Congés maladie dans la FPH : ce que change le décret du 29 juillet 2026

Le décret n° 2026-705, publié au Journal officiel du 31 juillet 2026, modifie les modalités de gestion des congés pour raison de santé des agents publics. Il ne modifie ni la durée des congés statutaires ni les taux de rémunération qui leur sont attachés. En revanche, il réforme les modalités de contrôle, de prescription et d’accompagnement, avec des conséquences financières possibles en cas de non-respect des nouvelles obligations. Fonctionnaires comme contractuels de la Fonction publique hospitalière (FPH) sont concernés.

Temps partiel thérapeutique : de nouvelles garanties dès le 1er août 2026

Les nouvelles règles s’appliquent aux autorisations de temps partiel thérapeutique accordées ou prolongées à compter du 1er août 2026.

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Retraite : ce que changent les décrets du 29 juillet 2026 pour les agents titulaires et contractuelles de la fonction publique hospitalière

Deux décrets publiés au Journal officiel du 31 juillet 2026 modifient les droits à la retraite des parents, en particulier ceux des femmes ayant eu des enfants. Pris en application de l’article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ils atténuent certains effets de la réforme des retraites de 2023.

Ces nouvelles dispositions concernent les agents de la fonction publique hospitalière, mais leurs effets diffèrent selon le régime d’affiliation : CNRACL pour les fonctionnaires titulaires et régime général (CNAV) pour les agents contractuels.

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Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la FPH : participation employeur repoussée au 1er janvier 2027 : où en sont les négociations ?

PSC dans la FPH : la participation employeur repoussée au 1er janvier 2027 — où en sont les négociations ?

Depuis plusieurs années, la question de la protection sociale complémentaire dans les établissements publics de santé et médico-sociaux n’avance qu’à petits pas. Un nouveau report vient d’intervenir. La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a repoussé d’un an, à son article 75, l’entrée en vigueur de la participation obligatoire des employeurs hospitaliers au financement de la complémentaire santé de leurs agents. La date retenue est désormais le 1er janvier 2027.

Pour les 1,2 million d’agents de la FPH – titulaires comme contractuels – ce report prolonge une attente déjà longue. Les deux autres versants de la fonction publique ont pris de l’avance significative sur ce dossier.

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Grossesse et CDD dans la FPH : ce que le droit interdit – licenciement, rupture anticipée et non-renouvellement discriminatoire.

Contractuelles en CDD dans la FPH : grossesse, licenciement et non-renouvellement — ce que dit le droit

Les agentes contractuelles employées en contrat à durée déterminée dans les établissements de la fonction publique hospitalière bénéficient, en cas de grossesse, d’un régime de protection ancré dans plusieurs textes. Ce régime diffère en partie de celui des fonctionnaires titulaires et mérite d’être connu avec précision, car les situations de renouvellement de contrat en période de grossesse sont source d’incertitudes et, parfois, de pratiques illégales.

Le texte de référence : le décret n° 91-155 du 6 février 1991

Les agents contractuels de la FPH sont régis par le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article L. 5 du Code général de la fonction publique (CGFP). Ce décret a été substantiellement modifié par le décret n° 2022-820 du 16 mai 2022, entré en vigueur le 18 mai 2022, qui a renforcé et élargi les protections en matière de grossesse.

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Commission Consultative Paritaire des contractuels FPH : l’arrêté du 19 juillet 2026 améliore les règles électorales et abaisse le quorum de séance.

CCP des agents contractuels de la FPH : l’arrêté du 19 juillet 2026 modernise les règles de fonctionnement

L’arrêté du 19 juillet 2026, publié au Journal officiel du 24 juillet 2026 (JORF n°0171, NOR : SFHH2617797A), modifie l’arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires (CCP) compétentes à l’égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Ce texte est entré en vigueur le 25 juillet 2026.

