Forfait mobilités durables dans la FPH
Vélo, vélo électrique, covoiturage, trottinette ou mobilité partagée : les agents des établissements publics de santé peuvent bénéficier d’un forfait annuel pour certains déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Le forfait mobilités durables (FMD) permet de prendre en charge une partie des frais engagés par les agents pour certains modes de déplacement alternatifs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans la Fonction publique hospitalière, le dispositif est principalement régi par le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
Depuis les évolutions intervenues en 2022, le dispositif est plus large : davantage de moyens de transport sont éligibles, le seuil minimal a été abaissé et le cumul avec le remboursement des transports collectifs est désormais possible sous certaines conditions.
Le forfait peut être versé dès lors que le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible est atteint.
Le montant annuel dépend du nombre de jours de déplacements réalisés avec les moyens de transport éligibles.
Le forfait peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transports publics, sous réserve de ne pas financer deux fois le même abonnement.
Quels agents de la FPH peuvent bénéficier du forfait ?
Le décret vise les agents des établissements relevant de la Fonction publique hospitalière mentionnés à l’article L. 5 du Code général de la fonction publique.
Le dispositif concerne donc notamment les personnels des établissements publics de santé ainsi que des établissements sociaux et médico-sociaux entrant dans son champ d’application.
Les agents contractuels entrant dans le champ du décret peuvent également en bénéficier lorsque les conditions prévues par les textes sont remplies.
Quels moyens de transport sont éligibles ?
Le forfait couvre les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail réalisés au moyen de plusieurs modes de transport.
- vélo personnel ;
- vélo à assistance électrique personnel ;
- engin de déplacement personnel motorisé éligible, par exemple certaines trottinettes électriques ;
- covoiturage en tant que conducteur ;
- covoiturage en tant que passager ;
- certains services de mobilité partagée prévus par le Code du travail.
Le dispositif applicable dans la FPH comprend depuis 2022 une liste élargie des moyens de transport susceptibles d’ouvrir droit au forfait.
Quel est le montant du forfait mobilités durables ?
Le montant dépend du nombre de jours pendant lesquels l’agent utilise un ou plusieurs modes de transport éligibles au cours de l’année civile.
Le barème comporte ainsi trois niveaux correspondant au nombre de jours d’utilisation des moyens de transport éligibles : 100 €, 200 € ou 300 € par an.
Le seuil de 30 jours est-il identique pour un agent à temps partiel ?
Non nécessairement.
Le décret prévoit que le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.
Pour un agent dont la quotité de travail est inférieure au temps plein, le nombre minimal de jours ouvrant droit au forfait doit être adapté conformément aux règles réglementaires.
Il faut donc vérifier la quotité réelle de l’agent avant de conclure qu’il n’a pas atteint le seuil.
Peut-on combiner plusieurs moyens de transport ?
Oui. Le texte permet de bénéficier du forfait dès lors que l’agent utilise l’un ou plusieurs des moyens de transport éligibles.
Il est donc possible, par exemple, d’utiliser alternativement le vélo et le covoiturage au cours d’une même année.
Comment demander le forfait mobilités durables ?
Une déclaration sur l’honneur obligatoire
Le bénéfice du forfait est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur auprès de l’employeur.
Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est demandé.
L’agent y certifie l’utilisation d’un ou plusieurs moyens de transport éligibles ainsi que le nombre de jours de déplacements réalisés durant l’année civile concernée.
L’établissement peut-il demander des justificatifs ?
Oui. Le niveau de contrôle dépend du mode de transport utilisé.
| Mode de transport | Contrôle possible |
|---|---|
| Covoiturage | L’utilisation effective fait l’objet d’un contrôle de l’employeur, qui peut demander tout justificatif utile. |
| Service de mobilité partagée | L’employeur peut demander les justificatifs permettant d’établir l’utilisation effective du service. |
| Vélo, vélo électrique ou engin personnel motorisé | L’utilisation peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur. |
Quand le forfait est-il versé ?
Le forfait mobilités durables est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration par l’employeur auprès duquel cette déclaration a été déposée.
Ainsi, les déplacements effectués en 2026 et déclarés au plus tard le 31 décembre 2026 donnent normalement lieu au versement du forfait en 2027.
Peut-on cumuler le forfait avec le remboursement des transports en commun ?
Oui.
Depuis les déplacements réalisés à compter du 1er septembre 2022, le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge mensuelle des abonnements de transports publics ou d’un abonnement à un service public de location de vélos.
Un même abonnement ne peut pas être remboursé à la fois au titre du régime de prise en charge des transports publics et du forfait mobilités durables.
