Négociations dans la Fonction Publique Hospitalière : de l’importance de se mobiliser et de se constituer en sections syndicales en vue de 2022.

Se mobiliser pour négocier localement !

Mobilisons-nous et mobilisez-vous afin de pouvoir négocier avec votre établissement localement sur vos conditions de travail, d’évolution salariale et de reconnaissance.

L’ordonnance n° 2021-174 le 17 février 2021 vient donner un vrai sens et pouvoir aux négociations locales aux syndicats constitués et représentatifs.

Dans ce contexte, le développement du SNSH et la constitution de sections locales en vues des élections professionnelles de 2022 est primordial.

Que dit la Loi (lire la note de synthèse de la FHF)

  • élargissant les thématiques ouvertes à négociation
  • précisant les parties habilitées à signer ces accords
  • reconnaissant la portée juridique de ces accords

Les grands axes de négociations :

  • au niveau national en inter fonctions publiques
  • au niveau national sur un versant de la fonction publique (dont la fonction publique hospitalière)
  • au niveau local, pour la fonction publique hospitalière
  • 1°) Aux conditions et à l’organisation du travail, notamment aux actions de prévention dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la santé au travail;
  • 2°) Au temps de travail, au télétravail, à la qualité de vie au travail, aux modalités des déplacements entre le domicile et le travail ainsi qu’aux impacts de la numérisation sur l’organisation et les conditions de travail;
  • 3°) A l’accompagnement social des mesures de réorganisation des services;
  • 4°) A la mise en œuvre des actions en faveur de la lutte contre le changement climatique, de la préservation des ressources et de l’environnement et de la responsabilité sociale des organisations;
  • 5°) A l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes;
  • 6°) A la promotion de l’égalité des chances et à la reconnaissance de la diversité et la prévention des discriminations dans l’accès aux emplois et la gestion des carrières;
  • 7°) A l’insertion professionnelle, au maintien dans l’emploi et à l’évolution professionnelle des personnes en situation de handicap;
  • 8°) Au déroulement des carrières et à la promotion professionnelle;
  • 9°) A l’apprentissage;
  • 10) A la formation professionnelle et à la formation tout au long de la vie;
  • 11°) A l’intéressement collectif et aux modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires;
  • 12°) A l’action sociale;
  • 13°) A la protection sociale complémentaire;
  • 14°) A l’évolution des métiers et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Comment constituer une section syndicale SNSH

télécharger le flyer

Informations complémentaires :

Ouverture d’une nouvelle section SNSH CFE-CGC au CHU de Toulouse

Nous avons la plaisir de vous informer de l’ouverture d’une nouvelle section syndicale SNSH CFE-CGC au sein du CHU de Toulouse.

C’est le Dr Guillaume BANNEAU, secrétaire général national du SNSH, qui portera la présidence et l’animation de cette section au sein de cet établissement.

Il et nous sommes à votre disposition pour une meilleure reconnaissance de nos statuts et diplômes.

Service de Génétique Médicale
Hôpital PURPAN
Institut Fédératif de Biologie
330 avenue de Grande-Bretagne
TSA 40031
31059 Toulouse cedex 9

g.banneau@snsh.info

COVID-19 : Le Dr Georges DOS SANTOS – vice-président du SNSH – et des experts médicaux du CHU de la Martinique répondront à vos questions lors d’une visioconférence #covidurgenceoutremer.com

Nous vous invitons à suivre la visio-conférence donnée par des experts médicaux sur la prévention, le traitement et l’état de la recherche les

  • Mercredi 8 septembre 2021 à 16h (Heure de Martinique)
  • Le 15 septembre 2021 à 16h (heure de Martinique)

Au nombre des experts, le Dr Georges DOS SANTOS, Vice-Président du SNSH, Président de la section du CHU de la Martinique et virologue répondra à vos questions.

Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats

Publics concernés : agents publics des trois fonctions publiques et magistrats.
Objet : création d’un dispositif visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2021 .

Notice : dans le prolongement de l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, le décret crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique d’Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, sous réserve, dans ce dernier cas, d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité. Le texte précise le champ d’application du dispositif et les modalités de versement de ce « forfait télétravail ».

