Arrêté du 19 juin 2024 fixant la nature des épreuves, les règles de composition des jurys et les modalités d’organisation des concours et examens pour accéder au corps des ingénieurs hospitaliers et au corps des ingénieurs en chef hospitaliers

Un arrêté du 19 juin dernier vient détailler les procédures et les exigences pour les concours et examens permettant l’accès aux corps des ingénieurs hospitaliers et des ingénieurs en chef hospitaliers, assurant ainsi une sélection rigoureuse et transparente des candidats. (télécharger le texte de loi)

En synthèse :

Contexte et Objet

L’arrêté du 19 juin 2024, émis par le Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, fixe les modalités des concours et examens pour accéder aux corps des ingénieurs hospitaliers et des ingénieurs en chef hospitaliers. Il s’appuie sur les décrets n° 2024-51 et n° 2024-52 du 30 janvier 2024.

Organisation Générale des Concours

Les concours sont ouverts par l’autorité de nomination et peuvent être organisés pour plusieurs établissements d’un même département ou région. Les spécialités des concours sont définies par les décrets susmentionnés. Les avis de concours sont publiés au moins deux mois avant les épreuves et fixent les dates de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, et le nombre de postes disponibles.

Composition des Jurys

Les jurys sont composés du directeur de l’établissement organisateur ou son représentant (président), un membre du personnel de direction, deux membres du corps des ingénieurs, et éventuellement des correcteurs et examinateurs spéciaux. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Concours Externes

  • Concours sur titres (ingénieurs hospitaliers) : Évaluation d’un dossier soutenu par le candidat lors d’une audition de 25 minutes.
  • Concours sur épreuves (ingénieurs en chef hospitaliers) : Comprend des épreuves écrites (notes de synthèse et de propositions, composition sur une question de société) et un entretien oral.

Concours Internes

  • Ingénieurs hospitaliers : Épreuves écrites (note de synthèse, projet technique, mathématiques appliquées et physique appliquée) et un entretien.
  • Ingénieurs en chef hospitaliers : Épreuves écrites (note de synthèse, rapport sur une conduite de projet) et un entretien.

Troisième Concours

  • Ingénieurs hospitaliers : Épreuves écrites (note de synthèse, projet technique, mathématiques appliquées et physique appliquée) et un entretien.
  • Ingénieurs en chef hospitaliers : Épreuves écrites (note de synthèse, rapport sur une conduite de projet) et un entretien.

Examens Professionnels

Les examens professionnels sont également organisés par spécialité et suivent des modalités similaires aux concours. Ils comprennent un examen de dossier pour l’admissibilité et un entretien pour l’admission, avec une épreuve de questions pratiques.

Arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du «forfait télétravail» pour l’année 2024

Publication au Journal officiel de l‘arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du «forfait télétravail» pour l’année 2024

Cet arrêté vient apporter une modification concernant le télétravail des agents de la fonction publique et ce, pour 2024, l’année des Jeux Olympiques et Paralympiques.
Il modifie le montant limite du « forfait télétravail » pour l’indemnisation des jours de télétravail effectués au titre de l’année 2024.
Pour l’année 2024, ce plafond est fixé à 282,24 euros ce qui correspond à l’indemnisation de 98 jours de télétravail effectués au lieu de 88 jours de télétravail, au lieu de 220 euros de plafond pour 88 jours de télétravail précédemment.

Questions / Réponse sur la Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA) pour 2023 !

téléchargez le flyer du SNSH

Mon administration me dit que je ne suis pas éligible à la GIPA parce que la réévaluation de mon salaire brut sur la période 2018 – 2022 est supérieure à l’inflation + 8,19% !

Qu’en est-il vraiment ? Le SNSH répond à vos questions :

  • Comment est calculée le GIPA ?
  • Qu’est-ce que le Traitement Indiciaire Brut ?
  • Comment estimer le montant de ma GIPA ?
  • Mon administration me dit… vrai ou faux ?
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Réforme du statut des ingénieurs, note de synthèse de la FHF.

La FHF met à notre disposition une note de synthèse relative à la mise en oeuvre des nouveaux statuts ingénieurs, des passerelles entre les grades et corps et les passerelles depuis le corps des TSH.

Télécharger la note explicative de la FHF

Sortie des décrets concernant les corps des ingénieurs hospitaliers.

