Mis à jour au 31 août 2026

La retraite d’un agent contractuel de la fonction publique hospitalière (FPH) obéit à des règles sensiblement différentes de celles applicables aux fonctionnaires hospitaliers titulaires.

Un contractuel hospitalier relève principalement :

• de l’Assurance retraite (régime général de la Sécurité sociale) pour sa retraite de base ;
• de l’Ircantec pour sa retraite complémentaire.

Il ne cotise donc pas à la CNRACL au titre de ses périodes accomplies comme contractuel.

La situation devient plus complexe lorsqu’un agent a commencé sa carrière dans le secteur privé, devient fonctionnaire après dix ou vingt années comme contractuel, a eu des enfants, a effectué son service militaire ou remplit les conditions d’un départ anticipé pour carrière longue.

Voici les principales règles applicables, en tenant compte des évolutions entrant en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

1. Contractuel hospitalier : comment est constituée la retraite ?

Contrairement à celle d’un fonctionnaire hospitalier titulaire, la retraite d’un contractuel n’est pas calculée sur le traitement indiciaire des six derniers mois.

Elle comprend principalement deux composantes.

La retraite de base : Assurance retraite

Elle relève du régime général et dépend notamment :

• du revenu annuel moyen ;
• du taux de liquidation ;
• du nombre de trimestres acquis ;
• de la durée d’assurance requise pour la génération concernée.

Le taux maximum de calcul de cette retraite est de 50 %.

La retraite complémentaire : Ircantec

L’Ircantec est un régime de retraite complémentaire par points.

Les cotisations permettent d’acquérir des points qui sont ensuite convertis en pension lors de la liquidation de la retraite.

Pour le contractuel, les éléments de rémunération soumis à cotisations participent donc directement à la constitution de ses droits au régime général et à l’Ircantec.

2. À quel âge peut partir un contractuel hospitalier ?

Pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, les règles ont été modifiées pour plusieurs générations.

Ces règles résultent notamment des articles L.161-17-2 et L.161-17-3 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

Attention : âge légal et taux plein ne signifient pas la même chose.

Atteindre son âge légal permet de demander sa retraite. Cela ne signifie pas nécessairement pouvoir partir immédiatement avec une pension sans décote.

3. Taux plein : que signifie réellement le taux de 50 % ?

Pour le régime général, le taux maximum de calcul de la pension de base est de 50 %.

Avant 67 ans, l’assuré doit normalement réunir le nombre de trimestres exigé pour sa génération afin de bénéficier du taux plein, sauf situation particulière ouvrant droit au taux plein.

À 67 ans, le taux plein est en principe obtenu automatiquement, même si l’assuré ne possède pas tous les trimestres requis.

Mais attention à une confusion fréquente :

taux plein ne signifie pas percevoir 50 % de son dernier salaire.

La pension reste notamment fonction de la durée d’assurance retenue dans le régime.

Schématiquement :

Revenu annuel moyen × taux × durée d’assurance retenue au régime / durée de référence

Une personne atteignant 67 ans avec une carrière incomplète ne subira donc plus de décote sur son taux, mais sa pension pourra rester sensiblement inférieure à celle d’une personne disposant d’une carrière complète.

4. Comment est calculé le revenu annuel moyen ?

En principe, le régime général retient les 25 meilleures années de rémunération soumise à cotisations.

Il ne s’agit donc ni des 25 dernières années ni du dernier salaire.

Cette règle présente une importance particulière pour les contractuels dont la rémunération a fortement progressé au cours de leur carrière.

Une évolution importante intervient toutefois à compter du 1er septembre 2026 pour certaines assurées bénéficiant de droits liés aux enfants.

5. Début de carrière dans le privé puis contractuel à l’hôpital : que se passe-t-il ?

Cette situation est fréquente.

Prenons l’exemple d’une personne ayant travaillé :

• 12 ans dans une entreprise privée ;
• puis 25 ans comme contractuelle dans un CHU.

Pour la retraite de base, ces deux périodes relèvent normalement du même régime : le régime général de l’Assurance retraite.

Les années passées dans le secteur privé et celles accomplies comme contractuel hospitalier alimentent donc la même carrière auprès du régime général.

En revanche, les retraites complémentaires sont différentes.

Pour les années dans le privé, l’agent a normalement acquis des droits auprès de l’Agirc-Arrco.

Pour les années comme contractuel public, il a acquis des droits auprès de l’Ircantec.

Au moment de la retraite, il pourra donc percevoir :

Assurance retraite + Agirc-Arrco + Ircantec.

Le passage du secteur privé à un emploi contractuel hospitalier ne fait donc pas perdre les droits précédemment acquis.

6. Contractuel pendant 10 ou 20 ans puis titularisé : comment sera calculée la retraite ?

Prenons maintenant l’exemple d’un agent ayant travaillé :

• 15 ans comme contractuel hospitalier ;
• puis 20 ans comme fonctionnaire hospitalier titulaire.

La titularisation ne transforme pas automatiquement les quinze premières années en années CNRACL.

Pour sa période contractuelle, l’agent conserve normalement :

• ses droits au régime général ;
• ses droits Ircantec.

À compter de sa titularisation, il acquiert :

• des droits auprès de la CNRACL pour sa pension de fonctionnaire ;
• des droits auprès de la RAFP sur les éléments de rémunération entrant dans l’assiette de ce régime.

Selon son parcours, il pourra donc percevoir :

Assurance retraite + Ircantec + CNRACL + RAFP.

S’il avait également travaillé auparavant dans le secteur privé, des droits Agirc-Arrco peuvent s’y ajouter.

Une carrière mixte peut donc conduire au versement de cinq composantes de retraite différentes.

7. Peut-on transférer ses anciennes années de contractuel à la CNRACL ?

Cette possibilité appartient désormais essentiellement à l’histoire du régime.

La date déterminante est le 2 janvier 2013.

Seuls les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 pouvaient demander la validation de certains services antérieurs de non-titulaire auprès de la CNRACL.

Les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013 ne peuvent donc plus demander cette validation.

Pour les agents qui pouvaient bénéficier du dispositif, la demande devait en principe être formulée dans les deux années suivant la notification de la titularisation.

Une disposition particulière a existé pour certains fonctionnaires à temps non complet dont l’affiliation devait intervenir au plus tard le 1er janvier 2015.

Pour les anciennes carrières, il faut donc examiner le dossier individuel : deux agents titularisés à une époque comparable peuvent avoir une situation différente selon qu’une validation a effectivement été demandée et réalisée.

8. Carrière mixte : comment les différents régimes se coordonnent-ils ?

Il faut distinguer deux notions essentielles.

