Comité social d’établissement (CSE) dans la FPH
Le comité social d’établissement est l’une des principales instances de représentation collective des personnels dans la Fonction publique hospitalière. Réorganisations, temps de travail, lignes directrices de gestion, formation, suppressions d’emplois, égalité professionnelle ou politique d’engagement collectif : de nombreux projets doivent lui être soumis avant leur mise en œuvre.
Depuis les élections professionnelles de 2022, le comité social d’établissement a remplacé l’ancien comité technique d’établissement.
Depuis le 1er février 2025, les règles réglementaires du CSE sont directement codifiées dans la partie réglementaire du Code général de la fonction publique.
Le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021, qui avait initialement organisé les CSE hospitaliers, a été abrogé lors de cette codification. Il reste utile pour comprendre l’origine du dispositif, mais ce sont désormais les articles réglementaires du CGFP qu’il faut utiliser comme référence principale.
De nombreux projets de l’établissement doivent être soumis au CSE avant leur adoption ou leur mise en œuvre.
Les représentants du personnel sont élus lors des élections professionnelles selon les règles prévues par le CGFP.
La santé, la sécurité et les conditions de travail relèvent principalement de la formation spécialisée lorsqu’elle existe.
Le Code distingue plusieurs niveaux d’intervention du comité : consultation pour avis, débat et simple information.
Lorsqu’un texte impose une consultation, la direction ne peut pas la remplacer par la transmission tardive d’une information après que la décision a déjà été définitivement arrêtée.
La consultation doit permettre aux représentants du personnel d’examiner le projet et d’émettre un avis dans le cadre prévu par les textes.
Quels établissements disposent d’un CSE ?
Le comité social d’établissement est l’instance de dialogue social applicable notamment dans les établissements relevant de la Fonction publique hospitalière et dans certains groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.
Sa composition et certaines de ses règles varient selon l’effectif de l’établissement ou du groupement.
Combien de représentants du personnel siègent au CSE ?
Le nombre de représentants titulaires varie selon l’effectif. L’article R.252-60 du CGFP prévoit notamment :
| Effectif | Représentants titulaires du personnel au CSE |
|---|---|
| Moins de 50 agents | 3 |
| 50 à 99 agents | 4, ou 5 en l’absence de formation spécialisée |
| 100 à 199 agents | 6, ou 7 en l’absence de formation spécialisée |
| 200 à 499 agents | 8 |
| 500 à 999 agents | 10 |
| 1 000 à 1 999 agents | 12 |
| 2 000 agents et plus | 15 |
Comment sont désignés les représentants du personnel ?
Dans les établissements concernés, les représentants du personnel au CSE sont en principe élus au scrutin de liste.
Une règle particulière existe pour les établissements ou groupements de moins de cinquante agents, dans lesquels l’élection peut avoir lieu au scrutin sur sigle.
Analyse SNSH : les élections au CSE déterminent une partie essentielle de la représentativité locale
Le résultat obtenu au CSE ne détermine pas seulement qui siège dans cette instance.
Il influence plus largement la capacité des organisations syndicales à représenter les personnels et à disposer de moyens syndicaux dans l’établissement.
La participation des agents aux élections professionnelles constitue donc un enjeu central du dialogue social hospitalier.
Sur quels projets le CSE d’un établissement public de santé doit-il être consulté ?
Depuis le 1er août 2026, l’article R.253-11 du CGFP énumère les principales consultations obligatoires du CSE des établissements publics de santé.
