Congé de proche aidant dans la FPH
Lorsqu’un proche présente un handicap ou une perte d’autonomie, un agent hospitalier peut interrompre ou réduire son activité pour l’accompagner. Durée, fractionnement, rémunération, AJPA et effets sur la carrière : le SNSH fait le point.
Le congé de proche aidant permet à un agent public de cesser temporairement ou de réduire son activité professionnelle afin d’accompagner une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
Pour les fonctionnaires, ce droit est inscrit aux articles L. 634-1 à L. 634-4 du Code général de la fonction publique.
Les agents contractuels de la Fonction publique hospitalière bénéficient également d’un congé de proche aidant dans les conditions prévues notamment par l’article 19-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991.
Le congé peut être renouvelé dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.
Il peut être pris en continu, fractionné ou sous la forme d’un service à temps partiel.
Le congé n’est pas rémunéré par l’établissement, mais l’agent peut percevoir l’allocation journalière du proche aidant.
Qui peut bénéficier du congé de proche aidant ?
Le fonctionnaire en activité a droit au congé lorsqu’une personne entrant dans la liste prévue par l’article L. 3142-16 du Code du travail présente un handicap ou une perte d’autonomie répondant aux critères réglementaires.
La personne aidée peut notamment être :
- le conjoint de l’agent ;
- son partenaire lié par un Pacs ;
- son concubin ;
- un ascendant ;
- un descendant ;
- un enfant dont il assume la charge ;
- un frère, une sœur ou un autre collatéral jusqu’au quatrième degré ;
- un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, partenaire ou concubin ;
- une personne âgée ou handicapée avec laquelle l’agent réside ou entretient des liens étroits et stables, qu’il aide régulièrement et fréquemment à titre non professionnel.
Le champ du congé est plus large qu’il n’y paraît. Une personne avec laquelle l’agent entretient des liens étroits et stables peut, sous certaines conditions, ouvrir droit au congé même en l’absence de lien de parenté.
Quelle doit être la situation de la personne aidée ?
La personne doit présenter un handicap ou une perte d’autonomie répondant aux conditions définies par les textes.
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives prévues par les dispositions réglementaires applicables.
Analyse SNSH : le droit dépend de la situation de la personne aidée
Le congé de proche aidant est un droit juridiquement encadré. Le seul fait qu’un parent soit âgé, malade ou ait besoin d’aide ne suffit pas nécessairement à ouvrir le droit si les critères réglementaires relatifs au handicap ou à la perte d’autonomie ne sont pas remplis.
Il est donc essentiel de vérifier les justificatifs avant le dépôt de la demande.
Quelle est la durée du congé ?
Pour le fonctionnaire, le congé de proche aidant est accordé pour une durée maximale de trois mois.
Il est renouvelable, mais la durée totale des congés de proche aidant ne peut dépasser un an sur l’ensemble de la carrière.
La même durée maximale est prévue pour l’agent contractuel de la FPH par l’article 19-2 du décret n° 91-155.
Le congé doit-il être pris en une seule fois ?
Non. Le droit peut être utilisé de manière souple.
L’agent cesse totalement son activité pendant la période accordée.
Le congé peut être réparti en plusieurs périodes d’au moins une demi-journée.
Le congé peut être transformé en période de service à temps partiel.
Comment présenter la demande ?
Une demande écrite
Pour le fonctionnaire hospitalier, la demande est adressée à l’autorité compétente dans le délai réglementaire précédant le début du congé.
La demande précise les dates prévisionnelles du congé ainsi que, le cas échéant, la manière dont l’agent souhaite l’utiliser : en continu, par périodes fractionnées ou sous forme de temps partiel.
Les justificatifs permettant d’établir le droit doivent être joints à la demande.
Quel délai en cas de renouvellement ?
En cas de renouvellement, l’agent doit respecter le délai de prévenance prévu par les dispositions réglementaires applicables et transmettre sa demande avant le terme du congé en cours.
Peut-on modifier les dates ou les modalités choisies ?
Oui. Le bénéficiaire peut modifier les dates prévisionnelles de son congé ou les modalités selon lesquelles il l’utilise dans les conditions prévues par les textes.
Cette possibilité est particulièrement importante lorsque la situation de la personne aidée évolue ou lorsque l’organisation initialement retenue n’est plus adaptée.
Le congé de proche aidant est-il rémunéré ?
Le Code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire bénéficiant du congé de proche aidant n’est pas rémunéré au titre de ce congé.
Pour les contractuels de la FPH, le décret n° 91-155 prévoit également l’absence de rémunération pendant le congé.
Qu’est-ce que l’AJPA ?
L’agent peut toutefois, sous réserve de remplir les conditions applicables, bénéficier de l’ allocation journalière du proche aidant (AJPA).
Cette prestation relève de la sécurité sociale et ne doit pas être confondue avec une rémunération versée par l’établissement hospitalier.
Le montant de l’allocation est déterminé réglementairement et peut être revalorisé. Il est donc préférable de vérifier le montant applicable au moment de la demande plutôt que de se fonder sur une ancienne valeur.
Combien de jours d’AJPA peut-on percevoir ?
Le dispositif de l’AJPA ne se confond pas avec la durée maximale du congé de proche aidant.
| Règle AJPA | Limite |
|---|---|
| Maximum par mois civil | 22 allocations journalières. |
| Pour une même personne aidée | 66 jours maximum. |
| Nouvelle personne aidée | Un nouveau droit peut être ouvert pour une autre personne aidée, dans les conditions réglementaires. |
| Plafond sur l’ensemble de la carrière | 264 allocations journalières maximum. |
C’est un point essentiel : la durée pendant laquelle l’agent peut juridiquement bénéficier du congé ne correspond pas nécessairement à la durée pendant laquelle il peut percevoir l’AJPA.
Il faut donc examiner séparément le droit à congé et le droit à indemnisation.
L’AJPA peut-elle être versée par demi-journée ?
Oui, dans les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale. Lorsque le congé est fractionné ou lorsque l’activité est réduite, l’allocation peut correspondre aux journées ou demi-journées effectivement non travaillées.
Comment demander l’AJPA ?
La demande d’AJPA est effectuée auprès de l’organisme chargé du versement des prestations familiales compétent pour l’agent, selon la procédure et le formulaire en vigueur.
Congé et AJPA : deux démarches différentes
La demande de congé est adressée à l’employeur hospitalier. La demande d’AJPA relève, quant à elle, de l’organisme chargé des prestations familiales.
L’octroi du congé ne signifie donc pas automatiquement que l’allocation sera versée sans démarche complémentaire.
Le congé compte-t-il pour la carrière ?
La durée passée en congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique.
Le fonctionnaire conserve également les droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas pu exercer en raison de celui-ci, dans les conditions prévues par les textes.
Le congé compte-t-il pour la retraite ?
Pour le fonctionnaire, le Code général de la fonction publique prévoit la prise en compte de la durée du congé pour la constitution et la liquidation des droits à pension dans les conditions légales applicables.
Le congé n’est pas rémunéré par l’établissement, mais cela ne signifie pas que cette période est juridiquement ignorée pour l’ensemble des droits de carrière et de retraite.
Le fonctionnaire conserve-t-il son emploi ?
Dans la Fonction publique hospitalière, la situation de l’agent pendant et à l’issue du congé est encadrée par les dispositions statutaires applicables.
Les éventuelles évolutions de l’emploi pendant l’absence doivent donc être examinées au regard des garanties prévues par le Code général de la fonction publique.
Les contractuels bénéficient-ils du même congé ?
Oui.
L’article 19-2 du décret n° 91-155 prévoit expressément un congé de proche aidant pour les agents contractuels de la FPH.
Le congé peut être pris :
- pour une période continue ;
- en une ou plusieurs périodes fractionnées d’au moins une demi-journée ;
- sous la forme d’un service à temps partiel.
Le principe du congé existe dans les deux situations, mais les conséquences statutaires, la carrière et certains effets du congé ne doivent pas être automatiquement transposés d’un fonctionnaire à un agent contractuel.
L’établissement peut-il refuser le congé ?
Un droit lorsque les conditions légales sont réunies
Le congé de proche aidant ne doit pas être présenté comme un simple aménagement du temps de travail accordé à la discrétion de l’établissement.
Lorsque les conditions légales et réglementaires sont réunies, le fonctionnaire dispose d’un droit au congé. Un dispositif comparable est prévu pour l’agent contractuel de la FPH.
L’administration peut vérifier la situation de la personne aidée, les justificatifs produits et le respect des conditions réglementaires. Elle ne peut cependant transformer un droit statutaire en simple faveur accordée en fonction des nécessités du service.
Quels documents conserver ?
- la demande écrite adressée à l’établissement ;
- la preuve de sa date de transmission ;
- les justificatifs concernant la personne aidée ;
- la décision accordant le congé ;
- les demandes de renouvellement ;
- les modifications de dates ou de modalités ;
- les demandes et décisions relatives à l’AJPA ;
- les bulletins de rémunération couvrant la période ;
- les documents relatifs à la carrière et à la retraite.
Analyse SNSH : anticiper les conséquences financières
Le congé de proche aidant constitue une protection importante, mais son principal point de vigilance reste financier : la rémunération professionnelle n’est pas maintenue au titre du congé.
L’AJPA apporte une compensation, mais elle obéit à ses propres conditions et à ses propres plafonds, qui ne correspondent pas nécessairement à toute la durée du congé.
Avant de choisir entre congé continu, fractionnement ou activité à temps partiel, il est donc utile d’évaluer simultanément la durée d’absence souhaitée, la perte de rémunération, le nombre de jours d’AJPA disponibles et l’organisation familiale.
Pour une situation appelée à durer, le fractionnement ou le recours à une réduction d’activité peut parfois permettre de mieux concilier l’accompagnement du proche et la continuité de la vie professionnelle.
Textes de référence
Code général de la fonction publique, articles L. 634-1 à L. 634-4 : congé de proche aidant des fonctionnaires, situation pendant le congé et droits associés.
Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique : modalités réglementaires du congé.
Décret n° 91-155 du 6 février 1991, article 19-2 : congé de proche aidant des agents contractuels de la Fonction publique hospitalière.
Code du travail, article L. 3142-16 : définition des personnes susceptibles d’être accompagnées dans le cadre du congé de proche aidant.
Code de la sécurité sociale, articles L. 168-8 et suivants : allocation journalière du proche aidant.
À consulter également
- Congés, famille et protection sociale
- Congé de présence parentale
- Don de jours de repos
- Protection sociale complémentaire
- Temps partiel et temps non complet
- Agents contractuels FPH
- Tous les droits des agents FPH
Vous devez interrompre ou réduire votre activité pour aider un proche ?
Le SNSH CFE-CGC peut vérifier vos droits au congé de proche aidant, les modalités de fractionnement, les conséquences sur votre carrière et les règles applicables selon votre statut.