Protection sociale complémentaire dans la FPH
Complémentaire santé, prévoyance, participation financière de l’établissement : la protection sociale complémentaire des agents hospitaliers fait l’objet d’une réforme majeure. Le calendrier de sa mise en œuvre dans la FPH continue toutefois d’évoluer.
Le Gouvernement vise désormais une entrée en vigueur au 1er janvier 2028
Lors d’une réunion organisée le 9 septembre 2026 avec les organisations syndicales, la DGOS et la DGAFP ont présenté un nouveau cadrage de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière.
L’enveloppe financière annoncée serait portée de 400 à 489 millions d’euros en année pleine et le Gouvernement envisage désormais une mise en œuvre du nouveau dispositif au 1er janvier 2028.
Attention : au 14 septembre 2026, cette nouvelle échéance constitue un arbitrage gouvernemental. La date légalement inscrite dans les textes reste encore le 1er janvier 2027 tant qu’une nouvelle disposition législative n’est pas adoptée.
Lire l’article SNSH sur le nouveau report à 2028 →La protection sociale complémentaire, ou PSC, complète les prestations versées par l’assurance maladie et les dispositifs statutaires de protection des agents publics.
Elle recouvre principalement deux domaines : la complémentaire santé et la prévoyance.
La réforme engagée par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 prévoit une participation accrue des employeurs publics au financement de cette protection. Son calendrier et ses modalités de mise en œuvre diffèrent cependant selon les versants de la fonction publique et continuent d’évoluer dans la FPH.
La complémentaire santé prend notamment en charge une partie des dépenses restant après l’intervention de l’assurance maladie.
Elle vise notamment les conséquences financières de certains risques affectant durablement la capacité de travailler ou les revenus.
La loi mentionne actuellement le 1er janvier 2027. Le Gouvernement a toutefois annoncé le 9 septembre 2026 vouloir reporter la mise en œuvre au 1er janvier 2028.
Qu’est-ce que la protection sociale complémentaire ?
La protection sociale complémentaire vient compléter les mécanismes obligatoires de protection sociale.
Complémentaire santé
Elle concerne les frais occasionnés notamment par la maladie, la maternité ou l’accident.
Elle complète les remboursements des régimes obligatoires : consultations, médicaments, hospitalisation, optique, soins dentaires ou autres dépenses de santé selon les garanties du contrat.
Prévoyance
La prévoyance répond à une logique différente.
Elle vise à protéger l’agent ou ses proches contre les conséquences financières de risques tels que l’ incapacité de travail, l’invalidité ou le décès, selon les garanties souscrites.
Une complémentaire qui rembourse correctement les lunettes, les soins dentaires ou l’hospitalisation ne garantit pas nécessairement un niveau suffisant de revenus lorsqu’un agent se retrouve durablement en arrêt de travail ou en invalidité.
Il faut donc analyser séparément les deux protections.
Pourquoi la PSC de la fonction publique a-t-elle été réformée ?
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 a profondément modifié le régime de participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
L’objectif est de passer progressivement d’une participation largement facultative ou hétérogène à un dispositif davantage structuré, comportant une participation obligatoire des employeurs publics dans les conditions fixées par les textes.
Quel est aujourd’hui le calendrier applicable dans la FPH ?
Le calendrier initial prévoyait une mise en œuvre au 1er janvier 2026.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a ensuite reporté cette échéance au 1er janvier 2027.
Le 9 septembre 2026, le Gouvernement a annoncé aux organisations syndicales un nouveau calendrier visant désormais une application au 1er janvier 2028.
Le report au 1er janvier 2028 annoncé en septembre 2026 devra encore être traduit dans un texte pour devenir juridiquement applicable.
L’article 75 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 prévoit expressément le report de l’application de la réforme à la fonction publique hospitalière au 1er janvier 2027.
Le nouvel arbitrage annoncé en septembre 2026 ne modifie donc pas, à lui seul, la date figurant actuellement dans la loi.
Analyse SNSH : distinguer le droit en vigueur et le calendrier gouvernemental
C’est aujourd’hui le point le plus important pour comprendre correctement le dossier.
Au 14 septembre 2026, la date juridiquement prévue reste le 1er janvier 2027.
Le Gouvernement souhaite désormais une application au 1er janvier 2028, mais une nouvelle disposition législative sera nécessaire pour donner une base juridique à ce report.
Le SNSH suivra donc particulièrement le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale et les textes réglementaires d’application.
Au cours de l’année 2026, le Gouvernement a également travaillé sur un scénario opérationnel de mise en œuvre en septembre 2027.
Ce calendrier de négociation n’avait cependant pas remplacé dans la loi la date du 1er janvier 2027.
Le nouvel arbitrage annoncé en septembre 2026 vise désormais le 1er janvier 2028.
Que prévoit le principe de participation de l’employeur ?
Le Code général de la fonction publique organise la participation des personnes publiques au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
La réforme instaure notamment un mécanisme de participation au financement de garanties minimales de complémentaire santé dans les conditions prévues par les textes.