Il est notamment saisi pour avis sur :
- le projet de règlement intérieur de l’établissement ;
- les projets de réorganisation de service ;
- le projet de plan global de financement pluriannuel ;
- les projets concernant l’accessibilité des services et la qualité des services rendus, dans les limites des compétences des autres instances hospitalières ;
- les projets d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail lorsqu’ils s’inscrivent dans une réorganisation de service ;
- certains projets de délibération du conseil de surveillance ;
- le plan de redressement de l’établissement ;
- les projets relatifs à l’organisation interne de l’établissement ;
- les modalités d’accueil et d’intégration des professionnels et des étudiants ;
- le plan d’action pluriannuel relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- le recours au vote électronique pour les élections professionnelles ;
- les équipements nécessaires à l’exercice de l’activité syndicale ;
- les modalités d’utilisation des technologies numériques par les organisations syndicales ;
- les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie RH, à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels ;
- les modalités d’évaluation des agents hospitaliers ;
- la politique générale de formation et le plan de formation ;
- les projets de suppression d’emploi ;
- les dispositifs collectifs d’accompagnement liés aux suppressions d’emplois ;
- les projets de décision relatifs au temps de travail prévus par le décret n° 2002-9 ;
- le projet d’orientation-cadre relatif à la politique d’engagement collectif ;
- les autres questions pour lesquelles un texte impose expressément la consultation du CSE.
Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 a modifié plusieurs dispositions réglementaires du CGFP relatives aux compétences des comités sociaux.
Une fiche fondée uniquement sur l’ancien décret n° 2021-1570 ou sur une version antérieure du CGFP peut donc être devenue incomplète.
Le CSE est-il consulté sur les réorganisations de service ?
Les projets de réorganisation de service font expressément partie des projets soumis pour avis au CSE des établissements publics de santé.
Cela peut notamment concerner, selon l’ampleur et la nature du projet :
- une restructuration importante d’un service ;
- une fusion d’unités ;
- une modification significative de l’organisation du travail ;
- une réorganisation impliquant des suppressions ou déplacements de postes ;
- une nouvelle répartition structurante des activités.
Analyse SNSH : ce qui compte est la réalité du projet, pas uniquement son intitulé
Une direction ne devrait pas pouvoir échapper à la consultation simplement en qualifiant une transformation importante « d’ajustement interne » ou de « modification organisationnelle mineure ».
Il faut examiner les effets réels du projet : nombre d’agents concernés, modification des missions, horaires, organisation hiérarchique, lieux de travail, sécurité, charge de travail et conditions d’exercice.
Le CSE doit-il être consulté sur le temps de travail ?
L’article R.253-11 vise expressément les projets de décision relatifs au temps de travail mentionnés par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.
Cela peut concerner notamment certains projets relatifs à l’organisation du temps de travail, aux cycles de travail et aux modalités générales d’organisation des horaires.
Le CSE intervient-il sur l’entretien professionnel ?
Oui, mais il faut distinguer l’individuel du collectif.
En revanche, les modalités d’évaluation des agents hospitaliers figurent parmi les projets soumis pour avis au CSE.
Le recours individuel contre un compte rendu d’entretien relève des procédures spécifiques prévues pour les fonctionnaires et les contractuels, notamment CAP ou CCP selon le statut.
Le CSE est-il consulté sur les lignes directrices de gestion ?
Le CSE est saisi des projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ainsi qu’aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Ces lignes directrices peuvent avoir des conséquences concrètes sur les politiques de carrière, de promotion et de gestion des personnels.
Le CSE reçoit-il également de simples informations ?
Oui. Tout ce qui concerne le CSE ne donne pas nécessairement lieu à un vote ou à un avis préalable.
Depuis le 1er août 2026, l’article R.253-15 du CGFP prévoit notamment une information annuelle du CSE d’un établissement public de santé sur :
- la situation budgétaire de l’établissement ;
- le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ;
- le budget de l’établissement ;
- certaines décisions relevant du directeur ;
- la mise en œuvre du plan d’action pour l’égalité professionnelle ;
- le bilan de mise en œuvre des lignes directrices de gestion ;
- l’actualisation de la base de données sociales ;
- la création d’emplois à temps non complet ;
- certains bilans de recrutements ou d’accompagnement ;
- l’offre d’accompagnement personnalisé ;
- certaines données relatives à la formation professionnelle.
Le CSE doit-il débattre de certains sujets chaque année ?
