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- Questions / Réponse sur la Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA) pour 2023 !par snsh
Mon administration me dit que je ne suis pas éligible à la GIPA parce que la réévaluation de mon salaire brut sur la période 2018 – 2022 est supérieure à l’inflation + 8,19% !
Qu’en est-il vraiment ? Le SNSH répond à vos questions :
- Comment est calculée le GIPA ?
- Qu’est-ce que le Traitement Indiciaire Brut ?
- Comment estimer le montant de ma GIPA ?
- Mon administration me dit… vrai ou faux ?
- Réforme du statut des ingénieurs, note de synthèse de la FHF.par snsh
La FHF met à notre disposition une note de synthèse relative à la mise en oeuvre des nouveaux statuts ingénieurs, des passerelles entre les grades et corps et les passerelles depuis le corps des TSH.
- Sortie des décrets concernant les corps des ingénieurs hospitaliers.par snsh
Quatre décrets concernant les nouveaux corps des ingénieurs hospitaliers viennent d’être publiés au journal officiel.
Nous revenons vers vous rapidement concernant la synthèse de ces derniers :
Ingénieurs Hospitaliers
- Décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs hospitaliers
- Décret n° 2024-53 du 30 janvier 2024 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs hospitaliers
Ingénieurs en Chef
- Décret n° 2024-51 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs en chef hospitaliers et relatif aux emplois d’ingénieurs généraux
- Décret n° 2024-54 du 30 janvier 2024 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs en chef hospitaliers et des emplois d’ingénieurs généraux
- Nominations au Cabinet de la Ministre du Travail, de la Sante et des Solidaritéspar snsh
Sont nommés au cabinet de la ministre du travail, de la santé et des solidarités :
- Arrêté du 17 janvier 2024
- M. Yann BUBIEN, directeur adjoint du cabinet, à compter du 12 janvier 2024 ;
- Mme Sophie BARON, directrice adjointe du cabinet, à compter du 15 janvier 2024 ;
- Mme Charlotte CATEL, cheffe de cabinet, à compter du 12 janvier 2024 ;
- M. Martin BONNE, conseiller spécial, à compter du 15 janvier 2024 ;
- M. François MENGIN LECREULX, conseiller chargé de la solidarité, à compter du 15 janvier 2024.
- Arrêté du 19 janvier 2024
- (…) Mme Audrey LAUZE, conseillère technique chargée des relations du travail et de la santé au travail, à compter du 13 janvier 2024 ;
- Mme Lucie LIGIER, conseillère technique chargée de l’offre de soins et du COVID-19, à compter du 13 janvier 2024.
- Arrêté du 17 janvier 2024
- Visite ministérielle au CHU Dijon Bourgogne de M. Gabriel ATTAL, premier Ministre, et de Mme Catherine VAUTRIN, Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Le SNSH et Acteurs Santé, premiers syndicats nationaux, reçus par Yann BUBIEN, nouveau directeur adjoint de cabinet de Madame la ministre.par snsh
Samedi dernier avait lieu au CHU Dijon Bourgogne un déplacement Ministériel de M. Gabriel ATTAL, nouveau premier Ministre et de Mme Catherine VAUTRIN, Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Le Syndicat National des Scientifiques Hospitaliers CFE-CGC et Acteurs Santé CFE-CGC ont fait preuve d’une réactivité notable en répondant présents à l‘invitation à rencontrer M. Yann BUBIEN, ex-Directeur général du CHU de Bordeaux et tout nouveau Directeur adjoint de Cabinet de Mme la Ministre.
Un temps d’échange, de près d’une heure, en présence notamment Mme Anne-Laure MOSER MOULAA – Directrice de l’Offre de Soins à l’ARS BFC – aura permis à nos deux syndicats de marteler les points majeurs de leur engagement en faveur du CHU Dijon Bourgogne et de ses professionnels.
Interventions au titre du SNSH CFE-CGC :
Le SNSH a remis à M. BUBIEN officiellement son rapport sur l’ « État des lieux et plaidoyer pour la reconnaissance des professionnels scientifiques des domaines de la biologie, de la recherche fondamentale et clinique, du numérique, de l’informatique et bio-informatique de la FPH. ».
Emmanuel FLORENTIN a insisté sur quelques points majeurs nécessitant une mise en œuvre urgente pour nos collègues.
