Commissions Consultatives Paritaires contractuelles réunies en matière disciplinaire : Le Ministère de la santé confirme au SNSH que les contractuels bénéficient des mêmes droits que les titulaires en termes de respect du droit à la défense et du contradictoire. Ces garanties seront précisées dans la partie réglementaire du code général de la fonction publique !

Le SNSH constatant que certains établissements publics de santé convoquent la Commission Administrative Paritaire (CCP), en matière disciplinaire, en l’absence de l’agent pour ne faire siéger que les représentants de l’administration et ceux des organisations syndicales. Ces établissements considèrent en effet que la seule convocation de l’agent, assisté de la personne de son choix, lors de l’entretien préalable au licenciement suffit à remplir leurs obligations en termes de « respect des droits de la défense : communication du dossier, droit à se faire assister, être informé de la procédure engagée et des droits reconnus. ».

Nous avions à cette fin saisi le Ministre de la Santé. Voici la réponse obtenue :

Monsieur le Président,

Vous avez bien voulu appeler mon attention au sujet de la pratique de certains établissements publics de santé quant au déroulement de la procédure disciplinaire concernant un agent contractuel, notamment l’absence de convocation de l’intéressé au conseil de discipline.

Je vous confirme que les garanties dont bénéficie l’agent contractuel faisant l’objet d’une procédure disciplinaire sont équivalentes à celles prévues pour le fonctionnaire par décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière. Ainsi, bien que le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ne le prévoit pas expressément, l’agent contractuel doit être en mesure de présenter utilement sa défense devant la commission consultative paritaire compétente siégeant en formation disciplinaire. Il doit donc être obligatoirement convoqué dans un délai minimal de 15 jours à la réunion du conseil de discipline. Ce droit permet de garantir le débat contradictoire et ainsi le respect des droits de la défense. Il constitue un principe général du droit (CE 5 juillet 2000 n° 200 622, n°203 356, Rec.), applicable également à défaut de disposition réglementaire.
Par ailleurs, l’article 40 du décret du 6 février 1991 prévoit que l’agent contractuel, à l’encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée, a le droit de se faire assister par les défenseurs de son choix. Ce droit vaut pour l’ensemble de la procédure, et donc non seulement pour la consultation du dossier, la production d’observations écrites mais également pour présenter des observations orales devant le conseil de discipline.
Afin de lever l’ambigüité résultant de l’absence de dispositions explicites dans le décret relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, ces garanties seront précisées dans la partie réglementaire du code général de la fonction publique, dont la codification est en cours.

Sous-directeur des ressources humaines du système de santé

Le SNSH saisit Olivier VERAN pour une demande d’inscription explicite du Doctorat aux diplômes permettant l’accès aux concours sur titre du grade des Ingénieurs Hospitaliers

Le SNSH vient de saisir Olivier VERAN dans le cadre d’une demande d’évolution de l’arrêté du 23 octobre 1992 « fixant la liste des titres ou diplômes permettant l’accès aux concours sur titres d’ingénieur hospitalier » .

Cette demande s’inscrit, de manière cohérente, dans la publication d’arrêtés et décret début 2019 relatifs à l’alignement des diplômes français sur le cadre international des Certifications Professionnelles.

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Prime Covid-19 pour les personnels techniques en CDD recrutés sur les plateformes de dépistage : Olivier DUSSOPT devant à Olivier VERAN de nous apporter réponse

Nous avions saisi le 18 mai dernier le Ministre de l’Action et des Comptes Publics concernant le l’attribution de la prime COVID-19 aux personnels techniques recrutés en CDD sur les plateformes de dépistage et ne justifiant pas de 30 jours de service durant la période du 1er mars au 31 avril.

Olivier DUSSOPT – Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics – demande à Olivier VERAN, Ministre des Solidarités et de la Santé, de nous apporter réponse à ce sujet.

Rémunération des personnels de la recherche en « CDI non pérennes » : Olivier DUSSOPT charge la Directrice Générale de la DGOS d’apporter réponse

Nous avions saisi le 22 avril écoulé le Ministre de l’Action et des Comptes Publics concernant le financement des personnels de la recherche rémunérés depuis plusieurs années sur des « CDI non pérennes ». Nous avons demandé, dans nos propositions du Ségur de la Santé que ces « CDI non pérennes » soient transformés en « CDI pérennes » après 6 ans de financements « non pérennes » suivant en cela la durée maximale autorisées des CDD (6 ans).

