Compte épargne-temps (CET) dans la FPH
Quels jours peut-on placer sur un compte épargne-temps dans la Fonction publique hospitalière ? Comment les utiliser, les conserver, les indemniser et contester un refus de congé CET ?
Le compte épargne-temps permet à un agent de la Fonction publique hospitalière d’accumuler certains droits à congé qu’il n’a pas utilisés immédiatement.
Ces droits peuvent ensuite, selon la situation de l’agent et le nombre de jours accumulés, être utilisés sous forme de congés, maintenus sur le CET, indemnisés ou, pour certains fonctionnaires, pris en compte au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique.
Le régime est principalement fixé par le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002, dont plusieurs dispositions ont récemment évolué.
Depuis le 1er octobre 2025, le dispositif s’applique aux titulaires et contractuels employés continûment ayant accompli au moins une année de service.
Le CET peut être alimenté par plusieurs catégories de droits non utilisés, sous les conditions prévues par les textes.
Depuis le 1er juin 2026, le refus d’une demande de congé CET doit être motivé et peut faire l’objet d’un recours.
Qui peut ouvrir un CET dans la FPH ?
Un compte ouvert à la demande de l’agent
Le compte épargne-temps n’est pas créé automatiquement : il est ouvert à la demande de l’agent. L’agent doit ensuite être informé annuellement des droits qu’il a épargnés et consommés.
Depuis le 1er octobre 2025, le décret s’applique aux agents titulaires et contractuels exerçant dans les établissements concernés, lorsqu’ils sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service.
Quels jours peuvent être placés sur le CET ?
Le compte épargne-temps peut être alimenté chaque année par :
- le report de congés annuels, sous réserve que l’agent ait pris au moins vingt jours de congés annuels dans l’année ;
- le report d’heures ou de jours de réduction du temps de travail (RTT) ;
- les heures supplémentaires qui n’ont fait l’objet ni d’une compensation horaire ni d’une indemnisation.
Le décret exclut expressément leur report sur le compte épargne-temps.
Le CET ne permet pas de renoncer librement à l’ensemble de ses congés annuels pour les capitaliser. L’alimentation par report de congés annuels suppose que le nombre de jours effectivement pris dans l’année ne soit pas inférieur à vingt.
Comment utiliser les jours placés sur le CET ?
Le régime dépend notamment du nombre de jours inscrits sur le compte à la fin de l’année civile.
Lorsque le nombre de jours demeure inférieur ou égal au seuil réglementaire, les droits sont utilisables sous forme de congés.
Lorsque le nombre de jours dépasse ce seuil, plusieurs choix sont possibles. Ils diffèrent notamment selon que l’agent est titulaire ou contractuel.
| Situation | Possibilités pour les jours excédant le seuil |
|---|---|
| Fonctionnaire titulaire | Prise en compte au sein de la RAFP, indemnisation ou maintien sur le compte épargne-temps, dans les conditions réglementaires. |
| Agent contractuel | Indemnisation ou maintien sur le compte épargne-temps. La RAFP n’est pas proposée au contractuel dans ce dispositif. |
Lorsque le droit d’option est ouvert, l’agent l’exerce au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Le choix effectué est irrévocable.
En l’absence d’option, les conséquences diffèrent selon le statut : pour le fonctionnaire titulaire, les jours concernés sont pris en compte au titre de la RAFP ; pour le contractuel, ils sont indemnisés, selon les conditions prévues par le décret.
Le nombre de jours conservés sur le CET est-il illimité ?
Non. Le maintien de jours au-delà du seuil réglementaire est encadré par un plafond de progression annuelle et par un plafond global, fixés par arrêté.
Il faut donc distinguer :
- le seuil déclenchant les différentes options ;
- le nombre maximal de jours supplémentaires pouvant être maintenus chaque année ;
- le plafond global du CET.
Pourquoi ne pas figer les plafonds dans une règle générale ?
Les seuils et plafonds sont fixés par arrêté et peuvent faire l’objet de dispositions temporaires ou de modifications. Il est donc préférable de vérifier le montant applicable à l’année au cours de laquelle l’agent exerce son option plutôt que de raisonner à partir d’une ancienne information conservée sur un intranet.
Les jours du CET peuvent-ils être indemnisés ?
Oui, lorsque les conditions permettant l’indemnisation sont réunies. Chaque jour est alors indemnisé selon un montant forfaitaire fixé par catégorie statutaire par arrêté ministériel.
L’indemnisation n’est donc pas calculée à partir du salaire journalier réel de chaque agent.
Un fonctionnaire peut-il utiliser son CET pour la RAFP ?
Oui. Pour les fonctionnaires titulaires, les jours excédant le seuil peuvent, dans les conditions réglementaires, être pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Cette option n’est pas prévue de la même manière pour les agents contractuels, qui disposent pour les jours concernés des possibilités d’indemnisation ou de maintien sur le CET.
