Agents contractuels de la FPH : droits, salaire et carrière
CDD ou CDI à l’hôpital public : comprendre son contrat, sa rémunération, ses primes, ses droits, son évolution professionnelle et les règles applicables à la fin de la relation de travail.
Les agents contractuels occupent une place essentielle dans la Fonction publique hospitalière , notamment dans les métiers scientifiques, techniques, administratifs, de la recherche, de l’expertise et de l’encadrement.
Être contractuel ne signifie cependant pas être dépourvu de statut. Les agents contractuels de droit public sont soumis à un ensemble de règles législatives et réglementaires qui encadrent leur recrutement, leur contrat, leur rémunération, leurs congés, leur protection sociale, leur évolution professionnelle et les conditions dans lesquelles leur engagement peut prendre fin.
Le SNSH CFE-CGC développe ce dossier afin de proposer progressivement un guide complet des droits des agents contractuels de la FPH, fondé sur les textes applicables et adapté aux situations rencontrées dans les établissements publics de santé.
Le fondement juridique, la durée et la succession des contrats conditionnent notamment le renouvellement et le passage éventuel en CDI.
Fonctions, qualification et expérience professionnelle constituent des éléments essentiels pour fixer et réévaluer la rémunération.
Non-renouvellement, maladie, licenciement, reclassement ou rupture du contrat sont soumis à des procédures et garanties précises.
Comprendre le statut d’agent contractuel hospitalier
Un agent public, mais pas un fonctionnaire
L’agent contractuel recruté par un établissement public de santé est un agent public. Sa situation est toutefois différente de celle d’un fonctionnaire titulaire : il n’est pas nommé dans un corps et un grade et ne bénéficie donc pas automatiquement de la carrière statutaire attachée à un corps de fonctionnaires.
Ses droits résultent notamment du Code général de la fonction publique, du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la Fonction publique hospitalière, de son contrat et, selon les situations, d’autres dispositions législatives ou réglementaires.
Un établissement peut utiliser une grille indiciaire de fonctionnaires comme référence pour déterminer la rémunération d’un agent contractuel. Cela ne transforme pas l’intéressé en fonctionnaire du corps correspondant et ne lui ouvre pas automatiquement les mécanismes statutaires d’avancement d’échelon ou de grade.
La rémunération contractuelle doit néanmoins être déterminée en tenant compte notamment des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l’agent et de son expérience.
Contrat, CDD et CDI dans la FPH
Comprendre le fondement du recrutement et reconstituer la succession des contrats est indispensable pour apprécier les droits d’un agent, notamment lorsqu’il approche de six années de services.
CDD et CDI dans la FPH
Motifs de recrutement, durée des contrats, emplois permanents, CDD, CDI et principales garanties du contractuel hospitalier.
Consulter la fiche →Passage du CDD au CDI
Règle des six ans, même établissement, catégorie hiérarchique, services pris en compte et interruptions entre les contrats.
Consulter la fiche →Renouvellement et non-renouvellement du contrat
Délais de prévenance, proposition de renouvellement, entretien, non-renouvellement et possibilités de contestation.
Consulter la fiche →Indemnité de fin de contrat
La « prime de précarité » dans la FPH : contrats concernés, conditions, exclusions et calcul de l’indemnité.
Consulter la fiche →Rémunération, primes, grilles et expérience professionnelle
La rémunération d’un contractuel ne se résume pas à l’indice éventuellement mentionné dans son contrat. Les fonctions réellement exercées, la qualification, l’expérience, les responsabilités et la rédaction exacte de la clause de rémunération doivent être examinées.
Rémunération des agents contractuels
Fixation du salaire, fonctions exercées, qualification, expérience, référence éventuelle à une grille et négociation.
Consulter la fiche →Réévaluation de la rémunération
Réexamen périodique de la rémunération des CDI et de certains CDD, règle des trois ans et évolution des fonctions.
Consulter la fiche →Primes et indemnités des contractuels
Quels droits aux primes ? Comment vérifier les bénéficiaires, les conditions d’attribution et les dispositions du contrat ?
Consulter la fiche →Reprise et valorisation de l’expérience professionnelle
Expérience antérieure, diplômes, expertise, responsabilités et arguments permettant de défendre une rémunération adaptée aux fonctions.
Consulter la fiche →Rémunération sur la grille d’un titulaire
Une grille de fonctionnaire peut-elle servir de référence ? Différence entre renvoi à une grille, échelon, IB/IM figé, revalorisation et carrière statutaire.
Consulter la nouvelle fiche →Grilles locales de rémunération : légalité et limites
Référentiels internes, anciennes grilles, anciens statuts locaux, critères légaux, plafonds de rémunération et réévaluation individuelle.
Consulter la nouvelle fiche →Fin du contrat, licenciement et chômage
Fin de CDD, non-renouvellement, démission, licenciement et rupture conventionnelle correspondent à des situations juridiquement différentes. Leurs conséquences financières et leurs effets sur le chômage ne sont pas identiques.
