Protection sociale complémentaire dans la FPH
Complémentaire santé, prévoyance, participation financière de l’établissement : la protection sociale complémentaire des agents hospitaliers est engagée dans une réforme importante. Pour la FPH, l’échéance de généralisation a été reportée au 1er janvier 2027.
La protection sociale complémentaire, ou PSC, complète les prestations versées par l’assurance maladie et les dispositifs statutaires de protection des agents publics.
Elle recouvre principalement deux domaines : la complémentaire santé et la prévoyance.
La réforme engagée par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 prévoit une participation accrue des employeurs publics au financement de cette protection. Son calendrier n’est cependant pas identique dans les trois versants de la fonction publique.
La complémentaire santé prend notamment en charge une partie des dépenses restant après l’intervention de l’assurance maladie.
Elle vise notamment les conséquences financières de certains risques affectant durablement la capacité de travailler ou les revenus.
L’application de la réforme de la PSC aux employeurs relevant de la Fonction publique hospitalière est désormais prévue au 1er janvier 2027.
Qu’est-ce que la protection sociale complémentaire ?
La protection sociale complémentaire vient compléter les mécanismes obligatoires de protection sociale.
Complémentaire santé
Elle concerne les frais occasionnés notamment par la maladie, la maternité ou l’accident.
Elle complète les remboursements des régimes obligatoires : consultations, médicaments, hospitalisation, optique, soins dentaires ou autres dépenses de santé selon les garanties du contrat.
Prévoyance
La prévoyance répond à une logique différente.
Elle vise à protéger l’agent ou ses proches contre les conséquences financières de risques tels que l’ incapacité de travail, l’invalidité ou le décès, selon les garanties souscrites.
Une mutuelle qui rembourse correctement les lunettes, les soins dentaires ou l’hospitalisation ne garantit pas nécessairement un niveau suffisant de revenus lorsqu’un agent se retrouve durablement en arrêt de travail ou en invalidité.
Il faut donc analyser séparément les deux protections.
Pourquoi la PSC de la fonction publique a-t-elle été réformée ?
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 a profondément modifié le régime de participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
L’objectif est de passer progressivement d’une participation largement facultative ou hétérogène à un dispositif davantage structuré, comportant une participation obligatoire des employeurs publics dans les conditions fixées par les textes.
La réforme est-elle déjà applicable dans la FPH en 2026 ?
C’est un point essentiel car de nombreux documents et articles publiés antérieurement indiquent encore le 1er janvier 2026.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a reporté d’un an l’application des dispositions concernées aux personnes publiques relevant de la Fonction publique hospitalière.
Le calendrier initial prévoyant le 1er janvier 2026 a été modifié par la LFSS pour 2026.
L’article 75 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 prévoit explicitement ce report et l’accompagne d’une évaluation prévisionnelle des coûts ainsi que de négociations nécessaires à la mise en œuvre d’une complémentaire santé adaptée aux besoins de la FPH.
Analyse SNSH : attention aux informations devenues obsolètes
Une fiche indiquant simplement « participation obligatoire de l’employeur hospitalier à compter du 1er janvier 2026 » est désormais juridiquement dépassée.
Au 2 septembre 2026, la date prévue par les textes pour l’application des articles L. 827-1 à L. 827-3 du Code général de la fonction publique aux personnes publiques relevant de la FPH est le 1er janvier 2027.
C’est donc cette date qui doit être retenue pour informer les agents, sous réserve naturellement d’une nouvelle modification législative avant l’entrée en vigueur.
Que prévoit le principe de participation de l’employeur ?
Le Code général de la fonction publique organise la participation des personnes publiques au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
La réforme instaure notamment un mécanisme de participation au financement de garanties minimales de complémentaire santé dans les conditions prévues par les textes.
Le principe n’est plus celui d’une aide laissée à la seule appréciation de chaque employeur public.
La réforme crée un cadre légal destiné à rendre obligatoire une participation financière minimale de l’employeur dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique.
L’employeur devra-t-il payer 50 % de n’importe quelle mutuelle ?
