RNCP et répertoire métiers : amendements du SNSH rejetés par le Gouvernement !

Lors du Conseil Commun de la Fonction Publique du 17 octobre dernier, le SNSH avait soumis à la Fédération des Services Publics 4 amendements dans le cadre du projet de décret “relatif à la procédure de recrutement pour occuper des emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.

Au travers de 2 amendements, le SNSH souhaitait que soit inscrit dans la législation que les conditions de recrutement soit faites outre au travers de “l’appréciation portée sur chaque candidature fondée sur les compétences, les aptitudes, l’expérience professionnelle du candidat et sa capacité exercer les missions dévolues à l’emploi à pourvoir” comme le prévoyait le décret initial mais en y incluant une référence au Décret no 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnels quant aux savoirs et niveau des savoir-faire.

Un troisième amendement portait sur la modification de l’Art. 3-8 “Art. 3-8 – L’autorité investie du pouvoir de nomination définit les emplois pour lesquels la nature des compétences, le niveau d’expertise ou de responsabilités de l’emploi à pourvoir justifie une adaptation des modalités de l’entretien.”.
Le SNSH souhaitait que référence soit faite, dans ces recrutements au répertoire des métiers en santé, trop souvent amendé à leur convenance par nos établissements de sante.

Les 4 amendements soumis par la SNSH à travers la fédération des services publics ont été blackboulés au motifs que “la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique ne souhaite pas d’exigence de diplôme, cela poserait problème. Quant au répertoire des métiers, ce dernier est considéré comme un outil de gestion.
Dans ce dernier cas, c’est fait bien peu de cas des directives de la DGOS et en particulier de la “Circulaire DGOS/PF4 no 2011-329 du 29 juillet 2011 relative à l’organisation de la recherche clinique et de l’innovation et au renforcement des structures de recherche clinique“. Cette dernière précise en effet que :

LES AXES DE LA PROFESSIONNALISATION DES PERSONNELS.
La professionnalisation de la recherche et de l’innovation dans les établissements de santé doit s’appuyer sur la reconnaissance des métiers et la professionnalisation des personnels. Elle s’appuie sur une convergence des règles d’emploi des professionnels de la recherche entre les établissements de santé. Les établissements sont donc invités à se référer, tant pour la définition des profils de poste que pour les correspondances de statuts d’emplois, au répertoire des métiers de la recherche clinique qui peut être consulté sur le site du ministère chargé de la santé dans l’onglet « répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière ».

La professionnalisation de la recherche et de l’innovation passe également par la formation des investigateurs. Les actions de formation, notamment formations qualifiantes de type DIU et plateformes d’e-learning, et les actions d’accompagnement à destination des jeunes investigateurs qui souhaitent déposer pour la première fois un projet de recherche sont à encourager particulièrement.

Circulaire DGOS/PF4 no 2011-329 du 29 juillet 2011 relative à l’organisation de la recherche clinique et de l’innovation et au renforcement des structures de recherche clinique. NOR : ETSH1122149C

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