Licenciement des agents contractuels
Motifs, entretien préalable, préavis, reclassement, protections particulières et contestation de la décision.
Consulter la fiche →Indemnité de licenciement : calcul détaillé
Rémunération de base, ancienneté, temps partiel, formule de calcul, plafond, insuffisance professionnelle et exemples pratiques.
Consulter la fiche mise à jour →Démission d’un agent contractuel
Formalisme, préavis, date de départ, conséquences sur les droits et points à vérifier avant d’adresser sa démission.
Consulter la fiche →Rupture conventionnelle
Agents concernés, procédure, négociation, indemnité spécifique et conséquences de la cessation définitive des fonctions.
Consulter la fiche →Chômage et allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
Fin de CDD, licenciement, rupture conventionnelle et autres situations susceptibles d’ouvrir des droits à l’assurance chômage.
Consulter la fiche →Maladie, protection sociale et retraite
Congés maladie des contractuels
Congé maladie, grave maladie, indemnisation, contrôle médical, temps partiel thérapeutique, inaptitude et conséquences sur le contrat.
Consulter la fiche →Retraite CNAV et Ircantec
Retraite de base du régime général, complémentaire Ircantec, trimestres, points, carrières mixtes et titularisation ultérieure.
Consulter la fiche →Protection sociale complémentaire
Santé, prévoyance et participation de l’employeur public hospitalier à la protection sociale complémentaire.
Consulter la fiche transversale →Inaptitude et reclassement
L’inaptitude physique ne signifie pas nécessairement que l’établissement peut immédiatement mettre fin au contrat. Le constat médical, la demande de reclassement, la CCP, le préavis et la recherche d’un emploi compatible sont encadrés.
Licenciement pour inaptitude du contractuel FPH
Inaptitude définitive, entretien préalable, consultation de la CCP, demande écrite de reclassement, délai, congé sans traitement, préavis et indemnité de licenciement.
Consulter la nouvelle fiche →PPR, inaptitude et reclassement
Dossier transversal sur la santé au travail, les recherches de reclassement et les garanties applicables dans la FPH.
Consulter la fiche transversale →Temps de travail des agents contractuels
De nombreux droits relatifs à l’organisation du travail sont communs aux différentes catégories d’agents publics hospitaliers. Ils sont donc traités dans les dossiers transversaux du SNSH.
Temps partiel et temps non complet
Différences juridiques, quotité de travail, rémunération et organisation du service.
Consulter la fiche transversale →Télétravail
Activités télétravaillables, demande, décision de l’établissement et organisation du travail à distance.
Consulter la fiche transversale →Heures supplémentaires
Décompte, récupération et indemnisation du travail réalisé au-delà du cycle lorsque les conditions sont réunies.
Consulter la fiche transversale →Compte épargne-temps (CET)
Conditions permettant aux contractuels d’ouvrir, alimenter et utiliser un compte épargne-temps.
Consulter la fiche transversale →Congés familiaux
Congé de proche aidant
Cesser ou réduire temporairement son activité afin d’accompagner un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
Consulter la fiche transversale →Congé de présence parentale
Accompagner un enfant dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
Consulter la fiche transversale →Don de jours de repos
Conditions permettant à un agent de bénéficier de jours de repos donnés par d’autres agents.
Consulter la fiche transversale →Le fait d’exercer les mêmes fonctions qu’un fonctionnaire ne signifie pas que l’ensemble de son régime statutaire devient applicable au contractuel. Inversement, la seule qualité de contractuel ne permet pas à l’établissement d’écarter les garanties prévues par les textes applicables aux agents contractuels.
Il faut donc identifier précisément le fondement juridique du contrat, la rédaction de la clause de rémunération, le texte applicable au droit revendiqué et, lorsque cela est pertinent, les fonctions réellement exercées par l’agent.
Un dossier appelé à être complété
Prochaines fiches envisagées
Le SNSH CFE-CGC poursuivra progressivement l’enrichissement de ce dossier afin de couvrir l’ensemble du parcours professionnel d’un agent contractuel hospitalier.
- Période d’essai du contractuel
- Congés annuels des agents contractuels
- Accident du travail et maladie professionnelle
- Congés maternité, paternité et adoption
- Entretien professionnel des contractuels
- Discipline et sanctions
- Commission consultative paritaire (CCP)
- Formation professionnelle et CPF
- Mobilité et portabilité du CDI
- Négocier sa rémunération à l’embauche
Autres ressources SNSH
- Tous les droits des agents FPH
- Temps de travail FPH
- Congés et protection sociale
- Carrière, santé et reclassement
- Grilles indiciaires FPH
- Primes et indemnités FPH
- Métiers de la recherche clinique
Votre contrat ou votre rémunération pose question ?
Le SNSH CFE-CGC peut analyser votre contrat, vos avenants, votre rémunération et les décisions prises par votre établissement.