Congé de présence parentale dans la FPH
Lorsqu’un enfant à charge est gravement malade, accidenté ou en situation de handicap et nécessite une présence soutenue ainsi que des soins contraignants, un agent hospitalier peut bénéficier d’un congé de présence parentale pour l’accompagner.
Le congé de présence parentale est un congé accordé de droit lorsque l’état de santé d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables la présence soutenue de l’un de ses parents et des soins contraignants.
Pour les fonctionnaires, le dispositif est prévu aux articles L. 632-1 à L. 632-4 du Code général de la fonction publique.
Les agents contractuels de la Fonction publique hospitalière bénéficient également de ce congé dans les conditions prévues notamment par l’article 19-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991.
Le congé peut atteindre 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois.
L’administration ne peut le traiter comme une simple autorisation d’absence lorsque les conditions légales sont réunies.
Le congé n’est pas rémunéré par l’établissement mais peut ouvrir droit à l’allocation journalière de présence parentale.
Dans quelles situations le congé est-il accordé ?
Le congé est accordé lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité.
Cette situation doit rendre indispensables :
- une présence soutenue auprès de l’enfant ;
- des soins contraignants ;
- l’intervention effective de l’un de ses parents dans son accompagnement.
Le dispositif ne vise pas toute maladie ou toute difficulté de santé de l’enfant. Un certificat médical doit établir la particulière gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap ainsi que la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants.
Le congé est-il de droit ?
L’article L. 632-1 du Code général de la fonction publique prévoit que le congé de présence parentale est accordé de droit au fonctionnaire sur sa demande écrite lorsque les conditions sont réunies.
Pour les contractuels de la FPH, l’article 19-1 du décret n° 91-155 précise également que ce congé est accordé de droit à l’un des deux parents.
Analyse SNSH : les nécessités de service ne permettent pas de neutraliser le droit
Le congé de présence parentale ne fonctionne pas comme un temps partiel sur autorisation.
Lorsque la condition médicale est remplie et que l’agent respecte la procédure prévue, l’établissement ne peut pas rejeter la demande au seul motif que son absence désorganiserait le service.
En revanche, l’administration peut contrôler l’existence des conditions légales, la conformité du certificat médical et les modalités d’utilisation demandées.
Quelle est la durée maximale ?
Le fonctionnaire peut bénéficier de 310 jours ouvrés au maximum au cours d’une période de trente-six mois.
Le congé peut être utilisé progressivement en fonction des besoins de l’enfant.
Peut-on obtenir 310 jours supplémentaires ?
Oui, dans une situation bien déterminée.
Lorsque les 310 jours sont entièrement utilisés avant le terme de la période de 36 mois, le congé peut être renouvelé une fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident.
Ce renouvellement ouvre au maximum 310 nouveaux jours ouvrés sur une nouvelle période de trente-six mois.
Cette évolution résulte de l’article L. 632-2 du Code général de la fonction publique dans sa rédaction issue de la loi du 22 avril 2024.
Comment le congé peut-il être utilisé ?
Le congé est particulièrement souple afin de pouvoir s’adapter à l’évolution de l’état de santé de l’enfant.
L’agent peut interrompre totalement son activité pendant une période déterminée.
Les jours peuvent être utilisés séparément en fonction des besoins de l’enfant.
Le congé peut également être organisé sous la forme d’un service à temps partiel.
L’article L. 632-2 précise expressément que le congé de présence parentale ne peut pas être imputé sur la durée des congés annuels.
Comment demander le congé ?
Une demande écrite accompagnée d’un certificat médical
La demande doit être adressée à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Elle précise les dates prévisionnelles de congé ainsi que les modalités selon lesquelles l’agent souhaite utiliser ses droits.
Elle est accompagnée d’un certificat médical attestant :
- la particulière gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap ;
- la nécessité d’une présence soutenue auprès de l’enfant ;
- le caractère contraignant des soins.
Quel délai faut-il respecter ?
Pour les fonctionnaires hospitaliers, les dispositions réglementaires prévoient une demande écrite adressée au moins quinze jours avant le début du congé ou avant son terme en cas de renouvellement.
Le même délai de quinze jours est expressément prévu pour les agents contractuels de la FPH par l’article 19-1 du décret n° 91-155.
Lorsque la dégradation de l’état de santé de l’enfant impose une présence immédiate, les textes prévoient des modalités particulières permettant d’adapter le calendrier du congé.
Il est néanmoins recommandé d’informer l’établissement par écrit dès que possible et de conserver la preuve de cette information.
Le congé est-il rémunéré ?
L’article L. 632-3 du Code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire en congé de présence parentale n’est pas rémunéré.
Pour les contractuels de la FPH, l’article 19-1 du décret n° 91-155 prévoit également que le congé n’est pas rémunéré.
Qu’est-ce que l’AJPP ?
L’absence de rémunération peut être partiellement compensée par l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Cette prestation est prévue par le Code de la sécurité sociale. Elle est destinée aux personnes qui interrompent ponctuellement leur activité professionnelle afin de s’occuper d’un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé.
Congé et AJPP : deux droits distincts
L’établissement hospitalier statue sur le congé. L’organisme débiteur des prestations familiales statue sur l’AJPP.
L’obtention du congé de présence parentale ne dispense donc pas d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l’allocation.