- Le reclassement des personnels Techniciens Supérieurs Hospitaliers en catégorie A et une réévaluation de leurs grilles indiciaires.
- La constitution, en concertation, de référentiels nationaux et grilles de rémunération pour les métiers dits « nouveaux », applicables aux agents titulaires et contractuels.
- Faire bénéficier les personnels contractuels en CDI – qui plus est dans le cadre des métiers dits « nouveaux » des mêmes grilles indiciaires, à métier et responsabilité équivalents, que celles dont bénéficient les personnels titulaires.
- La transformation de la « clause de rendez-vous », mentionnée au décret 91-155, en une réelle évolution salariale à minima tous les 3 ans.
- Que les agents en CDI sous « rémunération non pérenne » depuis plus de 6 ans, soient de facto considérés comme des agents publics disposant de lignes budgétaires pérennes.
- La création, la reconnaissance et le positionnement statutaire, de deux nouveaux métiers de la biologie, entre “technicien de laboratoire d’analyse médicale” et “médecin ou pharmacien biologiste”. :
- Scientifique expert en biologie (Bac+8) ;
- Ingénieur biologiste Hospitalier (Bac+5)
le SNSH et Acteurs Santé et se rejouissent d’avoir été les premiers syndicats à avoir été reçus par le Directeur adjoints de cabinet de Mme la Ministre du Travail de la Santé et des Solidarités.
Cette prise de contact ne restera pas sans suite.
Soyez assurés que les syndicats hospitaliers représentatifs de la CFE-CGC sauront défendre et faire entendre, aujourd’hui et demain, les préoccupations locales et nationales de tous les agents de nos hôpitaux publics, quels que soient leur grade, catégorie et métier.
Interventions au titre d’Acteurs Santé CFE-CGC :
Il a été rappelé :
- Que, par delà la légitime reconnaissance des personnels soignants, on ne saurait oublier que l’hôpital public constitue une véritable chaîne humaine de métiers, de femmes et d’hommes : ouvriers, techniciens, administratifs… oubliés du Ségur de la Santé.
- A également été rappelé le rôle prépondérant, et de plus en plus prégnant, de l’encadrement, rouage intermédiaire essentiel entre les équipes et l’administration.
- Qu’il est crucial d’assurer une adéquation entre les effectifs et l’activité hospitalière, tout en veillant à la mise à niveau constante des maquettes effectifs. Cela garantit une gestion optimale des ressources humaines et une réponse adaptée aux besoins changeants de l’établissement de santé.
- La mise en place d’un système efficace de remplacement en cas d’absences quasi systématiques du personnel est essentielle pour maintenir la continuité des services hospitaliers. Cette démarche contribue à assurer la qualité des soins et à minimiser les impacts des absences sur l’organisation globale.
- La gestion des urgences et la disponibilité immédiate des lits d’aval représentent des enjeux critiques dans le fonctionnement hospitalier. Il est impératif de mettre en place des protocoles efficaces pour garantir une réponse rapide aux situations d’urgence et assurer la fluidité du parcours patient.
- L’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée est un aspect clé pour le bien-être des professionnels de la santé. La recherche de solutions visant à concilier ces deux sphères contribue à la fidélisation du personnel et renforce l’attractivité de l’établissement hospitalier, favorisant ainsi la rétention des talents.
- Quand la section SNSH CFE-CGC du CHU de Limoges remets les pendules à l’heure : « Droits des contractuels en CCP réunies en matière disciplinaires ! Stop à la récupération ».par snsh
CERTAINS ONT BESOIN D’UN RAPPEL DES FAITS : REMETTONS LES PENDULES À L’HEURE !
✅ Le contexte ! Jusqu’à présent au CHU de Limoges, malgré la législation, les agents contractuels convoqués devant la Commission Consultative Paritaire réunie en matière disciplinaire ne pouvaient ni être présents, ni se défendre. Cela entraînait une rupture d’équité et une atteinte au principe du contradictoire entre titulaires et contractuels !
👍Depuis le 1er janvier 2024, les choses ont changé grâce aux actions du SNSH .
✅ Janvier 2019 : Création des CCP ! Malgré la législation les contractuels n’étaient pas présents en CCP disciplinaires pour se défendre à Limoges ! Pendant 4 ans, qui s‘en est préoccupé?
