Supplément familial de traitement (SFT) dans la FPH
Le supplément familial de traitement est un complément de rémunération versé à certains agents publics ayant au moins un enfant à charge. Son montant dépend du nombre d’enfants et, à partir de deux enfants, du niveau de rémunération indiciaire.
Le supplément familial de traitement, ou SFT, est un élément de rémunération distinct des prestations familiales versées par la CAF ou la MSA.
Dans la Fonction publique hospitalière, son régime est principalement défini par les articles 10 à 12 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
Il est lié à la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants et ne peut ouvrir qu’un seul droit par enfant.
Le droit peut être ouvert dès lors qu’un enfant répond à la notion d’enfant à charge retenue par la réglementation.
Lorsque les deux parents sont agents publics, ils doivent en principe désigner celui qui percevra le SFT.
À partir de deux enfants, le SFT comporte une part fixe et une part proportionnelle au traitement.
Qui peut percevoir le SFT dans la FPH ?
Le décret ouvre notamment le droit aux fonctionnaires ainsi qu’aux agents de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements.
Le texte réglementaire exclut notamment les agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation.
Pour un contractuel, il faut donc examiner les stipulations du contrat et le mode de détermination de sa rémunération avant de conclure automatiquement à l’ouverture ou à l’absence de droit.
Qu’est-ce qu’un enfant à charge ?
Le décret renvoie à la notion d’enfant à charge retenue par la législation des prestations familiales.
La seule filiation juridique ne suffit donc pas nécessairement : le droit dépend de la situation concrète de l’enfant et de la charge effective et permanente assumée par l’agent.
Ce qui importe juridiquement est la charge de l’enfant dans les conditions prévues par les textes. Les situations de familles recomposées doivent donc être examinées avec attention.
Jusqu’à quel âge l’enfant peut-il être pris en compte ?
Les règles relatives à l’âge et à la situation de l’enfant sont celles applicables à la notion d’enfant à charge au sens des prestations familiales.
En pratique, la situation doit être réexaminée lorsque l’enfant approche de ses 20 ans ou lorsque sa situation professionnelle ou ses ressources évoluent.
Quel est le montant du SFT ?
Le SFT comporte :
- un élément fixe déterminé selon le nombre d’enfants ;
- à partir de deux enfants, un élément proportionnel au traitement indiciaire.
| Nombre d’enfants à charge | Part fixe mensuelle | Part proportionnelle | Minimum mensuel indicatif | Maximum mensuel indicatif |
|---|---|---|---|---|
| 1 enfant | 2,29 € | Aucune | 2,29 € | 2,29 € |
| 2 enfants | 10,67 € | 3 % | 77,71 € | 117,29 € |
| 3 enfants | 15,24 € | 8 % | 194,03 € | 299,57 € |
| Par enfant supplémentaire | + 4,57 € | + 6 % | + 138,66 € | + 217,82 € |
Le décret n° 85-1148 exprime désormais les bornes réglementaires en indice brut : le plancher est fixé à l’indice brut 524 et le plafond à l’indice brut 879.
Dans les présentations pratiques de la rémunération, ces bornes correspondent actuellement aux indices majorés utilisés pour déterminer les montants minimum et maximum du SFT.
Pourquoi existe-t-il un minimum et un maximum ?
À partir de deux enfants, le montant dépend en partie du traitement de l’agent.
Toutefois, la réglementation encadre ce calcul :
- l’élément proportionnel ne peut être calculé sur une base inférieure au traitement correspondant au plancher réglementaire ;
- il ne peut pas davantage continuer à augmenter au-delà du plafond réglementaire.
Ainsi, deux agents ayant le même nombre d’enfants peuvent percevoir un SFT différent, mais seulement à l’intérieur de ces limites.
La NBI entre-t-elle dans le calcul ?
La nouvelle bonification indiciaire s’ajoute au traitement indiciaire pris en compte pour déterminer la part proportionnelle du SFT.
Un seul enfant : pourquoi seulement 2,29 € ?
Pour un enfant à charge, le SFT est constitué uniquement d’un élément fixe de 2,29 € par mois.
Aucune part proportionnelle au traitement n’est prévue.
