Primes et disparités salariales titulaires / contractuels dans la Fonction Publique Hospitalière. Le SNSH saisit Amélie de Montchalin, Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, à la suite d’une récente jurisprudence européenne.

Nos collègues contractuels de la Fonction Publique Hospitalière le savent, beaucoup trop de disparités existent entre les personnels titulaires et contractuels, à métiers équivalents et responsabilités équivalentes en termes de rémunération, mais également de primes, dont certaines sont exclusivement réservées aux agents titulaires, créant des disparités salariales pouvant aller jusqu’à 45% du traitement indiciaire brut !

Le SNSH, dans le prolongement d’une récente jurisprudence européenne, saisit la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, Amélie de Montchalin.

Madame la Ministre,

La Cour de Justice de l’Union Européenne ([1]), a récemment statué à l’encontre du Département de l’Education du Gouvernement de Navarre, sur le fait qu’il n’y avait « aucune « raison objective » susceptible de justifier l’exclusion des agents contractuels de droit public ayant accompli la période de service requise du bénéfice du complément de rémunération en cause ».

Comme vous le savez, au sein de la Fonction Publique Hospitalière, comme dans les deux autres versants de la fonction publique, les personnels contractuels sont exclus de la perception d’un certain nombre de primes exclusivement attribuées aux personnels titulaires, au nombre desquelles l’indemnité forfaitaire technique (techniciens supérieurs hospitaliers) ou la prime de technicité (ingénieurs hospitaliers). Cette iniquité salariale est considérable et varie dans une fourchette allant du montant mensuel de l’indemnité de sujétion spéciale (les 13 heures) jusqu’à 40 % – pour l’indemnité forfaitaire technique – voire 45 % – pour la prime de technicité – du traitement mensuel brut indiciaire entre agents titulaires et contractuels, à métiers et responsabilités équivalentes.

Nous souhaitons connaître la position du Gouvernement, à la lumière de cette jurisprudence, et l’application que vous souhaitez en faire dans la Fonction Publique de manière générale et dans la Fonction Publique Hospitalière en particulier, et ce afin que cessent les discriminations salariales à l’encontre des personnels contractuels.

[1] Communiqué de Presse n° 79/19 – Luxembourg, le 20 juin 2019

2 commentaires

  • DELESTRE

    Si les primes sont prises en compte, il faut aussi revoir le salaire de départ des contractuels pour se caler sur la carrière d’un titulaire qui attends 20 ans pour obtenir un salaire à la hauteur du privé.
    Titulaire depuis 31 ans

    • Cher collègue,

      Nous n’opposons pas contractuels et titulaires. Il faut simplement ne pas imaginer :
      – que les contractuels aient systématiquement des salaires aussi élevés que des titulaires ;
      – que même si les primes sont prises en compte dans le calcul de retraite des contractuels, leur retraite n’est pas calculée que sur 75% des 6 derniers mois mais sur 50% des 25 meilleures années, comme dans le privé.
      Un ingénieur (contractuel) terminant difficilement au delà du grade d’ingénieur principal IM 821 (environ 3.200 euros net) percevra même pas à sa retraite 50% au mieux que 1600 euros de retraite, et n’aura jamais perçu jusqu’à 45% de son salaire brut en prime de technicité, soit une perte mensuelle oscillant entre 275 euros (13ème heure) et 1400 euros (45% de prime) !
      Quelle justice ? Quelle justesse ? Qu’est-ce qui justifie, qu’à métier équivalent, responsabilités équivalentes, les contractuels se voient privés de ce différentiel de traitement ?
      Le débat est ouvert et je suis prêt à échanger avec vous si vous le souhaitez.
      Emmanuel F.
      président SNSH

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