Prime d’engagement collectif dans la FPH
La Fonction publique hospitalière dispose d’un mécanisme permettant de rémunérer l’engagement d’équipes dans des projets collectifs améliorant la qualité du service rendu. Fonctionnaires et agents contractuels peuvent en bénéficier lorsque leur établissement a mis en œuvre une politique d’intéressement collectif conforme aux textes.
Le Code général de la fonction publique permet l’attribution d’une prime d’intéressement collectif liée à la qualité du service rendu.
Le dispositif réglementaire utilise également, depuis sa modification en 2021, l’appellation de « prime d’engagement collectif ».
Son objectif n’est pas de récompenser individuellement la manière de servir d’un agent, mais de valoriser la participation effective à un projet porté collectivement par une équipe.
Le montant réglementaire de référence est fixé à 300 € bruts.
Le coefficient lié à la complexité peut actuellement varier de 0,66 à 4.
C’est le plafond réglementaire lorsqu’un agent participe à plusieurs projets.
La prime est liée à la participation à un projet collectif éligible mis en œuvre dans le cadre des orientations arrêtées par l’établissement.
Elle ne doit donc pas être confondue avec une prime individuelle destinée à récompenser la performance personnelle ou la manière de servir d’un agent.
Le décret prévoit que la prime est attribuée à l’ensemble des agents de l’équipe porteuse du projet qui remplissent les conditions réglementaires.
Quel est le fondement juridique de la prime ?
L’article L.714-14 du Code général de la fonction publique prévoit qu’après avis du comité social d’établissement, une prime d’intéressement collectif liée à la qualité du service rendu peut être attribuée aux agents des établissements relevant de la Fonction publique hospitalière.
Les modalités sont principalement précisées par le décret n° 2020-255 du 13 mars 2020, modifié notamment en 2021.
L’article L.714-14 indique qu’une prime « peut être attribuée ».
Il ne crée donc pas, pour tous les agents hospitaliers, une prime automatique annuelle de 300 € ou de 1 200 €.
L’établissement doit avoir défini et mis en œuvre sa politique d’intéressement collectif dans le respect du cadre réglementaire.
À quoi sert l’engagement collectif ?
Le dispositif vise notamment à :
- favoriser la cohésion interprofessionnelle ;
- mobiliser les personnels autour de projets collectifs ;
- valoriser l’engagement des équipes ;
- renforcer la qualité du service rendu ;
- améliorer la pertinence des activités ;
- agir au bénéfice des usagers et des personnels ;
- favoriser, le cas échéant, les parcours et coopérations territoriales.
Qui peut bénéficier de la prime ?
L’article 1er du décret n° 2020-255 vise expressément les fonctionnaires et les agents contractuels.
Il vise également les personnels médicaux concernés par les dispositions du Code de la santé publique ainsi que, sous certaines conditions, les agents mis à disposition auprès de l’établissement.
Analyse SNSH : un établissement ne peut pas inventer une exclusion générale des contractuels
Le statut contractuel n’est pas, en lui-même, un motif réglementaire d’exclusion de cette prime.
Lorsqu’un contractuel appartient à l’équipe porteuse d’un projet et remplit les conditions prévues par le dispositif, il entre dans le champ des bénéficiaires expressément prévu par le décret.
Une règle locale qui réserverait par principe cette prime aux seuls fonctionnaires devrait donc être confrontée directement au texte réglementaire.
Quels projets peuvent ouvrir droit à la prime ?
Il ne suffit pas qu’une équipe ait réalisé un travail particulièrement important.
Le projet doit s’inscrire dans les orientations-cadre de l’établissement et être reconnu éligible selon la procédure prévue localement.
Ces orientations doivent notamment déterminer :
- les objectifs prioritaires de la démarche ;
- les modalités permettant de proposer des projets ;
- la procédure permettant de reconnaître leur éligibilité ;
- le processus de validation des projets ;
- les conditions de modulation de la prime ;
- les modalités d’évaluation des projets réalisés ;
- les règles destinées à garantir l’équité et la transparence.
Quel est le rôle du CSE ?
Les orientations-cadre de la politique d’intéressement collectif sont arrêtées par le chef d’établissement après avis du CSE.