Il s’inscrit dans la continuité du décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025, qui avait harmonisé les règles applicables aux élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique, et en tire les conséquences pour les CCP de la FPH. Il comporte trois modifications principales.

Qu’est-ce qu’une commission consultative paritaire dans la FPH ?

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Grossesse pathologique FPH : la CNAM précise l’indemnisation des contractuelles pour la troisième semaine de congé prénatal.

Grossesse pathologique dans la FPH : la CNAM clarifie l’indemnisation des contractuelles pour la troisième semaine de congé prénatal

Depuis le 1er mars 2026, le congé pathologique prénatal est porté de deux à trois semaines pour les agents de la fonction publique, titulaires et contractuelles. Cette mesure, introduite par la loi de finances 2026, a suscité une difficulté pratique d’indemnisation pour une catégorie spécifique d’agentes : celles dont les arrêts de travail sont pris en charge directement par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) plutôt que par l’établissement. La FHF a publié le 24 juillet 2026 une note précisant les modalités clarifiées par la CNAM pour ces situations.

Le congé pathologique prénatal : rappel du droit applicable depuis le 1er mars 2026

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Autorisations spéciales d’absence dans la FPH : un cadre réglementaire unique enfin publié (décret n° 2026-604)

Autorisations spéciales d’absence dans la FPH : un cadre unifié, mais contesté

Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel du 9 juillet 2026, entre en vigueur le 1er janvier 2027. Pris en application de l’article 45 de la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019, il fixe enfin — sept ans après que la loi l’avait prescrit — la liste nationale des autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et aux événements familiaux dans les trois versants de la fonction publique, dont la FPH. Il fait suite à une décision du Conseil d’État du 10 décembre 2025 qui avait enjoint au gouvernement de publier ce décret sous six mois.

Pourquoi ce décret était-il attendu ?

Jusqu’à sa publication, les autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux — naissance, mariage, PACS, décès d’un proche, garde d’enfant malade — relevaient de circulaires ministérielles, souvent anciennes, et de pratiques propres à chaque établissement. La situation créait une forte hétérogénéité selon les versants et les employeurs publics, et une insécurité juridique pour les agents comme pour les directions RH. Ce décret y met fin en instaurant un socle commun et opposable.

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Congé supplémentaire de naissance dans la FPH : les décrets d’application sont publiés (décrets n° 2026-427 et 2026-428)

Congé supplémentaire de naissance dans la FPH : mode d’emploi

Les décrets n° 2026-427 et n° 2026-428 du 30 mai 2026, publiés au Journal officiel du 31 mai 2026, mettent en œuvre dans la fonction publique le congé supplémentaire de naissance, créé par l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce nouveau droit est applicable dans les trois versants de la fonction publique, dont la FPH. Les congés effectifs peuvent être pris à compter du 1er juillet 2026.

Qui peut en bénéficier ?

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Codification du CGFP Livre IV : ce que change le décret n° 2026-366 pour les agents de la FPH à compter du 1er août 2026

Le CGFP achève sa codification réglementaire : ce que change le décret n° 2026-366 pour la FPH

Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, publié au Journal officiel du 13 mai 2026, constitue la dernière grande étape de la construction du Code général de la fonction publique (CGFP). Il crée le Livre IV de sa partie réglementaire, consacré à l’organisation et à la gestion des ressources humaines dans les trois versants de la fonction publique. Ce texte entre en vigueur le 1er août 2026.

Rappel : qu’est-ce que le CGFP ?

Le Code général de la fonction publique a été institué par l’ordonnance du 24 novembre 2021, prise dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019. Sa partie législative est entrée en vigueur le 1er mars 2022. Depuis, sa partie réglementaire a été construite livre par livre : les Livres I et II en novembre 2024, le Livre III en juillet 2025, et maintenant le Livre IV avec ce décret de mai 2026.