La durée d’assurance tous régimes

Elle permet notamment de déterminer si l’assuré possède le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier du taux plein.

Les périodes accomplies auprès de plusieurs régimes sont prises en considération selon les règles de coordination applicables.

Le calcul du montant de chaque pension

Chaque régime calcule ensuite la pension dont il est responsable suivant ses propres règles.

Un agent peut ainsi avoir suffisamment de trimestres entre le régime général et la CNRACL pour bénéficier du taux plein, tout en percevant séparément plusieurs pensions.

Il ne faut donc jamais confondre :

durée d’assurance tous régimes et durée liquidable dans chaque régime.

9. Contractuel puis titulaire dans un emploi de catégorie active : une évolution importante

Une évolution récente intéresse particulièrement certains professionnels hospitaliers.

Le décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 est entré en vigueur début janvier 2025, mais le dispositif concerne certains services contractuels accomplis à compter du 1er janvier 2024.

Sous les conditions prévues par les textes, des services accomplis comme contractuel dans un emploi correspondant à la catégorie active, dans la limite des dix années précédant la titularisation, peuvent être comptabilisés comme services actifs pour l’acquisition du droit à un départ anticipé.

Mais cette disposition ne doit surtout pas être interprétée comme un transfert de ces années à la CNRACL.

Ces années contractuelles restent normalement liquidées par le régime général et l’Ircantec.

Le mécanisme concerne l’acquisition du droit au départ anticipé au titre de la catégorie active, et non le régime qui versera la pension correspondant à ces années.

10. Carrière longue : le changement de statut remet-il les compteurs à zéro ?

Non.

Un contractuel hospitalier peut bénéficier d’un départ anticipé pour carrière longue s’il remplit les conditions prévues par les textes.

Le dispositif tient notamment compte :

• de l’âge auquel l’assuré a commencé à travailler ;
• du nombre de trimestres acquis suffisamment jeune ;
• du nombre de trimestres cotisés ou réputés cotisés.

Les dispositifs distinguent notamment les personnes ayant commencé à travailler avant :

• 16 ans ;
• 18 ans ;
• 20 ans ;
• 21 ans.

Une personne ayant commencé à travailler dans le secteur privé à 18 ans, puis devenue contractuelle hospitalière et ensuite fonctionnaire, ne perd donc pas le bénéfice de son début de carrière précoce.

Le changement de statut ne remet pas la carrière à zéro.

En revanche, tous les trimestres figurant sur un relevé de carrière ne sont pas nécessairement des trimestres cotisés ou réputés cotisés au sens de la carrière longue.

Avant de cesser son activité sur ce fondement, il est donc indispensable de faire vérifier officiellement son éligibilité.

11. Le service militaire compte-t-il pour la retraite ?

Oui.

Le service national peut permettre de valider des trimestres de retraite.

Au régime général, il est pris en compte à raison d’un trimestre pour chaque période de 90 jours, dans la limite de quatre trimestres par année civile.

Il faut vérifier que cette période figure correctement sur le relevé de carrière.

Lorsqu’elle est absente, une régularisation peut être demandée, notamment à partir de l’état signalétique et des services.

Service militaire et carrière longue

Le service national peut également être pris en considération pour une carrière longue.

Dans les limites fixées par les textes, jusqu’à quatre trimestres de service national peuvent être considérés comme réputés cotisés.

Un agent ayant commencé à travailler jeune puis effectué son service militaire doit donc contrôler particulièrement ce point.

12. Maternité et enfants : quels droits pour une contractuelle ?

Pour une contractuelle relevant du régime général, les enfants peuvent produire plusieurs effets sur la retraite.

Il faut distinguer :

• les périodes assimilées liées au congé maternité ;
• les majorations de durée d’assurance pour maternité ;
• les majorations pour éducation ;
• les majorations liées à l’adoption ;
• les droits liés à l’éducation d’un enfant handicapé ;
• les majorations du montant de la pension à partir de trois enfants.

Ces mécanismes ne doivent pas être confondus.

Quatre trimestres au titre de la maternité

Le Code de la sécurité sociale prévoit une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par enfant au titre de la maternité.

Ces quatre trimestres sont attribués à la mère biologique.

Il ne faut cependant pas présenter la grossesse elle-même comme générant automatiquement quatre trimestres supplémentaires : il s’agit d’une majoration de durée d’assurance attribuée au titre de la maternité et de l’enfant.

13. Jusqu’à huit trimestres par enfant au régime général

Un enfant peut, selon les conditions applicables, ouvrir droit à jusqu’à huit trimestres de majoration :

• quatre trimestres au titre de la maternité ou de l’adoption ;
• quatre trimestres au titre de l’éducation.

Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010, les quatre trimestres d’éducation peuvent faire l’objet d’une attribution ou d’une répartition entre les parents dans les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale.

Dans le droit applicable en 2026, lorsque la mère est assurée sociale, au moins deux des quatre trimestres d’éducation doivent lui être attribués.

Les parents peuvent déterminer conjointement l’attribution ou la répartition des autres trimestres dans le délai prévu par la loi, lié au quatrième anniversaire de l’enfant ou de son adoption.

À défaut de choix et en l’absence de désaccord, les trimestres sont attribués selon les règles légales, notamment à la mère dans un couple de parents de sexe différent.

Pour les enfants nés ou adoptés avant 2010, les majorations sont en principe attribuées à la mère, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Exemple avec trois enfants

Une contractuelle ayant eu trois enfants peut bénéficier de :

3 × 4 = 12 trimestres au titre de la maternité

auxquels peuvent s’ajouter les trimestres d’éducation qui lui sont attribués.

Dans l’hypothèse où huit trimestres lui sont attribuables pour chacun des trois enfants, cela peut représenter jusqu’à :

24 trimestres de majoration de durée d’assurance.

Attention : ces trimestres améliorent la durée d’assurance. Ils ne correspondent pas à 24 trimestres supplémentaires de salaires ou de cotisations.

14. Enfant handicapé : jusqu’à huit trimestres supplémentaires

Un dispositif particulier existe pour l’assuré qui élève un enfant handicapé remplissant les conditions prévues par l’article L.351-4-1 du Code de la sécurité sociale.

Une majoration supplémentaire peut être accordée à raison :

d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois, dans la limite de huit trimestres.

Cette majoration est distincte des majorations ordinaires liées à la maternité, à l’adoption ou à l’éducation.

Lorsque leurs conditions respectives sont réunies, elle peut donc se cumuler avec les majorations prévues par l’article L.351-4.