Le principe n’est plus celui d’une aide laissée à la seule appréciation de chaque employeur public.
La réforme crée un cadre légal destiné à rendre obligatoire une participation financière minimale de l’employeur dans les conditions définies par le Code général de la fonction publique et ses textes d’application.
Quel financement est désormais envisagé pour la réforme ?
Le nouveau cadrage présenté aux organisations syndicales le 9 septembre 2026 porte l’enveloppe envisagée à 489 millions d’euros en année pleine, contre 400 millions d’euros dans le cadrage précédent.
Cette augmentation représente 89 millions d’euros supplémentaires.
Elle doit notamment permettre de poursuivre la négociation sur le niveau des garanties et la prise en charge du panier minimal de soins.
Le montant de 489 M€ constitue le nouveau cadre budgétaire annoncé pour les négociations.
Il ne permet pas encore, à lui seul, de connaître précisément la cotisation de chaque agent, le niveau définitif de participation de l’employeur, les garanties retenues ou les modalités applicables aux ayants droit.
Pour connaître le détail de cette actualité :
→ PSC FPH : 489 M€ annoncés et un nouveau report visé au 1er janvier 2028
L’employeur devra-t-il payer 50 % de n’importe quelle mutuelle ?
Le principe d’une participation minimale de l’employeur ne signifie pas que l’établissement devra rembourser la moitié de n’importe quel contrat individuel choisi librement par l’agent.
La participation s’inscrit dans le dispositif collectif et dans les garanties répondant aux conditions fixées par les textes.
L’ordonnance prévoit que le montant de la participation des personnes publiques ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la couverture des garanties minimales concernées.
Il faut donc distinguer :
- le coût total réel du contrat proposé ;
- le niveau de garanties servant de référence ;
- la participation minimale légalement due par l’employeur ;
- les garanties supplémentaires éventuellement proposées ou souscrites.
Quels agents de la FPH sont concernés ?
La réforme de la protection sociale complémentaire s’inscrit dans le cadre du Code général de la fonction publique et concerne les agents relevant des employeurs publics entrant dans son champ d’application.
Il ne faut donc pas limiter la réflexion aux seuls fonctionnaires titulaires.
Dans les établissements hospitaliers, une part importante des personnels scientifiques, techniques, administratifs et de recherche est employée sous contrat.
Le déploiement du dispositif devra donc être examiné également au regard de la situation des agents contractuels entrant dans le champ des futurs textes.
Que se passe-t-il avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif ?
Le report de la réforme ne signifie pas que les agents hospitaliers seraient dépourvus de toute protection sociale complémentaire.
Les agents peuvent naturellement disposer d’une complémentaire santé ou d’une couverture de prévoyance individuelle ou collective. Certains établissements disposent par ailleurs de mécanismes, contrats ou conventions antérieurs.
Il faut vérifier le dispositif effectivement applicable dans l’établissement : contrat ou convention existante, participation éventuelle, organisme concerné et conditions d’accès.
Une participation transitoire de 15 € par mois est-elle prévue ?
Dans le cadre du nouveau report envisagé au 1er janvier 2028, une participation forfaitaire de 15 € par mois est évoquée pour certains agents disposant d’un contrat répondant aux conditions requises.
Au 14 septembre 2026, il ne faut pas présenter ces 15 € comme un droit définitivement acquis pour toute l’année 2027.
Les bénéficiaires, les conditions de versement et le fondement juridique devront être précisés dans les textes accompagnant le nouveau report.
Que deviennent les conventions de participation déjà en cours ?
L’ordonnance prévoit un régime transitoire lorsque certaines conventions de participation étaient déjà en cours.
Leur terme peut, dans les conditions prévues par le texte, être reporté.
Ce régime doit désormais être relu à la lumière des reports successifs et des futurs textes qui accompagneront le nouveau calendrier.
Que signifie ce nouveau calendrier pour les établissements ?
Les établissements doivent préparer la future organisation du régime collectif tout en suivant l’évolution du cadre juridique.
Les négociations doivent notamment permettre :
- de définir les garanties réellement couvertes ;
- de déterminer le niveau de participation de l’employeur ;
- d’évaluer le coût pour les agents ;
- d’organiser l’intégration des fonctionnaires et contractuels concernés ;
- d’examiner la situation des ayants droit ;
- de préciser les modalités de dispense éventuelles ;
- d’articuler complémentaire santé et prévoyance ;
- de définir le régime transitoire jusqu’à la mise en œuvre définitive.
Analyse SNSH : les reports successifs ne doivent pas conduire à une année blanche
Le passage du calendrier initial de 2026 à 2027 puis l’annonce d’une nouvelle échéance en 2028 montrent les difficultés de financement et de construction du futur régime.
Ces reports doivent être utilisés pour améliorer les garanties et sécuriser le dispositif, non pour retarder indéfiniment les droits des agents hospitaliers.
Le SNSH sera particulièrement attentif au niveau des garanties, au coût réellement supporté par les agents et à la compensation prévue pendant la période transitoire.