Quatre décrets concernant les nouveaux corps des ingénieurs hospitaliers viennent d’être publiés au journal officiel.

Nous revenons vers vous rapidement concernant la synthèse de ces derniers :

Ingénieurs Hospitaliers

Ingénieurs en Chef

Visite ministérielle au CHU Dijon Bourgogne de M. Gabriel ATTAL, premier Ministre, et de Mme Catherine VAUTRIN, Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Le SNSH et Acteurs Santé, premiers syndicats nationaux, reçus par Yann BUBIEN, nouveau directeur adjoint de cabinet de Madame la ministre.

Samedi dernier avait lieu au CHU Dijon Bourgogne un déplacement Ministériel de M. Gabriel ATTAL, nouveau premier Ministre et de Mme Catherine VAUTRIN, Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.

Le Syndicat National des Scientifiques Hospitaliers CFE-CGC et Acteurs Santé CFE-CGC ont fait preuve d’une réactivité notable en répondant présents à l‘invitation à rencontrer M. Yann BUBIEN, ex-Directeur général du CHU de Bordeaux et tout nouveau Directeur adjoint de Cabinet de Mme la Ministre.

Un temps d’échange, de près d’une heure, en présence notamment Mme Anne-Laure MOSER MOULAA – Directrice de l’Offre de Soins à l’ARS BFC – aura permis à nos deux syndicats de marteler les points majeurs de leur engagement en faveur du CHU Dijon Bourgogne et de ses professionnels.

Le SNSH a remis à M. BUBIEN officiellement son rapport sur l’ « État des lieux et plaidoyer pour la reconnaissance des professionnels scientifiques des domaines de la biologie, de la recherche fondamentale et clinique, du numérique, de l’informatique et bio-informatique de la FPH. ».

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Quand la section SNSH CFE-CGC du CHU de Limoges remets les pendules à l’heure : « Droits des contractuels en CCP réunies en matière disciplinaires ! Stop à la récupération ».

CERTAINS ONT BESOIN D’UN RAPPEL DES FAITS : REMETTONS LES PENDULES À L’HEURE !

Le contexte ! Jusqu’à présent au CHU de Limoges, malgré la législation, les agents contractuels convoqués devant la Commission Consultative Paritaire réunie en matière disciplinaire ne pouvaient ni être présents, ni se défendre. Cela entraînait une rupture d’équité et une atteinte au principe du contradictoire entre titulaires et contractuels !

👍Depuis le 1er janvier 2024, les choses ont changé grâce aux actions du SNSH .

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Newsletter n°3 de la section SNSH de l’AP-HM.

La section SNSH CFE-CGC de l’Assistance Publique Hôpitaux de Marseille est heureuse de vous partager sa newsletter :

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  • Dossier salaires
  • Point d’indice
  • Grilles indiciaires
  • Prime ou part variable
  • Avancement
  • Les cotisations 2024 sont ouvertes.

Pour toute question n’hésitez pas à vous rapprocher de votre section :

SNSH-CFE/CGC Section de MarseilleContact : Patrice BOURGEOIS Tél : 04 91 38 77 55 Syndicat.SNSHCFECGC@ap-hm.fr Espace d’information local : http://sharepoint/os/SNSH/Pages/Accueil.aspx

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Le SNSH vous présente ses « Meilleurs voeux 2024 ».

Cher/e collègue,

Les membres du Conseil d’Administration du Syndicat National des Scientifiques Hospitaliers CFE-CGC, et moi-même, vous adressons, ainsi qu’à ceux qui vous sont chers, nos Vœux les meilleurs pour 2024.

Que cette année, par-delà la légitime reconnaissance des personnels soignants de nos établissements publics de santé, soit enfin celle de la reconnaissance des personnels contractuels et titulaires ScientifiquesTechniques, Ingénieurs, Juridiques et de la Recherche, quels que soient leur niveau d’étude et leur catégorie socio-professionnelle, qui concourent, tout autant que d’autres, au fonctionnement de nos établissements, et pourtant laissés pour compte !

CHU Limoges : grâce à plus de 9 mois de combat de notre section, les agents contractuels seront enfin représentés et défendus en CCP disciplinaires comme l’imposait la législation.

C’est un combat de près de 9 mois que vient de remporter notre section locale du CHU de Limoges qui réclamait, en application de la législation en vigueur que les agents contractuels convoqués en CCP disciplinaire puissent assister à cette réunion et s’y faire représenter.

