivier DUSSOPT charge la Directrice Générale de la DGOS d’apporter réponse

Nous avions saisi le 22 avril écoulé le Ministre de l’Action et des Comptes Publics concernant le financement des personnels de la recherche rémunérés depuis plusieurs années sur des “CDI non pérennes”. Nous avons demandé, dans nos propositions du Ségur de la Santé que ces “CDI non pérennes” soient transformés en “CDI pérennes” après 6 ans de financements “non pérennes” suivant en cela la durée maximale autorisées des CDD (6 ans).

Olivier DUSSOPT – Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics demande à la Directrice Générale de l’Offre de Soins de nous apporter réponse à ce sujet.

Loi Sauvadet : le SNSH demande au Gouvernement pour que de nouvelles vagues de titularisation reprennent !

La Loi “Sauvadet” n’a que peu suscité d’engouement pour les personnels contractuels au sein de la Fonction Publique Hospitalière, et c’est un euphémisme !
Comment pourrait-il en être autrement quand ces titularisations aboutissent à des stagnations de carrière voire des baisses de salaire.
Le SNSH vient de saisir Gérald DARMANIN – Ministre de l’Action et des Comptes Publics – Olivier VERAN – Ministre des Solidarités et de la Santé – et Olivier DUSSOPT – Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics afin que de nouvelles vagues de titularisation reprennent de manière équitable pour les agents.

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Crise COVID-19 : Le SNSH saisit le Ministre de l’action et des comptes publics, Gérald DARMANIN, concernant les personnels contractuels hospitaliers

Dans cette période de crise sanitaire, le SNSH est particulièrement inquiet concernant le sort des personnels contractuels de la Fonction Publique Hospitalière.
Nous avons saisi officiellement, par l’intermédiaire du Président Confédéral de la CFE-CGC et, la Fédération des Services Publics, M. Gérald DARMANIN, Ministre de l’action et des comptes publics.

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Condamnation par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) de l’inégalité de traitement entre contractuels et fonctionnaires (en Espagne)

Cette jurisprudence statue quand à la non attribution de “complément de salaire [“NDLR : “primes”] aux personnels contractuels alors qu’elle est attribuée aux personnels titulaires. Le SNSH saisira dans les jours à venir la DGOS et le Ministère de la Fonction Publique concernant sa position vis-à-vis de cette jurisprudence européenne.

L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée interdit de traiter, pour ce qui concerne les conditions d’emploi, les travailleurs à durée déterminée d’une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée placés dans une situation comparable, au seul motif qu’ils travaillent pour une durée déterminée, à moins qu’un traitement différent ne soit justifié par des raisons objectives.

Source : Cour de justice de l’Union européenne – COMMUNIQUE DE PRESSE n° 79/19 – Luxembourg, le 20 juin 2019 – Arrêt dans l’affaire C-72/18 – Daniel Ustariz Aróstegui/Departamento de Educación – del Gobierno de Navarra

Contractuels : Réunion du Comité de Suivi !

Mme Caroline KRYKWINSKI – Directrice adjointe du cabinet – M. Olivier DUSSOPT – Secrétaire d’Etat – M. Thierry LE GOFF – Directeur Général DGAFP – Mme Carine SOULAY – Directrice, adjointe au directeur général – Mme Cécile LOMBARD – Directrice des compétences et des parcours professionnels (DGAFP)

Cet après-midi avait lieu, sous la présidence de M. Olivier DUSSOPT – Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics – une réunion du COmité de SUIvi de la Loi SAUVADET (accords du 31 mars 2011 (1) et la loi du 12 mars 2012 (2)).

Cette réunion a été l’occasion de faire un bilan de la mise en oeuvre – assez mitigée de l’avis de partenaires sociaux – de cette loi.

La Fédération des Services Publics CFE-CGC est intervenue, par l’intermédiaire du président du SNSH, en rappelant de que très – trop – nombreux personnels n’avaient pu prétendre à être titularisés car n’entrant pas les disposition : absence de métiers existants, financements non pérennes, problèmes de reprises d’ancienneté et la contractualisation croissante, porte ouverte à toutes les dérives !

Le président du SNSH a enfin rappelé qu’il conviendrait d’avoir une réflexion sur la constitution de nouveaux corps de fonctionnaires plutôt que de justifier, de manière récurrente, le recours permanent à des contractuels pour pallier des missions non dévolues à des titulaires

Retrouvez l’intervention en vidéo :

(1) relatifs au “Protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique

(2) “relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 

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