✅ Décembre 2022 : Election du SNSH au CSE et en CCP.
✅ 27 janvier 2023 : intervention du SNSH en Commission Consultative Paritaire pour dénoncer l’absence des
contractuels en CCP disciplinaire.
✅ 26 février 2023 : Le SNSH saisit le Ministre de la Santé et de la Prévention, François BRAUN, du fait que l’absence de
l’agent et de son défenseur lors de la CCP disciplinaire porte atteinte d’une part au principe du contradictoire et d’autre part induit une rupture d’équité entre les agents titulaires et contractuels.
✅ 5 juin 2023 : le sous-directeur des ressources humaines du système de santé de la DGOS, confirme l’analyse du SNSH : “l’agent contractuel doit être en mesure de présenter utilement sa défense devant la commission consultative (…) Il doit donc être obligatoirement convoqué (…) Ce droit permet de garantir le débat contradictoire et ainsi le respect des
droits de la défense.”
✅ 6 et 7 juin 2023 : communiqué de presse du SNSH et saisine de la DRH du CHU de Limoges.
✅ 27 juin 2023 : intervention liminaire du SNSH en Comité Social d’Etablissement pour évoquer les CCP disciplinaires et demander l’aplication de la législation.
✅ 17 octobre 2023 : Problème abordé au cours de la rencontre du SNSH avec la directrice de cabinet du ministre de la santé Mme EPAILLARD.
✅ 19 décembre 2023 : avis favorable de la DRH - Newsletter n°3 de la section SNSH de l’AP-HM.par snsh
La section SNSH CFE-CGC de l’Assistance Publique Hôpitaux de Marseille est heureuse de vous partager sa newsletter :
- Dossier salaires
- Point d’indice
- Grilles indiciaires
- Prime ou part variable
- Avancement
- Les cotisations 2024 sont ouvertes.
Pour toute question n’hésitez pas à vous rapprocher de votre section :
SNSH-CFE/CGC Section de MarseilleContact : Patrice BOURGEOIS Tél : 04 91 38 77 55 Syndicat.SNSHCFECGC@ap-hm.fr Espace d’information local : http://sharepoint/os/SNSH/Pages/Accueil.aspx
- Le SNSH vous présente ses « Meilleurs voeux 2024 ».par snsh
Cher/e collègue,
Les membres du Conseil d’Administration du Syndicat National des Scientifiques Hospitaliers CFE-CGC, et moi-même, vous adressons, ainsi qu’à ceux qui vous sont chers, nos Vœux les meilleurs pour 2024.
Que cette année, par-delà la légitime reconnaissance des personnels soignants de nos établissements publics de santé, soit enfin celle de la reconnaissance des personnels contractuels et titulaires Scientifiques, Techniques, Ingénieurs, Juridiques et de la Recherche, quels que soient leur niveau d’étude et leur catégorie socio-professionnelle, qui concourent, tout autant que d’autres, au fonctionnement de nos établissements, et pourtant laissés pour compte !
- CHU Limoges : grâce à plus de 9 mois de combat de notre section, les agents contractuels seront enfin représentés et défendus en CCP disciplinaires comme l’imposait la législation.par snsh
C’est un combat de près de 9 mois que vient de remporter notre section locale du CHU de Limoges qui réclamait, en application de la législation en vigueur que les agents contractuels convoqués en CCP disciplinaire puissent assister à cette réunion et s’y faire représenter.
✅ La DGOS, dans une réponse en date du 5 juin dernier confirmait l’analyse du SNSH en se positionnant sur le fait que : “l’agent contractuel doit être en mesure de présenter utilement sa défense devant la commission consultative (…) Il doit donc être obligatoirement convoqué (…) Ce droit permet de garantir le débat contradictoire et ainsi le respect des droits de la défense.”
✅ Certains établissement se refusant ostensiblement d’appliquer la législation, le président du SNSH s’en était ouvert auprès de la Directrice de Cabinet du Ministre de la Santé et de la Prévention afin qu’une information reprenant les conclusions de la DGOS puisse être faite aux établissements publics.
✅ Hier, lors du CSE du CHU de Limoges, la Direction des Ressources Humaines confirmait qu’elle appliquerait ces dispositions à compter du 1er janvier 2024.