15. Enfants et carrière longue : une nouveauté au 1er septembre 2026

Une évolution importante intervient pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

Certaines majorations ou bonifications de durée d’assurance accordées au titre des enfants peuvent désormais être prises en compte comme durée réputée cotisée pour l’examen de la carrière longue.

Cette prise en compte est limitée à deux trimestres au total par assuré.

Il s’agit bien d’une limite globale et non de deux trimestres par enfant.

Cette mesure peut permettre à certains parents disposant de la durée totale d’assurance nécessaire, mais auxquels il manquait quelques trimestres réputés cotisés, de remplir les conditions d’un départ anticipé.

16. Enfants : calcul sur 25, 24 ou 23 meilleures années ?

Autre évolution importante applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

Pour les assurées bénéficiant d’une majoration de durée d’assurance ou d’une bonification au titre de leurs enfants dans les conditions prévues par les textes, le nombre d’années retenues pour calculer le revenu annuel moyen peut être réduit.

Le calcul s’effectue alors sur :

• 24 meilleures années pour un enfant ;
• 23 meilleures années pour deux enfants ou plus,

au lieu des 25 meilleures années habituellement retenues.

Cette mesure ne bénéficie donc pas automatiquement à toute femme ayant eu un enfant : elle suppose de bénéficier de la majoration ou de la bonification entrant dans le champ du dispositif.

L’effet peut être favorable lorsqu’une carrière comprend des années moins bien rémunérées, du temps partiel ou une forte progression salariale.

17. Trois enfants ou plus : une majoration du montant de la retraite

Les enfants peuvent également augmenter directement le montant de certaines pensions.

Régime général

Lorsqu’un assuré remplit les conditions relatives à au moins trois enfants, sa pension de retraite de base bénéficie d’une majoration de 10 %.

Cette majoration reste de 10 % même au-delà de trois enfants.

Ircantec

L’Ircantec prévoit une majoration du nombre total de points de :

• 3 enfants : +10 % ;
• 4 enfants : +15 % ;
• 5 enfants : +20 % ;
• 6 enfants : +25 % ;
• 7 enfants ou plus : +30 %.

La majoration concerne notamment les agents ayant eu au moins trois enfants.

Elle peut également concerner certains enfants sans lien de filiation avec l’agent lorsqu’ils ont été élevés et à sa charge, ou à celle de son conjoint, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, dans les conditions prévues par l’Ircantec.

18. L’Ircantec peut aussi attribuer des droits pendant certaines interruptions

L’Ircantec ne se limite pas aux points directement acquis par les cotisations correspondant à une activité professionnelle.

Certaines périodes peuvent ouvrir droit, sous conditions, à des points ou bonifications.

Cela concerne notamment certaines périodes de :

• congé maternité ;
• congé paternité ;
• congé parental.

Il est donc important de contrôler non seulement son relevé de carrière de l’Assurance retraite, mais également son relevé de points Ircantec.

19. Que se passe-t-il lorsqu’une contractuelle devient fonctionnaire après avoir eu des enfants ?

La situation doit être examinée individuellement.

Les règles relatives aux enfants ne sont pas identiques au régime général et à la CNRACL.

Il faut notamment connaître :

• la date de naissance ou d’adoption de chaque enfant ;
• le statut de l’agente à cette date ;
• les éventuelles interruptions ou réductions d’activité ;
• les droits déjà attribués par un autre régime.

Pour les fonctionnaires, les règles diffèrent notamment selon que l’enfant est né ou adopté avant ou après le 1er janvier 2004.

Une nouveauté s’applique par ailleurs aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026 : une bonification d’un trimestre est notamment prévue pour les femmes fonctionnaires ayant accouché à compter du 1er janvier 2004 après leur entrée dans la fonction publique, dans les conditions prévues par les nouveaux textes.

Une carrière contractuelle puis titulaire doit donc être examinée enfant par enfant.

20. Exemple concret d’une carrière mixte

Prenons une agente ayant :

• travaillé 8 ans dans le secteur privé ;
• travaillé 12 ans comme contractuelle dans un CHU ;
• puis travaillé 22 ans comme fonctionnaire hospitalière titulaire ;
• eu trois enfants.

Qui lui versera sa retraite ?

Elle pourra donc percevoir jusqu’à :

Assurance retraite + Agirc-Arrco + Ircantec + CNRACL + RAFP.

Les trimestres acquis auprès de plusieurs régimes seront pris en considération pour déterminer sa durée d’assurance tous régimes selon les règles applicables.

Mais chaque caisse calculera ensuite sa propre pension.

Ses droits relatifs aux trois enfants devront également être examinés en fonction de leur date de naissance et du statut de l’agente au moment concerné.

21. Retraite progressive : possible à partir de 60 ans

Depuis le 1er septembre 2025, la retraite progressive est accessible à partir de 60 ans, quelle que soit l’année de naissance, sous réserve de remplir les autres conditions.

Il faut notamment justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance tous régimes de base confondus.

Le principe consiste à réduire son activité professionnelle tout en percevant une fraction de sa retraite.

Pour un contractuel hospitalier

Dans la FPH, l’agent doit exercer son activité à temps partiel dans les quotités autorisées par son statut.

Pour les contractuels hospitaliers, le décret n° 91-155 du 6 février 1991 prévoit notamment des quotités de :

50 %, 60 %, 70 %, 75 %, 80 % ou 90 % d’un temps complet.

Il ne faut donc pas transposer mécaniquement la plage de 40 % à 80 % applicable aux salariés de droit privé au contractuel hospitalier.

Pour un fonctionnaire hospitalier

La retraite progressive est également possible dans le cadre d’une activité comprise entre 50 % et 90 % d’un temps complet, sous réserve des règles particulières applicables.

L’Ircantec peut, pour sa part, verser une fraction de la retraite complémentaire au contractuel bénéficiant de la retraite progressive.

Pendant cette période, l’agent continue à exercer une activité et à acquérir de nouveaux droits.

22. Que se passe-t-il lorsqu’il manque des trimestres ?

Un contractuel ayant atteint son âge légal mais ne disposant pas du nombre de trimestres requis peut notamment :

• poursuivre son activité pour compléter sa carrière ;
• demander sa retraite avec une éventuelle décote ;
• attendre l’âge du taux plein automatique.

À 67 ans, le taux plein est en principe acquis sans condition de durée d’assurance.

Mais cela ne supprime pas la proratisation correspondant à une carrière incomplète.

À l’inverse, poursuivre son activité après avoir réuni les conditions du taux plein peut permettre de bénéficier d’une surcote au régime général.

L’Ircantec prévoit également des mécanismes de majoration dans certaines situations de prolongation d’activité.

