Primes et disparités salariales titulaires / contractuels dans la Fonction Publique Hospitalière. Le SNSH saisit Amélie de Montchalin, Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, à la suite d’une récente jurisprudence européenne.

Nos collègues contractuels de la Fonction Publique Hospitalière le savent, beaucoup trop de disparités existent entre les personnels titulaires et contractuels, à métiers équivalents et responsabilités équivalentes en termes de rémunération, mais également de primes, dont certaines sont exclusivement réservées aux agents titulaires, créant des disparités salariales pouvant aller jusqu’à 45% du traitement indiciaire brut !

Le SNSH, dans le prolongement d’une récente jurisprudence européenne, saisit la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, Amélie de Montchalin.

Madame la Ministre,

La Cour de Justice de l’Union Européenne ([1]), a récemment statué à l’encontre du Département de l’Education du Gouvernement de Navarre, sur le fait qu’il n’y avait « aucune « raison objective » susceptible de justifier l’exclusion des agents contractuels de droit public ayant accompli la période de service requise du bénéfice du complément de rémunération en cause ».

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Décret n° 2021-332 du 26 mars 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière

Le décret 2021-332 du 26 mars 2021, prévoit que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, exerçant dans des établissements publics de santé, des établissements publics accueillant des personnes âgées et des établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés relevant de la fonction publique hospitalière, qui sont refusés pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de covid-19 peuvent faire l’objet d’une indemnité compensatrice.

L’arrêté du 26 mars 2021 fixe le montant forfaitaire brut journalier de cette indemnité par catégorie statutaire :

  • Agents catégorie A ou assimilés : 200 euros ;
  • Agents catégorie B ou assimilés : 130 euros ;
  • Agents catégorie C ou assimilés : 110 euros.

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Actualité législative et réglementaire 2020 – 2021. Document de synthèse à l’usage des DRH des Etablissements Publics de Santé… mais également des agents.

Télécharger le guide

La Fédération Hospitalière de France (FHF) vient de publier à l’usage des DRH des Etablissements Publics de Santé un recueil de textes législatifs à destination des DRH.
Ce document recense les textes parus en matière de ressources humaines (personnel non médical). Il se veut une synthèse “vers les notes plus détaillées réalisées par le pôle RH” de la FHF

Il n’est pas inutile de tout un chacun de feuillète pour connaître ses droits, actuels et futurs, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des accords de Ségur et de la loi de transformation de la fonction publique.

L’ordonnance n° 2021-174 le 17 février 2021 vient donner un cadre juridique nouveau à la NEGOCIATION LOCALE ! Vos revendications et reconnaissances passeront aussi par votre engagement local.

Comme le rappelle la FHF dans une note de synthèse :

Conformément à la volonté d’assouplissement portée par la loi de Transformation de la fonction publique,
l’article 14 de la loi habilitait le Gouvernement à prendre toutes dispositions relevant du domaine de la loi « afin
de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique ».

La publication de l’ordonnance n° 2021-174 le 17 février 2021 vient de donner un cadre juridique nouveau à la
négociation locale
en :

– élargissant les thématiques ouvertes à négociation

– précisant les parties habilitées à signer ces accords

– reconnaissant la portée juridique de ces accords

FHF

Message d’Alerte Rapide Sanitaire n°2021-12 visant au renforcement du télétravail dans la Fonction Publique Hospitalière.

Télécharger le message d ‘alerte rapide sanitaire 2021-12

Important et pour information :
message d’alerte rapide sanitaire (MARS) n°2021-12 et sa fiche jointe relatifs au renforcement du télétravail dans la fonction publique hospitalière transmis ce jour par le ministère des solidarités et de la santé aux établissements hospitaliers de santé et EHPAD.

Télétravail dans la Fonction Publique Hospitalière : le SNSH demande au Premier Ministre un ferme rappel des consignes gouvernementales aux employeurs publics et à l’encadrement des agents hospitalierds.

Dans le prolongement du sondage sur le télétravail publié hier par le SNSH, nous venons de demander au Premier Ministre que, sous son autorité et celle des ministres de tutelle, un ferme rappel des consignes gouvernementales en matière de télétravail soit fait aux dirigeants des établissements publics et à leurs équipes d’encadrement pour mettre un terme aux pratiques locales autoritaires ou contraires à vos directives.

Tout personnel scientifique, technique juridique et de la Recherche, quelle que soit sa catégorie (A, B ou C), quel que soit son statut peut adhérer au SNSH. Et vous ? Êtes-vous concerné/e ?

Nous recevons beaucoup de questionnements de votre part afin de savoir, entre autres, quels sont les personnels pouvant adhérer au SNSH.
Nous y répondons au travers de ce “Vrai ou Faux” !

  • Je suis titulaire d’un Licence, puis-je adhérer au SNSH ? OUI !
  • Je suis titulaire d’un Master, puis-je adhérer au SNSH ? OUI !
  • Je suis titulaire d’un Doctorat de sciences (au sens large)
  • J’exerce dans le domaine biomédical, puis-je adhérer au SNSH ! Oui !
  • Je suis ARC, TEC puis-je adhérer au SNSH ? OUI !
  • J’exerce le métier de (cf. plus bas), puis-je adhérer au SNSH ? Oui !

  • Mon employeur aura connaissance de mon appartenance syndicale ! FAUX ! L’adhésion à une organisation syndicale relève du domaine de la vie privée. Votre adhésion ne regarde que les deux contractants : vous même et le SNSH ;
  • Si mon administration apprend que j’ai une activité syndicale au sein du SNSH , en tant que contractuel, je risque de perdre mon emploi ! FAUX !
    L’activité syndicale est protégée par un certain nombre de textes.
    Votre administration, si elle souhaitait résilier votre contrat, en tant que contractuel, devrait faire la preuve que cela est sans rapport avec votre appartenance syndicale devant une Commission Consultative Paritaire (cf. 2.1 du décret 91-155). Cette demande
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