Dans les établissements concernés, la commission médicale d’établissement intervient également dans les conditions prévues par le décret.
Un bilan annuel de la politique d’intéressement collectif doit également être présenté au CSE et à la CME lorsqu’elle est constituée.
Ce bilan fait l’objet d’un débat au sein de ces instances.
Analyse SNSH : les représentants du personnel disposent donc d’un levier de transparence
Le CSE ne décide pas individuellement de l’attribution de chaque prime.
En revanche, il doit pouvoir examiner le cadre général du dispositif puis son bilan annuel.
Les représentants peuvent ainsi questionner les critères utilisés, la répartition des projets, les catégories professionnelles bénéficiaires et les éventuels écarts entre services.
Quel est le montant de la prime en 2026 ?
L’arrêté du 13 mars 2020, dans sa rédaction applicable depuis le 1er août 2021 et toujours en vigueur en septembre 2026, fixe le montant de référence à 300 € bruts.
Ce montant peut être modulé selon la complexité du projet par un coefficient compris entre 0,66 et 4.
| Coefficient | Montant correspondant sur une base de 300 € |
|---|---|
| 0,66 | 198 € bruts |
| 1 | 300 € bruts |
| 2 | 600 € bruts |
| 3 | 900 € bruts |
| 4 | 1 200 € bruts |
Le montant de 1 800 € bruts correspond au plafond annuel des primes susceptibles d’être attribuées à un même agent lorsqu’il participe à plusieurs projets.
Pour un projet donné, le montant résulte du montant de référence et du coefficient applicable à sa complexité.
Quelles sont les conditions de présence dans l’équipe ?
Pour bénéficier de la prime, l’agent doit justifier d’une présence effective dans l’équipe porteuse du projet pendant au moins la moitié de la durée de réalisation du projet.
Le décret prend notamment en compte les congés annuels, certains congés de maladie, les RTT, les congés pris au titre du CET, les congés de maternité ou d’adoption, le congé de paternité, certaines absences liées à un accident de service ou une maladie professionnelle, ainsi que plusieurs congés et autorisations d’absence prévus par les textes.
Une absence syndicale peut-elle faire perdre la prime ?
Le décret considère expressément comme présence effective les congés pour formation syndicale ainsi que les autorisations d’absence et décharges de service pour l’exercice d’un mandat syndical.
Point SNSH particulièrement important
Un représentant syndical ne doit donc pas être écarté du bénéfice de la prime au motif que ses autorisations d’absence ou sa décharge syndicale auraient réduit sa « présence » dans l’équipe.
Le décret règle expressément cette question en assimilant ces périodes à une présence effective pour l’appréciation de la condition requise.
Le temps partiel réduit-il automatiquement la prime ?
Pour apprécier la condition de présence dans l’équipe, les services accomplis à temps partiel ou à temps non complet sont considérés comme des services accomplis à temps plein ou complet.
Il ne faut toutefois pas confondre cette règle avec celle prévue pour certains agents intervenant sur plusieurs projets ou exerçant pour une durée inférieure au temps plein dans l’équipe porteuse, pour lesquels l’article 5 prévoit un calcul au prorata dans la situation qu’il définit.
Peut-on recevoir plusieurs primes la même année ?
Un agent participant à plusieurs projets peut bénéficier de plusieurs primes d’engagement collectif.
Le total ne peut toutefois pas dépasser 1 800 € bruts par an.
La prime est-elle cumulable avec les autres primes ?
Le décret prévoit une incompatibilité spécifique : la prime d’engagement collectif est exclusive de toute autre indemnité rétribuant la performance collective ou les résultats collectifs.
L’interdiction porte sur les autres indemnités ayant pour objet de rémunérer la performance ou les résultats collectifs.
Il faut donc examiner la nature juridique de l’autre indemnité avant de conclure à une impossibilité de cumul.
L’établissement est-il obligé d’attribuer la prime dès qu’un projet est réussi ?
Non, si le projet n’a jamais été intégré dans le dispositif d’intéressement collectif de l’établissement.
Le mécanisme suppose notamment :
- l’existence d’orientations-cadre ;
- la reconnaissance du projet comme éligible ;
- sa validation selon la procédure locale ;
- sa réalisation ;
- son évaluation ;
- la décision d’attribution du chef d’établissement.
Analyse SNSH : le dispositif doit être organisé en amont
L’intéressement collectif n’est pas conçu comme une récompense improvisée après la réussite d’une équipe.
Les modalités d’éligibilité, d’évaluation et de modulation doivent être prévues dans les orientations-cadre afin de garantir équité et transparence.
Qui décide finalement du versement ?
La prime est attribuée sur décision du chef d’établissement aux agents de l’équipe porteuse du projet remplissant les conditions réglementaires.
Le chef d’établissement intervient cependant dans le cadre des orientations préalablement définies et après le processus d’évaluation et de validation prévu par celles-ci.
Un établissement peut-il récompenser seulement certains membres de l’équipe ?
L’article 3 prévoit que la prime est attribuée à l’ensemble des agents de l’équipe porteuse du projet, sous réserve pour chacun de remplir notamment la condition de présence réglementaire.
Le dispositif ne doit donc pas être transformé en mécanisme de sélection discrétionnaire de quelques agents considérés comme « les plus méritants ».
Que vérifier en cas de différence de traitement ?
- les orientations-cadre adoptées par l’établissement ;
- l’avis rendu par le CSE ;
- les critères d’éligibilité du projet ;
- la composition exacte de l’équipe porteuse ;
- la durée du projet ;
- la présence effective de chaque agent ;
- le coefficient appliqué au projet ;
- les modalités d’évaluation et de validation ;
- la décision finale du chef d’établissement ;
- le bilan annuel présenté au CSE.
Le décret exige expressément que les orientations-cadre prévoient des dispositions permettant de garantir l’équité et la transparence de l’ensemble du processus.
Cette exigence constitue un point important lorsque deux projets comparables ou deux équipes placées dans une situation similaire semblent avoir fait l’objet de traitements différents.
Un agent peut-il réclamer automatiquement 300 € ?
Les 300 € correspondent au montant réglementaire de référence.
Il ne s’agit pas d’une prime annuelle automatiquement due à tous les personnels hospitaliers.
Le droit individuel dépend de l’existence d’un projet éligible, de la participation de l’agent et du respect de l’ensemble du dispositif applicable dans l’établissement.
Quel intérêt pour les équipes de recherche, scientifiques et techniques ?
Analyse SNSH
Les activités hospitalières ne reposent pas uniquement sur les équipes directement engagées dans les soins.
Des projets associant recherche clinique, laboratoires, ingénierie, informatique, qualité, données, logistique, plateformes techniques ou fonctions administratives peuvent également contribuer directement à la qualité et à la pertinence du service rendu.
Lorsqu’un établissement définit sa politique d’engagement collectif, il convient donc d’être vigilant afin que les métiers scientifiques, techniques, administratifs et de recherche ne soient pas exclus de fait des projets susceptibles d’être reconnus.
Textes et sources officielles
Code général de la fonction publique – article L.714-14
Fondement législatif de la prime d’intéressement collectif liée
à la qualité du service rendu dans la FPH.
Consulter l’article L.714-14 sur Légifrance
Décret n° 2020-255 du 13 mars 2020
Conditions d’attribution de la prime, bénéficiaires,
orientations-cadre, participation aux projets et règles de cumul.
Consulter le décret consolidé sur Légifrance
Arrêté du 13 mars 2020 modifié
Montant de référence, coefficient de modulation et plafond annuel.
Texte en vigueur au 2 septembre 2026.
Consulter l’arrêté consolidé sur Légifrance
Décret n° 2021-964 du 20 juillet 2021
Modification du dispositif et évolution vers la notion
de prime d’engagement collectif.
Consulter le décret sur Légifrance
À consulter également
- Droits syndicaux et dialogue social
- CSE dans la Fonction publique hospitalière
- Liberté d’expression et devoir de réserve
- Agents contractuels de la FPH
- Tous les droits des agents FPH
Votre équipe a participé à un projet d’engagement collectif ?
Le SNSH CFE-CGC peut vérifier les orientations-cadre de l’établissement, les critères retenus, l’éligibilité des contractuels et les conditions dans lesquelles la prime a été attribuée ou refusée.