Ségur de la Santé · Contribution SNSH 2020 · bilan actualisé en 2026
Ségur de la Santé : les 25 propositions du SNSH pour les scientifiques, techniques et contractuels de la FPH
En juin 2020, le SNSH CFE-CGC adressait aux pouvoirs publics une contribution comportant 25 propositions sur la rémunération, les carrières, les contractuels, la recherche hospitalière, les diplômes et les métiers scientifiques. Six ans plus tard, plusieurs revendications ont connu des avancées, d’autres restent ouvertes, et certaines doivent être relues à la lumière des réformes intervenues depuis.
Archive syndicale enrichie et mise en perspective en septembre 2026.
Document historique du SNSH.
Le texte ci-dessous conserve les revendications formulées en 2020, mais distingue clairement ce qui relevait alors d’une proposition syndicale de ce qui constitue aujourd’hui le droit applicable. Cette distinction est indispensable : plusieurs mesures réclamées par le SNSH n’ont jamais créé de droit automatique pour les agents.
Le texte ci-dessous conserve les revendications formulées en 2020, mais distingue clairement ce qui relevait alors d’une proposition syndicale de ce qui constitue aujourd’hui le droit applicable. Cette distinction est indispensable : plusieurs mesures réclamées par le SNSH n’ont jamais créé de droit automatique pour les agents.
Contribution originale du SNSH au Ségur de la Santé
Document adressé en 2020 aux interlocuteurs institutionnels.
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Document adressé en 2020 aux interlocuteurs institutionnels.
À qui le SNSH avait-il transmis ses propositions ?
Dans le cadre du Ségur de la Santé, le SNSH avait adressé sa contribution notamment aux acteurs institutionnels de la santé et du dialogue social : instances régionales, Conseil économique, social et environnemental, agences régionales de santé et ministère chargé de la Santé.
L’objectif était de faire entendre les catégories souvent moins visibles dans le débat hospitalier : personnels scientifiques, techniques, de recherche, d’ingénierie, d’expertise et agents contractuels de la Fonction publique hospitalière.
Ce que les réformes intervenues depuis 2020 ont changé
ContractuelsLe Code général de la fonction publique impose aujourd’hui de tenir compte des fonctions exercées, de la qualification requise et de l’expérience pour fixer leur rémunération.
RéévaluationPour les CDI, et certains CDD continus, la rémunération doit faire l’objet d’une réévaluation au minimum tous les trois ans. Cela ne signifie pas une augmentation automatique.
Techniciens de laboratoire médicalIls ont été intégrés en catégorie A en 2022, ce qui rejoint directement l’une des revendications formulées par le SNSH en 2020.
Ingénieurs hospitaliersDepuis le décret du 30 janvier 2024, leur corps est explicitement qualifié de technique et scientifique de catégorie A.
RNCPLa nomenclature actuelle utilise les niveaux 3 à 8 : licence niveau 6, master niveau 7, doctorat niveau 8. Les anciens niveaux I, II et III ne doivent plus être utilisés comme nomenclature actuelle.
DoctoratSa reconnaissance dans la fonction publique a progressé juridiquement, mais il n’existe toujours pas de droit général à un grade ou à une rémunération déterminés du seul fait de posséder un doctorat.
Les 25 propositions du SNSH : texte de 2020 et situation en 2026
1. Alignement des contractuels sur des références de rémunération cohérentes avec les titulaires
2020 : le SNSH demandait que les contractuels en CDI bénéficient, à métier et responsabilités équivalents, des mêmes références indiciaires que les titulaires.
2026 : cet alignement n’est pas un droit automatique. En revanche, l’article L. 713-1 du CGFP impose que la rémunération des contractuels tienne compte des fonctions, de la qualification requise et de l’expérience. Le SNSH continue donc de défendre l’utilisation des grilles des titulaires comparables comme référence objective de négociation et de contrôle de cohérence.
2. Une véritable progression salariale pour les contractuels
2020 : le SNSH dénonçait la nécessité pour certains contractuels de renégocier périodiquement leur rémunération sans garantie d’évolution.
2026 : la réglementation prévoit une réévaluation au minimum tous les trois ans pour les CDI et certains CDD continus. Il ne s’agit toutefois ni d’un avancement d’échelon statutaire ni d’une hausse automatique : le problème de la progression de carrière des contractuels reste donc posé.
3. Des référentiels nationaux de rémunération pour les métiers émergents
2020 : création de référentiels nationaux pour les « nouveaux métiers ».
2026 : plusieurs métiers sont mieux identifiés, mais l’hétérogénéité des politiques de rémunération entre établissements demeure, notamment pour la recherche clinique, la data, la bio-informatique et certaines expertises scientifiques.
4. Sécuriser les emplois durablement financés sur des crédits dits « non pérennes »
2020 : le SNSH demandait qu’un agent en CDI depuis plus de six ans sur financement non pérenne soit considéré comme occupant un emploi durablement financé.
2026 : la durée d’emploi ne transforme pas automatiquement une ligne budgétaire en financement pérenne. La revendication reste donc politique et sociale : lorsqu’un besoin est permanent, l’emploi doit être organisé et financé comme tel.
5. Ouvrir davantage la titularisation aux agents financés sur crédits non pérennes
2020 : le SNSH demandait que la nature du financement ne bloque pas l’accès à la titularisation.
2026 : il n’existe pas de nouveau dispositif général équivalent aux anciennes vagues exceptionnelles de titularisation permettant une transformation automatique de ces situations.
6. Égalité d’accès aux primes et meilleure cohérence entre titulaires et contractuels
2020 : le SNSH réclamait l’attribution des primes liées aux fonctions et responsabilités sans distinction injustifiée de statut.
2026 : l’éligibilité d’un contractuel dépend du texte instituant la prime, de ses conditions et, selon les cas, du contrat ou de la décision de l’employeur. Le SNSH défend l’égalité de traitement à fonctions comparables. En revanche, les régimes de retraite des titulaires et contractuels restent juridiquement distincts.
7. Faciliter les promotions de C vers B et de B vers A
2020 : mieux prendre en compte l’expérience et les diplômes obtenus en cours de carrière.
2026 : les concours, promotions internes et changements de corps restent soumis aux statuts particuliers. La revendication du SNSH demeure : faciliter les parcours lorsque les compétences et qualifications réelles justifient l’accès à un niveau supérieur.
8. Favoriser les mobilités transversales
2020 : proposer des formations permettant d’intégrer d’autres secteurs de l’hôpital.
2026 : cet objectif reste pleinement d’actualité, notamment dans les métiers confrontés à des transformations technologiques rapides.
9. Donner une portée réelle aux référentiels métiers
2020 : rendre les répertoires métiers opposables en matière de recrutement et de gestion RH.
2026 : les répertoires métiers constituent des outils de référence mais ne sont pas, de manière générale, des normes statutaires opposables équivalentes à un décret ou à un statut particulier.
10. Harmoniser les règles d’emploi des personnels de recherche
2020 : réduire les écarts entre établissements et au sein d’un même établissement.
2026 : cette revendication reste centrale. Le SNSH continue de constater des différences de contrats, de niveaux de rémunération et de reconnaissance pour des fonctions pourtant comparables.
11. Rattacher les nouveaux métiers à des références de rémunération cohérentes
2020 : établir un lien clair entre niveau de qualification, fonctions et référence indiciaire.
2026 : la réforme des ingénieurs hospitaliers de 2024 offre de nouvelles références statutaires pour des activités scientifiques et techniques, mais elle ne règle pas automatiquement la situation de tous les contractuels ni de tous les métiers de recherche.
12. Utiliser réellement le RNCP dans la reconnaissance des compétences
2020 : le SNSH invoquait le décret n° 2019-14, l’arrêté du 22 février 2019 et l’inscription du doctorat au RNCP.
2026 : cette logique reste pertinente. La nomenclature actuelle doit toutefois être exprimée en niveaux 3 à 8 : licence niveau 6, master niveau 7, doctorat niveau 8.
13. Revaloriser les agents titulaires d’un doctorat
2020 : le SNSH revendiquait une revalorisation salariale systématique des agents titulaires d’un doctorat.