Olivier DUSSOPT – Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics demande à la Directrice Générale de l’Offre de Soins de nous apporter réponse à ce sujet.

« Ségur de la Santé » – le SNSH saisit Olivier VERAN

Le Conseil des Ministres réunit ce jour a défini les grands axes du « Ségur de la Santé ».

  • Revalorisation des carrières et développements des compétences et des parcours professionnels à l’hôpital et dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
  • Plan d’investissement et réforme des modèles de financement ;
  • Mise en place d’un système plus souple, plus simple, plus en proximité, en revalorisant le collectif, le sens de l’équipe et l’initiative des professionnels ;
  • Mise en place d’une organisation du système de santé fondée sur le territoire et intégrant hôpital, médecine de ville et médico-social.

Le SNSH vient de saisir le Ministre des Solidarités et de la Santé afin de prendre sa légitime et entière part dans ces négociations.

Prime Covid-19 : demande d’extension aux techniciens et ingénieurs recrutés sur les plateformes de dépistage.

Le SNSH vient de saisir Olivier VERANMinistre des Solidarités et de la SantéGérald DARMANINMinistre de l’Action et des Comptes Publics – et Olivier DUSSOPTSecrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics – afin que la prime exceptionnelle « Covid-19 », attribuée aux personnels hospitaliers en service ou en télétravail du 1er mars au 31 avril 2020, puissent l’être de manière dérogatoire aux personnels techniques et scientifiques recrutés en CDD sur les plateformes de dépistage Covid et ce afin de répondre à la nécessité de réalisation des 700.000 tests hebdomadaires.

Pour le Gouvernement : pas de Loi « Sauvadet 2 » en vue dans la Fonction Publique Hospitalière !

Pour le Gouvernement, il n’y aura pas de nouvelles vagues de titularisation type « Sauvadet » en vue dans la Fonction Publique !

Le 22 avril dernier, le SNSH saisissait Gérald DARMANIN – Ministre de l’Action et des Comptes Publics – Olivier VERAN – Ministre des Solidarités et de la Santé – et Olivier DUSSOPT – Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics afin que de nouvelles vagues de titularisation reprennent de manière équitable pour les agents.

Malgré la crise sanitaire actuelle, malgré les manques flagrants de personnels mis en exergue dans la Fonction Publique Hospitalière, le Gouvernement, droit dans ses bottes, ne changera rien au cap initial :

« La perspective d’une nouvelle reconduction du dispositif de titularisation n’a pas été retenu ! »

Olivier DUSSOPT – Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics (télécharger la réponse)
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Loi Sauvadet : le SNSH demande au Gouvernement pour que de nouvelles vagues de titularisation reprennent !

La Loi « Sauvadet » n’a que peu suscité d’engouement pour les personnels contractuels au sein de la Fonction Publique Hospitalière, et c’est un euphémisme !
Comment pourrait-il en être autrement quand ces titularisations aboutissent à des stagnations de carrière voire des baisses de salaire.
Le SNSH vient de saisir Gérald DARMANIN – Ministre de l’Action et des Comptes Publics – Olivier VERAN – Ministre des Solidarités et de la Santé – et Olivier DUSSOPT – Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics afin que de nouvelles vagues de titularisation reprennent de manière équitable pour les agents.

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Le SNSH saisit Gérald DARMANIN, Olivier VERAN et Olivier DUSSOPT concernant le répertoire des métiers et la création de nouveaux corps de fonctionnaires !

Fort du constat des iniquités d’application du répertoire des métiers en santé, des grilles de rémunérations appliquées aux personnels contractuels, le SNSH vient de saisir le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, le Ministre des Solidarités et de la Santé ainsi que le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre à l’Action et des comptes publics sur plusieurs points :

  • opposabilité des répertoires métiers ;
  • constitution de nouveaux corps de fonctionnaires pour les métiers de scientifiques, de la biologie, du numérique et de l’informatique au sein de nos établissements publics ;
  • indexation de grilles indiciaires cohérentes sur ces métiers dits nouveaux ;
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Le SNSH saisit Olivier VERAN pour lever des ambiguïtés sur la prime versée à la Fonction Publique Hospitalière.

