Egalité professionnelle : avant projet de protocole

Dans le cadre d’une réunion sur « L’Avant-projet de protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique – 2018 » présidée par M. Olivier DUSSOPT – Secrétaire d’Etat auprès du Ministre des Comptes et de l’Action Publique – le Président du SNSH est intervenu pour :

« (…) se réjouir de la prise en compte, au moins dans la forme du texte, des « personnels contractuels » et des disparités et discrimination dont ces derniers sont victimes dans leur accès à la fonction publique. » en précisant cependant qu’il serait « néanmoins de passer rapidement de l’intention à l’action c’est à dire de la connaissance statistique et de la poursuite des testings ministériels – encore – à des actions concrètes pour limiter ces disparités salariales qu’elles soient Femmes / Hommes ; Femmes / Femmes ou Hommes / Hommes à métier et compétences communes équivalentes ».

 

Usage du titre de Docteur : Revue « Droit et Santé » par le Dr Jean-Louis Romanens (Directeur Général d’Hôpital Honoraire)

Le dernier numéro de la revue « Droit et Santé n°85 » qui vient de paraître consacre, sous la plume du Docteur Jean-Louis ROMANENS (docteur en droit, chargé d’enseignement en masters 1 et 2 Droit de la santé près la faculté de Montpellier, conférencier au CHU de Montpellier et à l’ARS Occitanie, directeur général d’hôpital honoraire) un article sur l’usage du Titre de Docteur. « Vous avez dit : « Docteur » ?« 

Dans cet article, le Dr ROMANENS revient avec force d’arguments juridiques sur :

  • « Le monopole de fait qu’entretiennent les professions de santé, du port du titre de docteur accolé avant le patronyme »  et la question qui en découle : « Alors, conformisme de doxa sociale, usage confisqué, contresens ?« 
  • Il y évoque également le refus du port du titre de Docteur aux non médecins comme « un acte fautif d’inégalité de traitement pouvant en outre entraîner une atteinte diffamatoire à considération« .
  • et de poursuivre : « Avec le processus de Bologne, les étudiants en médecine qui terminent leurs études obtiennent en réalité un « master en médecine ». Ils ne sont donc pas docteur en médecine mais « master en médecine ».« 

Point inquiétant, alors que tant de collègues ne peuvent porter leur titre de Docteur, » Lire la suite

Le Doctorat de santé est un master

L’INSEE, revient sur son site internet, sur les définitions de niveaux de diplômes.

Sur ce dernier, les niveaux de diplômes sont classés par ordre croissant :

  • aucun diplôme dont
  • pas de scolarité ou scolarité achevée avant la fin de l’école primaire,
  • (…)
  • BTS, DUT, Deug, Deust, diplôme de la santé ou du social de niveau bac+2, diplôme équivalent ;
  • licence, licence professionnelle, maîtrise, diplôme équivalent de niveau bac+3 ou bac+4 ;
  • Master, DEA, DESS, diplôme de grande école de niveau bac+5, doctorat de santé ;
  • Doctorat de recherche (hors santé).

Pour information :

Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la « procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique »

Le SNSH reçu à Matignon

Dans le prolongement de l’envoi, à M. Edoudard PHILIPPEPremier Ministre – du rapport sur la « Situation Professionnelle des Docteurs en Sciences au sein de la Fonction Publique Hospitalière, le Président du SNSH, Emmanuel FLORENTIN, a été reçu à l’Hôtel de Matignon par M. Guillaume COUILLARDConseiller Santé au cabinet du Premier Ministre – et Mme Marianne LUCIDI – Conseillère Fonction Publique au Cabinet du Premier Ministre.

Durant plus d’une heure d’entretien cordial et ouvert, le Président du SNSH est revenu sur la situation professionnelle de ses collègues (disparités de recrutement, rémunérations, absence d’application de fiches métiers d’Ingénieurs de Recherche, Refus de la DGOS de créer une fiche pour les métiers de la biologie, absence de grilles indiciaires cohérentes).

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Rendez-vous, à Bercy, avec Mme Caroline KRYKWINSKI

Le SNSH a été reçu le 4 juin dernier par Mme Caroline KRYKWINSKI – Directrice Adjointe de Cabinet de M. Olivier DUSSOPT – Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics – et ce dans le prolongement de la diffusion de notre rapport 2018 sur la « Situation Professionnelle des Docteurs en Sciences de la Fonction Publique Hospitalière« .

Ce rendez-vous a été l’occasion pour le président du SNSH de faire un état des lieux des iniquités et conditions de recrutement, déroulé de carrière, rémunération, etc… de ses collègues au sein des hôpitaux.

Il a par ailleurs rappelé à Mme KRYKWINSKI que le gouvernement ne pouvait pas tout à la fois privilégier une contractualisation croissante dans la fonction publique, avoir fait de l’égalité salariale Femmes / Hommes la grande cause du quinquennat et laisser perdurer de telles inégalités salariales parmi les personnels – majoritairement – contractuels que nous représentons.