23. L’établissement peut-il obliger un contractuel à partir dès son âge légal ?

Non.

L’âge légal de départ à la retraite ne doit pas être confondu avec la limite d’âge applicable aux agents publics.

Pour les agents contractuels publics, la limite d’âge est en principe fixée à 67 ans.

Des mécanismes permettent toutefois, sous certaines conditions, de poursuivre son activité au-delà de cette limite.

Un maintien en fonctions peut notamment être autorisé jusqu’à 70 ans, selon les dispositions du Code général de la fonction publique.

D’autres possibilités de recul de la limite d’âge ou de prolongation d’activité peuvent exister en fonction de la situation personnelle de l’agent.

L’établissement ne peut donc pas considérer que le seul fait d’avoir atteint l’âge légal permettant de liquider une retraite suffit automatiquement à imposer le départ.

24. Comment demander son départ à la retraite ?

Deux démarches doivent être distinguées :

1. la cessation de la relation de travail avec l’établissement ;
2. la liquidation des différentes pensions de retraite.

Lorsqu’un contractuel démissionne, le décret n° 91-155 du 6 février 1991 prévoit un préavis fonction de l’ancienneté :

• moins de 6 mois de services : 8 jours ;
• de 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois ;
• à partir de 2 ans : 2 mois.

Mais le respect du préavis ne suffit évidemment pas à sécuriser le départ en retraite.

Il est conseillé d’engager les démarches auprès des différents régimes plusieurs mois avant la date envisagée et de contrôler les droits avant de fixer définitivement la date de cessation d’activité.

25. Avant de partir : reconstituer toute sa carrière

La question à se poser n’est pas seulement :

« Combien d’années ai-je travaillé à l’hôpital ? »

Il faut reconstituer l’ensemble du parcours susceptible de générer des droits :

• emplois dans le secteur privé ;
• périodes comme contractuel public ;
• périodes comme fonctionnaire ;
• chômage ;
• maladie ;
• maternité ;
• congé parental ;
• enfants ;
• enfant handicapé ;
• service militaire ;
• périodes travaillées à l’étranger ;
• éventuels emplois classés en catégorie active.

Il faut ensuite contrôler, selon son parcours :

• son relevé Assurance retraite ;
• ses points Agirc-Arrco ;
• ses points Ircantec ;
• ses droits CNRACL ;
• ses droits RAFP.

Enfin, il faut vérifier :

• l’âge légal applicable ;
• la durée d’assurance tous régimes ;
• les trimestres cotisés ou réputés cotisés ;
• une éventuelle carrière longue ;
• les droits liés aux enfants ;
• les périodes de service militaire ;
• les éventuels services de catégorie active ;
• l’intérêt d’une retraite progressive ;
• les conséquences d’une décote ou d’une prolongation d’activité.

Une anomalie de quelques trimestres peut modifier la date de départ et avoir des conséquences durables sur le montant de la retraite.

Tableau pratique : j’ai été salarié du privé, contractuel ou titulaire — qui me verse quoi ?

À retenir

Contractuel FPH = Assurance retraite + Ircantec.

Le contractuel hospitalier ne relève pas de la CNRACL pour ses périodes contractuelles.

Privé puis contractuel = même régime général de base, mais deux complémentaires possibles.

Les périodes privées et contractuelles alimentent normalement l’Assurance retraite, tandis que les complémentaires relèvent respectivement de l’Agirc-Arrco et de l’Ircantec.

Contractuel puis titulaire = les anciennes années ne deviennent pas automatiquement CNRACL.

Les agents titularisés à compter du 2 janvier 2013 ne peuvent plus demander la validation de leurs anciens services contractuels auprès de la CNRACL.

Une carrière mixte peut générer jusqu’à cinq composantes de retraite :

Assurance retraite + Agirc-Arrco + Ircantec + CNRACL + RAFP.

Les enfants peuvent avoir une incidence majeure.

Ils peuvent générer des majorations de durée d’assurance, des majorations de pension et, depuis les nouvelles dispositions applicables au 1er septembre 2026, influencer certaines conditions de carrière longue et le nombre d’années retenues pour calculer le revenu annuel moyen.

L’éducation d’un enfant handicapé peut ouvrir jusqu’à huit trimestres supplémentaires, cumulables avec les majorations ordinaires lorsque toutes les conditions sont réunies.

Le service militaire compte également.

Il peut permettre de valider des trimestres et jusqu’à quatre trimestres peuvent être retenus comme réputés cotisés pour la carrière longue.

Les services contractuels de catégorie active constituent désormais un point de vigilance.

Certains services contractuels accomplis à compter du 1er janvier 2024, dans la limite des dix années précédant la titularisation et sous les conditions prévues par les textes, peuvent être pris en compte pour l’acquisition du droit au départ anticipé. Ils ne deviennent toutefois pas des années liquidables par la CNRACL.

Enfin, la retraite doit toujours être examinée sur l’ensemble de la carrière.

Le statut détenu au moment du départ ne suffit pas à déterminer les droits : chaque période professionnelle et personnelle peut avoir une incidence différente sur l’âge de départ, la durée d’assurance ou le montant des pensions.

Principaux textes de référence

• Code de la sécurité sociale, notamment articles L.161-17-2, L.161-17-3, L.351-1, L.351-4 et L.351-4-1 ;
• Code général de la fonction publique, dispositions relatives à la limite d’âge et au maintien en fonctions ;
• décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
• décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL ;
• décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024, notamment concernant certains services contractuels accomplis dans des emplois de catégorie active ;
• décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025 relatif notamment à l’âge d’ouverture de la retraite progressive ;
• loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 ;
• décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026 relatif notamment aux pensions de retraite des parents ;
• textes réglementaires et circulaires CNAV applicables aux carrières longues et aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

Cet article présente les règles générales applicables. Les carrières mixtes, les droits liés aux enfants, les départs anticipés et les anciennes validations de services nécessitent une vérification individuelle du relevé de carrière et des droits détenus auprès de chaque régime.

Retraite des agents contractuels de la fonction publique hospitalière : âge, calcul, carrières courtes ou longues, enfants et titularisation

Mis à jour au 31 août 2026

La retraite d’un agent contractuel de la fonction publique hospitalière (FPH) obéit à des règles sensiblement différentes de celles applicables aux fonctionnaires hospitaliers titulaires.

Un contractuel hospitalier relève principalement :

• de l’Assurance retraite (régime général de la Sécurité sociale) pour sa retraite de base ;
• de l’Ircantec pour sa retraite complémentaire.