L’accord prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire aux agents de la FPE et de la FPH afin de compenser notamment les charges liées à l’aménagement à domicile d’un espace de télétravail. Un décret et un arrêté seront pris pour une application des dispositions suivantes au 1er septembre 2021 ;

  • Son montant est fixé à 2,5 € par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement, dans la limite d’un montant de 220 € annuels.
  • Le versement par l’employeur s’effectuera selon un rythme trimestriel.
  • L’indemnisation forfaitaire n’exclut pas les initiatives, y compris matérielles et financières, des employeurs visant à améliorer les conditions de télétravail des agents publics.


Références :

Réactivation du dispositif d’indemnisation et de majoration des heures supplémentaires dans le contexte de la lutte contre le covid-19

Publié le 24 août 2021

Publication au Journal Officiel du 21 août 2021 du décret n° 2021-1097 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique.

Ce décret modificatif vise à instaurer de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 2 août et le 31 octobre 2021: 

– La compensation sous la forme de la seule indemnisation des heures supplémentaires réalisées par certains agents affectés dans les établissements publics de santé et établissements publics locaux accueillant des personnes âgées ou handicapées relevant de la fonction publique hospitalière;

– La majoration de la rémunération des heures supplémentaires.

Le calcul de la rémunération horaire de l’indemnisation des heures supplémentaires est inchangé par rapport au décret du 16 mars 2021. Il fait application:

  • D’un coefficient de 1,875 aux 14 premières heures supplémentaires;
  • D’un coefficient de 1,905 pour les heures supplémentaires suivantes.

Entrée en vigueur :

Les dispositions s’appliquent à compter du 22 août 2021.

Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : Instruction relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux

Pour votre complète information

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit ainsi l’obligation vaccinale des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, ainsi que de la mise en place du « passe sanitaire » pour permettre l’accès à certains lieux, loisirs et évènements. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, a jugé conforme à la Constitution la majeure partie des dispositions prévues par cette loi, et notamment celles concernant l’obligation vaccinale et le passe sanitaire.

Télécharger la note de la DGOS

Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA) : Arrêté du 23 juillet 2021 fixant au titre de l’année 2021 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Êtes-vous éligibles à la GIPA (Garantie individuelle du pouvoir d’achat) au titre des années 2016 à 2020 ?

Pour l’application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l’article 3 du même décret sont les suivants :

  • taux de l’inflation : + 3,78 % ;
  • valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros ;
  • valeur moyenne du point en 2020 : 56,2323 euros.

“Instaurée en 2008, la GIPA résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné”.

www.fonction-publique.gouv.fr

Vous pouvez utiliser le simulateur du site “Service Public” afin de savoir si vous êtes éligibles à la perception de cette indemnité au titre des années 2016 à 2020 et, si oui, pour quel montant.

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Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire – analyse de la CFE-CGC

Le projet de loi prévoit dans certaines situations une obligation de présentation du passe sanitaire, et une obligation vaccinale. Les personnes soumises à ces obligations peuvent-elles être licenciées en cas de refus ?

Obligation vaccinale

  • 1/ Pour les salariés soumis à obligation vaccinale :
  • 2/ Pour les salariés soumis à la présentation du passe sanitaire :
  • 3/ S’agissant des salarié et agents non concernés par l’obligation de passe sanitaire
  • 4/ Pour les agents et salariés en CDD

Télécharger l’analyse de la CFE-CGC

Réunion du comité de suivi de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018

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Rencontre du SNSH avec le nouveau président d’Acteurs Santé CFE-CGC, Jean-Marc CARNEIRO. Une synergie sans faille entre nos deux syndicats pour mieux porter votre voix et vos préoccupations.

La période estivale n’en est pas moins une période studieuse pour vos représentant.

Aujourd’hui se tenait au CHU de Toulouse une réunion de travail entre Guillaume BANNEAU, secrétaire général du SNSH, Jean-Marc CARNEIRO, nouveau président d’Acteurs Santé (AS) et Emmanuel FLORENTIN, président du SNSH.

L’occasion pour les responsables de ces deux syndicats de réaffirmer la synergie et les axes de développement communs qui sont les nôtres et nous animent de manière générale et dans la perspective des élections professionnelles de 2022.

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