Législation
14 février 2020
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
L’arrêté du 6 février fixe les modalités de rupture conventionnelle.A télécharger en cliquant ici
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