Bravo à nos collègues du CHU de Limoges qui ont porté haut et fort ces légitimes revendications pour la défense de nos collègues contractuels, pour une situation qui durait depuis janvier 2019, date de création des CCP. - « Indemnité de Sujétion Spéciale » dite « prime des 13 heures » qui peut y prétendre ?par snsh
Question : « Je suis contractuel(le) de la Fonction Publique Hospitalière, puis-je prétendre au versement de « l’Indemnité de Sujestion Spéciale » dite des « 13 heures » ? »
Que dit la législation ?
- Article 1 du décret n°90-693 (1) : Les fonctionnaires et stagiaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l’exception des personnels de direction, des personnels mentionnés au I de l’article 2 du décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 et des pharmaciens, et les personnels contractuels exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires précités bénéficient d’une indemnité de sujétion spéciale.
- Article 2 du décret n° 2021-1411 (2) ;
- I. – Bénéficient d’une indemnité spécifique, dans les conditions définies par le présent décret, les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après (…)
- II. – L’indemnité spécifique est également versée aux personnels contractuels exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires cités au I du présent article.
- I. – Bénéficient d’une indemnité spécifique, dans les conditions définies par le présent décret, les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après (…)
Quel est son montant ?
- Article 3 du décret n° 2021-1411 (2)du décret (3)
- Le montant de l’indemnité spécifique est égal aux 13/1900 de la somme du traitement budgétaire brut annuel et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu par les agents bénéficiaires au 30 septembre 2021, calculée pour une quotité de travail équivalent à un temps plein.
Restriction(s) : Cette prime n’est pas cumulable avec « l’indemnité forfaitaire technique’ ou la ‘prime de technicité ».
Sources :
(1) Décret n°90-693 du 1 août 1990 relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière
(2) Décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière et instaurant une indemnité spécifique pour certains personnels
(3) Site Fonction Publique - Revalorisation de 5 points d’indices majorés des agents – titulaires et contractuels – de la Fonction Publique au 1er janvier 2024.par snsh
ℹ Pour information ℹ
Dans le prolongement du Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 « portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation » :
✅ une revalorisation de 5 points d’indices majorés sera appliquée à compter du 1er janvier 2024 à tous les agents publics, représentant une augmentation mensuelle brute de près de 25 €.
(valeur du point d’indice 100 à 4,92 €) - Arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET)par snsh
Revalorisation du montant d’indemnisation des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne temps (CET).
- Catégorie A et assimilés, le montant : « 135 € » est remplacé par le montant : « 150 € » ;
- Catégorie B et assimilés, le montant : « 90 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ;
- Catégorie C et assimilés, le montant : « 75 € » est remplacé par le montant : « 83 € ».
- Revue de presse : « La Cour des comptes pointe « une mise en œuvre et un suivi défaillants » de la loi de transformation de la fonction publique ».par snsh
Rapport de la cour des comptes à télécharger.
« Quatre ans après la promulgation de la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, la Cour des comptes a rendu public un bilan d’étape de son application ce mercredi 8 novembre 2023. La mise en œuvre de la loi et son suivi sont jugés « défaillants » par l’institution »
Dépêche AEF Info du 8 novembre 2023 – à lire avec ce lienLa cour des comptes consacre une partie de son rapport aux agents contractuels pour lesquelles l’institution propose et recommance ce qui suit.
CONCLUSION ET RECOMMANDATION __
L’élargissement des possibilités de recrutement des agents contractuels au sein de la fonction publique devrait naturellement conduire les employeurs publics à adapter leurs services, ce qui suppose l’acquisition de nouveaux savoir-faire à-même de satisfaire un triple objectif d’attractivité, de bonne gestion et de non-démotivation des agents publics.
Plusieurs nouveaux dispositifs ont été mis en place ces dernières années pour faciliter le recours aux agents contractuels. Force est néanmoins de constater que les employeurs publics en ont fait à ce jour un usage limité.
De même, la persistance de frictions dans la gestion de certaines situations suggère que des efforts méritent d’être accomplis pour prendre en compte les considérations d’équité entre agents publics, tout en visant à adapter les procédures pour les rendre plus transparentes.
