Chercheurs Contractuels : adoption de l’amendement à l’article 43 du PACTE

A l’ordre du jour de l’Assemblée Plénière du Conseil Commun de la Fonction Publique du 27 mars, présidée par M. Olivier DUSSOPT – Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics – figurait l’analyse de « l’Article 43 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) et portant modification des articles L.531-1 à L.531-16 du code de la recherche« .

Cet article visait à permettre que « Les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis à l’article L. 112-2 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d’associé ou de dirigeant, à la création d’une entreprise dont l’objet est d’assurer, en exécution d’un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique, ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation des travaux de recherche qu’ils ont réalisés dans l’exercice de leurs fonctions. »

C’est dans ce contexte que Nathalie MAKARSKI, présidente de la Fédération CFE-CGC des Services Publics, a déposé un amendement, présenté par le SNSH, demandant que le termes de « fonctionnaires » soit remplacé par celui de « agents publics », permettant ainsi l’accès aux contractuels de la recherche – et notamment à nos collègues Docteurs en Sciences de la Fonction Publique Hospitalière – à ces dispositions législatives.

» Lire la suite

Des Docteurs employés comme « Techniciens Supérieurs Hospitaliers » !

Le rapport 2018 sur la situation professionnelle des Docteurs en Sciences de la Fonction Publique Hospitalière, que nous venons de réactualiser grâce à votre participation active et nombreuse (*), a confirmé les trop nombreuses disparités de traitement dont les titulaires de Doctorat sont victimes dans nos établissements de santé publics.

Si près de 43% de nos collègues sont rémunérés sur la grille de base des Ingénieurs Hospitaliers (Bac+5), il est à noter – ce que nous ne saurions qualifier autrement que de « scandaleux » – que 5,52 % de nos collègues féminins sont recrutées sur des grilles de Techniciens Supérieur Hospitalier.

Une aberration majeure sur laquelle nous avons attiré l’attention de M. Olivier DUSSOPTSecrétaire d’Etat aux Comptes et à l’Action Publique – et de M. Thierry LE GOFFDirecteur Général de l’Administration et de la Fonction Publique – et dont nous informerons nos diverses autorités de tutelle.

Il ne peut en effet être concevable que le Gouvernement actuel fasse de l’équité Femme / Homme un cheval de bataille et ne supprime pas de telles iniquités salariales majeures.

(*) Sondage national « SNSH CFE-CGC » réalisé du 15 février au 7 mars 2018.
Statistiques sur la base de 492 réponses de personnels titulaires de doctorat 
de sciences (hors médecine et pharmacie) exerçant dans la Fonction Publique 
Hospitalière. Réponses des personnels exerçant dans 28 des 32 Centres 
Hospitalo-Universitaires et personnels exerçant en Centres Hospitaliers. 
Taux de réponses supérieur à 11% de la population totale estimée des Docteurs en
Sciences des CH/CHUs.  

Vidéo intervention : Conseil Commun de la Fonction Publique

Retrouvez en vidéo l’intervention du président du SNSH. Ce dernier a notamment rappelé à Olivier DUSSOPT, les discriminations salariales et iniquités entre les personnels contractuels de la Fonction Publique Hospitalière.