2026 : le doctorat bénéficie d’une reconnaissance juridique accrue, mais sa seule détention ne déclenche pas une augmentation salariale automatique. Pour les contractuels, la qualification détenue et requise, les fonctions et l’expérience doivent néanmoins être prises en compte.
14. Reconnaître les métiers scientifiques émergents
2020 : le SNSH demandait une reconnaissance réelle de métiers scientifiques et notamment de fonctions exercées en biologie.
2026 : le statut des ingénieurs hospitaliers de 2024 reconnaît désormais explicitement un corps à caractère technique et scientifique, avec des domaines incluant notamment recherche clinique, données, biomédical et activités scientifiques. Cela constitue une avancée importante, sans résoudre l’ensemble des situations.
15. Passer les techniciens de laboratoire médical en catégorie A
2020 : le SNSH demandait le reclassement en catégorie A.
Depuis 2022 : les techniciens de laboratoire médical de la FPH ont été intégrés en catégorie A par le décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022, dans le prolongement des accords du Ségur. C’est l’un des points de la contribution 2020 qui a connu une traduction réglementaire concrète.
16. Mieux inscrire le schéma licence-master-doctorat dans la FPH
2020 : reconnaissance plus forte du LMD et de la plus-value du doctorat.
2026 : les niveaux RNCP sont clairement établis et le Code de la recherche reconnaît les acquis de l’expérience résultant de la formation doctorale. Il n’existe toutefois pas de correspondance automatique « diplôme = corps ou grade ».
17. Faire correspondre niveau de qualification et niveau de rémunération
2020 : le SNSH proposait une architecture reposant sur les anciens niveaux I, II et III : doctorat vers ingénieur en chef, master vers ingénieur hospitalier, licence vers TSH.
2026 : la nomenclature I/II/III est obsolète. Il faut désormais parler de niveau 8 pour le doctorat, niveau 7 pour le master et niveau 6 pour la licence. Cette correspondance avec des corps précis reste une revendication syndicale et non une règle juridique générale.
18. Reconnaître les nouveaux diplômes obtenus en cours de carrière
2020 : le SNSH réclamait une revalorisation de carrière lorsqu’un agent obtient un diplôme supérieur.
2026 : l’obtention d’un nouveau diplôme ne provoque pas automatiquement un reclassement statutaire. Elle peut en revanche permettre l’accès à certains concours, mobilités ou négociations de rémunération lorsque le diplôme est pertinent pour les fonctions exercées.
19. Reconnaître les docteurs en sciences comme porteurs de projets de recherche
2020 : permettre aux docteurs en sciences hospitaliers de porter des projets de recherche en autonomie.
2026 : la capacité à porter un projet dépend encore du dispositif de financement, des règles de l’appel à projets et de l’organisation de l’établissement. Le SNSH continue de défendre la reconnaissance pleine des compétences scientifiques des docteurs non médicaux.
20. Faire évoluer certaines professions réglementées de biologie
2020 : le SNSH proposait la reconnaissance de professions de niveaux master et doctorat dans le champ de la biologie.
2026 : cette proposition n’a pas débouché sur une ouverture générale des professions réglementées de biologie aux titulaires de ces diplômes seuls.
21. Redonner aux docteurs en sciences biologiques des possibilités de validation d’examens
2020 : le SNSH souhaitait réexaminer les possibilités d’exercice scientifique en biologie qui existaient avant les réformes du début des années 2010.
2026 : la biologie médicale reste une profession fortement réglementée. La revendication doit donc être présentée comme une proposition d’évolution du cadre juridique, et non comme un droit existant.
22. Reconnaître des équivalences ou passerelles de diplômes en biologie
2020 : le SNSH proposait des équivalences pour certains niveaux master et doctorat en spécialités biologiques.
2026 : il n’existe pas de principe général d’équivalence automatique entre doctorat ou master scientifique et diplôme professionnel permettant l’exercice d’une profession réglementée. Les conditions restent fixées par les textes propres aux professions concernées.
23. Intégrer réellement les nouveaux métiers dans la FPH
2020 : reconnaître les nouveaux métiers comme des composantes à part entière de la Fonction publique hospitalière.
2026 : plusieurs métiers sont désormais davantage reconnus dans les référentiels et certains statuts ont évolué, notamment celui des ingénieurs. Les fonctions de recherche clinique, data, bio-informatique et expertise restent néanmoins souvent exercées sous des contrats très hétérogènes.
24. Relancer la titularisation et reprendre réellement l’ancienneté contractuelle
2020 : le SNSH demandait de nouvelles vagues de titularisation et une reprise d’ancienneté équitable, année pour année.
2026 : il n’existe pas de nouveau dispositif général de titularisation automatique de cette nature. La reprise d’ancienneté dépend des règles du corps d’accueil et des conditions de classement applicables au recrutement.
25. Mieux représenter la diversité des métiers dans les instances de direction
2020 : intégrer davantage de représentants des différents corps et métiers dans la gouvernance hospitalière.
2026 : la revendication demeure : les décisions d’organisation, de ressources humaines et de stratégie hospitalière doivent mieux intégrer la réalité des métiers scientifiques, techniques, de recherche et d’expertise.
Six ans plus tard : quelles propositions ont réellement avancé ?
Avancée la plus nette :
la proposition n°15 relative aux techniciens de laboratoire médical a trouvé une traduction réglementaire concrète avec leur intégration en catégorie A en 2022 dans le prolongement du Ségur de la Santé.
la proposition n°15 relative aux techniciens de laboratoire médical a trouvé une traduction réglementaire concrète avec leur intégration en catégorie A en 2022 dans le prolongement du Ségur de la Santé.
D’autres avancées sont plus indirectes :
- meilleure reconnaissance juridique des critères de rémunération des contractuels ;
- réévaluation triennale encadrée de certaines rémunérations contractuelles ;
- reconnaissance statutaire explicite du caractère scientifique du corps des ingénieurs hospitaliers depuis 2024 ;
- nomenclature RNCP désormais stabilisée en niveaux 3 à 8 ;
- reconnaissance accrue de l’expérience doctorale dans la fonction publique.
Mais une partie importante du diagnostic posé en 2020 reste d’actualité : disparités entre établissements, hétérogénéité des contrats, absence de référentiels nationaux pour certains métiers, reconnaissance imparfaite de l’expérience et du doctorat, et faible lisibilité des trajectoires professionnelles des contractuels.
Contractuels : le point juridique essentiel en 2026
L’article L. 713-1 du Code général de la fonction publique prévoit que la rémunération d’un agent contractuel est fixée en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience de l’agent.
Le décret du 6 février 1991 applicable aux contractuels de la FPH précise en outre que la rémunération des agents en CDI doit être réévaluée au minimum tous les trois ans, notamment au regard des résultats de l’entretien professionnel ou de l’évolution des fonctions.
Réévaluation ne signifie pas augmentation automatique.
L’administration doit réexaminer la rémunération ; le texte ne crée pas un avancement automatique comparable à celui d’un fonctionnaire titulaire. C’est précisément l’une des limites que le SNSH continue de contester.
L’administration doit réexaminer la rémunération ; le texte ne crée pas un avancement automatique comparable à celui d’un fonctionnaire titulaire. C’est précisément l’une des limites que le SNSH continue de contester.
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Sources officielles et documentaires
- Contribution SNSH au Ségur de la Santé – 12 juin 2020.
- Code général de la fonction publique – rémunération des agents contractuels.
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 – article 1-2.
- Décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 – intégration notamment des techniciens de laboratoire médical en catégorie A.
- Décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 – statut des ingénieurs hospitaliers.
- Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 – cadre national des certifications professionnelles.
Le fil conducteur du SNSH n’a pas changé
Depuis 2020, le SNSH défend la même exigence : des règles de rémunération transparentes, la reconnaissance effective des qualifications et de l’expérience, des carrières cohérentes pour les titulaires comme pour les contractuels, et une meilleure prise en compte des métiers scientifiques, techniques, de recherche et d’expertise dans l’hôpital public.
snsh
Équipe SNSH CFE-CGC