Analyse SNSH : un montant symbolique mais un droit à faire reconnaître
Le très faible montant versé pour un seul enfant conduit parfois les agents à ne pas demander le SFT.
Il reste pourtant préférable de faire régulariser la situation, notamment afin que le dossier familial de l’agent soit correctement tenu et que le calcul puisse être adapté automatiquement lors de l’arrivée éventuelle d’un nouvel enfant.
Que se passe-t-il lorsque les deux parents sont agents publics ?
Lorsque les deux membres du couple sont fonctionnaires ou agents publics et assument la charge des mêmes enfants, un seul d’entre eux perçoit le SFT.
Ils désignent le bénéficiaire d’un commun accord.
Une fois le bénéficiaire désigné, cette option ne peut normalement être remise en cause qu’au terme d’un délai d’un an.
Analyse SNSH : comparer les indices avant de choisir
À partir de deux enfants, la part proportionnelle du SFT dépend du traitement.
Lorsque les deux parents sont agents publics et qu’ils ont des indices différents, il est donc utile de comparer le montant obtenu pour chacun avant de désigner le bénéficiaire.
À indice plus élevé, le SFT peut être plus important, jusqu’à atteindre le plafond réglementaire.
Le SFT est-il cumulable avec les allocations familiales ?
Le SFT constitue un élément de rémunération de l’agent public. Il n’est pas la même prestation que les allocations familiales versées par les organismes de sécurité sociale.
Les deux dispositifs peuvent donc se cumuler lorsque leurs conditions respectives sont remplies.
Que se passe-t-il en cas de séparation ou de divorce ?
La séparation des parents ne fait pas disparaître automatiquement le droit au SFT.
Le décret prévoit des règles spécifiques lorsque les parents sont divorcés, séparés de droit ou de fait ou lorsqu’ils cessent leur vie commune.
Le calcul dépend alors notamment :
- des enfants dont chaque parent assume la charge ;
- de la qualité d’agent public de l’un ou des deux parents ;
- de l’indice servant de base au calcul ;
- de l’existence éventuelle d’une résidence alternée.
Comment fonctionne le SFT en résidence alternée ?
Lorsque la résidence alternée est effectivement mise en œuvre, la charge de l’enfant peut être partagée par moitié pour le calcul du SFT :
- si les deux parents en font la demande conjointement ;
- ou s’ils sont en désaccord sur la désignation d’un bénéficiaire unique.
Lorsqu’une demande conjointe de partage a été faite, ce choix ne peut en principe être remis en cause qu’après un an, sauf modification du mode de résidence de l’enfant.
Comment est calculé le partage ?
La règle n’est pas simplement de diviser mécaniquement par deux le SFT qui aurait été versé à un parent.
Le décret utilise un coefficient tenant compte du nombre moyen d’enfants à la charge de chaque parent.
| Situation de l’enfant | Valeur retenue pour le calcul |
|---|---|
| Enfant en résidence alternée | 0,5 |
| Autre enfant à charge | 1 |
Lorsque chacun des anciens conjoints a d’autres enfants à charge, le SFT ne se résume plus à partager en deux le montant correspondant aux seuls enfants communs.
Les articles 11 à 11 ter du décret organisent un calcul tenant compte de l’ensemble des enfants dont chacun est parent ou assume la charge effective et permanente.
Peut-on utiliser l’indice de l’ancien conjoint ?
Oui dans certaines situations prévues par le décret.
Lorsque l’ancien conjoint est lui-même fonctionnaire ou agent public, le bénéficiaire peut demander que le SFT qui lui est dû soit calculé du chef de cet ancien conjoint.
Le calcul utilise alors l’indice de traitement de celui-ci, puis applique le coefficient correspondant à la situation des enfants.
Analyse SNSH : ce choix peut avoir une incidence financière réelle
Si l’ancien conjoint dispose d’un indice supérieur, demander un calcul sur cette base peut augmenter le SFT, sous réserve naturellement des règles de plafonnement.
En cas de séparation avec plusieurs enfants ou de famille recomposée, il est donc préférable de demander à la DRH une simulation écrite des différentes hypothèses avant de considérer le montant comme définitif.
