Protection fonctionnelle dans la FPH : droits des agents et procédure
Violences, menaces, injures, diffamation, harcèlement, poursuites civiles ou pénales : la protection fonctionnelle oblige l’employeur public à protéger ses agents lorsque les conditions prévues par les textes sont réunies.
La circulaire interministérielle du 29 mai 2024 reste une référence importante pour comprendre la protection fonctionnelle dans la FPH.
Elle rappelle les bénéficiaires du dispositif, les situations dans lesquelles la protection doit être accordée, la procédure de demande et les modalités concrètes de mise en œuvre par les établissements.
Le cadre réglementaire a toutefois évolué depuis la publication initiale de cet article.
Le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif à la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales a été abrogé à compter du 1er février 2025. Ses dispositions ont été codifiées dans le Code général de la fonction publique, notamment aux articles R134-1 à R134-9.
Télécharger la circulaire interministérielle du 29 mai 2024 →
Qu’est-ce que la protection fonctionnelle ?
La protection fonctionnelle est la protection que la collectivité publique doit assurer à un agent public ou, dans certaines situations, à un ancien agent public, en raison de faits liés à ses fonctions.
Le principe figure aux articles L134-1 à L134-12 du Code général de la fonction publique.
Lorsque les conditions légales sont réunies, la protection fonctionnelle constitue un droit pour l’agent public.
Qui peut bénéficier de la protection fonctionnelle dans la FPH ?
La circulaire de 2024 rappelle que le champ des bénéficiaires est large dans les établissements relevant de la Fonction publique hospitalière.
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle.
Les agents contractuels de droit public sont également concernés par le dispositif.
Selon leur situation juridique, peuvent également être concernés des personnels médicaux, hospitalo-universitaires ou collaborateurs occasionnels du service public.
La protection peut également bénéficier, dans certaines situations prévues par la loi, au conjoint, au partenaire lié par un PACS, au concubin, aux enfants ou aux ascendants de l’agent.
Quand un agent victime peut-il demander la protection fonctionnelle ?
La protection peut notamment être demandée lorsqu’un agent subit, à raison de ses fonctions :
- des violences ;
- des menaces ;
- des injures ;
- des diffamations ;
- des outrages ;
- des agissements constitutifs de harcèlement ;
- ou d’autres attaques directement liées à l’exercice de ses fonctions.
Les faits doivent avoir été commis à l’occasion des fonctions ou en raison de celles-ci pour que le régime de protection fonctionnelle puisse être mobilisé.
La protection peut-elle intervenir avant qu’une atteinte soit commise ?
Oui, dans certaines situations.
La circulaire de 2024 insiste sur la nécessité de mettre en œuvre la protection fonctionnelle non seulement après une atteinte avérée, mais également à titre préventif lorsqu’un risque suffisamment caractérisé existe.
L’administration peut être amenée à prendre des mesures concrètes pour prévenir ou faire cesser une menace pesant sur l’agent.
Et lorsqu’un agent est poursuivi civilement ou pénalement ?
La protection fonctionnelle peut également intervenir lorsque l’agent est mis en cause pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions.
Le principe est toutefois différent selon la nature des poursuites.
| Situation | Principe |
|---|---|
| Poursuites civiles | L’administration peut être tenue de couvrir l’agent lorsque les faits correspondent à une faute de service et qu’aucune faute personnelle détachable du service ne lui est imputable. |
| Poursuites pénales | L’agent peut bénéficier de la protection lorsque les faits ne présentent pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions. |
| Faute personnelle détachable | La protection peut être refusée lorsqu’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions est caractérisée. |
Comment demander la protection fonctionnelle ?
La demande doit être adressée à l’administration compétente, c’est-à-dire en principe à la collectivité publique qui employait l’agent à la date des faits concernés.
Il est fortement recommandé de formuler cette demande par écrit.
Elle doit être suffisamment précise pour permettre à l’administration d’apprécier la situation.
La demande devrait notamment indiquer :
- l’identité et les fonctions de l’agent ;
- la date et les circonstances des faits ;
- la nature des attaques ou poursuites ;
- le lien entre les faits et l’exercice des fonctions ;
- les mesures de protection demandées ;
- les pièces permettant d’établir ou d’étayer la situation.
Selon les circonstances, peuvent notamment être joints des courriels, captures d’écran, attestations, plaintes, certificats, procès-verbaux, courriers ou décisions judiciaires.