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Retraite FPH : les décrets du 7 mai 2026 fixent les nouvelles règles après la suspension de la réforme de 2023

Retraite FPH : ce que changent les décrets du 7 mai 2026 après la suspension de la réforme de 2023

Deux décrets du 7 mai 2026, publiés au Journal officiel du 8 mai 2026, donnent corps à la suspension de la réforme des retraites de 2023, annoncée par l’article 105 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ils constituent le cadre réglementaire que les établissements et les agents de la FPH devaient pour pouvoir réactualiser leurs projections de départ.

Rappel du contexte

La loi du 14 avril 2023 avait engagé un relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite jusqu’à 64 ans et une accélération de l’allongement de la durée d’assurance requise pour le taux plein. L’article 105 de la LFSS 2026 a suspendu jusqu’en janvier 2028 ce calendrier. Les décrets du 7 mai 2026 traduisent cette suspension en paramètres concrets pour les régimes de retraite de la fonction publique.

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Avancements de grade FPH 2026 : les taux de promotion corps par corps (arrêté du 17 avril 2026)

Avancements de grade FPH 2026 : les taux de promotion corps par corps

L’arrêté du 17 avril 2026, publié au Journal officiel du 22 avril 2026, définit pour l’année 2026 les taux maximaux d’avancement de grade dans les corps de la fonction publique hospitalière. Pris en application de l’article 1er du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007, ce texte annuel est celui qui détermine combien d’agents peuvent être promus dans chaque grade au cours de l’année. Les avancements prennent effet rétroactivement au 1er janvier 2026.

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Prime de service FPH : le dispositif transitoire reconduit pour l’année 2025 (arrêté du 6 mars 2026)

L’arrêté du 6 mars 2026, publié au Journal officiel du 11 mars 2026, reconduit pour l’année de référence 2025 le mécanisme transitoire d’attribution de la prime de service dans les établissements publics de santé, médico-sociaux et assimilés visés par la loi du 9 janvier 1986. Il modifie une nouvelle fois l’arrêté fondateur du 24 mars 1967 relatif aux conditions d’attribution de ces primes.

Qu’est-ce que la prime de service ?

La prime de service est une prime annuelle versée aux agents titulaires et stagiaires de la FPH — et, dans certains cas, aux contractuels — pour récompenser leur manière de servir. Son montant est calculé à partir de deux éléments : un crédit global mis en réserve par l’établissement, exprimé en pourcentage de la masse salariale, et une note individuelle attribuée chaque année à chaque agent. Cette note détermine la part du crédit global perçue par l’agent.

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Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2026 : ce qui change pour les agents de la fonction publique hospitalière !

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025. Elle contient plusieurs dispositions qui produisent des effets directs sur les conditions d’emploi et les droits des agents hospitaliers, qu’ils soient titulaires ou contractuels.

Report de la protection sociale complémentaire à 2027 L’entrée en vigueur de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique hospitalière, initialement fixée au 1er janvier 2026 par l’ordonnance du 17 février 2021, est reportée au 1er janvier 2027 (article 75).

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Retraite FPH : nouveau cadre pour le rachat d’années d’études en 2026 (décret n° 2025-1340)

Le décret n° 2025-1340 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel du 27 décembre 2025 et entré en vigueur le 1er janvier 2026, refond les règles relatives au rachat d’années d’études pour la retraite des fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL. Il s’applique à toutes les demandes déposées à compter de cette date.

Qu’est-ce que le rachat d’années d’études ?

Tout fonctionnaire titulaire peut demander la prise en compte, dans le calcul de sa pension CNRACL, de périodes d’études supérieures qui n’ont pas donné lieu à cotisations retraite. Le rachat correspond au versement volontaire d’une somme permettant de valider ces périodes. Il poursuit deux objectifs distincts que l’agent peut choisir séparément ou conjointement : augmenter le montant de la pension (supplément de liquidation) ; augmenter la durée d’assurance pour atteindre le nombre de trimestres requis pour la retraite à taux plein.

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Adhérez ou renouvelez votre adhésion 2026 au SNSH. Contrairement à d’autres syndicats nos cotisations sont fixes, stables et ne suivent pas l’évolution de votre Indice Majoré ! Faites le bon choix !

Qu’attendez-vous pour défendre vos droits ?

Chers collègues,

Vous connaissez déjà le Syndicat National des Scientifiques Hospitaliers. Alors, n’attendez plus pour nous rejoindre.

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(*) Les cotisations syndicales ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 % de leur montant. Toutefois, ce montant ne peut excéder 1 % du montant des salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit payés à l’adhérent, diminué des cotisations sociales déductibles. Si vous avez demandé la déduction des frais réels de vos salaires, vous pouvez inclure les cotisations syndicales dans les frais ; vous ne pouvez donc pas bénéficier de la réduction d’impôt. (CGI, art. 199 quater C ; DB 5 B-3316 ; BOI 5 F-4-01 ; 5 B-8-05 ; PF 101)

Retraite progressive dans la fonction publique : Fonction publique : comment concilier travail à temps partiel et pension anticipée ? Note de synthèse de la DGAFP sur la retraite progressive.

La retraite progressive dans la fonction publique permet aux agents publics de combiner travail à temps partiel et perception partielle de leur pension, offrant une transition souple vers la retraite tout en sécurisant leur parcours professionnel.

Prendre progressivement sa retraite tout en continuant à exercer ses fonctions à temps partiel, c’est désormais une réalité accessible aux fonctionnaires et contractuels français de plus de 60 ans. Ce dispositif offre une flexibilité bienvenue, permettant de préserver à la fois une partie de revenus d’activité et une fraction de la pension anticipée, pour une transition professionnelle tout en douceur.

Télécharger la note DGAFP

La Fédération des services publics CFE-CGC en première ligne contre la baisse de rémunération à 90% des arrêts maladie dans la fonction publique.

Le Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) s’est réuni ce 21 février 2025 pour examiner à nouveau les deux projets de décrets visant à réduire la rémunération des agents en arrêt maladie de 100% à 90%.
Cette seconde délibération fait suite au rejet unanime obtenu le 11 février, largement impulsé par l’action déterminée de la Fédération des Services Publics CFE-CGC.

Un leadership affirmé de la Fédération des services publics CFE-CGC

La Fédération des Services Publics CFE-CGC s’est distinguée comme fer de lance de l’opposition à cette mesure controversée. Elle est en effet la seule organisation à avoir déposé un amendement de retrait lors de la première séance du CCFP, démontrant ainsi son engagement sans faille pour la défense des droits des agents publics.

Ce leadership a permis de fédérer l’ensemble des syndicats autour d’une position commune, aboutissant à un rejet unanime des projets de décrets le 11 février. Une victoire symbolique forte, même si elle s’avère malheureusement temporaire.

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La suppression de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) pour la fonction publique hospitalière en 2025 : un coup dur pour le pouvoir d’achat des agents

La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA), un dispositif crucial pour de nombreux agents de la fonction publique hospitalière, ne sera pas reconduite en 2025. Cette décision, confirmée par le gouvernement, s’inscrit dans un ensemble de mesures d’austérité visant à réduire les dépenses publiques, mais soulève de vives inquiétudes quant à l’impact sur le pouvoir d’achat des personnels de la fonction publique en général et des hospitaliers en particulier.

Qu’est-ce que la GIPA ?

La GIPA, instaurée en 2008, visait à compenser la perte de pouvoir d’achat des agents publics dont le traitement évoluait moins vite que l’inflation. Pour la fonction publique hospitalière, ce dispositif représentait un filet de sécurité important, particulièrement pour les agents en fin de carrière ou ceux n’ayant pas bénéficié d’avancements significatifs.

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Un pas vers l’équité salariale au CHU de Limoges : les contractuels à présent rémunérés sur les grilles des titulaires !