L’établissement peut-il refuser un congé pris sur le CET ?
Oui. Les jours de congés demandés au titre du CET sont accordés sous réserve des nécessités du service.
Lorsque l’autorité investie du pouvoir de nomination refuse une demande de congés au titre du CET, ce refus doit désormais être motivé.
L’agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève. Le décret prévoit que celle-ci statue après consultation de la commission administrative paritaire.
Analyse SNSH : « nécessités du service » ne dispense plus d’expliquer le refus
La modification entrée en vigueur en 2026 renforce l’intérêt d’obtenir une décision écrite. Une simple réponse orale indiquant que « le service ne permet pas de prendre les jours » ne constitue pas une manière satisfaisante de formaliser un refus.
En cas de contestation, il faut conserver la demande initiale, les dates sollicitées, la décision de refus et sa motivation, ainsi que les éléments permettant d’apprécier l’organisation réelle du service à cette période.
Existe-t-il des situations où les congés CET sont accordés de plein droit ?
Oui. Le décret prévoit désormais que, lorsqu’il en fait la demande, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET à l’issue notamment :
- d’un congé de maternité ;
- d’un congé d’adoption ;
- d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
- d’un congé supplémentaire de naissance ;
- d’un congé de proche aidant ;
- d’un congé de solidarité familiale.
Que devient le CET en cas de changement d’établissement ?
Le changement d’établissement ne fait pas automatiquement disparaître les droits accumulés.
Le décret organise leur conservation dans plusieurs situations, notamment en cas de changement d’établissement, de détachement, de mise à disposition, d’intégration directe ou de certaines autres positions statutaires.
Les droits sont conservés et la gestion du compte est assurée par le nouvel établissement dans les conditions prévues par le décret. L’établissement d’origine doit transmettre une attestation des droits existants au plus tard à la date d’affectation de l’agent.
Et en cas de mobilité vers une autre fonction publique ?
En cas de mobilité vers une administration ou un établissement relevant de la Fonction publique de l’État ou de la Fonction publique territoriale, l’agent conserve également le bénéfice des droits à congés acquis sur son CET.
L’utilisation de ces droits est ensuite soumise aux règles applicables dans l’administration ou l’établissement d’accueil.
Que devient le CET lorsque l’agent quitte définitivement la FPH ?
Lorsqu’un agent quitte définitivement la Fonction publique hospitalière, les jours ou heures accumulés sur son CET doivent être soldés avant sa date de cessation d’activité.
Dans cette situation, le décret prévoit que l’administration ne peut pas s’opposer à la demande de congés présentée pour solder ces droits.
Que devient le CET en cas de décès de l’agent ?
Les droits acquis ne sont pas perdus. En cas de décès, ils bénéficient aux ayants droit de l’agent et donnent lieu à une indemnisation forfaitaire dans les conditions prévues par le décret.
Les congés pris sur le CET comptent-ils pour la carrière ?
Oui. Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité.
Pendant cette période, l’agent conserve notamment ses droits à l’avancement et à la retraite dans les conditions prévues par les textes.
Analyse SNSH : sécuriser son CET chaque année
Le CET représente parfois plusieurs semaines, voire plusieurs mois, de droits accumulés. Il ne doit donc pas être géré comme un simple compteur informatique.
Le SNSH recommande de conserver chaque année le document indiquant le nombre de jours figurant sur le compte et, lorsque l’agent exerce une option, la preuve de celle-ci.
Une vigilance particulière est nécessaire avant une mobilité, un changement d’établissement ou un départ définitif . Il faut vérifier le nombre de jours reconnu par l’établissement d’origine et obtenir les attestations prévues par les textes.
En cas de refus de congé CET, depuis juin 2026, il faut demander une décision formalisée et vérifier sa motivation avant d’envisager un recours.
Documents à conserver
- les relevés annuels du CET ;
- les demandes d’alimentation du compte ;
- les options exercées avant le 31 mars ;
- les demandes de congés CET ;
- les décisions de refus et leur motivation ;
- les attestations établies lors d’une mobilité ;
- les documents relatifs aux indemnisations éventuelles ;
- les éléments relatifs aux jours transférés ou maintenus.
Textes de référence
Décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la Fonction publique hospitalière, dans sa version en vigueur en septembre 2026.
Décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements relevant de la Fonction publique hospitalière.
Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements relevant de la Fonction publique hospitalière.
Les seuils, plafonds et montants forfaitaires d’indemnisation sont complétés par les arrêtés pris pour l’application du décret relatif au CET.
À consulter également
- Temps de travail FPH
- Heures supplémentaires FPH
- Temps partiel et temps non complet
- Don de jours de repos
- Agents contractuels FPH
- Tous les droits des agents FPH
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