Dans le prolongement du communiqué de presse – ambiguë – d’Olivier VERAN concernant le versement d’une prime à tous les personnels hospitalier, le SNSH saisit le Ministre des Solidarités et de la Santé pour des compléments d’information.

Des précisions sont également demandées afin qu’une réflexion globale (reconnaissance, rémunération) soit menée sur l’ensemble des métiers de la Fonction Publique Hospitalière, dont les métiers dits « nouveaux ».

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Le SNSH saisit Edoudard PHILIPPE et Olivier VERAN pour obtenir un amendement de la loi sur la Biologie médicale !

A l’heure ou des scientifiques – master ou doctorat – sont mis à contribution sur les emplois de vigie ou de garde d’enfants dans nos hôpitaux publics, le SNSH attire l’attention du Premier Ministre sur les compétences perdues dans le domaine de la Biologie « médicale ».

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Crise COVID-19 : Le SNSH saisit le Ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier VERAN, concernant les personnels contractuels hospitaliers et les personnels scientifiques

Par ailleurs, dans le prolongement des annonces de Monsieur le Premier Ministre concernant le recours « de façon exceptionnelle, à des médecins qui ont des diplômes hors union européenne », nous vous rappelons qu au sein de nos établissements publics de santé un certain nombre de personnels scientifiques, dont des titulaires de Doctorats de Sciences, qui peuvent être mis utilement à contribution notamment dans le domaine de la Biologie. Ce sont ces mêmes personnels
qualifiés et employés en collaboration avec des structures hospitalière, ou de recherche INSERM / CNRS qui participent aux programmes de recherche développés en urgence pour répondre à la crise sanitaire.

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Crise COVID-19 : Le SNSH saisit le Ministre de l’action et des comptes publics, Gérald DARMANIN, concernant les personnels contractuels hospitaliers

Dans cette période de crise sanitaire, le SNSH est particulièrement inquiet concernant le sort des personnels contractuels de la Fonction Publique Hospitalière.
Nous avons saisi officiellement, par l’intermédiaire du Président Confédéral de la CFE-CGC et, la Fédération des Services Publics, M. Gérald DARMANIN, Ministre de l’action et des comptes publics.

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Le SNSH et Acteurs Santé adressent un appel à nos dirigeants quant à l’avenir du service public hospitalier !

Monsieur le Président,

L’actuelle crise que traverse notre pays depuis plusieurs semaines nous appelle à vous interpeler concernant l’état de la Fonction Publique Hospitalière.

Depuis plusieurs années, des plans de rigueur successifs, mis en place au sein de la Fonction Publique en générale, et de la fonction publique hospitalière en particulier, ont abouti à une gestion purement comptable de nos hôpitaux publics, tarification à l’activités, etc… concédant la gestion de nos hôpitaux à des tableaux de bords financiers par-delà les réels besoins en personnels et matériels.

Personnels usés, physiquement épuisés pour qui le flux tendu, en période normale d’activité, est devenu le quotidien. Leur gloire est de croire en leurs missions et de s’investir humainement par-delà le raisonnable.

Aujourd’hui la crise du COVID-19 met malheureusement en lumière cette gestion délétère sur laquelle nous attirons l’attention des pouvoirs publics depuis plusieurs années.

Nous vous demandons que cette crise sanitaire soit pour vous, et votre gouvernement, une prise de conscience salutaire quant à la nécessité de maintenir une Fonction Publique Hospitalière forte et performante à chaque instant. Nous ne pouvons plus nous permettre des mesures ponctuelles, de sursaut, durant les périodes de crises, mesures qui seraient oubliées aussitôt ces phénomènes passés.

C’est en ce sens que vous avons entendu l’appel national de Monsieur le Président de la République « Quoi qu’il en coûte ! ».

Une prochaine crise sanitaire, car il en va ainsi, interviendra inévitablement dans les prochaines années et nous devrons être prêts, à chaque instant !

Prêts en termes d’effectifs suffisants quels que soient les secteurs d’activité de soins (personnels médecins, infirmiers, aides-soignants), mais également administratifs, logistiques et bien d’autres encore. Prêts en termes d’équipements.