Il ne cotise donc pas à la CNRACL au titre de ses périodes accomplies comme contractuel.

La situation devient plus complexe lorsqu’un agent a commencé sa carrière dans le secteur privé, devient fonctionnaire après dix ou vingt années comme contractuel, a eu des enfants, a effectué son service militaire ou remplit les conditions d’un départ anticipé pour carrière longue.

Voici les principales règles applicables, en tenant compte des évolutions entrant en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

1. Contractuel hospitalier : comment est constituée la retraite ?

Contrairement à celle d’un fonctionnaire hospitalier titulaire, la retraite d’un contractuel n’est pas calculée sur le traitement indiciaire des six derniers mois.

Elle comprend principalement deux composantes.

La retraite de base : Assurance retraite

Elle relève du régime général et dépend notamment :

• du revenu annuel moyen ;
• du taux de liquidation ;
• du nombre de trimestres acquis ;
• de la durée d’assurance requise pour la génération concernée.

Le taux maximum de calcul de cette retraite est de 50 %.

La retraite complémentaire : Ircantec

L’Ircantec est un régime de retraite complémentaire par points.

Les cotisations permettent d’acquérir des points qui sont ensuite convertis en pension lors de la liquidation de la retraite.

Pour le contractuel, les éléments de rémunération soumis à cotisations participent donc directement à la constitution de ses droits au régime général et à l’Ircantec.

2. À quel âge peut partir un contractuel hospitalier ?

Pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, les règles ont été modifiées pour plusieurs générations.

Ces règles résultent notamment des articles L.161-17-2 et L.161-17-3 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

Attention : âge légal et taux plein ne signifient pas la même chose.

Atteindre son âge légal permet de demander sa retraite. Cela ne signifie pas nécessairement pouvoir partir immédiatement avec une pension sans décote.

3. Taux plein : que signifie réellement le taux de 50 % ?

Pour le régime général, le taux maximum de calcul de la pension de base est de 50 %.

Avant 67 ans, l’assuré doit normalement réunir le nombre de trimestres exigé pour sa génération afin de bénéficier du taux plein, sauf situation particulière ouvrant droit au taux plein.

À 67 ans, le taux plein est en principe obtenu automatiquement, même si l’assuré ne possède pas tous les trimestres requis.

Mais attention à une confusion fréquente :

taux plein ne signifie pas percevoir 50 % de son dernier salaire.

La pension reste notamment fonction de la durée d’assurance retenue dans le régime.

Schématiquement :

Revenu annuel moyen × taux × durée d’assurance retenue au régime / durée de référence

Une personne atteignant 67 ans avec une carrière incomplète ne subira donc plus de décote sur son taux, mais sa pension pourra rester sensiblement inférieure à celle d’une personne disposant d’une carrière complète.

4. Comment est calculé le revenu annuel moyen ?

En principe, le régime général retient les 25 meilleures années de rémunération soumise à cotisations.

Il ne s’agit donc ni des 25 dernières années ni du dernier salaire.

Cette règle présente une importance particulière pour les contractuels dont la rémunération a fortement progressé au cours de leur carrière.

Une évolution importante intervient toutefois à compter du 1er septembre 2026 pour certaines assurées bénéficiant de droits liés aux enfants.

5. Début de carrière dans le privé puis contractuel à l’hôpital : que se passe-t-il ?

Cette situation est fréquente.

Prenons l’exemple d’une personne ayant travaillé :

• 12 ans dans une entreprise privée ;
• puis 25 ans comme contractuelle dans un CHU.

Pour la retraite de base, ces deux périodes relèvent normalement du même régime : le régime général de l’Assurance retraite.

Les années passées dans le secteur privé et celles accomplies comme contractuel hospitalier alimentent donc la même carrière auprès du régime général.

En revanche, les retraites complémentaires sont différentes.

Pour les années dans le privé, l’agent a normalement acquis des droits auprès de l’Agirc-Arrco.

Pour les années comme contractuel public, il a acquis des droits auprès de l’Ircantec.

Au moment de la retraite, il pourra donc percevoir :

Assurance retraite + Agirc-Arrco + Ircantec.

Le passage du secteur privé à un emploi contractuel hospitalier ne fait donc pas perdre les droits précédemment acquis.

6. Contractuel pendant 10 ou 20 ans puis titularisé : comment sera calculée la retraite ?

Prenons maintenant l’exemple d’un agent ayant travaillé :

• 15 ans comme contractuel hospitalier ;
• puis 20 ans comme fonctionnaire hospitalier titulaire.

La titularisation ne transforme pas automatiquement les quinze premières années en années CNRACL.

Pour sa période contractuelle, l’agent conserve normalement :

• ses droits au régime général ;
• ses droits Ircantec.

À compter de sa titularisation, il acquiert :

• des droits auprès de la CNRACL pour sa pension de fonctionnaire ;
• des droits auprès de la RAFP sur les éléments de rémunération entrant dans l’assiette de ce régime.

Selon son parcours, il pourra donc percevoir :

Assurance retraite + Ircantec + CNRACL + RAFP.

S’il avait également travaillé auparavant dans le secteur privé, des droits Agirc-Arrco peuvent s’y ajouter.

Une carrière mixte peut donc conduire au versement de cinq composantes de retraite différentes.

7. Peut-on transférer ses anciennes années de contractuel à la CNRACL ?

Cette possibilité appartient désormais essentiellement à l’histoire du régime.

La date déterminante est le 2 janvier 2013.

Seuls les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 pouvaient demander la validation de certains services antérieurs de non-titulaire auprès de la CNRACL.

Les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013 ne peuvent donc plus demander cette validation.

Pour les agents qui pouvaient bénéficier du dispositif, la demande devait en principe être formulée dans les deux années suivant la notification de la titularisation.

Une disposition particulière a existé pour certains fonctionnaires à temps non complet dont l’affiliation devait intervenir au plus tard le 1er janvier 2015.

Pour les anciennes carrières, il faut donc examiner le dossier individuel : deux agents titularisés à une époque comparable peuvent avoir une situation différente selon qu’une validation a effectivement été demandée et réalisée.

8. Carrière mixte : comment les différents régimes se coordonnent-ils ?

Il faut distinguer deux notions essentielles.

La durée d’assurance tous régimes

Elle permet notamment de déterminer si l’assuré possède le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier du taux plein.

Les périodes accomplies auprès de plusieurs régimes sont prises en considération selon les règles de coordination applicables.

Le calcul du montant de chaque pension

Chaque régime calcule ensuite la pension dont il est responsable suivant ses propres règles.