Le principe d’une participation minimale de l’employeur ne signifie pas que l’établissement devra rembourser la moitié de n’importe quel contrat individuel choisi librement par l’agent.
La participation s’inscrit dans le dispositif collectif et les garanties répondant aux conditions fixées par les textes.
L’ordonnance prévoit que le montant de la participation des personnes publiques ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la couverture des garanties minimales concernées.
Il faut donc distinguer :
- le coût total réel du contrat choisi ou proposé ;
- le panier ou niveau de garanties servant de référence ;
- la participation minimale légalement due par l’employeur ;
- les garanties supplémentaires éventuellement souscrites.
Quels agents de la FPH sont concernés ?
La réforme de la protection sociale complémentaire s’inscrit dans le cadre du Code général de la fonction publique et concerne les agents relevant des employeurs publics entrant dans son champ d’application.
Il ne faut donc pas limiter la réflexion aux seuls fonctionnaires titulaires.
Dans les établissements hospitaliers, une part importante des personnels scientifiques, techniques, administratifs et de recherche est employée sous contrat.
Le déploiement du dispositif devra donc être examiné également au regard de la situation des agents contractuels concernés par le champ réglementaire applicable.
Que se passe-t-il en attendant le 1er janvier 2027 ?
Le report ne signifie pas que les agents hospitaliers seraient dépourvus de toute protection sociale complémentaire jusqu’à cette date.
Les agents peuvent naturellement disposer d’une complémentaire santé ou d’une couverture de prévoyance individuelle ou collective. Certains établissements disposent par ailleurs de mécanismes ou conventions antérieurs.
Avant 2027, il faut vérifier le dispositif effectivement applicable dans l’établissement : contrat ou convention existante, participation éventuelle, organisme concerné et conditions d’accès.
Que deviennent les conventions de participation déjà en cours ?
L’ordonnance prévoit un régime transitoire lorsque certaines conventions de participation étaient déjà en cours.
Leur terme peut, dans les conditions prévues par le texte, être reporté, mais sans dépasser le 31 décembre 2026.
Cette règle permet d’organiser la transition vers le nouveau régime sans interrompre brutalement certains dispositifs préexistants.
Que signifie le report à 2027 pour les établissements ?
L’année 2026 constitue une période de préparation particulièrement importante.
La LFSS pour 2026 prévoit expressément que le report doit permettre :
- de poursuivre les négociations nécessaires ;
- de définir une complémentaire santé adaptée aux besoins spécifiques de la Fonction publique hospitalière ;
- d’évaluer les coûts du dispositif ;
- de permettre la compensation intégrale du coût de son déploiement dans les conditions prévues par la loi.
Analyse SNSH : le report ne doit pas devenir une année blanche
Le passage de 2026 à 2027 ne constitue pas un abandon de la réforme. Le législateur a expressément relié ce délai supplémentaire aux négociations et à l’évaluation du financement.
Pour les représentants du personnel, l’année 2026 doit donc être utilisée pour suivre les conditions concrètes de préparation du futur dispositif : garanties, coût pour les agents, participation employeur, situation des contractuels et articulation entre santé et prévoyance.
Pourquoi la prévoyance est-elle particulièrement importante à l’hôpital ?
La complémentaire santé est souvent le volet le mieux identifié par les agents, car elle intervient directement dans leurs dépenses courantes de soins.
Pourtant, la prévoyance peut avoir un impact financier beaucoup plus important lorsqu’un agent connaît une maladie longue, une invalidité ou une forte diminution de sa rémunération.
Pour un agent hospitalier, la question essentielle peut devenir celle du maintien de son niveau de revenu lorsqu’il ne peut plus exercer normalement son activité.
Une analyse sérieuse de la PSC doit donc porter à la fois sur les remboursements de santé et sur les garanties de prévoyance.
Faut-il résilier sa mutuelle individuelle avant 2027 ?
Un agent ne doit pas résilier prématurément une couverture existante sans connaître la date d’effet du nouveau contrat, son champ d’application, les garanties proposées et les éventuelles règles d’adhésion ou de dispense.
Une résiliation anticipée pourrait créer une période sans couverture ou conduire à perdre des garanties utiles.
