Don de jours de repos dans la FPH
Un agent hospitalier peut renoncer anonymement et sans contrepartie à certains jours de repos afin qu’un collègue relevant du même employeur puisse s’absenter dans plusieurs situations familiales ou personnelles particulièrement graves.
Le don de jours de repos permet à un agent public de céder volontairement certains jours non pris à un autre agent confronté à une situation grave, tout en permettant au bénéficiaire de conserver sa rémunération pendant les jours reçus.
Le régime applicable aux agents publics civils est principalement fixé par le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015, dans sa version consolidée.
Le dispositif a été sensiblement élargi depuis sa création : il ne concerne plus uniquement les parents d’enfants gravement malades.
Le don est réalisé sans contrepartie et au bénéfice d’un agent relevant du même employeur.
Le bénéficiaire conserve sa rémunération, sous réserve de certaines primes liées aux frais ou à l’organisation du temps de travail.
Dans les principales situations familiales, le congé issu des jours donnés est plafonné à 90 jours par année civile et par personne concernée.
Qui peut donner des jours de repos ?
Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de certains jours de repos non pris.
Le don peut concerner des jours déjà placés sur un compte épargne-temps (CET) ou des jours qui n’y ont pas été affectés.
Le décret n’organise pas une banque nationale de jours entre tous les agents publics. Le bénéficiaire doit relever du même employeur au sens du texte.
Dans la FPH, cette notion renvoie notamment à l’établissement public employeur.
Dans quelles situations peut-on recevoir des jours ?
Le champ du dispositif est aujourd’hui plus large qu’à son origine.
L’agent assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.
L’agent apporte une aide à une personne présentant une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou un handicap et entrant dans la liste des proches prévue par le Code du travail.
L’agent est parent d’un enfant décédé avant 25 ans ou assumait la charge effective et permanente d’une personne décédée avant cet âge.
Un agent participant, en qualité de sapeur-pompier volontaire, à certaines missions ou activités d’un service d’incendie et de secours peut également entrer dans le dispositif.
Quels jours peuvent être donnés ?
| Type de jour | Don possible ? | Conditions |
|---|---|---|
| RTT | Oui | Les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail peuvent être donnés en partie ou en totalité. |
| Congés annuels | Oui, partiellement | Seule la fraction excédant 20 jours ouvrés peut faire l’objet d’un don. |
| Jours placés sur un CET | Oui | Ils peuvent être donnés à tout moment. |
| Repos compensateurs | Non | Le décret exclut expressément les jours de repos compensateur. |
Le décret permet donc le don de RTT et de congés annuels, mais protège un socle minimal de congés annuels : la part correspondant aux 20 premiers jours ouvrés ne peut pas être cédée. Les repos compensateurs sont exclus.
Analyse SNSH : ne pas confondre RTT, CET et repos compensateurs
Dans les établissements hospitaliers, les compteurs peuvent regrouper plusieurs catégories de jours dont le régime juridique n’est pas identique.
Un établissement ne doit donc pas répondre uniquement en fonction du nombre total de jours apparaissant dans le logiciel de gestion du temps. Il faut identifier la nature juridique exacte de chaque jour.
Comment un agent effectue-t-il un don ?
Le donateur informe par écrit son service gestionnaire ou, dans les établissements relevant de la FPH, l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Il précise le nombre de jours qu’il souhaite donner.
L’autorité compétente vérifie que les conditions réglementaires sont remplies. Une fois le don définitivement accepté, le donateur ne peut pas en réclamer ensuite la restitution.
Les jours placés sur un CET peuvent être donnés à tout moment. Les jours non placés sur un CET peuvent être donnés jusqu’au 31 décembre de l’année au titre de laquelle ils ont été acquis.
Comment demander à bénéficier de jours donnés ?
L’agent bénéficiaire adresse une demande écrite à son service gestionnaire ou, dans un établissement de la FPH, à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
La nature des justificatifs dépend du motif du don.
Enfant gravement malade ou proche aidé : quels justificatifs ?
Un certificat médical détaillé sous pli confidentiel
Pour les situations liées à un enfant gravement malade ou à un proche présentant une perte d’autonomie particulièrement grave ou un handicap, la demande doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel.
Ce certificat est établi par le médecin qui suit l’enfant ou la personne concernée.
Pour le proche aidé, l’agent fournit également une déclaration sur l’honneur attestant l’aide effective qu’il apporte à la personne.
Combien de jours peut recevoir un agent ?