✅ Le 24 février dernier, le SNSH saisissait François BRAUN, Ministre de la Santé et de la Prévention, pour l’alerter sur cette atteinte au principe du contradictoire et rupture d’équité entre les agents titulaires et contractuels constatées dans certains établissements publics de Santé.

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« Indemnité de Sujétion Spéciale » dite « prime des 13 heures » qui peut y prétendre ?

Question : « Je suis contractuel(le) de la Fonction Publique Hospitalière, puis-je prétendre au versement de « l’Indemnité de Sujestion Spéciale » dite des « 13 heures » ? »

Que dit la législation ?

  • Article 1 du décret n°90-693 (1) : Les fonctionnaires et stagiaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l’exception des personnels de direction, des personnels mentionnés au I de l’article 2 du décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 et des pharmaciens, et les personnels contractuels exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires précités bénéficient d’une indemnité de sujétion spéciale.
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Revalorisation de 5 points d’indices majorés des agents – titulaires et contractuels – de la Fonction Publique au 1er janvier 2024.

ℹ Pour information ℹ

Dans le prolongement du Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 « portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation » :

✅ une revalorisation de 5 points d’indices majorés sera appliquée à compter du 1er janvier 2024 à tous les agents publics, représentant une augmentation mensuelle brute de près de 25 €.
(valeur du point d’indice 100 à 4,92 €)

Arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET)

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Revalorisation du montant d’indemnisation des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne temps (CET).

  • Catégorie A et assimilés, le montant : « 135 € » est remplacé par le montant : « 150 € » ;
  • Catégorie B et assimilés, le montant : « 90 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ;
  • Catégorie C et assimilés, le montant : « 75 € » est remplacé par le montant : « 83 € ».

Les 2 syndicats “FPH” de la Fédération des Services Publics CFE-CGC reçus par Isabelle EPAILLARD – Directrice de Cabinet du Ministre de la Santé et de la Prévention – et Lucie LIGIER – Conseillère Etablissements de Santé.

Télécharger le Flyer de communication / Télécharger le rapport complet

Mardi 17 octobre, une délégation de la branche “Fonction Publique Hospitalière” de la Fédération des Services Publics CFE-CGC, conduite par son président Stanislas GAUDON, a été reçue au Ministère de la Santé et de la Prévention, par Mme Isabelle EPAILLARD – Directrice de cabinet de M. Aurélien ROUSSEAU – et Mme Lucie LIGIER Conseillère établissements de santé auprès du Minsitre.

Les deux syndicats représentatifs de la Fonction Publique Hospitalière CFE-CGC :

ont pu, durant cet entretien, saisir les membres du Cabinet Ministériel sur leurs points majeurs de revendications.

Le SNSH a remis un rapport détaillé sur État des lieux et plaidoyer pour la reconnaissance des professionnels scientifiques des domaines de la biologie, de la recherche fondamentale et clinique, du numérique, de l’informatique et bio-informatique de la FPH. consistant en 31 propositions et axes d’améliorations pour la reconnaissance des “nouveaux” métiers scientifiques de la Fonction Publique Hospitalière et des agents contractuels.

Parmi ces 31 axes, le SNSH a plus particulièrement insisté sur des mesures salariales équitaires entre les personnels titulaires et contractuels ainsi que sur la reconnaissance de “nouveaux métiers”.

Entre autres points :

  • Axes 1, 7, 9 à 16, 18, 20 à 23, 26-27, 29 à 31 : voir rapport
  • Axes, 2, 3 et 6 : Alignement des rémunérations et carrières des contractuels sur celles des titulaires ;
  • Axes 19 et 25 : Reconnaissance des nouveaux métiers de la biologie, de la recherche fondamentale et clinique, du numérique, de l’informatique et bio-informatique ;
  • Axes 4 et 5 : Seuil de pérénnisation des métiers de la recherche sur “crédits non pérennes” ;
  • Axe 18 : Reclassement des TSH en Catégorie A et sur des grilles cohérentes !
  • Axes 17 et 24 : Création de 2 métiers reconnus en biologie entre Technicien de Laboratoire d’Analyse Médicale et Biologiste ;
  • Axe 28 : Titularisation : 1 année de contractuel = 1 année de reprise d’ancienneté ;
  • Axe 8 : Création d’un métier de Docteur Chercheur Hospitalier Bac+8 ;
  • Axe 25 : Retour au droit à la validation biologique pour les Docteurs en Sciences ;

Nous avons également demandé à Mme la Directrice de cabinet qu’une note d’information ministérielle soit diffusée officiellement aux établissements de santé afin de leur rappeler l’obligatoire présence des agents contractuels lors des CCP disciplinaires. Certains établissements de santé n’appliquent pas cette législation, ce qui constitue d’une part une grave rupture d’équité entre titulaires et contractuels et d’autre part une atteinte au principe du contradictoire.