Enfin, même si beaucoup d’agents contractuels passent des concours à l’issue de leur contrat, et que les voies de titularisation pourraient encore élargies, la suite logique au CDD demeure le CDI, d’où la nécessité de gérer une population croissante de contractuels.
La Cour formule la recommandation suivante : Dans le cadre de l’article 14 de la LTFP et pour les métiers qui s’y prêtent, proposer des cadres de gestion pour le parcours professionnel et la rémunération des agents contractuels (recommandation reformulée) (ministère de la transformation et de la fonction publiques)- .
- Les 2 syndicats “FPH” de la Fédération des Services Publics CFE-CGC reçus par Isabelle EPAILLARD – Directrice de Cabinet du Ministre de la Santé et de la Prévention – et Lucie LIGIER – Conseillère Etablissements de Santé.par snsh
Télécharger le Flyer de communication / Télécharger le rapport complet
Mardi 17 octobre, une délégation de la branche “Fonction Publique Hospitalière” de la Fédération des Services Publics CFE-CGC, conduite par son président Stanislas GAUDON, a été reçue au Ministère de la Santé et de la Prévention, par Mme Isabelle EPAILLARD – Directrice de cabinet de M. Aurélien ROUSSEAU – et Mme Lucie LIGIER Conseillère établissements de santé auprès du Minsitre.
Les deux syndicats représentatifs de la Fonction Publique Hospitalière CFE-CGC :
ont pu, durant cet entretien, saisir les membres du Cabinet Ministériel sur leurs points majeurs de revendications.
Le SNSH a remis un rapport détaillé sur “État des lieux et plaidoyer pour la reconnaissance des professionnels scientifiques des domaines de la biologie, de la recherche fondamentale et clinique, du numérique, de l’informatique et bio-informatique de la FPH.” consistant en 31 propositions et axes d’améliorations pour la reconnaissance des “nouveaux” métiers scientifiques de la Fonction Publique Hospitalière et des agents contractuels.
Parmi ces 31 axes, le SNSH a plus particulièrement insisté sur des mesures salariales équitaires entre les personnels titulaires et contractuels ainsi que sur la reconnaissance de “nouveaux métiers”.
Entre autres points :
- Axes 1, 7, 9 à 16, 18, 20 à 23, 26-27, 29 à 31 : voir rapport
- Axes, 2, 3 et 6 : Alignement des rémunérations et carrières des contractuels sur celles des titulaires ;
- Axes 19 et 25 : Reconnaissance des nouveaux métiers de la biologie, de la recherche fondamentale et clinique, du numérique, de l’informatique et bio-informatique ;
- Axes 4 et 5 : Seuil de pérénnisation des métiers de la recherche sur “crédits non pérennes” ;
- Axe 18 : Reclassement des TSH en Catégorie A et sur des grilles cohérentes !
- Axes 17 et 24 : Création de 2 métiers reconnus en biologie entre Technicien de Laboratoire d’Analyse Médicale et Biologiste ;
- Axe 28 : Titularisation : 1 année de contractuel = 1 année de reprise d’ancienneté ;
- Axe 8 : Création d’un métier de Docteur Chercheur Hospitalier Bac+8 ;
- Axe 25 : Retour au droit à la validation biologique pour les Docteurs en Sciences ;
Nous avons également demandé à Mme la Directrice de cabinet qu’une note d’information ministérielle soit diffusée officiellement aux établissements de santé afin de leur rappeler l’obligatoire présence des agents contractuels lors des CCP disciplinaires. Certains établissements de santé n’appliquent pas cette législation, ce qui constitue d’une part une grave rupture d’équité entre titulaires et contractuels et d’autre part une atteinte au principe du contradictoire.
- Arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d’information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctionspar snsh
- Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions
- Arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d’information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions
Ce décret est applicable aux agents titulaires et contractuels des trois fonctions publiques ainsi qu’aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques et est entré en vigueur le 1er septembre 2023.