Pourquoi la prévoyance est-elle particulièrement importante à l’hôpital ?
La complémentaire santé est souvent le volet le mieux identifié par les agents, car elle intervient directement dans leurs dépenses courantes de soins.
Pourtant, la prévoyance peut avoir un impact financier beaucoup plus important lorsqu’un agent connaît une maladie longue, une invalidité ou une forte diminution de sa rémunération.
Pour un agent hospitalier, la question essentielle peut devenir celle du maintien de son niveau de revenu lorsqu’il ne peut plus exercer normalement son activité.
Une analyse sérieuse de la PSC doit donc porter à la fois sur les remboursements de santé et sur les garanties de prévoyance.
Faut-il résilier sa mutuelle individuelle dès maintenant ?
Un agent ne doit pas résilier prématurément une couverture existante sans connaître la date effective du nouveau régime, son champ d’application, les garanties proposées et les éventuelles règles d’adhésion ou de dispense.
Une résiliation anticipée pourrait créer une période sans couverture ou conduire à perdre des garanties utiles.
Quels points faudra-t-il comparer lors de la mise en place ?
| Point à vérifier | Pourquoi ? |
|---|---|
| Cotisation totale | Pour connaître le coût réel restant à la charge de l’agent après participation de l’employeur. |
| Participation employeur | Pour mesurer l’avantage financier réel apporté par le nouveau régime. |
| Hospitalisation | Pour comparer les remboursements de frais, honoraires et éventuels dépassements. |
| Dentaire et optique | Ces postes peuvent générer des restes à charge importants. |
| Ayants droit | La couverture du conjoint et des enfants peut modifier fortement le coût familial. |
| Prévoyance | Pour mesurer le niveau de protection du revenu en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès. |
| Dispenses éventuelles | Certaines situations peuvent justifier une dispense d’adhésion lorsque les textes le permettent. |
| Agents contractuels | Il faudra vérifier précisément leurs conditions d’intégration au dispositif collectif. |
Le contrat le moins cher est-il forcément le plus avantageux ?
Non.
La comparaison ne doit pas porter uniquement sur la cotisation mensuelle.
Une couverture moins coûteuse peut comporter :
- des remboursements plus faibles ;
- une moins bonne couverture hospitalière ;
- une protection familiale moins favorable ;
- des garanties de prévoyance insuffisantes ;
- des options supplémentaires coûteuses.
Analyse SNSH : raisonner en reste à charge global
Le bon indicateur n’est pas seulement le prix affiché du contrat.
Il faut comparer : cotisation totale − participation employeur + restes à charge prévisibles + niveau réel de prévoyance.
Cette approche est particulièrement importante pour les familles, les agents ayant des dépenses régulières de santé et ceux dont la situation financière serait fortement fragilisée par une longue absence pour raison de santé.
Que doit faire un agent en 2026 ?
- ne pas résilier prématurément sa couverture actuelle ;
- identifier son contrat santé et ses garanties de prévoyance ;
- vérifier l’existence d’un dispositif propre à son établissement ;
- conserver les informations communiquées par la DRH ;
- suivre les annonces relatives au calendrier 2027-2028 ;
- comparer le futur reste à charge avec sa couverture actuelle ;
- vérifier les conditions prévues pour les ayants droit ;
- examiner séparément la santé et la prévoyance.
Analyse SNSH : ce qu’il faudra surveiller
Le point central n’est plus de savoir si la réforme de la PSC existe : elle est inscrite dans le droit.
Les questions déterminantes sont désormais celles de sa mise en œuvre concrète dans la fonction publique hospitalière.
Le SNSH sera particulièrement attentif au niveau des garanties, au montant réellement supporté par les agents, aux modalités d’adhésion, aux éventuelles dispenses, à la situation des contractuels, à la couverture des familles et au volet prévoyance.
Les prochains textes devront être examinés dès leur publication afin de mesurer les droits réels des agents au-delà du seul principe général posé par la réforme.
Pour suivre la dernière évolution du dossier : consulter l’article SNSH du 14 septembre 2026 sur le nouveau report annoncé à 2028 et l’enveloppe portée à 489 M€.
Textes et sources officielles
Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la
protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Texte fondateur de la réforme de la PSC dans les trois versants
de la fonction publique.
Consulter l’ordonnance sur Légifrance
Article 4 de l’ordonnance n° 2021-175
Calendrier d’entrée en vigueur et dispositions transitoires.
Consulter l’article 4 sur Légifrance
Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement
de la sécurité sociale pour 2026 – article 75
Report de l’application de la réforme à la fonction publique
hospitalière au 1er janvier 2027.
Consulter l’article 75 sur Légifrance
Code général de la fonction publique – protection sociale
complémentaire
Dispositions relatives à la participation des employeurs publics
et aux garanties de protection sociale complémentaire.
Consulter le Code général de la fonction publique
À consulter également
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- Tous les droits des agents FPH
Une question sur votre protection sociale à l’hôpital ?
Le SNSH CFE-CGC suit la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la FPH et ses conséquences pour les fonctionnaires comme pour les agents contractuels.