Fonction Publique : la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) maintenue en 2023.

L’arrêté du 11 août 2023 fixant au titre de l’année 2023 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

Pour l’application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule sont les suivants :

– taux de l’inflation : + 8,19 % ;
– valeur moyenne du point en 2018 : 56,2323 euros ;
– valeur moyenne du point en 2022 : 57,2164 euros.

Retrouvez, en cliquant sur le lien suivant, le simulateur vous permettant de savoir si vous pourrez bénéficier de la GIPA : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/GIPA

Cette somme est normalement, versée automatiquement sur votre fiche de paye sans intervention de votre part.

Newsletter n°2 « SNSH AP-HM info » de la section SNSH CFE-CGC de l’Assistance Publique Hôpitaux de Marseille (AP-HM).

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Si vous n’êtes pas sûr de vous, si vous doutez des termes de votre contrat ou de votre avenant, le SNSH est là pour vous aider et vous conseiller.

Dans ce numéro « SNSH-APHM info » retrouvez les informations suivantes :

  • Heures supplementaires, temps de travail : quels sont vos droits et obligations ?
  • Droits et statuts des ingénieurs
  • contractuels à l’APHM, témoignages
  • Missions du SNSH CFE-CGC
  • et beaucoup d’autres informations

SNSH-CFE/CGC Section de Marseille
Contact : Patrice BOURGEOIS
Tél : 04 91 38 77 55 Syndicat.SNSHCFECGC@ap-hm.fr
Espace d’information local : http://sharepoint/os/SNSH/Pages/Accueil.aspx

Interview par AEF info suite à notre courrier de saisine du Ministre de la Santé concernant la rupture d’équité entre contractuels et titulaires, interview pour l’AEF.

Nous avions récemment saisi les Ministres de la Sante et celui de la Fonction Publique concernant la rupture d’équité et l’altération du droit à la défense pour certains agents contractuels convoqués en conseil de discipline.

Cette saisine a fait l’objet d’un communiqué de presse, mais également d’une interview par AEF info.
Alerté par le SNSH CFE-CGC de divergences d’interprétation de la législation, induisant une rupture d’équité et une atteinte au principe du contradictoire lors de CCP de certains établissements de santé public, le ministère de la Santé a confirmé le 5 juin 2023 aux deux organisations que les agents contractuels bénéficient des mêmes droits que les titulaires en termes de respect du droit à la défense et du contradictoire. Ces garanties devraient être précisées dans la partie réglementaire du code général dont la codification est en cours.

Lire l’intégraliré de l’article

Grâce au SNSH : une réponse sans ambiguïté de l’autorité de tutelle ministérielle pour stopper les ruptures d’équités et les atteintes au principe du contradictoire dans la FPH !

Télécharger le communiqué de presse

Le Syndicat National des Scientifiques Hospitaliers CFE-CGC a récemment appelé l’attention du Ministre de la Santé et de la prévention au sujet de la pratique de certains établissements publics de santé de la Fonction Publique Hospitalière (FPH) quant au déroulement de la procédure disciplinaire concernant un agent contractuel, notamment l’absence de convocation de l’intéressé devant la Commission Consultative Paritaire.

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Commissions Consultatives Paritaires contractuelles réunies en matière disciplinaire : Le Ministère de la santé confirme au SNSH que les contractuels bénéficient des mêmes droits que les titulaires en termes de respect du droit à la défense et du contradictoire. Ces garanties seront précisées dans la partie réglementaire du code général de la fonction publique !

Le SNSH constatant que certains établissements publics de santé convoquent la Commission Administrative Paritaire (CCP), en matière disciplinaire, en l’absence de l’agent pour ne faire siéger que les représentants de l’administration et ceux des organisations syndicales. Ces établissements considèrent en effet que la seule convocation de l’agent, assisté de la personne de son choix, lors de l’entretien préalable au licenciement suffit à remplir leurs obligations en termes de « respect des droits de la défense : communication du dossier, droit à se faire assister, être informé de la procédure engagée et des droits reconnus. ».

