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Prime de service FPH : le dispositif transitoire reconduit pour l’année 2025 (arrêté du 6 mars 2026)

Droit, Législation

L’arrêté du 6 mars 2026, publié au Journal officiel du 11 mars 2026, reconduit pour l’année de référence 2025 le mécanisme transitoire d’attribution de la prime de service dans les établissements publics de santé, médico-sociaux et assimilés visés par la loi du 9 janvier 1986. Il modifie une nouvelle fois l’arrêté fondateur du 24 mars 1967 relatif aux conditions d’attribution de ces primes.

Qu’est-ce que la prime de service ?

La prime de service est une prime annuelle versée aux agents titulaires et stagiaires de la FPH — et, dans certains cas, aux contractuels — pour récompenser leur manière de servir. Son montant est calculé à partir de deux éléments : un crédit global mis en réserve par l’établissement, exprimé en pourcentage de la masse salariale, et une note individuelle attribuée chaque année à chaque agent. Cette note détermine la part du crédit global perçue par l’agent.

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Arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d’information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions

Assistance Publique Hôpitaux de Marseille, Assistance Publique Hôpitaux de Paris (AP-HP), CHRU de Tours, CHRU Strasbourg, CHU de Besançon, CHU de Bordeaux, CHU de la Martinique, CHU de Lille, CHU de Limoges, CHU de Montpellier, CHU de Nantes, CHU de Nice, CHU de Rennes, CHU de Rouen, CHU de Toulouse, CHU Dijon Bourgogne, CHU Guadeloupe, Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière, HCL : Hospices Civils de Lyon, Législation

Ce décret est applicable aux agents titulaires et contractuels des trois fonctions publiques ainsi qu’aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques et est entré en vigueur le 1er septembre 2023.

Contenu de l’information

L’article 1er du décret prévoit que l’agent reçoit communication au moins des informations suivantes :

  • La dénomination et l’adresse de l’autorité administrative assurant sa gestion
  • Son corps ou cadre d’emplois et son grade lorsque l’agent est fonctionnaire et sa catégorie hiérarchique lorsqu’il est contractuel
  • La date de début d’exercice de ses fonctions
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Arrêté du 13 août 2020 relatif aux modalités d’organisation de l’épreuve adaptée pour les titulaires d’un doctorat candidats aux concours pour l’accès aux corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière

Doctorat, Droit, Législation, Loi ESR

Télécharger l’arrêté

Le SNSH avait saisit, le 24 juin dernier, Olivier VERAN, Ministre des Solidarités et de la Santé afin que le Doctorat soit inscrit au nombre des diplômes permettant l’accès aux concours d’Ingénieurs,

Un arrêté vient de paraître, le 13 août,« relatif aux modalités d’organisation de l’épreuve adaptée pour les titulaires d’un doctorat candidats aux concours pour l’accès aux corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière ».

Nous avons la faiblesse de penser qu’il découle de nos actions.
Nous demanderons dans les jours à venir un amendement à ce texte qui évoque uniquement les concours externes, et non les concours internes.

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