 

Recours accru aux contractuels : les syndicats dénoncent des iniquités majeures

De gauche à droite : Caroline KRYKWINSKI ( Directrice Adjointe de Cabinet du Secrétaire d’État ) – Olivier DUSSPOT (Secrétaire d’État) et Carine SOULAY (adjointe au directeur général de la DGAFP)

Ce mardi se tenait dans l’Hôtel des Ministres du Ministère de l’Économie et des Finances, la séance d’ouverture du deuxième chantier dédié au contrat dans le cadre de la concertation « Refonder le contrat social avec les agents publics » sous la présidence de M. Olivier DUSSOPT – Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics. Assistaient à cette réunion Nathalie MAKARSKI – Présidente de la Fédération CGE-CFC des Services Publics – et Marie- Catherine HAON (CFE-CGC) ainsi que le président du SNSH CFE-CGC à titre « d’expert contractuels« .

En ouverture cette réunion, l’intersyndicale a tenu à rappeler que « Nos organisations syndicales ont notamment pointé leur désaccord avec la volonté qui y est affichée d’un recours accru au contrat dans la Fonction publique considérant qu’il s’agit d’une part d’une attaque contre le statut trahissant une volonté de détricotage de la Fonction Publique et que d’autre part cela est contradictoire avec les décisions du Président de la République de faire de l’égalité – notamment salariale – entre les Femmes et les Hommes la grande cause du quinquennat. ».

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DGAFP : La CFE-CGC et le SNSH claquent la porte !

Lire le communiqué de
Presse de la CFE-CGC

Dans la cadre de la « Concertation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique », la DGAFP réunissait ce matin, en présence des employeurs publics et des organisations syndicales représentatives, au nombre desquelles la CFE-CGC, un groupe de travail sur « Créer les conditions d’un égal accès aux métiers et responsabilités Professionnelles », sous la présidence de M. Nicolas de SAUSSURE (Chef du service du pilotage des politiques transverses – DGAFP).
Le premier point de l’ordre du jour visait à réfléchir à comment « Développer la connaissance des métiers de la fonction publique, élargir les viviers et renforcer l’action des écoles de service public pour une plus grande mixité des métiers ». C’est à ce titre que le Président du SNSH CFE-CGC – Emmanuel FLORENTIN – s’est exprimé au titre de la Fédération CFE-CGC des Services Publics.
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Contractuels : Réunion du Comité de Suivi !

Mme Caroline KRYKWINSKI – Directrice adjointe du cabinet – M. Olivier DUSSOPT – Secrétaire d’Etat – M. Thierry LE GOFF – Directeur Général DGAFP – Mme Carine SOULAY – Directrice, adjointe au directeur général – Mme Cécile LOMBARD – Directrice des compétences et des parcours professionnels (DGAFP)

Cet après-midi avait lieu, sous la présidence de M. Olivier DUSSOPT – Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics – une réunion du COmité de SUIvi de la Loi SAUVADET (accords du 31 mars 2011 (1) et la loi du 12 mars 2012 (2)).

Cette réunion a été l’occasion de faire un bilan de la mise en oeuvre – assez mitigée de l’avis de partenaires sociaux – de cette loi.

La Fédération des Services Publics CFE-CGC est intervenue, par l’intermédiaire du président du SNSH, en rappelant de que très – trop – nombreux personnels n’avaient pu prétendre à être titularisés car n’entrant pas les disposition : absence de métiers existants, financements non pérennes, problèmes de reprises d’ancienneté et la contractualisation croissante, porte ouverte à toutes les dérives !

Le président du SNSH a enfin rappelé qu’il conviendrait d’avoir une réflexion sur la constitution de nouveaux corps de fonctionnaires plutôt que de justifier, de manière récurrente, le recours permanent à des contractuels pour pallier des missions non dévolues à des titulaires

Retrouvez l’intervention en vidéo :

(1) relatifs au « Protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique

(2) « relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 

Chercheurs Contractuels : adoption de l’amendement à l’article 43 du PACTE

A l’ordre du jour de l’Assemblée Plénière du Conseil Commun de la Fonction Publique du 27 mars, présidée par M. Olivier DUSSOPT – Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics – figurait l’analyse de « l’Article 43 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) et portant modification des articles L.531-1 à L.531-16 du code de la recherche« .

Cet article visait à permettre que « Les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis à l’article L. 112-2 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d’associé ou de dirigeant, à la création d’une entreprise dont l’objet est d’assurer, en exécution d’un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique, ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation des travaux de recherche qu’ils ont réalisés dans l’exercice de leurs fonctions. »

C’est dans ce contexte que Nathalie MAKARSKI, présidente de la Fédération CFE-CGC des Services Publics, a déposé un amendement, présenté par le SNSH, demandant que le termes de « fonctionnaires » soit remplacé par celui de « agents publics », permettant ainsi l’accès aux contractuels de la recherche – et notamment à nos collègues Docteurs en Sciences de la Fonction Publique Hospitalière – à ces dispositions législatives.

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