Quels points faudra-t-il comparer lors de la mise en place ?
| Point à vérifier | Pourquoi ? |
|---|---|
| Cotisation totale | Pour connaître le coût réel restant à la charge de l’agent après participation de l’employeur. |
| Hospitalisation | Pour comparer les remboursements de frais, honoraires et éventuels dépassements. |
| Dentaire et optique | Ces postes peuvent générer des restes à charge importants. |
| Ayants droit | La couverture du conjoint et des enfants peut modifier fortement le coût familial. |
| Prévoyance | Pour mesurer le niveau de protection du revenu en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès. |
| Dispenses éventuelles | Certaines situations peuvent justifier une dispense d’adhésion lorsque les textes le permettent. |
| Contractuels | Il faudra vérifier précisément les conditions d’intégration au dispositif collectif. |
Le contrat le moins cher est-il forcément le plus avantageux ?
Non.
La comparaison ne doit pas porter uniquement sur la cotisation mensuelle.
Une couverture moins coûteuse peut comporter :
- des remboursements plus faibles ;
- une moins bonne couverture hospitalière ;
- une protection familiale moins favorable ;
- des garanties de prévoyance insuffisantes ;
- des options supplémentaires coûteuses.
Analyse SNSH : raisonner en reste à charge global
Le bon indicateur n’est pas seulement le prix affiché du contrat.
Il faut comparer : cotisation totale − participation employeur + restes à charge prévisibles + niveau réel de prévoyance.
Cette approche est particulièrement importante pour les familles, les agents ayant des dépenses régulières de santé et ceux dont la situation financière serait fortement fragilisée par une longue absence pour raison de santé.
Que doit faire un agent en 2026 ?
- ne pas résilier prématurément sa couverture actuelle ;
- identifier son contrat santé et ses garanties de prévoyance ;
- vérifier l’existence d’un dispositif propre à son établissement ;
- conserver les informations communiquées par la DRH ;
- suivre les annonces concernant le dispositif applicable en 2027 ;
- comparer le futur reste à charge avec sa couverture actuelle ;
- vérifier les conditions prévues pour les ayants droit ;
- examiner séparément la santé et la prévoyance.
Analyse SNSH : ce qu’il faudra surveiller avant 2027
Le point central n’est plus de savoir si la réforme de la PSC existe : elle est inscrite dans le droit.
Les questions déterminantes sont désormais celles de sa mise en œuvre concrète dans la Fonction publique hospitalière.
Le SNSH sera particulièrement attentif au niveau des garanties, au montant réellement supporté par les agents, aux modalités d’adhésion, aux éventuelles dispenses, à la situation des contractuels, à la couverture des familles et au volet prévoyance.
Les textes réglementaires et accords mettant concrètement en œuvre le dispositif devront donc être examinés dès leur publication afin de mesurer les droits réels des agents au-delà du seul principe général posé par la réforme.
Textes et sources officielles
Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la
protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Texte fondateur de la réforme de la PSC dans les trois versants
de la fonction publique.
Consulter l’ordonnance sur Légifrance
Article 4 de l’ordonnance n° 2021-175
Calendrier d’entrée en vigueur, dispositions transitoires et
report applicable à la Fonction publique hospitalière.
Consulter l’article 4 sur Légifrance
Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement
de la sécurité sociale pour 2026 – article 75
Report d’un an de la protection sociale complémentaire pour
la Fonction publique hospitalière, au 1er janvier 2027.
Consulter l’article 75 sur Légifrance
Code général de la fonction publique – protection sociale
complémentaire
Dispositions relatives à la participation des employeurs publics
et aux contrats de protection sociale complémentaire.
Consulter le Code général de la fonction publique
À consulter également
- Congés, famille et protection sociale
- Congé de proche aidant
- Congé de présence parentale
- Don de jours de repos
- Supplément familial de traitement
- Agents contractuels de la FPH
- Tous les droits des agents FPH
Une question sur votre protection sociale à l’hôpital ?
Le SNSH CFE-CGC suit la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la FPH et ses conséquences pour les fonctionnaires comme pour les agents contractuels.