Contenu de l’information
L’article 1er du décret prévoit que l’agent reçoit communication au moins des informations suivantes :
- La dénomination et l’adresse de l’autorité administrative assurant sa gestion
- Son corps ou cadre d’emplois et son grade lorsque l’agent est fonctionnaire et sa catégorie hiérarchique lorsqu’il est contractuel
- La date de début d’exercice de ses fonctions
- Le cas échéant, le début de la période de stage ou de la période d’essai, ainsi que leur durée
- En cas de conclusion d’un contrat à durée déterminée, la durée de celui-ci
- Le ou les lieux d’exercice de ses fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l’indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux
- Lorsque ses fonctions sont exercées à l’étranger, la mention du ou des Etats où elles sont assurées ainsi que la devise servant au paiement de sa rémunération et, s’il y a lieu, ses avantages en espèces ou en nature ainsi que ses modalités de rapatriement
- Sa durée de travail ou son régime de travail, les règles relatives à l’organisation du travail qui lui sont applicables ainsi que, le cas échéant, celles relatives aux heures supplémentaires
- Le montant de sa rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement
- Votre rémunération est constituée des éléments suivants:
- conformément au décret no […] (indiquez le décret fixant l’échelonnement indiciaire applicable):
- Indice majoré de rémunération : […]
- Traitement indiciaire brut : […] €
- primes et indemnités liées à votre corps et aux fonctions assurées. Votre rémunération sera versée chaque mois après service fait, par virement sur votre compte bancaire. Autre(s) élément(s) constitutif(s) éventuel(s) de votre rémunération:
- indemnité de résidence prévue à l’article L. 712-7 du code général de la fonction publique;
- supplément familial de traitement prévu aux articles L. 712-8 à L. 712-11 du code général de la fonction publique;
- logement de fonction, en application des articles R. 2124-64 à D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles 8 à 10 du décret no 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement;
- véhicule de fonction, en application de la circulaire 5928/SG du Premier ministre du 20 avril 2017 relative à la gestion du parc automobile de l’État, des établissements publics et autres organismes.
- conformément au décret no […] (indiquez le décret fixant l’échelonnement indiciaire applicable):
- Votre rémunération est constituée des éléments suivants:
- Ses droits à congés rémunérés
- Ses droits à la formation
- Les accords collectifs relatifs à ses conditions de travail comportant des dispositions édictant des mesures réglementaires
- Le ou les accords collectif(s) suivant(s) conclu(s) par votre employeur en application des articles L. 222-1 et L. 222-3 du code général de la fonction publique comporte(nt) des clauses réglementaires et vous sont applicables: [Intitulé de l’accord].
Cet accord intervient dans le domaine relatif à [indiquez le(s) domaine(s) de l’accord, cf. 1o à 14o de l’article L. 222-3 du code général de la fonction publique]. Il est entré en vigueur le [Date].
Cet accord prévoit les dispositions réglementaires suivantes: [Description des clauses réglementaires applicables].
- Le ou les accords collectif(s) suivant(s) conclu(s) par votre employeur en application des articles L. 222-1 et L. 222-3 du code général de la fonction publique comporte(nt) des clauses réglementaires et vous sont applicables: [Intitulé de l’accord].
- L’organisme de sécurité sociale percevant les cotisations sociales ainsi que les dispositifs de protection sociale
- Les procédures et les droits en cas de cessation de ses fonctions.
- Ces informations sont considérées comme un minimum à porter à la connaissance de l’agent.
Modalités de l’information
La communication est effectuée par l’autorité administrative assurant la gestion de l’agent. Concernant le personnel médical, odontologiste et pharmaceutique :
Pour les statuts hospitaliers (les étudiants de 2ème et 3ème cycle ne sont pas concernés), la communication est effectuée par le directeur de l’établissement
Pour le personnel enseignant et hospitalier, la communication est effectuée par le directeur général du CHU et le président de l’université
La transmission du document s’effectue soit par un ou plusieurs écrits remis en mains propres ou adressés par envoi postal, soit par voie électronique dans les sept jours calendaires à compter du premier jour d’exercice des fonctions.Lorsqu’une ou plusieurs informations n’ont pas été communiquées dans les sept jours, l’agent public peut à tout moment en demander communication auprès de l’autorité administrative assurant sa gestion.
Lorsqu’une ou plusieurs informations n’ont pas été communiquées à un agent public nommé ou recruté antérieurement à l’entrée en vigueur du décret, l’intéressé peut en demander communication à tout moment auprès de l’autorité administrative assurant sa gestion.
Un modèle est fixé par l’arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d’information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions.