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- Grâce au SNSH : une réponse sans ambiguïté de l’autorité de tutelle ministérielle pour stopper les ruptures d’équités et les atteintes au principe du contradictoire dans la FPH !par snsh
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Le Syndicat National des Scientifiques Hospitaliers CFE-CGC a récemment appelé l’attention du Ministre de la Santé et de la prévention au sujet de la pratique de certains établissements publics de santé de la Fonction Publique Hospitalière (FPH) quant au déroulement de la procédure disciplinaire concernant un agent contractuel, notamment l’absence de convocation de l’intéressé devant la Commission Consultative Paritaire.
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- Commissions Consultatives Paritaires contractuelles réunies en matière disciplinaire : Le Ministère de la santé confirme au SNSH que les contractuels bénéficient des mêmes droits que les titulaires en termes de respect du droit à la défense et du contradictoire. Ces garanties seront précisées dans la partie réglementaire du code général de la fonction publique !par snsh
Le SNSH constatant que certains établissements publics de santé convoquent la Commission Administrative Paritaire (CCP), en matière disciplinaire, en l’absence de l’agent pour ne faire siéger que les représentants de l’administration et ceux des organisations syndicales. Ces établissements considèrent en effet que la seule convocation de l’agent, assisté de la personne de son choix, lors de l’entretien préalable au licenciement suffit à remplir leurs obligations en termes de « respect des droits de la défense : communication du dossier, droit à se faire assister, être informé de la procédure engagée et des droits reconnus. ».
Nous avions à cette fin saisi le Ministre de la Santé. Voici la réponse obtenue :
Monsieur le Président,
Vous avez bien voulu appeler mon attention au sujet de la pratique de certains établissements publics de santé quant au déroulement de la procédure disciplinaire concernant un agent contractuel, notamment l’absence de convocation de l’intéressé au conseil de discipline.
Je vous confirme que les garanties dont bénéficie l’agent contractuel faisant l’objet d’une procédure disciplinaire sont équivalentes à celles prévues pour le fonctionnaire par décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière. Ainsi, bien que le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ne le prévoit pas expressément, l’agent contractuel doit être en mesure de présenter utilement sa défense devant la commission consultative paritaire compétente siégeant en formation disciplinaire. Il doit donc être obligatoirement convoqué dans un délai minimal de 15 jours à la réunion du conseil de discipline. Ce droit permet de garantir le débat contradictoire et ainsi le respect des droits de la défense. Il constitue un principe général du droit (CE 5 juillet 2000 n° 200 622, n°203 356, Rec.), applicable également à défaut de disposition réglementaire.
Sous-directeur des ressources humaines du système de santé
Par ailleurs, l’article 40 du décret du 6 février 1991 prévoit que l’agent contractuel, à l’encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée, a le droit de se faire assister par les défenseurs de son choix. Ce droit vaut pour l’ensemble de la procédure, et donc non seulement pour la consultation du dossier, la production d’observations écrites mais également pour présenter des observations orales devant le conseil de discipline.
Afin de lever l’ambigüité résultant de l’absence de dispositions explicites dans le décret relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, ces garanties seront précisées dans la partie réglementaire du code général de la fonction publique, dont la codification est en cours. - Commissions Consultatives Paritaires (CCP) : atteinte au principe du contradictoire et rupture d’équité entre les agents titulaires et contractuels dans certains CHUs : La Fédération des Services Publics CFE-CGC et le SNSH saisissent Stanislas GUERINI, Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques.par snsh
La fédération des services publics CFE-CGC relaye la préoccupation du Syndicat National des Scientifiques Hospitaliers CFE-CGC concernant des divergences d’interprétation de la législation, induisant par là-même une rupture d’équité et une atteinte au principe du contradictoire lors de Commissions Consultatives Paritaires (CCP) de la Fonction Publique Hospitalière devant se prononcer en matières disciplinaires dans certains établissements publics de santé.
Dans ce contexte, certains établissements publics de santé, convoquent ladite commission, en l’absence de l’agent, ne faisant siéger que les représentants de l’administration et ceux des organisations syndicales. Ces établissements considèrent en effet que la seule convocation de l’agent, assisté de la personne de son choix, lors de l’entretien préalable suffit à remplir leurs obligations en termes de « respect des droits de la défense : communication du dossier, droit à se faire assister, être informé de la procédure engagée et des droits reconnus. ».
Nous considérons pour notre part, que l’absence de l’agent et de son défenseur lors de la CCP disciplinaire porte atteinte d’une part au principe du contradictoire, consacré à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et par la Cour européenne des droits de l’homme, et d’autre part induit une rupture d’équité entre les agents titulaires et contractuels. - Laissés pour compte du ségur de la Santé et absence de revalorisation des Ingénieurs et des Techniciens Supérieurs Hospitaliers. La Fédération des Services Publics CFE-CGC et le SNSH saisissent Stanislas GUERINI, Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques.par snsh
Bien que les mesures générales prises aient apporté des améliorations nécessaires et légitimes pour certaines professions (soignants, paramédicaux, médico-techniques), elles ont de facto introduit des disparités salariales incohérentes pour le corps des Techniciens, Techniciens Supérieurs Hospitaliers et celui des Ingénieurs Hospitaliers.
La revalorisation des professions citées, actée par plusieurs décrets, a eu pour conséquences :- une revalorisation indiciaire, des personnels exerçant dans des corps à niveau d’accès 5 ou 6 du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), au-delà du traitement indiciaire des personnels exerçant dans des corps à niveau d’accès 7 ou 8 du RNCP, alors-même que ces derniers encadrent souvent les premiers.
- un maintien de certains corps (Techniciens supérieurs hospitaliers) en catégories « B » quand d’autres corps ont été, légitimement, reclassés en catégorie « A ».*
Cette situation est très mal vécue par ces professionnels (Ingénieurs, Techniciens Supérieurs, Techniciens). Ces derniers ont pourtant également été, durant la crise sanitaire, et sont encore, des acteurs incontournables de la mise en oeuvre de projets innovants en santé.
Leur rôle est d’autant plus important dans le contexte actuel de transformation numérique, du développement de l’intelligence artificielle, de la mise en oeuvre de très hautes technologies dans les domaines de la biologie, de la recherche clinique ou du biomédical. - Primes et disparités salariales titulaires / contractuels dans la Fonction Publique Hospitalière. La Fédération des Services Publics CFE-CGC et le SNSH saisissent Stanislas GUERINI, Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, à la suite d’une récente jurisprudence européenne.par snsh
Nos collègues contractuels de la Fonction Publique Hospitalière le savent, beaucoup trop de disparités existent entre les personnels titulaires et contractuels, à métiers équivalents et responsabilités équivalentes en termes de rémunération, mais également de primes, dont certaines sont exclusivement réservées aux agents titulaires, créant des disparités salariales pouvant aller jusqu’à 45% du traitement indiciaire brut !
Le SNSH et Stanislas GAUDON, Président de la Fédération des Services Publics CFE-CFC, saisissent dans le prolongement d’une récente jurisprudence européenne, saisissent Stanislas GUERINI, Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques
- Décret n° 2023-312 du 26 avril 2023 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publiquepar snsh
À compter du 1er mai 2023, l’indice minimum de traitement des agents (contractuels et titulaires) de la Fonction Publique est relevé au niveau du Smic.
En effet, le traitement de certains agents de la Fonction Publique Hospitalière se retrouvaient en dessous du salaire minimum.
Ainsi, le Décret n° 2023-312 du 26 avril 2023 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique porte le minimum de traitement dans la fonction publique à 1 750,86 € bruts mensuels, soit l‘Indice Majoré 361.
- Notre site est toujours en convalescence.par snsh
Après une attaque brute-force, nous sommes en train de remettre à jour notre site.
Encore un peu de patience et tout devrait être rétabli.Dans cette attente, vous pouvez nous contacter sur : contact@snsh.info
- Absence de revalorisation salariale, dans le cadre du Ségur de la santé, pour le corps des Techniciens Supérieurs Hospitaliers et Ingénieurs Hospitaliers. Le SNSH saisit François BRAUN, Ministre de la Santé et de la Prévention.par snsh
Le SNSH vient d’alerter François BRAUN, Ministre de la Santé et de la Prévention, sur les incohérences salariales introduites dans le cadre du Ségur de la Santé.
Bien que les mesures générales prises aient apporté des améliorations nécessaires et légitimes pour certaines professions (soignants, paramédicaux, médico-techniques), elles ont de facto introduit des disparités salariales incohérentes pour le corps des Techniciens, Techniciens Supérieurs Hospitaliers et celui des Ingénieurs Hospitaliers.
La revalorisation des professions citées, actée par plusieurs décrets, a eu pour conséquences :- une revalorisation indiciaire, des personnels exerçant dans des corps à niveau d’accès5 ou 6 du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), au-delà dutraitement indiciaire des personnels exerçant dans des corps à niveau d’accès 7 ou 8 duRNCP, alors-même que ces derniers encadrent souvent les premiers.
- un maintien de certains corps (Techniciens supérieurs hospitaliers) en catégories « B »quand d’autres corps ont été, légitimement, reclassés en catégorie « A ».
Cette situation est très mal vécue, à juste titre, par par nos collègues Ingénieurs, Techniciens Supérieurs et Techniciens Hospitaliers. - Commissions Consultatives Paritaires Contractuels (CCP) devant se prononcer en matières disciplinaires : le SNSH saisit François BRAUN, Ministre de la Santé et de la Prévention, pour atteinte au principe du contradictoire et rupture d’équité entre les agents titulaires et contractuels constatées dans certains établissements publics de Santé.par snsh
Le SNSH constatant que certains établissements publics de santé convoquent la Commission Administrative Paritaire (CCP), en matière disciplinaire, en l’absence de l’agent pour ne faire siéger que les représentants de l’administration et ceux des organisations syndicales.
Ces établissements considèrent en effet que la seule convocation de l’agent, assisté de la personne de son choix, lors de l’entretien préalable au licenciement suffit à remplir leurs obligations en termes de « respect des droits de la défense : communication du dossier, droit à se faire assister, être informé de la procédure engagée et des droits reconnus. ».