Nous avions à cette fin saisi le Ministre de la Santé. Voici la réponse obtenue :

Monsieur le Président,

Vous avez bien voulu appeler mon attention au sujet de la pratique de certains établissements publics de santé quant au déroulement de la procédure disciplinaire concernant un agent contractuel, notamment l’absence de convocation de l’intéressé au conseil de discipline.

Je vous confirme que les garanties dont bénéficie l’agent contractuel faisant l’objet d’une procédure disciplinaire sont équivalentes à celles prévues pour le fonctionnaire par décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière. Ainsi, bien que le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ne le prévoit pas expressément, l’agent contractuel doit être en mesure de présenter utilement sa défense devant la commission consultative paritaire compétente siégeant en formation disciplinaire. Il doit donc être obligatoirement convoqué dans un délai minimal de 15 jours à la réunion du conseil de discipline. Ce droit permet de garantir le débat contradictoire et ainsi le respect des droits de la défense. Il constitue un principe général du droit (CE 5 juillet 2000 n° 200 622, n°203 356, Rec.), applicable également à défaut de disposition réglementaire.
Par ailleurs, l’article 40 du décret du 6 février 1991 prévoit que l’agent contractuel, à l’encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée, a le droit de se faire assister par les défenseurs de son choix. Ce droit vaut pour l’ensemble de la procédure, et donc non seulement pour la consultation du dossier, la production d’observations écrites mais également pour présenter des observations orales devant le conseil de discipline.
Afin de lever l’ambigüité résultant de l’absence de dispositions explicites dans le décret relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, ces garanties seront précisées dans la partie réglementaire du code général de la fonction publique, dont la codification est en cours.

Sous-directeur des ressources humaines du système de santé

Commissions Consultatives Paritaires (CCP) : atteinte au principe du contradictoire et rupture d’équité entre les agents titulaires et contractuels dans certains CHUs : La Fédération des Services Publics CFE-CGC et le SNSH saisissent Stanislas GUERINI, Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques.

La fédération des services publics CFE-CGC relaye la préoccupation du Syndicat National des Scientifiques Hospitaliers CFE-CGC concernant des divergences d’interprétation de la législation, induisant par là-même une rupture d’équité et une atteinte au principe du contradictoire lors de Commissions Consultatives Paritaires (CCP) de la Fonction Publique Hospitalière devant se prononcer en matières disciplinaires dans certains établissements publics de santé.

Dans ce contexte, certains établissements publics de santé, convoquent ladite commission, en l’absence de l’agent, ne faisant siéger que les représentants de l’administration et ceux des organisations syndicales. Ces établissements considèrent en effet que la seule convocation de l’agent, assisté de la personne de son choix, lors de l’entretien préalable suffit à remplir leurs obligations en termes de « respect des droits de la défense : communication du dossier, droit à se faire assister, être informé de la procédure engagée et des droits reconnus. ».
Nous considérons pour notre part, que l’absence de l’agent et de son défenseur lors de la CCP disciplinaire porte atteinte d’une part au principe du contradictoire, consacré à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et par la Cour européenne des droits de l’homme, et d’autre part induit une rupture d’équité entre les agents titulaires et contractuels.

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Laissés pour compte du ségur de la Santé et absence de revalorisation des Ingénieurs et des Techniciens Supérieurs Hospitaliers. La Fédération des Services Publics CFE-CGC et le SNSH saisissent Stanislas GUERINI, Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques.

Bien que les mesures générales prises aient apporté des améliorations nécessaires et légitimes pour certaines professions (soignants, paramédicaux, médico-techniques), elles ont de facto introduit des disparités salariales incohérentes pour le corps des Techniciens, Techniciens Supérieurs Hospitaliers et celui des Ingénieurs Hospitaliers.
La revalorisation des professions citées, actée par plusieurs décrets, a eu pour conséquences :

  • une revalorisation indiciaire, des personnels exerçant dans des corps à niveau d’accès 5 ou 6 du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), au-delà du traitement indiciaire des personnels exerçant dans des corps à niveau d’accès 7 ou 8 du RNCP, alors-même que ces derniers encadrent souvent les premiers.
  • un maintien de certains corps (Techniciens supérieurs hospitaliers) en catégories « B » quand d’autres corps ont été, légitimement, reclassés en catégorie « A ».*

Cette situation est très mal vécue par ces professionnels (Ingénieurs, Techniciens Supérieurs, Techniciens). Ces derniers ont pourtant également été, durant la crise sanitaire, et sont encore, des acteurs incontournables de la mise en oeuvre de projets innovants en santé.
Leur rôle est d’autant plus important dans le contexte actuel de transformation numérique, du développement de l’intelligence artificielle, de la mise en oeuvre de très hautes technologies dans les domaines de la biologie, de la recherche clinique ou du biomédical.