Depuis novembre 2024, une importante avancée a été réalisée pour les contractuels du CHU de Limoges : désormais, tous les contractuels bénéficient d’une rémunération basée sur les grilles salariales des titulaires. Un changement majeur qui vient corriger une iniquité historique, les contractuels étant jusqu’à présent rémunérés selon des grilles datant de 2015 ou 2016, antérieures à la réforme PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations).

Ce changement ne s’est pas fait du jour au lendemain. En effet, depuis leur élection en décembre 2022, les co-présidentes de la section SNSH (Syndicat National des Services Hospitaliers) ont activement œuvré pour cette réforme, en dialoguant sans relâche avec la Direction des Ressources Humaines (DRH) et la Direction Générale (DG) du CHU. Elles ont également porté cette question devant les diverses instances internes, afin de dénoncer l’inégalité entre contractuels et titulaires, jugée inacceptable par les syndicats et les personnels concernés. Ce combat a été porté haut et fort, mettant en lumière l’engagement de ces professionnels au service de l’hôpital, souvent dans des conditions de travail difficiles.

Cette réévaluation salariale représente bien plus qu’un simple ajustement financier. C’est une véritable reconnaissance du travail des contractuels, qui sont nombreux à occuper des postes clés au sein de l’établissement. Grâce à cette avancée, le CHU de Limoges réaffirme son engagement en faveur de la valorisation de l’ensemble de son personnel, qu’il soit titulaire ou contractuel. C’est aussi un signal fort pour d’autres établissements de santé, montrant qu’une telle réforme est non seulement nécessaire mais réalisable.

Ce passage sur les grilles des titulaires devrait permettre de mieux attirer et fidéliser des professionnels qualifiés dans un secteur souvent soumis à une forte pression. Les contractuels, désormais mieux rémunérés et reconnus, voient ainsi leur travail valorisé. De plus, cette mesure pourrait inspirer d’autres établissements hospitaliers à prendre des initiatives similaires pour réduire les écarts entre titulaires et contractuels.

C’est donc un pas significatif vers l’égalité professionnelle et la valorisation de l’engagement des contractuels dans le secteur hospitalier. Pour les co-présidentes du SNSH, cet aboutissement est une source de satisfaction, mais elles insistent sur le fait que ce n’est qu’une première étape. Elles comptent bien continuer à défendre les droits des contractuels et à lutter pour un environnement de travail toujours plus équitable pour tous les personnels hospitaliers.

Entretiens professionnels 2024 : quelques rappels sur vos droits ! Qui est mon supérieur hiérarchique Direct (SHD) ! Autonomie statutaire des Ingénieurs ! Qui conduit l’entretien ? Combien de personnes conduisent l’entretien professionnel ?

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En cette période d’entretiens professionnels retrouvez notre flyer sur vos droits !

  • Autonomie statutaire des Ingénieurs ;
  • L’entretien professionnel annuel ;
  • En droit administratif qui est mon Supérieur Hiérarchique Direct (SHD) ;
  • Qui conduit l’entretien ?
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Arrêté du 19 juin 2024 fixant la nature des épreuves, les règles de composition des jurys et les modalités d’organisation des concours et examens pour accéder au corps des ingénieurs hospitaliers et au corps des ingénieurs en chef hospitaliers

Un arrêté du 19 juin dernier vient détailler les procédures et les exigences pour les concours et examens permettant l’accès aux corps des ingénieurs hospitaliers et des ingénieurs en chef hospitaliers, assurant ainsi une sélection rigoureuse et transparente des candidats. (télécharger le texte de loi)

En synthèse :

Contexte et Objet

L’arrêté du 19 juin 2024, émis par le Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, fixe les modalités des concours et examens pour accéder aux corps des ingénieurs hospitaliers et des ingénieurs en chef hospitaliers. Il s’appuie sur les décrets n° 2024-51 et n° 2024-52 du 30 janvier 2024.