L’article R.253-14 du CGFP prévoit notamment un débat annuel sur :
- la programmation des travaux de l’instance ;
- l’évolution des politiques de ressources humaines lors de la présentation du rapport social unique ;
- le bilan de la politique d’engagement collectif dans les établissements concernés.
Le CSE décide-t-il à la place du directeur ?
Dans la plupart des matières, le CSE rend un avis consultatif.
L’établissement peut donc, sous réserve du respect des textes, prendre une décision différente de l’avis exprimé par les représentants du personnel.
Mais cela ne rend pas la consultation facultative lorsque celle-ci est légalement obligatoire.
Qui vote au CSE ?
Les règles actuelles sont codifiées aux articles R.254-69 et R.254-70 du CGFP.
Lors des réunions du CSE ou de sa formation spécialisée, ne participent notamment pas au vote :
- les représentants de l’administration ;
- les personnes qualifiées ;
- le médecin du travail ;
- l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
L’avis est émis à la majorité des membres ayant voix délibérative présents.
Si une majorité se prononce pour ou contre, l’avis est réputé respectivement favorable ou défavorable.
À défaut de majorité, le CGFP considère que l’avis a néanmoins été donné.
Qu’est-ce que la formation spécialisée du CSE ?
La formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail reprend une grande partie des missions autrefois exercées par le CHSCT.
Dans les établissements hospitaliers, sa création est organisée par les articles réglementaires du CGFP relatifs aux formations spécialisées des CSE.
Quand une formation spécialisée doit-elle être créée ?
Pour les CSE d’établissement, les textes prévoient notamment la mise en place d’une formation spécialisée selon l’effectif et permettent également sa création dans certaines situations liées à des risques professionnels particuliers.
Des formations spécialisées de site peuvent également être instituées dans les conditions prévues par le Code.
La F3SCT n’est pas un « petit CSE »
Ses compétences sont spécialisées : santé physique et mentale, sécurité, conditions de travail, risques professionnels, organisation du travail et prévention.
Lorsque la formation spécialisée existe, il faut donc déterminer si un dossier relève du CSE lui-même, de la F3SCT ou des deux selon la nature du projet.
Quels sujets relèvent de la formation spécialisée ?
Elle intervient notamment sur :
- la protection de la santé physique des agents ;
- la santé mentale et les risques psychosociaux ;
- l’hygiène et la sécurité au travail ;
- l’organisation du travail ;
- les conditions de travail ;
- les risques professionnels ;
- les accidents et maladies professionnelles ;
- certaines situations de danger grave et imminent ;
- des projets importants modifiant les conditions de travail.
La formation spécialisée peut-elle enquêter ?
Le CGFP lui reconnaît différentes prérogatives en matière d’enquête, de prévention et d’alerte.
Elle peut notamment intervenir dans les conditions prévues par les articles R.253-41 à R.253-65.
Peut-elle demander une expertise ?
Lorsque la formation spécialisée ne dispose pas des éléments nécessaires pour évaluer les risques professionnels ou les conditions de travail, son président peut, à son initiative ou à la suite d’une délibération de ses membres, recourir à un expert certifié.
Cette possibilité existe notamment en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail lorsqu’il ne s’inscrit pas dans une réorganisation de service.
Que se passe-t-il en cas de danger grave et imminent ?
Lorsqu’un représentant du personnel membre de la formation spécialisée constate directement ou indirectement une cause de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des agents, il en alerte immédiatement l’autorité compétente.
L’avis est consigné dans un registre spécial prévu à cet effet.
En cas de désaccord sur la réalité du danger ou sur la manière de le faire cesser, la formation spécialisée compétente doit être réunie d’urgence dans un délai n’excédant pas vingt-quatre heures.
Un procès-verbal doit-il être établi après le CSE ?
Le fonctionnement de l’instance prévoit l’établissement d’un procès-verbal retraçant notamment les débats et les votes, selon les modalités fixées par le CGFP.
La traçabilité des avis et des débats est importante : elle permet de vérifier ce qui a effectivement été soumis aux représentants du personnel et la position prise par l’instance.