Le SNSH, considérant pour sa part, que l’absence de l’agent et de son défenseur lors de la CCP disciplinaire porte atteinte d’une part au principe du contradictoire et d’autre part induit une rupture d’équité entre les agents titulaires et contractuels, vient de saisir officiellement le Ministre de la Santé et de la Prévention afin de connaître sa position.
- Réforme des retraites : l’intersyndicale prête au durcir le mouvement.par snsh
- Appel à la grève des personnels de la recherche clinique du CHU de Nantes à l’appel de l’intersyndicale.par snsh
Des Syndicats CGT, FO et Acteurs Santé et SNSH du CHU de Nantes
3, rue Gaston Veil, 44093 Nantes
Objet : grève des personnels de recherche clinique du CHU de Nantes
En juin 2022, la Direction du CHU de Nantes a modifié sa politique de rémunération des agents contractuels de l’établissement. Dans la pratique pour les agents déjà en poste, cela s’est traduit par des augmentations de salaires moins importantes que dans l’application des précédentes règles. D’autre part, ces agents ont un traitement salarial inégal vis-à-vis de leurs collègues nouveaux arrivants, rémunérés à même hauteur sans tenir compte de l’ancienneté cumulée au sein même de l’établissement. Cette absence de reconnaissance salariale est venue amplifier le mécontentement des salarié·e·s de la recherche qui travaillent depuis de nombreux mois en sous-effectifs, alors même que leur charge de travail augmente depuis des années.
Suite au CHSCT extraordinaire du 20 septembre 2022, une proposition de plan d’action a été adressée le 7 octobre 2022, qui a donné lieu à un courrier de réponse adressé à la direction le lundi 14 novembre 2022, auquel la direction a finalement répondu le 16 décembre 2022.
Ces propositions restant insatisfaisantes, les personnels de la recherche ont déposé un préavis de grève limitée pour la journée du mardi 10 janvier 2023 de zéro heure à vingt-deux heure, pour tous les personnels de ce secteur.
Un rassemblement et une conférence de presse auront donc lieu devant le CHU de Nantes ce même Mardi 10 janvier 2023 à 15h30.
Les revendications des salarié·e·s portent sur :
- Le passage sur les grilles des titulaires dès le premier trimestre 2023 avec rétroactivité au 1er janvier 2023.
- Le maintien de l’échelon en cours et la totalité de l’ancienneté acquise dans cet échelon, et la prise en compte de l’ancienneté globale au CHU de Nantes.
- La régularisation de la rémunération des professionnels ayant récemment changé de grille, avec effet rétroactif.
- Des engagements sur l’application immédiate des éventuelles futures modifications de grille par le ministère.
- L’augmentation des effectifs en fonction des besoins et de la charge de travail.
- L’octroi du Contrat à Durée Indéterminé dès lors qu’une année d’ancienneté en Contrat de Courte Durée a été effectuée sur l’Etablissement.
- Le remplacement systématique des congés maternité et des arrêts longs.
- La mise en place d’une gestion de ressources humaines transparente.
Pour l’intersyndicale CGT, FO, CFE-CGC Acteurs Santé et SNSH CFE-CGC.
Nantes le 6 janvier 2023.
- Adhérez ou renouvelez votre adhésion 2023 au SNSH. Contrairement à d’autres syndicats nos cotisations sont fixes, stables et ne suivent pas l’évolution de votre Indice Majoré ! Faites le bon choix !par snsh
Qu’attendez-vous pour défendre vos droits ?
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Vous connaissez déjà le Syndicat National des Scientifiques Hospitaliers. Alors, n’attendez plus pour nous rejoindre.
Pourquoi adhérer ?
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- parce que vous êtes importants et que votre situation professionnelle vaut d’être défendue.
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Nous sommes convaincus que vous saurez nous donner votre confiance.
(*) Les cotisations syndicales ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 % de leur montant. Toutefois, ce montant ne peut excéder 1 % du montant des salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit payés à l’adhérent, diminué des cotisations sociales déductibles. Si vous avez demandé la déduction des frais réels de vos salaires, vous pouvez inclure les cotisations syndicales dans les frais ; vous ne pouvez donc pas bénéficier de la réduction d’impôt. (CGI, art. 199 quater C ; DB 5 B-3316 ; BOI 5 F-4-01 ; 5 B-8-05 ; PF 101)
- Et vous ? Qui défend vos droits ? Nouveau flyer 2023 de présentation du SNSH.par snsh
Pour mieux connaître le SNSH et ses revendications, téléchargez et relayez notre nouveau flyer
- Meilleurs voeux 2023par snsh
- Télétravail : Augmentation au 1er janvier 2023 du montant du “forfait télétravail” fixée à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée au lieu de 2,50 euros.par snsh
Le montant du “forfait télétravail” jusqu’à présent fixé à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée (dans la limite de 220 euros par an) sera à présent fixé à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 euros par an à compter du 1er janvier 2023.