Un agent peut ainsi avoir suffisamment de trimestres entre le régime général et la CNRACL pour bénéficier du taux plein, tout en percevant séparément plusieurs pensions.

Il ne faut donc jamais confondre :

durée d’assurance tous régimes et durée liquidable dans chaque régime.

9. Contractuel puis titulaire dans un emploi de catégorie active : une évolution importante

Une évolution récente intéresse particulièrement certains professionnels hospitaliers.

Le décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 est entré en vigueur début janvier 2025, mais le dispositif concerne certains services contractuels accomplis à compter du 1er janvier 2024.

Sous les conditions prévues par les textes, des services accomplis comme contractuel dans un emploi correspondant à la catégorie active, dans la limite des dix années précédant la titularisation, peuvent être comptabilisés comme services actifs pour l’acquisition du droit à un départ anticipé.

Mais cette disposition ne doit surtout pas être interprétée comme un transfert de ces années à la CNRACL.

Ces années contractuelles restent normalement liquidées par le régime général et l’Ircantec.

Le mécanisme concerne l’acquisition du droit au départ anticipé au titre de la catégorie active, et non le régime qui versera la pension correspondant à ces années.

10. Carrière longue : le changement de statut remet-il les compteurs à zéro ?

Non.

Un contractuel hospitalier peut bénéficier d’un départ anticipé pour carrière longue s’il remplit les conditions prévues par les textes.

Le dispositif tient notamment compte :

• de l’âge auquel l’assuré a commencé à travailler ;
• du nombre de trimestres acquis suffisamment jeune ;
• du nombre de trimestres cotisés ou réputés cotisés.

Les dispositifs distinguent notamment les personnes ayant commencé à travailler avant :

• 16 ans ;
• 18 ans ;
• 20 ans ;
• 21 ans.

Une personne ayant commencé à travailler dans le secteur privé à 18 ans, puis devenue contractuelle hospitalière et ensuite fonctionnaire, ne perd donc pas le bénéfice de son début de carrière précoce.

Le changement de statut ne remet pas la carrière à zéro.

En revanche, tous les trimestres figurant sur un relevé de carrière ne sont pas nécessairement des trimestres cotisés ou réputés cotisés au sens de la carrière longue.

Avant de cesser son activité sur ce fondement, il est donc indispensable de faire vérifier officiellement son éligibilité.

11. Le service militaire compte-t-il pour la retraite ?

Oui.

Le service national peut permettre de valider des trimestres de retraite.

Au régime général, il est pris en compte à raison d’un trimestre pour chaque période de 90 jours, dans la limite de quatre trimestres par année civile.

Il faut vérifier que cette période figure correctement sur le relevé de carrière.

Lorsqu’elle est absente, une régularisation peut être demandée, notamment à partir de l’état signalétique et des services.

Service militaire et carrière longue

Le service national peut également être pris en considération pour une carrière longue.

Dans les limites fixées par les textes, jusqu’à quatre trimestres de service national peuvent être considérés comme réputés cotisés.

Un agent ayant commencé à travailler jeune puis effectué son service militaire doit donc contrôler particulièrement ce point.

12. Maternité et enfants : quels droits pour une contractuelle ?

Pour une contractuelle relevant du régime général, les enfants peuvent produire plusieurs effets sur la retraite.

Il faut distinguer :

• les périodes assimilées liées au congé maternité ;
• les majorations de durée d’assurance pour maternité ;
• les majorations pour éducation ;
• les majorations liées à l’adoption ;
• les droits liés à l’éducation d’un enfant handicapé ;
• les majorations du montant de la pension à partir de trois enfants.

Ces mécanismes ne doivent pas être confondus.

Quatre trimestres au titre de la maternité

Le Code de la sécurité sociale prévoit une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par enfant au titre de la maternité.

Ces quatre trimestres sont attribués à la mère biologique.

Il ne faut cependant pas présenter la grossesse elle-même comme générant automatiquement quatre trimestres supplémentaires : il s’agit d’une majoration de durée d’assurance attribuée au titre de la maternité et de l’enfant.

13. Jusqu’à huit trimestres par enfant au régime général

Un enfant peut, selon les conditions applicables, ouvrir droit à jusqu’à huit trimestres de majoration :

• quatre trimestres au titre de la maternité ou de l’adoption ;
• quatre trimestres au titre de l’éducation.

Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010, les quatre trimestres d’éducation peuvent faire l’objet d’une attribution ou d’une répartition entre les parents dans les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale.

Dans le droit applicable en 2026, lorsque la mère est assurée sociale, au moins deux des quatre trimestres d’éducation doivent lui être attribués.

Les parents peuvent déterminer conjointement l’attribution ou la répartition des autres trimestres dans le délai prévu par la loi, lié au quatrième anniversaire de l’enfant ou de son adoption.

À défaut de choix et en l’absence de désaccord, les trimestres sont attribués selon les règles légales, notamment à la mère dans un couple de parents de sexe différent.

Pour les enfants nés ou adoptés avant 2010, les majorations sont en principe attribuées à la mère, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Exemple avec trois enfants

Une contractuelle ayant eu trois enfants peut bénéficier de :

3 × 4 = 12 trimestres au titre de la maternité

auxquels peuvent s’ajouter les trimestres d’éducation qui lui sont attribués.

Dans l’hypothèse où huit trimestres lui sont attribuables pour chacun des trois enfants, cela peut représenter jusqu’à :

24 trimestres de majoration de durée d’assurance.

Attention : ces trimestres améliorent la durée d’assurance. Ils ne correspondent pas à 24 trimestres supplémentaires de salaires ou de cotisations.

14. Enfant handicapé : jusqu’à huit trimestres supplémentaires

Un dispositif particulier existe pour l’assuré qui élève un enfant handicapé remplissant les conditions prévues par l’article L.351-4-1 du Code de la sécurité sociale.

Une majoration supplémentaire peut être accordée à raison :

d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois, dans la limite de huit trimestres.

Cette majoration est distincte des majorations ordinaires liées à la maternité, à l’adoption ou à l’éducation.

Lorsque leurs conditions respectives sont réunies, elle peut donc se cumuler avec les majorations prévues par l’article L.351-4.

15. Enfants et carrière longue : une nouveauté au 1er septembre 2026

Une évolution importante intervient pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

Certaines majorations ou bonifications de durée d’assurance accordées au titre des enfants peuvent désormais être prises en compte comme durée réputée cotisée pour l’examen de la carrière longue.

Cette prise en compte est limitée à deux trimestres au total par assuré.

Il s’agit bien d’une limite globale et non de deux trimestres par enfant.