Pour l’enfant gravement malade et le proche en perte d’autonomie grave ou handicapé, le congé résultant du don est plafonné à 90 jours par année civile pour chaque enfant ou personne concernée.
Le don est effectué sous forme de jours entiers, quelle que soit la quotité de travail du bénéficiaire.
Le décret ne transforme pas automatiquement un jour donné en fraction de journée selon la quotité de travail du bénéficiaire. Il précise au contraire que le don est effectué sous forme de jour entier, quelle que soit cette quotité.
Le congé peut-il être fractionné ?
Pour les situations d’enfant gravement malade ou de proche aidé, le congé pris grâce aux jours donnés peut être fractionné à la demande du médecin qui établit le certificat.
Dans les autres situations prévues par le décret, les règles de fractionnement sont adaptées au motif du don.
Quel délai a l’établissement pour répondre ?
L’autorité compétente dispose de 15 jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos dans les situations prévues par le décret.
Quelles règles en cas de décès d’un enfant ?
Le dispositif couvre également le parent d’un enfant décédé avant l’âge de 25 ans ou l’agent qui assumait la charge effective et permanente d’une personne décédée avant cet âge.
La demande doit être accompagnée du certificat de décès. Lorsque l’agent assumait la charge effective et permanente d’une personne qui n’était pas son enfant, il fournit également une déclaration sur l’honneur.
Le congé issu des jours donnés est plafonné à 90 jours par enfant ou personne concernée. Il peut être utilisé pendant un an à compter de la date du décès et peut être fractionné à la demande de l’agent.
Et pour un sapeur-pompier volontaire ?
Depuis 2023, un agent public peut également bénéficier de jours donnés lorsqu’il participe comme sapeur-pompier volontaire à certaines missions ou activités d’un service d’incendie et de secours.
Une attestation du service d’incendie et de secours doit préciser la mission ou l’activité concernée et le nombre de jours sollicités.
Pour ce motif, la durée du congé est plafonnée à 10 jours jusqu’au terme de l’année civile. Le congé peut intervenir pendant un an à compter de la réception du don et peut être fractionné.
Le bénéficiaire conserve-t-il sa rémunération ?
L’agent bénéficiaire des jours donnés a droit au maintien de sa rémunération pendant la période de congé.
Le décret exclut cependant certaines primes et indemnités non forfaitaires ayant le caractère de remboursement de frais ainsi que certaines primes non forfaitaires directement liées à l’organisation ou au dépassement du cycle de travail.
La période est également assimilée à une période de service effectif.
Analyse SNSH : « rémunération maintenue » ne signifie pas nécessairement bulletin strictement identique
Le principe est très protecteur, mais il faut distinguer le traitement ou salaire et les éléments indemnitaires qui supposent par nature l’existence de frais particuliers ou la réalisation effective de certaines contraintes de travail.
En cas de diminution importante de la rémunération pendant la période, il faut donc examiner précisément quelle prime a été supprimée et sur quel fondement, plutôt que d’admettre globalement qu’une absence entraîne nécessairement une perte indemnitaire.
Peut-on s’absenter plus de 31 jours consécutifs ?
Oui.
Le décret prévoit expressément une dérogation permettant à l’absence résultant de jours donnés d’excéder 31 jours consécutifs.
Peut-on cumuler congés annuels et jours donnés ?
Oui, le décret permet le cumul des congés annuels avec les jours de repos reçus dans le cadre du dispositif.
Cette règle permet notamment d’organiser une période d’absence continue plus longue lorsque la situation familiale le nécessite.
L’administration peut-elle contrôler la situation ?
Oui.
L’autorité ayant accordé le congé peut procéder aux vérifications nécessaires afin de s’assurer que les conditions d’attribution restent remplies.
Si le contrôle montre que les conditions d’octroi ne sont pas satisfaites, l’administration peut mettre fin au congé après avoir invité l’agent à présenter ses observations.
Le respect d’une procédure contradictoire est donc expressément prévu par le décret.
Que deviennent les jours reçus mais non utilisés ?
Les jours reçus ne peuvent pas être transformés en capital personnel par le bénéficiaire.
- ils ne peuvent pas alimenter son CET ;
- ils ne donnent lieu à aucune indemnisation s’ils ne sont pas utilisés ;
- le reliquat non consommé au cours de l’année civile est restitué au service gestionnaire ou, dans la FPH, à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Le mécanisme vise exclusivement à permettre une absence rémunérée dans une situation définie par la loi. Les jours non utilisés ne peuvent donc être ni monétisés, ni stockés sur un CET.
