Question écrite au Gouvernement par M. le Député Laurent Grandguillaume

Question N° : 5241
Ministère interrogé > Réforme de l’État, décentralisation et fonction publique
Question publiée au JO le : 25/09/2012 page : 5233

« M. Laurent Grandguillaume interroge Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des docteurs en sciences de la fonction publique hospitalière et plus précisément sur les disparités inter et intra CHU en termes de reconnaissance du diplôme de docteur en sciences, de plans de carrières et de traitements indiciaires.

Il apparaît selon une étude effectuée par le Syndicat National des Scientifiques Hospitaliers que l’absence de reconnaissance de leur diplôme et grade universitaire conduit à des recrutements sur des grilles indiciaires parfois similaires à celle des scientifiques bac + 5 et à des évolutions de carrière peu compatibles avec leur haute qualification.

C’est pourquoi il lui demande ce qu’elle entend mettre en œuvre afin que ces disparités de statut cessent ainsi que les mesures envisagées afin que leur grade universitaire soit enfin reconnu au sein des CHU et que leur statut de contractuel permanent de la fonction publique évolue vers un statut de fonctionnaire à part entière.« 

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