Cette mesure peut permettre à certains parents disposant de la durée totale d’assurance nécessaire, mais auxquels il manquait quelques trimestres réputés cotisés, de remplir les conditions d’un départ anticipé.

16. Enfants : calcul sur 25, 24 ou 23 meilleures années ?

Autre évolution importante applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

Pour les assurées bénéficiant d’une majoration de durée d’assurance ou d’une bonification au titre de leurs enfants dans les conditions prévues par les textes, le nombre d’années retenues pour calculer le revenu annuel moyen peut être réduit.

Le calcul s’effectue alors sur :

• 24 meilleures années pour un enfant ;
• 23 meilleures années pour deux enfants ou plus,

au lieu des 25 meilleures années habituellement retenues.

Cette mesure ne bénéficie donc pas automatiquement à toute femme ayant eu un enfant : elle suppose de bénéficier de la majoration ou de la bonification entrant dans le champ du dispositif.

L’effet peut être favorable lorsqu’une carrière comprend des années moins bien rémunérées, du temps partiel ou une forte progression salariale.

17. Trois enfants ou plus : une majoration du montant de la retraite

Les enfants peuvent également augmenter directement le montant de certaines pensions.

Régime général

Lorsqu’un assuré remplit les conditions relatives à au moins trois enfants, sa pension de retraite de base bénéficie d’une majoration de 10 %.

Cette majoration reste de 10 % même au-delà de trois enfants.

Ircantec

L’Ircantec prévoit une majoration du nombre total de points de :

• 3 enfants : +10 % ;
• 4 enfants : +15 % ;
• 5 enfants : +20 % ;
• 6 enfants : +25 % ;
• 7 enfants ou plus : +30 %.

La majoration concerne notamment les agents ayant eu au moins trois enfants.

Elle peut également concerner certains enfants sans lien de filiation avec l’agent lorsqu’ils ont été élevés et à sa charge, ou à celle de son conjoint, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, dans les conditions prévues par l’Ircantec.

18. L’Ircantec peut aussi attribuer des droits pendant certaines interruptions

L’Ircantec ne se limite pas aux points directement acquis par les cotisations correspondant à une activité professionnelle.

Certaines périodes peuvent ouvrir droit, sous conditions, à des points ou bonifications.

Cela concerne notamment certaines périodes de :

• congé maternité ;
• congé paternité ;
• congé parental.

Il est donc important de contrôler non seulement son relevé de carrière de l’Assurance retraite, mais également son relevé de points Ircantec.

19. Que se passe-t-il lorsqu’une contractuelle devient fonctionnaire après avoir eu des enfants ?

La situation doit être examinée individuellement.

Les règles relatives aux enfants ne sont pas identiques au régime général et à la CNRACL.

Il faut notamment connaître :

• la date de naissance ou d’adoption de chaque enfant ;
• le statut de l’agente à cette date ;
• les éventuelles interruptions ou réductions d’activité ;
• les droits déjà attribués par un autre régime.

Pour les fonctionnaires, les règles diffèrent notamment selon que l’enfant est né ou adopté avant ou après le 1er janvier 2004.

Une nouveauté s’applique par ailleurs aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026 : une bonification d’un trimestre est notamment prévue pour les femmes fonctionnaires ayant accouché à compter du 1er janvier 2004 après leur entrée dans la fonction publique, dans les conditions prévues par les nouveaux textes.

Une carrière contractuelle puis titulaire doit donc être examinée enfant par enfant.

20. Exemple concret d’une carrière mixte

Prenons une agente ayant :

• travaillé 8 ans dans le secteur privé ;
• travaillé 12 ans comme contractuelle dans un CHU ;
• puis travaillé 22 ans comme fonctionnaire hospitalière titulaire ;
• eu trois enfants.

Qui lui versera sa retraite ?

Elle pourra donc percevoir jusqu’à :

Assurance retraite + Agirc-Arrco + Ircantec + CNRACL + RAFP.

Les trimestres acquis auprès de plusieurs régimes seront pris en considération pour déterminer sa durée d’assurance tous régimes selon les règles applicables.

Mais chaque caisse calculera ensuite sa propre pension.

Ses droits relatifs aux trois enfants devront également être examinés en fonction de leur date de naissance et du statut de l’agente au moment concerné.

21. Retraite progressive : possible à partir de 60 ans

Depuis le 1er septembre 2025, la retraite progressive est accessible à partir de 60 ans, quelle que soit l’année de naissance, sous réserve de remplir les autres conditions.

Il faut notamment justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance tous régimes de base confondus.

Le principe consiste à réduire son activité professionnelle tout en percevant une fraction de sa retraite.

Pour un contractuel hospitalier

Dans la FPH, l’agent doit exercer son activité à temps partiel dans les quotités autorisées par son statut.

Pour les contractuels hospitaliers, le décret n° 91-155 du 6 février 1991 prévoit notamment des quotités de :

50 %, 60 %, 70 %, 75 %, 80 % ou 90 % d’un temps complet.

Il ne faut donc pas transposer mécaniquement la plage de 40 % à 80 % applicable aux salariés de droit privé au contractuel hospitalier.

Pour un fonctionnaire hospitalier

La retraite progressive est également possible dans le cadre d’une activité comprise entre 50 % et 90 % d’un temps complet, sous réserve des règles particulières applicables.

L’Ircantec peut, pour sa part, verser une fraction de la retraite complémentaire au contractuel bénéficiant de la retraite progressive.

Pendant cette période, l’agent continue à exercer une activité et à acquérir de nouveaux droits.

22. Que se passe-t-il lorsqu’il manque des trimestres ?

Un contractuel ayant atteint son âge légal mais ne disposant pas du nombre de trimestres requis peut notamment :

• poursuivre son activité pour compléter sa carrière ;
• demander sa retraite avec une éventuelle décote ;
• attendre l’âge du taux plein automatique.

À 67 ans, le taux plein est en principe acquis sans condition de durée d’assurance.

Mais cela ne supprime pas la proratisation correspondant à une carrière incomplète.

À l’inverse, poursuivre son activité après avoir réuni les conditions du taux plein peut permettre de bénéficier d’une surcote au régime général.

L’Ircantec prévoit également des mécanismes de majoration dans certaines situations de prolongation d’activité.

23. L’établissement peut-il obliger un contractuel à partir dès son âge légal ?

Non.

L’âge légal de départ à la retraite ne doit pas être confondu avec la limite d’âge applicable aux agents publics.

Pour les agents contractuels publics, la limite d’âge est en principe fixée à 67 ans.

Des mécanismes permettent toutefois, sous certaines conditions, de poursuivre son activité au-delà de cette limite.