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Primes et disparités salariales titulaires / contractuels dans la Fonction Publique Hospitalière. La Fédération des Services Publics CFE-CGC et le SNSH saisissent Stanislas GUERINI, Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, à la suite d’une récente jurisprudence européenne.

Nos collègues contractuels de la Fonction Publique Hospitalière le savent, beaucoup trop de disparités existent entre les personnels titulaires et contractuels, à métiers équivalents et responsabilités équivalentes en termes de rémunération, mais également de primes, dont certaines sont exclusivement réservées aux agents titulaires, créant des disparités salariales pouvant aller jusqu’à 45% du traitement indiciaire brut !

Le SNSH et Stanislas GAUDON, Président de la Fédération des Services Publics CFE-CFC, saisissent dans le prolongement d’une récente jurisprudence européenne, saisissent Stanislas GUERINI, Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques

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Décret n° 2022-859 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d’administration ministériels placés auprès des ministres chargés du travail, de l’emploi, de l’insertion, des solidarités et de la santé

Publics concernés : personnels des ministères sociaux.
Objet : mesures dérogatoires relatives à la mise en place des comités sociaux d’administration ministériels placés auprès des ministres chargés du travail, de l’emploi, de l’insertion, des solidarités et de la santé
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, à l’exception des dispositions du second alinéa de l’article 1er et des articles 2, 3 et 4 qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique et des dispositions du premier alinéa de l’article 1er, des 3° et 5° de l’article 5 et de l’article 6 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 .
Notice : le décret introduit des dérogations au décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 afin d’inclure certains personnels affectés au sein de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) d’une part et des agences régionales de santé (ARS) d’autre part dans le corps électoral appelé à désigner en décembre 2022 les représentants du personnel au sein du comité social d’administration ministériel institué auprès de leur ministre de tutelle respectif. Il définit par ailleurs les critères de rattachement au corps électoral de l’un ou l’autre de ces comités de certains agents relevant conjointement des différents ministres chargés des affaires sociales, lorsque le critère de l’affectation prévu par le décret du 20 novembre 2020 est inopérant.

Décret no 2022-820 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière

Publics concernés: agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
Objet: modification des conditions d’emploi et de gestion des agents contractuels des établissements de la fonction publique hospitalière.

Notice: le décret actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Il comporte des dispositions transposant aux agents contractuels les évolutions issues de la loi de transformation de la fonction publique. Par ailleurs, il étend aux agents contractuels certains droits garantis aux agents titulaires. Afin d’assurer la lisibilité de l’ensemble des dispositions applicables aux agents contractuels, il procède également à la centralisation au sein du décret du 6 février 1991 des dispositions applicables aux agents contractuels figurant dans divers décrets en Conseil d’Etat. Il harmonise enfin la terminologie utilisée au sein des dispositions du décret du 6 février 1991 afin d’assurer une cohérence de l’ensemble du décret.

Télécharger le Décret no 2022-820 du 16 mai 2022

Rejoignez un syndicat de la Fonction Publique Hospitalière qui s’adresse aux agents titulaires et contractuels ingénieurs, scientifiques et de la recherche !

Syndicat professionnel des personnels scientifiques, techniques, juridiques et recherche de la Fonction Publique Hospitalière (Licence, Master et Doctorat) – Titulaires ou contractuels – Catégories A, B, C. (Métiers de la recherche, du numérique, de l’informatique, Ingénieurs (tous métiers), Techniciens /sup. (tous métiers), Techniciens de Labo., (Bio)-informaticiens/statisticiens, kinésithérapeutes, psychologues, manipulateurs radio, orthoptistes, orthophonistes, préparateurs en pharmacie, prothésistes, radio-physiciens, dosimétristes, etc…)

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