Que se passe-t-il à temps partiel ?
Lorsque l’agent travaille à temps partiel, le SFT suit en principe les règles de réduction applicables au traitement.
Toutefois, le régime comporte des garanties particulières.
Le montant ne peut pas, dans les situations prévues par les textes, descendre sous le montant minimum correspondant au même nombre d’enfants à charge.
Pour un seul enfant, le montant fixe de 2,29 € n’est pas réduit.
Et à temps non complet ?
Pour un emploi à temps non complet ou incomplet, le SFT est en principe calculé en fonction du rapport entre la durée de service de l’agent et la durée légale du travail.
Là encore, le montant de 2,29 € correspondant à un seul enfant n’est pas réduit.
Le SFT est-il maintenu pendant un congé de maladie ?
Le SFT bénéficie d’un régime protecteur et est notamment maintenu pendant les congés de maladie dans les conditions prévues par les textes.
Le SFT doit-il être demandé ?
En pratique, l’agent doit signaler sa situation familiale à sa direction des ressources humaines et fournir les justificatifs nécessaires.
Il est déconseillé de supposer que l’établissement disposera automatiquement de toutes les informations utiles.
- acte de naissance ou livret de famille ;
- justificatifs relatifs à la charge de l’enfant si nécessaire ;
- déclaration concernant la situation professionnelle de l’autre parent ;
- choix du bénéficiaire lorsque les deux parents sont agents publics ;
- jugement ou convention concernant la résidence des enfants en cas de séparation ;
- justificatifs de résidence alternée lorsqu’elle est invoquée.
À partir de quand le SFT est-il versé ?
Les règles d’ouverture, de modification et de fin de droit suivent les dates prévues en matière de prestations familiales.
Lorsqu’un enfant naît en cours de mois, le droit prend en principe effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions sont remplies.
Peut-on demander une régularisation ?
Lorsqu’un agent estime que le SFT n’a pas été versé ou a été mal calculé, il doit présenter une demande écrite de régularisation à l’établissement.
Il est important d’agir rapidement en raison des règles de prescription applicables aux créances détenues sur une personne publique.
Même lorsque le droit matériel au SFT est établi, une demande ancienne peut se heurter aux règles de prescription des créances publiques.
Une contestation doit donc être formalisée par écrit dès que l’anomalie est identifiée.
Que vérifier sur le bulletin de paie ?
- le nombre d’enfants retenus ;
- le montant mensuel du SFT ;
- l’indice utilisé pour le calcul ;
- la prise en compte éventuelle de la NBI ;
- le traitement de la quotité de temps de travail ;
- le partage éventuel en cas de résidence alternée ;
- la date d’ouverture ou de fin du droit.
Analyse SNSH : les erreurs les plus fréquentes
Les difficultés rencontrées ne viennent pas seulement d’une absence totale de versement.
Un SFT peut également être versé mais mal calculé.
Une attention particulière doit être portée aux situations suivantes : temps partiel, changement d’indice, perception d’une NBI, naissance d’un nouvel enfant, séparation, résidence alternée, famille recomposée ou changement de bénéficiaire entre deux agents publics.
Dans ces situations, le SNSH recommande de demander à la DRH le détail du calcul retenu plutôt que de se limiter au montant affiché sur le bulletin de paie.
Textes et sources officielles
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985,
articles 10 à 12
Régime du supplément familial de traitement applicable notamment
aux personnels des établissements publics d’hospitalisation.
Consulter le texte consolidé sur Légifrance
Décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020
Règles de partage du SFT notamment en cas de résidence alternée.
Consulter le décret sur Légifrance
Service-Public.fr – Supplément familial de traitement
Présentation administrative des conditions, montants et modalités
de calcul.
Consulter la fiche officielle
À consulter également
- Congés, famille et protection sociale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Don de jours de repos
- Temps partiel et temps non complet
- Agents contractuels de la FPH
- Tous les droits des agents FPH
Votre SFT semble absent ou mal calculé ?
Le SNSH CFE-CGC peut vérifier l’ouverture du droit, l’indice retenu, le nombre d’enfants pris en compte ainsi que les règles applicables en cas de séparation, résidence alternée ou temps partiel.