Quelles mesures l’administration peut-elle prendre ?
La protection fonctionnelle ne se limite pas au paiement d’un avocat. Les mesures doivent être adaptées à la situation rencontrée.
Elles peuvent notamment comprendre :
- une assistance juridique ;
- la prise en charge de certains frais d’avocat ou de procédure ;
- des mesures destinées à faire cesser des attaques ;
- un accompagnement de l’agent ;
- des mesures organisationnelles ou de protection adaptées ;
- la réparation de certains préjudices dans les conditions prévues par les textes ;
- une action de l’administration contre l’auteur des faits lorsque cela est juridiquement possible.
Les frais d’avocat sont-ils automatiquement intégralement remboursés ?
Pas nécessairement.
La protection fonctionnelle peut conduire à la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’une instance civile ou pénale.
Depuis le 1er février 2025, les conditions et limites de cette prise en charge figurent aux articles R134-1 à R134-9 du Code général de la fonction publique.
La décision de protection doit préciser les faits au titre desquels elle est accordée ainsi que les modalités d’organisation de la protection.
L’administration peut-elle refuser la protection fonctionnelle ?
Oui, mais le refus doit reposer sur un motif juridiquement valable.
L’administration peut notamment refuser la protection lorsqu’elle considère que les faits sont étrangers aux fonctions ou lorsqu’une faute personnelle détachable du service est caractérisée.
La décision défavorable doit respecter les règles applicables aux décisions administratives et peut être contestée devant le juge administratif.
Protection fonctionnelle et harcèlement
La circulaire du 29 mai 2024 traite expressément des situations de harcèlement.
Lorsqu’un agent estime subir des faits susceptibles de caractériser un harcèlement en lien avec ses fonctions, une demande de protection fonctionnelle peut être présentée.
L’administration doit alors examiner concrètement les faits invoqués et les éléments produits.
Un signalement de violences, discrimination, harcèlement ou agissements sexistes peut donc exister parallèlement à une demande de protection fonctionnelle.
Quelles sont les obligations de l’établissement ?
Lorsqu’il reçoit une demande, l’établissement doit l’examiner effectivement et déterminer si les conditions légales sont réunies.
Lorsque la protection est accordée, les mesures retenues doivent être adaptées à la situation.
La circulaire du 29 mai 2024 insiste précisément sur la nécessité d’une mise en œuvre effective de la protection fonctionnelle dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux relevant de la FPH.
Que devient le décret du 26 janvier 2017 ?
Lors de la publication initiale de cet article en 2024, le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 constituait encore le texte réglementaire de référence concernant la prise en charge de certains frais liés à la protection fonctionnelle.
Ce décret a été abrogé à compter du 1er février 2025.
Elles ont été intégrées à la partie réglementaire du Code général de la fonction publique, notamment aux articles R134-1 à R134-9.
Il est donc préférable, en 2026, de citer directement le Code général de la fonction publique plutôt que le décret de 2017.
Que faire concrètement si vous pensez relever de la protection fonctionnelle ?
- Identifier précisément les faits : dates, auteurs, circonstances et lien avec les fonctions.
- Conserver les preuves : courriels, messages, attestations, documents ou décisions.
- Signaler la situation lorsque cela est nécessaire auprès de l’employeur ou des dispositifs internes compétents.
- Formuler une demande écrite de protection fonctionnelle.
- Préciser les mesures demandées : protection, accompagnement, assistance juridique ou prise en charge de frais selon la situation.
- Conserver la décision rendue par l’établissement.
- En cas de refus ou de protection manifestement insuffisante, examiner les voies de recours possibles.
La protection fonctionnelle s’inscrit dans un ensemble plus large de garanties dont bénéficient les fonctionnaires et agents contractuels hospitaliers.
Textes et sources officielles
La protection fonctionnelle est une obligation de l’employeur public lorsque les conditions prévues par le Code général de la fonction publique sont réunies.
Elle peut concerner aussi bien un agent victime d’attaques liées à ses fonctions qu’un agent mis en cause dans une procédure civile ou pénale pour des faits de service.
Elle peut prendre des formes variées : prévention, assistance, protection, accompagnement ou prise en charge de certains frais.
Depuis le 1er février 2025, les dispositions réglementaires autrefois contenues dans le décret n° 2017-97 sont codifiées aux articles R134-1 à R134-9 du Code général de la fonction publique.