Le don peut-il être imposé à un agent ?
Non.
Le dispositif repose sur une renonciation volontaire, anonyme et sans contrepartie. Un établissement peut organiser une campagne d’appel aux dons, mais il ne peut pas contraindre un agent à céder ses RTT ou ses congés.
L’établissement peut-il connaître le nom du donateur ?
Le décret qualifie le don d’ anonyme à l’égard du bénéficiaire. L’administration doit naturellement être en mesure de gérer juridiquement et comptablement le débit du compteur du donateur, mais le bénéficiaire n’a pas vocation à connaître son identité.
Peut-on faire un don à un collègue d’un autre hôpital ?
En principe, le régime repose sur la notion de même employeur.
Le fait qu’ils appartiennent au même GHT, au même territoire ou qu’ils coopèrent régulièrement ne permet pas, à lui seul, d’assimiler juridiquement leurs personnels à ceux d’un employeur unique.
La situation doit donc être vérifiée au regard de l’établissement qui porte juridiquement le contrat ou la nomination de chacun des agents concernés.
Don de jours ou congé de présence parentale ?
| Don de jours de repos | Congé de présence parentale |
|---|---|
| Dépend de l’existence de jours effectivement donnés par d’autres agents. | Constitue un droit statutaire lorsque les conditions médicales sont réunies. |
| La rémunération du bénéficiaire est maintenue dans les conditions du décret. | Le congé n’est pas rémunéré par l’établissement, mais peut ouvrir droit à l’AJPP. |
| Peut concerner un enfant malade, un proche aidé, un décès ou, dans un cadre spécifique, un sapeur-pompier volontaire. | Concerne exclusivement un enfant à charge dont l’état nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. |
Don de jours ou congé de proche aidant ?
Les deux dispositifs peuvent répondre à une situation d’aide à un proche en perte d’autonomie ou handicapé, mais ils ne produisent pas les mêmes effets.
Le congé de proche aidant est un droit statutaire mais n’est pas rémunéré par l’établissement. Le don de jours dépend de la disponibilité effective de jours donnés, mais permet au bénéficiaire de conserver sa rémunération dans les conditions prévues par le décret.
Selon la durée prévisible de la situation, le nombre de jours disponibles et les conséquences financières, il peut donc être pertinent d’étudier les deux régimes avant de choisir l’organisation la plus favorable.
Quels documents conserver ?
- la demande écrite de jours donnés ;
- la preuve de sa transmission ;
- le certificat médical sous pli confidentiel ;
- les déclarations sur l’honneur nécessaires ;
- la réponse de l’établissement ;
- le nombre de jours accordés ;
- le relevé des jours effectivement utilisés ;
- les bulletins de rémunération de la période ;
- toute décision de contrôle ou de fin du congé.
Analyse SNSH : trois points à vérifier avant toute demande
Le dispositif est simple dans son principe, mais trois questions doivent être vérifiées immédiatement.
Premièrement : l’agent entre-t-il bien dans l’un des cas prévus par l’article 1er du décret ?
Deuxièmement : les jours proposés par les collègues sont-ils juridiquement cessibles ? Tous les jours affichés sur un compteur ne le sont pas.
Troisièmement : l’établissement applique-t-il correctement le maintien de rémunération prévu à l’article 8 ?
En cas de difficulté, il est utile de demander une décision ou une position écrite permettant d’identifier précisément le motif du refus ou la règle appliquée.
Textes de référence
Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public, dans sa version consolidée en vigueur en septembre 2026.
Décret n° 2023-774 du 11 août 2023 : extension et adaptation du dispositif, notamment aux sapeurs-pompiers volontaires et harmonisation de plusieurs dispositions.
Décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 : régime des congés annuels des agents de la Fonction publique hospitalière.
Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 : temps de travail et organisation du travail dans la Fonction publique hospitalière.
Décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 : compte épargne-temps dans la Fonction publique hospitalière.
Code du travail, article L. 3142-16 : personnes susceptibles d’être aidées pour le dispositif relatif au proche en perte d’autonomie ou handicapé.
À consulter également
- Congés, famille et protection sociale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Compte épargne-temps
- Agents contractuels FPH
- Tous les droits des agents FPH
Vous souhaitez donner ou recevoir des jours de repos ?
Le SNSH CFE-CGC peut vérifier les jours cessibles, les conditions d’ouverture du droit, le plafond applicable et le maintien de rémunération prévu par les textes.