L’impérieuse nécessité de pouvoir assurer, au sein des laboratoires hospitaliers publics, les dépistages de manière rapide et performante avec les personnels dédiés en nombre suffisant.

L’impérieuse nécessité de reconnaître les compétences de personnels techniques, scientifiques et médicaux investis au sein de nos établissements publics dans le domaine de la recherche clinique et /ou fondamentale de pointe avec les matériels adéquates, permettant la plus haute réactivité en cas d’épidémies.

« Quoi qu’il en coûte ! »

Cet engagement ne saurait être ponctuel. Nos concitoyens se tournent, avec raison et confiance, vers nos établissements de soins et les agents publics, débordés, épuisés, en tension, mais toujours aussi disponibles, autant que, humainement, faire se peut.

Nous vous demandons de prendre des engagements fermes de suspension de contraintes financières qui pèsent sur nos établissements publics de santé et leurs personnels, et de remettre l’humain au cœur de notre système de soin.

Nous vous demandons de prendre les engagements de donner à nos établissements publics non plus les moyens de subsister mais ceux d’exister. C’est, maintenant ,que ces engagements doivent être pris car demain encore, ce sera vers nos personnels que nos concitoyens se tourneront en cas de nouvelle crise sanitaire.

Demeurant à votre disposition pour tout échange, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l’expression de notre très haute considération.

Dr Emmanuel FLORENTIN
Président SNSH CFE-CGC
Mme Marie-Laurence BONMARCHAND
Présidente Acteurs Santé CFE-CGC

La valorisation du doctorat pertinente dans le corps des ingénieurs

Courant mars 2015, le SNSH attirait l’attention d’un certain nombre de débutés et sénateurs sur le cas de notre collègue le Dr Debbie MONTJEAN, à qui l’ARS PACA demandait de passer un DUT afin de pouvoir exercer en laboratoire des fonctions de techniciens !

Les élus saisissaient à leur tour en mars 2015 Mme Marisol TOURAINE, Ministre de la Santé. Cette dernière vient d’apporter une réponse aux divers questions écrites : » Lire la suite

Flash Info n°25 : Des élus saisissent les Ministres

25_Flash_Info_15_juin_2015Retrouvez dans ce flash info n°25 du 15 juin 2015 :

 Editorial : les Docteurs à coeur ! ;
– Pour la reconnaissance de tous les docteurs en sciences de nos CH / CHUs !
– Tweet est dit !
– Circulaire Ministérielle relative à la titularisation !
– Augmentation à la tête du client, c’est fini !
– Vous avez un doctorat, passez donc un DUT… les élus réagissent ;
– Questions écrites à Mme Najat VALLAUD-BELKACEM ;
– Questions écrites à Mme Marisol TOURAINE ;
– Vie des Fédérations : SNSH – Rennes, rencontre avec Mme Françoise GATEL, Sénatrice ;
– Le saviez-vous ?

Flash Info téléchargeable en cliquant sur l’image ci-contre

Tweet à Mme Najat VALLAUD-BELKACEM

drnvbLe SNSH vient de réagir à deux tweets de Mme la Ministre de l’Education Nationale de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche :

« Les docteurs des atouts pour les entreprises.
Des atouts de très haut niveau, avec une expertise d’une rare richesse.
« 

« Jeunes docteurs : la France a besoin de vous dans la recherche privée
et plus généralement dans toutes les fonctions de responsabilités !
« 

Par delà les mots, le SNSH attend des actions concrètes à la problématique du doctorat en général et des docteurs en sciences en particulier au sein de nos CHUs.

Question écrite du Dr Alain MARTY à Mme Najat VALLAUD-BELKACEM

Dr Alain MartyQuestion écrite du Dr Alain MARTY – Député de la Moselle – à Mme Najat VALLAUD-BELKACEM, Ministre de l’Education, Enseignement Supérieur et Recherche

Question écrite n° 77522
Publiée au Journal Officiel le 07/04/2015

 
 

« M. Alain Marty attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance du doctorat. Malgré la loi 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche qui permet notamment la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu’elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat, en pratique, les doctorants se heurtent encore à des barrières. Ainsi, un docteur en sciences biologiques ne peut réaliser ou valider des examens en biologie médicale au sein de la fonction publique hospitalière s’il n’est pas titulaire d’un diplôme universitaire de technologie de génie biologique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour une reconnaissance effective du doctorat dans toutes les disciplines où ce diplôme est décerné. »

Question écrite de Mme Virginie DUBY-MULLER à Mme Najat VALLAUD-BELKACEM

DUBY MULLER virginieQuestion écrite de Mme Virginie DUBY-MULLER à
Mme Najat VALLAUD BELKACEM, Ministre de l’Education,
Enseignement Supérieur et Recherche

Question écrite n° 76978
Publiée au Journal Officiel le 31 mars 2015

 

 

Sensibilisée par le syndicat national des scientifiques hospitaliers, Mme Virginie Duby-Muller rappelle à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche le problème récurrent de la reconnaissance du doctorat non médical au sein de notre pays. Le syndicat cite l’exemple d’un docteur en biologie (bac + 8) à qui l’ARS Provence-Alpes Côte-d’Azur demande d’obtenir un diplôme universitaire de technologie (bac + 2) pour pouvoir exercer une profession pour laquelle elle a été formée tout au long de son cursus universitaire.

Ainsi, bien que les docteurs en sciences biologiques soient au cœur de la mise en place de nouvelles technologies en matière de diagnostic en biologie médicale, ils ne peuvent ni prétendre réaliser ou valider techniquement ces examens – car ne possédant pas de DUT- ni valider biologiquement ces derniers car n’étant ni médecins biologistes, ni pharmaciens biologistes. Par conséquent, au-delà du constat du vide absolu – en matière de reconnaissance des diplômes – entre ces deux formations elle l’interroge sur la problématique des diplômes de 3e cycle et la mise en application sur le terrain de la Loi 2013-660 du 22 juillet 2013 et à travers elle la reconnaissance du doctorat.

Question écrite de M. Martial SADDIER à Mme Marisol TOURAINE

SADDIER MartialQuestion écrite de M. Martial SADDIER, Député,
à Mme Marisol TOURAINE, Ministre de la Santé
.

Question écrite n°77210
Publiée au Journal Officiel le 31 mars 2015

 

 

M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance du doctorat non médical pour les scientifiques en biologie médicale.

Bien que les docteurs en sciences biologiques soient au coeur de la mise en place de nouvelles technologies en matière de diagnostic en biologie médicale, ils se heurtent à certaines difficultés, notamment en ce qui concerne leur formation universitaire.
En effet, ces docteurs ne peuvent pas réaliser ou valider techniquement les examens en biologie médicale en l’absence de diplôme universitaire de technologie (DUT), ni même valider biologiquement ces examens puisqu’ils ne sont ni médecins biologistes, ni pharmaciens biologistes. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour régler cette situation pénalisante pour les docteurs en sciences biologiques.

Courrier à Mme Najat VALLAUD-BELKACEM

tJGggSkE_400x400Courrier à Mme Najat VALLAUD-BELKACEM
Ministre de l’Education de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
 

 

 

Madame la Ministre

Notre syndicat professionnel œuvre activement à la reconnaissance du Doctorat en général et du Doctorat de Sciences en particulier au sein de la Fonction Publique Hospitalière.

Depuis avril 2013, le SNSH a activement travaillé avec le « Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes » dans le cadre de la mise à jour du « Répertoire des Métiers de la Santé et de l’Autonomie de la Fonction Publique Hospitalière », pour la reconnaissance des Docteurs en Sciences à l’Hôpital.

Alors que notre pays s’est inscrit dans la réforme « LMD », il nous semble aberrant que, à l’hôpital, nos collègues titulaires de doctorat de biologie (Bac+8) ne se voient même pas reconnaître un niveau Technicien (Bac+2) voire Ingénieur (Bac+5). Il nous semble juste que notre expertise et nos diplômes soient reconnus et trouvent leur place au sein de la Fonction Publique Hospitalière, très demandeuse de nos formations.

Or, les dernières lois sur la biologie ont eu pour effet de purement et simplement exclure les Docteurs en Sciences du paysage hospitalier (hors Institut Pasteur et Centres Nationaux de Référence).
Nous sollicitons donc de pouvoir vous rencontrer, afin d’engager une réflexion quant à la reconnaissance de nos diplômes et leurs équivalences, hors du milieu universitaire et de la recherche.

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