Un maintien en fonctions peut notamment être autorisé jusqu’à 70 ans, selon les dispositions du Code général de la fonction publique.

D’autres possibilités de recul de la limite d’âge ou de prolongation d’activité peuvent exister en fonction de la situation personnelle de l’agent.

L’établissement ne peut donc pas considérer que le seul fait d’avoir atteint l’âge légal permettant de liquider une retraite suffit automatiquement à imposer le départ.

24. Comment demander son départ à la retraite ?

Deux démarches doivent être distinguées :

1. la cessation de la relation de travail avec l’établissement ;
2. la liquidation des différentes pensions de retraite.

Lorsqu’un contractuel démissionne, le décret n° 91-155 du 6 février 1991 prévoit un préavis fonction de l’ancienneté :

• moins de 6 mois de services : 8 jours ;
• de 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois ;
• à partir de 2 ans : 2 mois.

Mais le respect du préavis ne suffit évidemment pas à sécuriser le départ en retraite.

Il est conseillé d’engager les démarches auprès des différents régimes plusieurs mois avant la date envisagée et de contrôler les droits avant de fixer définitivement la date de cessation d’activité.

25. Avant de partir : reconstituer toute sa carrière

La question à se poser n’est pas seulement :

« Combien d’années ai-je travaillé à l’hôpital ? »

Il faut reconstituer l’ensemble du parcours susceptible de générer des droits :

• emplois dans le secteur privé ;
• périodes comme contractuel public ;
• périodes comme fonctionnaire ;
• chômage ;
• maladie ;
• maternité ;
• congé parental ;
• enfants ;
• enfant handicapé ;
• service militaire ;
• périodes travaillées à l’étranger ;
• éventuels emplois classés en catégorie active.

Il faut ensuite contrôler, selon son parcours :

• son relevé Assurance retraite ;
• ses points Agirc-Arrco ;
• ses points Ircantec ;
• ses droits CNRACL ;
• ses droits RAFP.

Enfin, il faut vérifier :

• l’âge légal applicable ;
• la durée d’assurance tous régimes ;
• les trimestres cotisés ou réputés cotisés ;
• une éventuelle carrière longue ;
• les droits liés aux enfants ;
• les périodes de service militaire ;
• les éventuels services de catégorie active ;
• l’intérêt d’une retraite progressive ;
• les conséquences d’une décote ou d’une prolongation d’activité.

Une anomalie de quelques trimestres peut modifier la date de départ et avoir des conséquences durables sur le montant de la retraite.

Tableau pratique : j’ai été salarié du privé, contractuel ou titulaire — qui me verse quoi ?

À retenir

Contractuel FPH = Assurance retraite + Ircantec.

Le contractuel hospitalier ne relève pas de la CNRACL pour ses périodes contractuelles.

Privé puis contractuel = même régime général de base, mais deux complémentaires possibles.

Les périodes privées et contractuelles alimentent normalement l’Assurance retraite, tandis que les complémentaires relèvent respectivement de l’Agirc-Arrco et de l’Ircantec.

Contractuel puis titulaire = les anciennes années ne deviennent pas automatiquement CNRACL.

Les agents titularisés à compter du 2 janvier 2013 ne peuvent plus demander la validation de leurs anciens services contractuels auprès de la CNRACL.

Une carrière mixte peut générer jusqu’à cinq composantes de retraite :

Assurance retraite + Agirc-Arrco + Ircantec + CNRACL + RAFP.

Les enfants peuvent avoir une incidence majeure.

Ils peuvent générer des majorations de durée d’assurance, des majorations de pension et, depuis les nouvelles dispositions applicables au 1er septembre 2026, influencer certaines conditions de carrière longue et le nombre d’années retenues pour calculer le revenu annuel moyen.

L’éducation d’un enfant handicapé peut ouvrir jusqu’à huit trimestres supplémentaires, cumulables avec les majorations ordinaires lorsque toutes les conditions sont réunies.

Le service militaire compte également.

Il peut permettre de valider des trimestres et jusqu’à quatre trimestres peuvent être retenus comme réputés cotisés pour la carrière longue.

Les services contractuels de catégorie active constituent désormais un point de vigilance.

Certains services contractuels accomplis à compter du 1er janvier 2024, dans la limite des dix années précédant la titularisation et sous les conditions prévues par les textes, peuvent être pris en compte pour l’acquisition du droit au départ anticipé. Ils ne deviennent toutefois pas des années liquidables par la CNRACL.

Enfin, la retraite doit toujours être examinée sur l’ensemble de la carrière.

Le statut détenu au moment du départ ne suffit pas à déterminer les droits : chaque période professionnelle et personnelle peut avoir une incidence différente sur l’âge de départ, la durée d’assurance ou le montant des pensions.

Préparer également sa retraite supplémentaire avec Préfon, partenaire du SNSH

Au-delà des régimes obligatoires de retraite présentés dans cet article, les agents publics peuvent également préparer leur retraite au moyen d’une solution d’épargne retraite supplémentaire.

Le SNSH CFE-CGC est partenaire de Préfon, organisme historiquement dédié à la retraite et à la prévoyance des agents publics.

Préfon propose notamment des solutions permettant de se constituer une épargne retraite complémentaire, en fonction de sa situation personnelle, de son horizon de départ et de ses objectifs.

Cette démarche est distincte des droits acquis auprès des régimes obligatoires — Assurance retraite, Ircantec, CNRACL, RAFP ou Agirc-Arrco selon le parcours professionnel — et vient éventuellement les compléter.

Les adhérents du SNSH souhaitant anticiper leur future retraite peuvent ainsi se rapprocher de Préfon, partenaire retraite du SNSH, afin d’étudier les solutions adaptées à leur situation.

Principaux textes de référence

• Code de la sécurité sociale, notamment articles L.161-17-2, L.161-17-3, L.351-1, L.351-4 et L.351-4-1 ;
• Code général de la fonction publique, dispositions relatives à la limite d’âge et au maintien en fonctions ;
• décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
• décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL ;
• décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024, notamment concernant certains services contractuels accomplis dans des emplois de catégorie active ;
• décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025 relatif notamment à l’âge d’ouverture de la retraite progressive ;
• loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 ;
• décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026 relatif notamment aux pensions de retraite des parents ;
• textes réglementaires et circulaires CNAV applicables aux carrières longues et aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

Cet article présente les règles générales applicables. Les carrières mixtes, les droits liés aux enfants, les départs anticipés et les anciennes validations de services nécessitent une vérification individuelle du relevé de carrière et des droits détenus auprès de chaque régime.

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snsh Équipe SNSH CFE-CGC