Organisation Générale des Concours

Les concours sont ouverts par l’autorité de nomination et peuvent être organisés pour plusieurs établissements d’un même département ou région. Les spécialités des concours sont définies par les décrets susmentionnés. Les avis de concours sont publiés au moins deux mois avant les épreuves et fixent les dates de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, et le nombre de postes disponibles.

Composition des Jurys

Les jurys sont composés du directeur de l’établissement organisateur ou son représentant (président), un membre du personnel de direction, deux membres du corps des ingénieurs, et éventuellement des correcteurs et examinateurs spéciaux. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Concours Externes

  • Concours sur titres (ingénieurs hospitaliers) : Évaluation d’un dossier soutenu par le candidat lors d’une audition de 25 minutes.
  • Concours sur épreuves (ingénieurs en chef hospitaliers) : Comprend des épreuves écrites (notes de synthèse et de propositions, composition sur une question de société) et un entretien oral.

Concours Internes

  • Ingénieurs hospitaliers : Épreuves écrites (note de synthèse, projet technique, mathématiques appliquées et physique appliquée) et un entretien.
  • Ingénieurs en chef hospitaliers : Épreuves écrites (note de synthèse, rapport sur une conduite de projet) et un entretien.

Troisième Concours

  • Ingénieurs hospitaliers : Épreuves écrites (note de synthèse, projet technique, mathématiques appliquées et physique appliquée) et un entretien.
  • Ingénieurs en chef hospitaliers : Épreuves écrites (note de synthèse, rapport sur une conduite de projet) et un entretien.

Examens Professionnels

Les examens professionnels sont également organisés par spécialité et suivent des modalités similaires aux concours. Ils comprennent un examen de dossier pour l’admissibilité et un entretien pour l’admission, avec une épreuve de questions pratiques.

Circulaire interministérielle n°DGOS/RH4/DGCS/DGAFP/2024/3 du 29 mai 2024 relative à la protection fonctionnelle des personnels des établissements de la fonction publique hospitalière.

La protection fonctionnelle est un dispositif juridique essentiel destiné à protéger les agents publics, y compris ceux de la fonction publique hospitalière, contre les attaques et les poursuites auxquelles ils peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs fonctions. Voici une synthèse détaillée de ce dispositif.

Cadre Légal et Bénéficiaires

La protection fonctionnelle est régie par les articles L134-1 à L134-12 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP). Elle s’applique à divers agents, y compris :

  • Fonctionnaires (stagiaires et titulaires)
  • Anciens fonctionnaires et agents contractuels
  • Praticiens hospitaliers publics, vacataires
  • Collaborateurs occasionnels du service public
  • Conjoints, enfants ou ascendants des agents mis en cause ou victimes, sous certaines conditions.
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Arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du «forfait télétravail» pour l’année 2024

Publication au Journal officiel de l‘arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du «forfait télétravail» pour l’année 2024

Cet arrêté vient apporter une modification concernant le télétravail des agents de la fonction publique et ce, pour 2024, l’année des Jeux Olympiques et Paralympiques.
Il modifie le montant limite du « forfait télétravail » pour l’indemnisation des jours de télétravail effectués au titre de l’année 2024.
Pour l’année 2024, ce plafond est fixé à 282,24 euros ce qui correspond à l’indemnisation de 98 jours de télétravail effectués au lieu de 88 jours de télétravail, au lieu de 220 euros de plafond pour 88 jours de télétravail précédemment.

Questions / Réponse sur la Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA) pour 2023 !

téléchargez le flyer du SNSH

Mon administration me dit que je ne suis pas éligible à la GIPA parce que la réévaluation de mon salaire brut sur la période 2018 – 2022 est supérieure à l’inflation + 8,19% !

Qu’en est-il vraiment ? Le SNSH répond à vos questions :

  • Comment est calculée le GIPA ?
  • Qu’est-ce que le Traitement Indiciaire Brut ?
  • Comment estimer le montant de ma GIPA ?
  • Mon administration me dit… vrai ou faux ?
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