Quels agents sont exclus du dispositif ?
Le décret prévoit plusieurs exclusions.
- agent bénéficiant d’un logement de fonction situé sur son lieu de travail ;
- agent bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
- agent bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ;
- agent transporté gratuitement par son employeur.
Un agent disposant d’un véhicule de fonction ne peut pas bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre du décret FPH.
Il ne faut pas confondre cette situation avec l’utilisation ponctuelle d’un véhicule de service, qui doit être analysée au regard de ses conditions réelles d’utilisation.
Que se passe-t-il si l’agent a plusieurs employeurs publics ?
Dans cette situation, l’agent doit déposer une déclaration auprès de chacun de ses employeurs publics au plus tard le 31 décembre.
Le montant est déterminé en tenant compte du total cumulé des heures travaillées, puis réparti entre les employeurs au prorata du temps travaillé auprès de chacun d’eux.
Faut-il utiliser le même mode de transport toute l’année ?
Non.
Le dispositif permet de cumuler les jours réalisés avec plusieurs modes éligibles. Il n’est donc pas nécessaire d’utiliser exclusivement le vélo, exclusivement le covoiturage ou exclusivement un service de mobilité partagée.
Analyse SNSH : conserver un relevé personnel des jours
Même si la procédure repose sur une déclaration sur l’honneur, il est prudent de tenir tout au long de l’année un relevé simple des jours concernés.
Ce relevé devient particulièrement utile lorsque l’agent alterne plusieurs moyens de transport ou utilise régulièrement le covoiturage.
Il permet également de répondre plus facilement à une éventuelle demande de justificatifs de l’établissement.
L’établissement peut-il décider de ne pas verser le forfait ?
Le forfait mobilités durables est un dispositif réglementaire. Lorsqu’un agent entre dans le champ d’application du décret, utilise un moyen de transport éligible, atteint le nombre de jours requis et accomplit les formalités prévues, l’établissement doit appliquer le cadre juridique correspondant.
Une procédure interne peut organiser le dépôt des déclarations ou les modalités de contrôle, mais elle ne peut pas inventer des exclusions supplémentaires incompatibles avec le décret.
Que faire en cas de refus du forfait ?
Identifier précisément le motif du refus
Un refus peut résulter d’une déclaration tardive, d’un nombre insuffisant de jours, d’un mode de transport non éligible, d’une exclusion réglementaire ou d’un désaccord sur les justificatifs.
Avant toute contestation, il faut donc demander à l’établissement de préciser le fondement exact de sa décision et le confronter au décret applicable.
- conserver la déclaration déposée ;
- conserver la preuve de sa date de transmission ;
- tenir un relevé des jours concernés ;
- conserver les justificatifs de covoiturage ;
- conserver les justificatifs des services de mobilité partagée ;
- vérifier la quotité de temps de travail ;
- vérifier l’existence éventuelle d’une exclusion réglementaire ;
- demander une réponse écrite en cas de refus.
Analyse SNSH : un dispositif simple mais souvent mal connu
Le forfait mobilités durables reste parfois présenté dans les établissements avec d’anciennes règles : seuil de 100 jours, absence de cumul avec les transports publics ou limitation aux vélos et au covoiturage.
Ces informations sont dépassées.
Depuis les réformes de 2022, le dispositif est sensiblement plus favorable : le seuil commence à 30 jours, plusieurs nouveaux moyens de déplacement sont éligibles, le montant peut atteindre 300 € et le cumul avec la prise en charge des transports collectifs est possible.
Avant d’accepter un refus, il faut donc vérifier que l’établissement n’applique pas encore une version ancienne du dispositif.
Textes de référence
Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
Décret n° 2022-1560 du 13 décembre 2022 ayant notamment élargi les modes de transport éligibles et modifié plusieurs conditions d’application du forfait dans la FPH.
Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543, modifié notamment par l’arrêté du 13 décembre 2022 : fixation du nombre minimal de jours et des montants de 100 €, 200 € et 300 €.
Code du travail, articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 : cadre général relatif aux frais de déplacement entre résidence habituelle et lieu de travail et aux mobilités durables.
À consulter également
- Temps de travail FPH
- Télétravail
- Temps partiel et temps non complet
- Agents contractuels FPH
- Tous les droits des agents FPH
Votre forfait mobilités durables est refusé ?
Le SNSH CFE-CGC peut vérifier les conditions appliquées par votre établissement, votre quotité de travail, les justificatifs demandés et la conformité du refus avec la réglementation en vigueur.