Combien de jours d’AJPP peuvent être versés chaque mois ?
| Règle | Limite |
|---|---|
| Nombre maximal par mois civil | 22 allocations journalières pour un même enfant, pour l’un ou les deux membres du couple. |
| Durée globale du droit | Le droit à l’AJPP s’inscrit dans le dispositif prévu par le Code de la sécurité sociale pendant la période d’accompagnement de l’enfant. |
| Fractionnement | Le dispositif permet également une indemnisation correspondant aux demi-journées dans les situations prévues par les textes. |
Cette limite concerne le nombre d’allocations versées mensuellement. Elle ne modifie pas le plafond statutaire de 310 jours ouvrés de congé sur 36 mois.
Le montant de l’AJPP doit-il être indiqué sur la page ?
Le montant est déterminé réglementairement et évolue avec les revalorisations applicables.
Pour éviter de maintenir sur le site un montant rapidement obsolète, le SNSH recommande de vérifier la valeur en vigueur au moment où l’agent présente sa demande.
Le congé affecte-t-il les droits déjà acquis ?
L’article L. 632-2 prévoit que le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas été en mesure d’exercer en raison de celui-ci.
Que devient l’emploi du fonctionnaire hospitalier ?
À l’issue du congé, le fonctionnaire est réaffecté dans son ancien emploi.
Il peut également être réaffecté avant le terme du congé notamment en cas de diminution des ressources du ménage ou de décès de l’enfant.
Lorsque cela est nécessaire, le fonctionnaire hospitalier est réintégré en surnombre dans son établissement.
L’administration ne peut donc pas simplement opposer l’absence de poste disponible pour empêcher sa réaffectation.
Et les agents contractuels ?
L’article 19-1 du décret n° 91-155 organise spécifiquement le congé de présence parentale des agents contractuels de la Fonction publique hospitalière.
Il prévoit notamment :
- un congé accordé de droit lorsque les conditions sont remplies ;
- l’absence de rémunération pendant les jours de congé ;
- une demande écrite ;
- un délai de principe de quinze jours ;
- un certificat médical justificatif ;
- la possibilité d’organiser les jours selon les modalités prévues par le texte.
Analyse SNSH : ne pas transposer automatiquement toutes les garanties des titulaires aux contractuels
Le droit au congé existe pour les deux catégories d’agents, mais les garanties liées au maintien dans l’emploi, au réemploi et à la carrière doivent être examinées au regard du statut juridique propre de l’agent.
Pour un contractuel en CDD, il faut notamment distinguer le droit au congé de la durée du contrat lui-même : le congé ne transforme pas automatiquement un CDD en contrat d’une durée supérieure.
Présence parentale et retraite
La période de congé de présence parentale fait l’objet de règles spécifiques de prise en compte pour la retraite des fonctionnaires.
Le Code des pensions prévoit notamment la prise en compte des périodes effectivement non travaillées au titre du congé de présence parentale dans les limites prévues par les textes.
Compte tenu de la durée potentiellement importante du congé, il est prudent de contrôler ultérieurement que les périodes concernées ont été correctement intégrées dans le dossier retraite.
Quels documents conserver ?
- la demande écrite de congé ;
- la preuve de sa transmission ;
- le certificat médical ;
- les décisions de l’établissement ;
- le calendrier des jours utilisés ;
- les demandes de renouvellement ;
- les justificatifs d’AJPP ;
- les bulletins de paie correspondant aux périodes concernées ;
- les documents relatifs à la réaffectation ;
- les relevés de carrière et documents retraite.
Analyse SNSH : tenir un décompte précis des jours
Le congé de présence parentale peut s’étendre sur plusieurs années et être utilisé de façon fractionnée. Une difficulté récurrente consiste donc à déterminer le nombre exact de jours déjà consommés.
Le SNSH recommande de ne pas dépendre exclusivement du décompte de l’administration.
L’agent a intérêt à conserver son propre tableau comportant : date du jour pris, durée utilisée, solde restant, période de 36 mois concernée et nombre de jours d’AJPP versés.
Cette précaution devient particulièrement importante lorsqu’une demande de renouvellement de 310 jours supplémentaires est envisagée.
Congé de présence parentale ou congé de proche aidant ?
| Congé de présence parentale | Congé de proche aidant |
|---|---|
| Concerne spécifiquement un enfant à charge gravement malade, accidenté ou handicapé. | Peut concerner un ensemble beaucoup plus large de proches en situation de handicap ou de perte d’autonomie. |
| Jusqu’à 310 jours ouvrés sur 36 mois, avec possibilité de renouvellement dans certaines conditions. | Durée maximale de trois mois renouvelables, dans la limite d’un an sur la carrière. |
| Indemnisation éventuelle par l’AJPP. | Indemnisation éventuelle par l’AJPA. |
Textes de référence
Code général de la fonction publique, articles L. 632-1 à L. 632-4 : conditions, durée, rémunération et réaffectation du fonctionnaire en congé de présence parentale.
Article L. 632-2 du CGFP : 310 jours ouvrés sur 36 mois, renouvellement éventuel, fractionnement et temps partiel.
Décret n° 2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d’attribution du congé de présence parentale aux fonctionnaires hospitaliers, tel que modifié.
Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique.
Décret n° 91-155 du 6 février 1991, article 19-1 : congé de présence parentale des agents contractuels de la Fonction publique hospitalière.
Code de la sécurité sociale, articles L. 544-1 et suivants et D. 544-1 et suivants : allocation journalière de présence parentale.
À consulter également
- Congés, famille et protection sociale
- Congé de proche aidant
- Don de jours de repos
- Supplément familial de traitement
- Temps partiel et temps non complet
- Agents contractuels FPH
- Tous les droits des agents FPH
Votre enfant nécessite votre présence durable ou répétée ?
Le SNSH CFE-CGC peut vérifier vos droits au congé de présence parentale, le décompte des 310 jours, les possibilités de renouvellement et les règles applicables selon votre statut.