Que faire lorsqu’un projet semble avoir été mis en œuvre sans consultation du CSE ?
- identifier précisément la décision ou le projet concerné ;
- vérifier s’il entre dans une matière soumise obligatoirement à consultation ;
- demander l’ordre du jour des réunions du CSE ;
- demander la date à laquelle l’instance a été consultée ;
- retrouver l’avis et le procès-verbal correspondant ;
- comparer la version soumise au CSE avec le projet réellement mis en œuvre ;
- vérifier la chronologie entre consultation et décision ;
- conserver les éléments permettant d’établir une mise en œuvre anticipée.
Analyse SNSH : la chronologie est souvent déterminante
Le problème n’est pas uniquement de savoir si le mot « CSE » apparaît quelque part dans le dossier.
Il faut vérifier : quand le CSE a été saisi, de quel projet précis, avec quels documents, puis à quelle date la décision a été prise et mise en œuvre.
Une consultation purement formelle organisée alors que le projet est déjà définitivement décidé peut soulever une difficulté juridique sérieuse.
Une consultation irrégulière entraîne-t-elle automatiquement l’annulation d’une décision ?
Pas automatiquement.
En contentieux administratif, les conséquences d’un vice de procédure dépendent notamment de sa nature et de son influence sur la décision ou sur les garanties reconnues aux intéressés.
Constater qu’un CSE aurait dû être consulté est une première étape. Il faut ensuite analyser juridiquement les conséquences de l’absence ou de l’irrégularité de cette consultation sur la décision contestée.
CSE, CAP et CCP : quelles différences ?
| Instance | Fonction principale |
|---|---|
| CSE | Organisation collective du service, politique RH, temps de travail, réorganisations, formation, dialogue social et autres compétences prévues par les textes. |
| Formation spécialisée | Santé, sécurité, risques professionnels et conditions de travail. |
| CAP | Certaines situations individuelles concernant les fonctionnaires dans les cas prévus par les textes. |
| CCP | Certaines situations individuelles des agents contractuels. |
Un agent contestant une sanction, un entretien professionnel, une décision de carrière ou une situation contractuelle doit identifier la voie de recours propre à sa situation.
Textes et sources officielles
Code général de la fonction publique – Titre V : Comités sociaux
Organisation, composition, compétences et fonctionnement des comités
sociaux et de leurs formations spécialisées.
Consulter le CGFP sur Légifrance
Article R.253-11 du CGFP
Consultations obligatoires du CSE des établissements publics de santé,
dans sa rédaction applicable depuis le 1er août 2026.
Consulter les compétences du CSE
Article R.253-15 du CGFP
Informations annuelles transmises au CSE des établissements publics
de santé.
Consulter les dispositions
Articles R.252-60 et suivants du CGFP
Composition des comités sociaux d’établissement et nombre de
représentants selon l’effectif.
Consulter la composition du CSE
Articles R.253-41 à R.253-65 du CGFP
Enquêtes, expertise et procédure de danger grave et imminent
de la formation spécialisée.
Consulter les dispositions santé-sécurité
Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024
Décret ayant notamment procédé à la codification réglementaire
des règles relatives au dialogue social dans le CGFP,
entrée en vigueur le 1er février 2025.
Consulter le décret sur Légifrance
Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026
Modification de plusieurs dispositions réglementaires du CGFP,
dont les compétences des CSE, applicables depuis le 1er août 2026.
Consulter Légifrance
À consulter également
- Droits syndicaux et dialogue social
- Liberté d’expression et devoir de réserve
- Intéressement collectif dans la FPH
- Temps de travail dans la FPH
- Entretien professionnel et recours
- Tous les droits des agents FPH
Une réorganisation a été décidée sans véritable consultation ?
Le SNSH CFE-CGC peut vérifier si le projet relevait d’une consultation obligatoire du CSE ou de sa formation spécialisée, examiner la chronologie de la procédure et apprécier les conséquences d’une éventuelle irrégularité.